IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

- Ne pas modifier l’affectation du terrain
Engagements rémunérés
- Pâturage bovin, ovin, équin ou caprin à appliquer dans la période du 1 er juin au 30 novembre
de chaque année (pression annuelle comprise entre 0,3 et 0,8 UGB / ha)
- Les arbres à baies peuvent être conservés
- Mise en place de clôture ou filets pour la mise en défens des nids de Damier en période
sensible : du 15/08 au 31/12
Montant de la rémunération
La mise en œuvre de cette mesure n’est pas susceptible de dégager un revenu d’exploitation.
L’intégralité de la dépense peut être prise en charge.
Coût estimé de l’action
Entretien par pâturage de zones tourbeuses ou paratourbeuses : 268,92 € / ha / an
Durée et modalités de financement
Contrat de 5 ans.
L’intervention de restauration, si elle a lieu, est considérée comme une opération d’investissement :
Versement jusqu’à 80% du montant des investissements prévus dans l’année à titre d’acompte sur
présentation des pièces justificatives.
Le solde sur présentation des pièces justificatives attestant la totalité des travaux. Chaque
investissement ne pourra faire l’objet de plus de deux versements.
La phase d’entretien fait l’objet d’un versement annuel des aides, à la surface engagée.
Points soumis à contrôles
Contrôle de terrain : superficie traitée, période d’intervention
Carnet d’enregistrement
Indicateur de suivi et d’évaluation de la mesure
Evolution qualitative du milieu ; Suivi scientifique faune / flore ; Enregistrement des pratiques par les
contractant ; Prise de photos avant et après les interventions
Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »
BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont
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