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45 e session nationale 2009 I CHEAr nationaux (route des lasers, photonique et Elopsys)) et 2 e contributeur au fonds interministériel commun, qui constitue un guichet unique pour le financement des projets de R&D des pôles par l'État (45 millions d'euros sur 3 ans, pour un total de 300 millions de crédits ministériels, portés à 600 millions d'euros grâce à un abondement décidé par le Premier ministre). 178
CHEAr I 2009 45 e session nationale ANNEXE 2 : LE RÈGLEMENT REACH Entré en vigueur le 1 er juin 2007, cinq ans après la directive européenne ROHS qui visait à restreindre de l'utilisation de 6 substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, REACH permet l’application harmonisée dans toute l’Union européenne d’un système de contrôle et de mise sur le marché des produits chimiques géré intégralement par l’Agence européenne des produits chimiques basée à Helsinki. Il a pour objectif de faire reposer sur les producteurs la responsabilité de l’évaluation des caractéristiques toxicologiques, écotoxicologiques de quelque 30 000 substances, ainsi que les mesures de réduction de risques liés à leurs usages afin qu’ils soient valablement maîtrisés et ceci tout au long du cycle de vie des substances. Toutes les substances chimiques en tant que telles, ou contenues dans les préparations ou dans les articles, sont visées, et toutes les matières premières, les composants, les alliages sont donc potentiellement concernés. REACH appelle deux principes fondamentaux : le renversement de la charge de la preuve de l’innocuité des substances (vers les producteurs et les industriels et non plus les États), et la traçabilité totale et transparente ("no data, no market"). Sont concernés les fabricants européens, les importateurs, les utilisateurs en aval et les distributeurs. L’objectif in fine est d’identifier les substances à interdire ou dont l’usage doit être restreint, afin de mieux protéger de l’environnement et la santé des personnes (fabricants, utilisateurs). Il faut noter que REACH prône l’innovation en réponse aux nouvelles contraintes, et prévoit à cet effet des dérogations pour les activités de recherche et développement sur les substances. Enfin, les intérêts de la Défense demeurent un cas d’exemption à l’application du règlement : • Le présent règlement devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Le présent règlement devrait aussi promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (…) 179
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