Accord entre la Confédération suisse et la Communauté ... - LexFind

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Agriculture
Appendice 1 51
Liste des actes visés à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles 52
A. Actes applicables à l’importation et à la commercialisation en Suisse
de produits vitivinicoles originaires de la Communauté
Textes législatifs de référence:
1. Directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au préconditionnement
en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du
15.2.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE du
Conseil (JO L 398 du 30.12.1989, p. 18).
2. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement
des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant
être employés dans les denrées alimentaires destinées à l’alimentation
humaine (JO L 40 du 11.2.1989, p. 27), rectifiée au JO L 100 du 1.4.1998,
p. 72, et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
3. Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou
marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
(JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive
92/11/CEE (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).
4. Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994
concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires
(JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée au JO L 259 du 7.10.1994,
p. 33, au JO L 252 du 4.10.1996, p. 23 et au JO L 124 du 25.5.2000, p. 66.
5. Directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 1995 concernant
les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61
du 18.3.1995, p. 1), rectifiée au JO L 248 du 14.10.1995, p. 60 et directive
94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées
alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3), modifiée en dernier lieu par
la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet
2006 (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10) , rectifiée au JO L 78 du 17.3.2007,
p. 32.
51 Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 10 de l'ac. du 14 mai 2009 entre la Confédération suisse
et la CE modifiant l'ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le
1 er juin 2009 (RO 2009 4925).
52 Pour la législation communautaire: situation au 5 sept. 2006;
pour la législation suisse: situation au 31 déc. 2006.
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