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INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE SECO: Santé au travail: Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la Loi sur le travail, 2 e mise à jour, Berne 1999 Préposé fédéral à la protection des données, Guide relatif à la surveillance de l’utilisation d’internet et du courrier électronique sur le lieu de travail, Berne, état avril 2001 BIT: Workers’ privacy, Part. II: Monitoring and surveillance in the workplace, in Conditions of Work Digest, Genève 1993 10
INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE ATF 130 II 425 (13 juillet 2004) : «(…) un système de surveillance est interdit par l’art. 26 OLT 3 s’il vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement comme tel des travailleurs. En revanche, son utilisation n’est pas prohibée si, bien qu’emportant objectivement un tel effort de surveillance, il est justifié pour des raisons légitimes, tels des impératifs de sécurité ou des motifs tenant à l’organisation ou à la planification du travail ou encore à la nature même des relations de travail. Encore faut-il cependant, que le système de surveillance choisi apparaisse, au vu de l’ensemble des circonstances, comme un moyen proportionné au but poursuivi, et que les travailleurs concernés aient préalablement été informés de son utilisation» (c. 4.4.) 11
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