Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

Echanges de produits agricoles - Ac. avec la CE 0.916.026.81
18. Règlement (CE) n o 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, fixant certaines modalités
d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne
la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains
produits vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n o 1951/2006 (JO L 367 du 22.12.2006, p. 46).
B. Actes applicables à l’importation et à la commercialisation dans la
Communauté de produits vitivinicoles originaires de Suisse
Actes auxquels il est fait référence:
1. Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, modifiée en dernier lieu le
24 mars 2006 (RO [Recueil officiel] 2006 3861).
2. Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin du 7 décembre 1998
(RO 2005 2159).
3. Ordonnance de l’OFAG (Office Fédéral de l’Agriculture) du 7 décembre 1998
sur l’assortiment fédéral des cépages et l’examen des variétés (RO 1999 535).
4. Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins du 28 mai 1997, modifiée en
dernier lieu le 8 novembre 2006 (RO 2006 4705).
5. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(loi sur les denrées alimentaires - LDAl), modifiée en dernier lieu le 16 décembre
2005 (RO 2006 2363).
6. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets
usuels (ODAlOUs), modifiée en dernier lieu le 15 novembre 2006 (RO 2006 4909).
7. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée
en dernier lieu le 15 novembre 2006 (RO 2006 4967).
Par dérogation à l’art. 10 de l’ordonnance, les règles de désignation et de présentation
sont celles qui s’appliquent aux produits importés des pays tiers visés au règlement
suivant:
(1) Règlement (CE) n o 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune
du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), titre V, chapitre II,
et annexes VII et VIII, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n o 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 1).
Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté
comme suit:
aa) par dérogation à l’annexe VII, titre A, point 2, a) et b), les termes «vin
de table» et «vin de pays», y compris sous leurs formes traduites, peuvent
être utilisés pour des vins suisses (vins de la catégorie 2) dans les
conditions fixées par la législation suisse;
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