IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

- Traitements phytocides interdits
- Si brûlage, se conformer à la réglementation en vigueur
- Ne pas modifier l’affectation du terrain
- Engagement à ne pas boiser la parcelle engagée.
Engagements rémunérés
Contrat décapage : zones tourbeuses
- Suppression du couvert végétal et mise à nu de la première couche du sol
- Surface minimale de travail de 10 m².
- Evacuation des produits de creusement en dehors des HIC.
Contrat étrepage : landes sèches et formations à Nard raide
- Suppression du couvert végétal et mise à nu de la première couche du sol.
- Surface minimale de travail de 1000 m².
- Evacuation des produits de creusement en dehors des HIC
- Maintien possible des arbustes typiques (Aubépines, Genêvriers, houx, Sorbiers…)
Montant de la rémunération
La mise en œuvre de cette mesure n’est pas susceptible de dégager un revenu d’exploitation.
L’intégralité de la dépense est prise en charge.
Coût estimé de l’action
Contrat décapage
770 à 1250 €/1000m²
Contrat étrepage
550 à 750 €/100m²
La variabilité du coût d'exécution est liée aux conditions d'accès et de la mise en œuvre des
opérations (proximité de voiries, portance du terrain, type de matériel utilisé)
Durée et modalités de financement
Contrat de 5 ans
Opération d’investissement
Versement jusqu’à 80 % du montant des investissements prévus dans l’année à titre d’acompte sur
présentation des pièces justificatives.
Le solde sur présentation des pièces justificatives attestant la totalité des travaux. Chaque
investissement ne pourra faire l’objet de plus de deux versements.
Points soumis à contrôles
Contrôle de terrain : superficie traitée, période d’intervention
Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »
BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont
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