Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

3.3.5 - Interdiction de stationnement de véhicule entre les bornes
L’installation des bornes ne donne en aucun cas le droit de faire stationner les véhicules.
Les bornes sont uniquement destinées à assurer la protection des entrées charretières
et le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur la chaussée et dans les conditions
réglementaires.
3.4 - BORNES POUR LA PROTECTION DES AIRES DE TRANSPORTS DE
FONDS
3.4.1 - Forme de la demande
Les demandes d’implantation de bornes pour la protection des aires de transport de
fonds devront être présentées par écrit et adressées à Monsieur le Président de la
Communauté urbaine de Lyon. Chaque demande devra indiquer les nom, prénoms,
adresse et qualité du bénéficiaire.
3.4.2 - Conditions de la délivrance
Toute demande d’implantation de bornes sera soumise à l’avis du maire de la commune
concernée. La Communauté urbaine de Lyon ne pourra donner suite à la demande si le
maire de la commune ne donne pas un avis favorable. Il en sera de même si ces installations
sont de nature à compromettre la conservation du domaine public ou l’affectation
de la voie à la circulation générale.
La Communauté urbaine de Lyon informera le demandeur de sa décision, par écrit,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence d’un
accord formel de la Communauté urbaine de Lyon équivaut à un refus.
En cas d’accord la communauté urbaine informera le bénéficiaire du montant de la
redevance qu’il devra verser pour permettre l’implantation de ces mobiliers.
3.4.3 - Contraintes techniques
Le raccordement électrique de l’installation sera réalisé par le bénéficiaire qui assurera
à ses frais l’alimentation de la borne.
3.4.4 - Procédure de réalisation et de règlement des travaux
Après réception de l’accord de la Communauté urbaine de Lyon, le bénéficiaire devra
confirmer sa demande et accepter expressément le montant de la redevance pour
permettre la réalisation des travaux.
Le montant de la redevance sera fixé selon les modalités prévues par la délibération
communautaire.
Le montant de la redevance sera calculé sur la base d’un devis correspondant aux
travaux de fourniture et pose de borne anti-stationnement et aux travaux connexes
impliqués par l’aménagement.
Les travaux seront commandés, dirigés et réglés par la direction de la voirie de la
Communauté urbaine de Lyon à ses entreprises titulaires des marchés de travaux. Les
travaux seront réglés après établissement d’un métré contradictoire.
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