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IV. ENJEUX DE CONSERVATION DES HABITATS

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CAHIER <strong>DE</strong>S CHARGES NATURA 2000 N°15<br />

RESTAURATION <strong>DE</strong>S <strong>HABITATS</strong> TOURBEUX OUVERTS PAR<br />

BUCHERONNAGE, <strong>DE</strong>BROUSSAILLAGE ET <strong>DE</strong>SSOUCHAGE<br />

Objectifs<br />

Restauration et entretien de parcelles de tourbières, landes tourbeuses et prairies à Molinie,<br />

menacées par la dynamique de certaines espèces ligneuses ; et maintien des espèces inféodées à<br />

ces habitats<br />

Périmètre d’application<br />

A l’intérieur du site Natura 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents » FR 7401146<br />

Mesures contractuelles<br />

ATM004 : Lutte contre la fermeture du milieu : limitation voire exclusion du développement de<br />

ligneux envahissants<br />

Habitats concernés<br />

Tourbières hautes actives (7110*), tourbières hautes dégradées (7120), Tourbières de transition et<br />

tremblantes (7140), Dépressions sur substrat tourbeux (7150), Landes humides atlantiques (4010),<br />

Prairies à Molinie (6410).<br />

Conditions d’éligibilité<br />

Etre propriétaire ou titulaire d’un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans)<br />

des parcelles concernées.<br />

Mesure éligible sur parcelles hors SAU et hors MSA<br />

Engagements non rémunérés<br />

- Etablir un diagnostic initial en relation avec la structure animatrice du DOCOB<br />

- Intégrer les remarques qu’apporterait un diagnostic complémentaire (si jugé nécessaire par la<br />

structure animatrice)<br />

- Travaux à réaliser en dehors des périodes sensibles pour certaines espèces animales<br />

particulièrement en période de nidification (30/04 au 15/08)<br />

- Tenue d’un carnet d’enregistrement des travaux réalisés<br />

- Traitements phytocides interdits<br />

- Si brûlage, se conformer à la réglementation en vigueur<br />

- Ne pas modifier l’affectation du terrain<br />

- Engagement à ne pas boiser la parcelle engagée.<br />

Document d’objectifs du site NATURA 2000 de la « Vallée du Thaurion et ses affluents »<br />

BIOTOPE 2007 – Agence Sud-ouest, 128 rue des gravières 33310 Lormont<br />

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