Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon
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42 5.6.4 - Cas particuliers Dans le cas où un désordre touchant la couche de la grave bitume existante en bordure de fouille susceptible de mettre en cause la stabilité de la future réfection de tranchée serait constaté, une découpe supplémentaire sera réalisée après constat contradictoire avec l’intervenant. Le métré tiendra également compte des dégradations périphériques éventuelles pouvant être intervenues conséquemment à l’ouverture de fouille et des redans inférieurs à 1,00 m. Pour les tranchées sur chaussées appartenant au réseau moyen ou fort et pour lesquelles la réfection de la couche de roulement est programmée dans l’année par la Communauté urbaine de Lyon, la surface prise en compte pour la grave bitume sera le rectangle circonscrit au contour de la tranchée. L’indication sera portée sur l’autorisation ou l’accord technique préalable. Le métré des revêtements de moins de trois ans est défini dans les dispositions de l’article 4.4.3. 5.7 - FRAIS DE RÉFECTION DES TRANCHÉES La Communauté urbaine de Lyon assurant la maîtrise d’œuvre des réfections définitives de tranchées affecte au prix de ces travaux une majoration correspondant aux frais généraux, aux frais de surveillance et aux frais de contrôles. Cette majoration est fixée par délibération du conseil de la Communauté urbaine de Lyon. Les frais généraux comprennent les frais de personnel et de matériel pour la gestion et la surveillance des réfections de tranchées ainsi que : • Les frais de rétablissement de la signalisation horizontale ; • Les frais de remise en place de la signalisation verticale ; • Les frais d’entretien ultérieurs effectués sur des réfections provisoires et définitives pour des raisons de sécurité et de conservation des ouvrages de voirie. Les frais de surveillance comprennent les frais de personnel et de matériel pour vérifier la bonne exécution de la tranchée aux dates et emplacements autorisés. Les frais de contrôles comprennent les frais de personnel et de matériel pour la réalisation des carottages et leur analyse. 5.8 - TRAITEMENT DES NON CONFORMITÉS DE REMBLAYAGE ET DE RÉFECTION PROVISOIRE En cas de non respect des règles édictées, la Communauté urbaine de Lyon notifiera à l’intervenant l’inobservation constatée et les conséquences qu’elle a entraînées. Ce dernier prendra toutes dispositions nécessaires pour remédier à ces non conformités. Il pourra lui être imposé de reprendre en totalité le remblayage. Dans l’éventualité de la mise en évidence d’une insuffisance de compactage, l’intervenant reprendra la tranchée à ses frais. Il s’assurera ensuite, dans les mêmes conditions opératoires décrites précédemment, de la bonne qualité du compactage obtenue. L’absence de réponse de la part de l’intéressé aura pour effet de prolonger les délais de responsabilité jusqu’à la remise en conformité des lieux concernés. En cas d’urgence, la Communauté urbaine de Lyon pourra procéder à l’exécution
d’office des travaux nécessaires pour faire cesser les problèmes générés par l’inobservation au règlement, pour le maintien de la sécurité routière. Cette intervention donnera lieu à une mise en recouvrement auprès de l’intervenant défaillant. Sans urgence, cette exécution d’office pourra également avoir lieu aux frais de l’intervenant, après une mise en demeure préalable restée sans effet. En outre, l’intervenant demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux choses, aux ouvrages publics ou aux propriétés privées, soit du fait de ses travaux et de leurs conséquences, soit de l’inobservation des dispositions de l’autorisation qui lui aura été délivrée. 43
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d’office <strong>de</strong>s travaux nécessaires pour faire cesser les problèmes générés par l’inobservation<br />
au règlement, pour le maintien <strong>de</strong> la sécurité routière. Cette intervention donnera<br />
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Sans urgence, cette exécution d’office pourra également avoir lieu aux frais <strong>de</strong> l’intervenant,<br />
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