IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

Engagements rémunérés sur la durée du contrat :
1. Restauration de corridors de ripisylve. La surface minimale lorsqu'elle n'est pas précisée dans le document
d'objectif sera de 5 ares et la largeur minimale de 20 mètres
Travaux éligibles :
bûcheronnage avec abandon des produits et démembrement éventuel des houppiers préparant la
régénération par semis, drageons ou rejets des essences composant naturellement la ripisylve ou
favorisant les tiges de ces essences quel que soit leur diamètre
surcoût du à un débardage « doux » (cablage ou débardage à cheval)
débroussaillage ou broyage
pose de clôtures pour protection contre le pâturage bovin, ovin, caprin ou équin
Plantation selon modalités fixées à l’échelle régionale (essences, densités initiales et finales …)
travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique sous réserve de compatibilité
avec la réglementation la police de l'eau et dans la limite d'un tiers des montants
subventionnables
2. Entretien des zones ouvertes après les travaux par 1 à 5 dégagements localisés manuels des semis,
drageons, et rejets, pendant les 5 années suivant la signature du contrat.
Montant des aides et modalités des versements :
- l'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les périodes
d'exécution) pour un montant total maximal subventionnable de 7 000 € par ha, et à un taux maximum de 100%.
- subvention versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres justificatifs de dépenses,
(acquittées par le demandeur de l’aide – date et cachet du prestataire après paiement) validés par la DDAF, en deux
paiements maximum.
- Une compensation des frais d’expertise sera également versée au bénéficiaire du contrat à hauteur de 5% au
maximum du montant total de l’aide liée à la mesure et sur présentation de factures (acquittées par le demandeur de
l’aide – date et cachet du prestataire après paiement) validées par la DDAF.
Justificatifs/contrôles :
1. Contrôle sur place du respect de la surface minimum.
2. Contrôle de la réalisation des travaux préparatoires, et des travaux de dégagements.
3. Vérification dans le cahier de consignations (sommier de la forêt en forêt communale ou domaniale) de la
localisation (contrôle du parcellaire cadastral), des surfaces des zones traitées et du type de travaux réalisés.
Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »
BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont
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