Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

èglement de voirie
Direction de la voirie
2012
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3 - AMENAGEMENT POUR LE COMPTE
DE TIERS
3.1 - GÉNÉRALITÉS
Toute modification de l’espace public rendue nécessaire par l’implantation des ouvrages
objet de la demande sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
Si la réalisation des travaux nécessite le déplacement ou la modification d’installations
appartenant à d’autres occupants du domaine public, le bénéficiaire devra contacter les
propriétaires de ces installations et leur commander directement les travaux. Les frais
occasionnés par le déplacement ou la modification des installations existantes rendus
nécessaires du fait de l’exécution des travaux seront entièrement à la charge du bénéficiaire.
La Communauté urbaine de Lyon assure la coordination des travaux.
3.2 - ENTRÉES CHARRETIÈRES
3.2.1 - Champ d’application
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble riverain du domaine public routier
communautaire qui souhaite faire établir une entrée charretière au droit de son
immeuble pour permettre l’entrée et la sortie des véhicules doit en faire la demande par
écrit à la Communauté urbaine de Lyon - Direction de la voirie.
3.2.2 - Forme de la demande
Chaque demande devra indiquer les nom, prénoms, adresse et qualité du bénéficiaire.
Elle sera accompagnée d’un plan des lieux coté, avec indication de la destination de
l’entrée charretière.
3.2.3 - Conditions de la délivrance
La Communauté urbaine de Lyon peut ne pas donner suite à la demande d’entrée
charretière si la configuration de l’accès porte atteinte à la sécurité.
La Communauté urbaine de Lyon informera le demandeur par écrit de sa décision dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence d’un accord
formel de la Communauté urbaine de Lyon équivaut à un refus.
En cas d’accord, la Communauté urbaine de Lyon indiquera le montant de la redevance
due par le bénéficiaire au titre des frais de réalisation des ouvrages.
3.2.4 - Contraintes techniques
Pour la réalisation de l’entrée charretière, toutes précautions seront prises pour faciliter
l’écoulement des eaux.
La réalisation de l’entrée charretière respectera toutes les règles en vigueur, et notamment
les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
En tout état de cause, l’entrée charretière sera construite en même matériau que le
revêtement d’origine sauf en cas de trottoirs sablés. Dans ce cas particulier, l’entrée