IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

ACTION AGROENVIRONNEMENTALE - CAHIER DES CHARGES N°1
Code Action : 1806C01
Libellé action : Gestion contraignante d’un
milieu remarquable – Option : Tourbières
et prairies tourbeuses
Mesure tournante :
Oui Non
Montant retenu :
268,92 €/ha/an
Territoires visés
Objectifs de la mesure
Site Natura 2000 : Vallée du Thaurion et ses affluents
Pour certains milieux, l’exploitation agricole est le garant de leur pérennité à
condition qu’elle ne soit pas trop intensive. Cette mesure vis à limiter les
pratiques d’exploitation en vue de préserve des milieux remarquables.
Conditions d’éligibilité Habitats tourbeux et paratourbeux
Engagements
Un cahier des charges est
composé de plusieurs
engagements, la totalité des
engagements doit être
respectée.
Chaque engagement est classé
dans une catégorie qui
conditionne le niveau de la
sanction.
Catégorie P : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 1 et par
la longueur concernée
Catégorie S : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 0,8 et
par la longueur concernée
Catégorie C : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 0,2 et
par la longueur concernée
Fertilisation organique ou minérale interdite, sauf
avis contraire du comité technique
Entretien du réseau hydraulique selon les
recommandations du comité technique
Mise en défens provisoire par clôture mobile de la
partie tourbeuse jusqu’aux alentours du 10-15 juin,
et des nids de Damier entre le 15 août et le 31
décembre (date indicative, à préciser avec comité
technique)
Entretien par pâturage (niveau de chargement et
période de pâturage fixés par le comité technique)
Si fauche d’entretien, éviter la période sensible
pour le Damier : du 15/08 au 15/03
Elimination manuelle des rejets ligneux 2 fois au
cours du contrat
Traitements phytosanitaires interdits sauf
dérogation du comité technique
Pas d’extraction de tourbe sauf dérogation du
comité technique
Pas de drainage ni de travail du sol, sauf
dérogation du comité technique
Plantation d’arbres interdite (densité en tiges / ha à
déterminer avec le la structure animatrice
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Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »
BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont
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