Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

3.3 - BORNES POUR LA DÉLIMITATION DU STATIONNEMENT
3.3.1 - Forme de la demande
Les demandes d’implantation de bornes pour la délimitation du stationnement de part
et d’autre d’une entrée charretière devront être présentées par écrit et adressées à
Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Lyon. Chaque demande devra
indiquer les nom, prénoms, adresse et qualité du bénéficiaire.
3.3.2 - Conditions de la délivrance
Toute demande d’implantation de bornes sera soumise à l’avis du maire de la commune
concernée. La Communauté urbaine de Lyon ne pourra donner suite à la demande si le
maire de la commune ne donne pas un avis favorable. Il en sera de même si ces installations
sont de nature à compromettre la conservation du domaine public ou l’affectation
de la voie à la circulation générale.
La Communauté urbaine de Lyon informera le demandeur de sa décision, par écrit,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence d’un
accord formel de la Communauté urbaine de Lyon équivaut à un refus.
En cas d’accord, la Communauté urbaine de Lyon informera alors le bénéficiaire du
montant de la redevance qu’il devra verser pour permettre l’implantation de ces
mobiliers.
3.3.3 - Procédure de réalisation et de règlement des travaux
Après réception de l’accord de la Communauté urbaine de Lyon le bénéficiaire devra
confirmer sa demande et accepter expressément le montant de la redevance pour
permettre la réalisation des travaux.
Le montant de la redevance sera fixé selon les modalités prévues par la délibération
communautaire.
Le montant de la redevance sera calculé sur la base d’un devis correspondant aux
travaux de fourniture et pose de borne anti-stationnement et aux travaux connexes
impliqués par l’aménagement.
Les travaux seront commandés, dirigés et réglés par la direction de la voirie de la
Communauté urbaine de Lyon à ses entreprises titulaires des marchés de travaux. Les
travaux seront réglés après établissement d’un métré contradictoire.
Le bénéficiaire devra s’acquitter de la redevance auprès du trésorier principal de la
Communauté urbaine de Lyon après achèvement des travaux.
3.3.4 - Utilisation et suppression de l’ouvrage
Les bornes servent à délimiter le stationnement de part et d’autre d’une entrée
charretière. Si cette dernière venait à être supprimée, les bornes seraient alors enlevées
par la Communauté urbaine de Lyon.
Par ailleurs, la Communauté urbaine de Lyon pourra procéder à l’enlèvement de ces
ouvrages pour tout motif d’intérêt général et en particulier si ceux-ci sont de nature à
compromettre la commodité et la sécurité de la circulation.
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