Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

plan s’il est nécessaire à l’identification de la limite décrite. Elle est complétée par la
description du nivellement au droit de la limite de l’emplacement réservé si celui-ci est connu ;
• À défaut d’emplacement réservé inscrit au PLU, la réponse décrit la limite de fait du
domaine public routier communautaire constituée au droit du tènement. Elle fait l’objet,
le cas échéant, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, d’un piquetage,
de la fourniture d’un plan et de la description du nivellement.
1.6 - RÈGLES D’IMPLANTATION D’ÉQUIPEMENTS ET D’OUVRAGES SUR
LE DOMAINE PUBLIC
1.6.1 - Autorisation d’occupation du domaine public routier
communautaire
Le domaine public routier communautaire est par définition affecté à la circulation
générale. Toute utilisation privative doit être compatible avec cette affectation et être
régulièrement autorisée. De ce fait, la réalisation d’un ouvrage sur le domaine public
routier communautaire est subordonnée :
• À une impossibilité technique manifeste d’implantation sur une propriété privée ;
• À l’obtention préalable d’une permission de voirie autorisant l’occupation à caractère
temporaire du domaine public.
Ne sont toutefois pas soumis à ces obligations les concessionnaires de services publics
de transport et de distribution d’électricité ou de gaz pour les ouvrages inclus dans
leur concession en vertu des dispositions de l’article L.323-1 du code de l’énergie. Ces
intervenants sont néanmoins tenus d’obtenir l’accord technique préalable de la Communauté
urbaine de Lyon.
Les exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public disposent d’un droit
de passage dont l’exercice est subordonné à la délivrance d’une permission de voirie
telle que prévue par le code des postes et communications électronique.
1.6.2 - Modalités d’exécution des travaux
Quelle que soit la nature de son intervention préalablement autorisée sur le domaine
public routier communautaire, l’intervenant s’assurera que l’accès aux propriétés riveraines
et l’écoulement des eaux de la voie sont continuellement préservés. Il assurera
également la propreté du domaine public routier communautaire, à proximité de l’emprise,
pendant toute la durée de l’intervention.
Il est formellement interdit de rejeter tout résidu ou déblais de chantier dans les égouts.
L’intervenant veillera, à ce qu’en toutes circonstances les émergences des réseaux publics,
placées en limite de l’occupation du domaine ou dans son emprise, soient toujours
accessibles. Des dispositions devront être prises pour que ces éléments demeurent,
dans la mesure du possible, en dehors de cette emprise.
Les arbres, la signalisation verticale ou le mobilier urbain ne doivent pas servir à supporter
des installations temporaires.
La Communauté urbaine de Lyon exigera des intervenants qu’ils fournissent les éléments
permettant la localisation des réseaux et des ouvrages sur lesquels ils sont intervenus,
sur des plans établis à une échelle appropriée pour un repérage précis. De
plus, la Communauté urbaine de Lyon pourra procéder directement à des relevés du
sous-sol lorsque le chantier est ouvert.
8