présentation - Lalive
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INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES:<br />
LE CADRE JURIDIQUE<br />
Surveillance générale<br />
Art. 321a CO: diligence et fidélité à observer par le travailleur<br />
Art. 328 CO: protection de la personnalité du travailleur en général<br />
Art. 328b CO: protection de la personnalité du travailleur lors du<br />
traitement de données personnelles<br />
Art. 6 Loi sur le travail: obligation des employeurs et des travailleurs<br />
pour protéger la santé des travailleurs<br />
Art. 26 Ordonnance de la Loi sur le Travail: interdiction d’utiliser des<br />
systèmes de surveillance ou de contrôle<br />
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