Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

0.916.026.81
Agriculture
bb) lorsqu’un vin suisse a été mis en récipients d’un volume nominal de
60 litres ou moins, l’indication de l’importateur visée à l’annexe VII,
titre A, point 3 b), deuxième tiret, peut être remplacée par celle du producteur,
de l’encaveur, du négociant ou de l’embouteilleur suisse.
(2) Règlement (CE) n o 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil
en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection
de certains produits vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n o 316/2004 du 20 février 2004
(JO L 55 du 24.2.2004, p. 16).
Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté
comme suit:
aa) par dérogation à l’art. 12, par. 4, du règlement, le titre alcoométrique
peut être indiqué par dixième d’unité de pourcentage en volume;
bb) par dérogation à l’art. 16, par. 1, les termes «demi-sec» et «moelleux»
peuvent être remplacés respectivement par les termes «légèrement
doux» et «demi-doux»;
cc) par dérogation à l’art. 18 du règlement, l’indication de l’année de récolte
est admise pour un vin de la catégorie 1 ou 2 si celui-ci est issu à
85 % au moins de raisins récoltés pour la production de vin au cours de
l’année mentionnée;
dd) par dérogation à l’art. 19 du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs
variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au
moins de la ou des variétés mentionnées. Si plusieurs variétés sont indiquées,
elles le sont dans l’ordre décroissant des proportions.
Dans le cas où le règlement mentionne les termes «Etat(s) membre(s) producteur(s)»
ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse.
8. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des
denrées alimentaires (OEDAl), modifiée en dernier lieu le 15 novembre 2006
(RO 2006 4981).
9. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les additifs admis dans les denrées
alimentaires (Ordonnance sur les additifs, [Oadd], RO 2005 6191).
10. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les
composants, OSEC), modifiée en dernier lieu le 29 septembre 2006 (RO 2006
4099).
11. Directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en
volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15.2.1975, p. 1), modifiée
en dernier lieu par la directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30.12.1989,
p. 18).
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