IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

ACTION AGROENVIRONNEMENTALE - CAHIER DES CHARGES N°5
Code Action : 1903A
Libellé action : Maintien de l’ouverture des
espaces à la gestion extensive
Mesure tournante :
Oui Non
Montant retenu : 92,99 €/ha/an
+20% si Natura 2000
Territoires visés
Objectifs de la mesure
Conditions d’éligibilité
Site Natura 2000 : Vallée du Thaurion et ses affluents
Les zones les plus accessibles ou les plus productrices sont souvent
surexploitées, alors que les zones difficiles d’accès ou à végétation peu
appétente sont délaissées. Il es résulte une discontinuité de l’entretien de
l’espace et une dégradation de certains milieux.
Cette mesure et ses différentes déclinaisons visent à l’adoption par le
contractant de modes d’exploitation adaptés aux caractéristiques des milieux
à entretenir. Un diagnostic préalable des milieux permet de définir
précisément les cahiers des charges qui devront être appliqués.
Landes et prairies tourbeuses de faible potentiel, après avis du comité
technique
Fertilisation NPK limitée à 30-30-30
P
Engagements
Un cahier des charges est
composé de plusieurs
engagements, la totalité des
engagements doit être
respectée.
Chaque engagement est classé
dans une catégorie qui
conditionne le niveau de la
sanction.
Catégorie P : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 1 et par
la longueur concernée
Catégorie S : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 0,8 et
par la longueur concernée
Pâturage obligatoire et raisonné avec possibilité de
fauche
Contrôle des ligneux buissonnants
Traitements phytosanitaires interdits sauf plan de
lutte collective et sur avis du comité technique
Allotement et déplacement des animaux (ou
conduite en parc tournant)
Plantation d’arbres interdite (maintien d’une
densité maximale d’arbres existants de l’ordre de
100 tiges / ha, valeur indicative à étudier avec la
structure animatrice)
Surveillance des animaux
P
S
C
C
S
C
Catégorie C : la pénalité
financière est égale au montant
de l’aide multipliée par 0,2 et
par la longueur concernée
Enregistrement des pratiques sur les parcelles
concernées (période de pâturage, nombre
d’animaux, fauche éventuelle)
S
Chargement : entre 0,3 et 1,4 UGB / ha
P
Interdiction de cumul
sur une même surface
avec les actions
Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »
BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont
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