Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

2.9.1 - Forme de la demande d’autorisation
En complément des documents exigés dans les articles 2.1.1 Généralités et 2.1.2
Conditions d’exécution, le dossier devra comporter un plan détaillé des ouvrages que
l’intervenant se propose d’établir sur et sous le domaine public routier communautaire.
2.9.2 - Contraintes techniques
2.9.2.1 - Contraintes générales
Les réserves alimentant les appareils distributeurs d’énergie devront être placées hors
des emprises du domaine public routier communautaire.
L’installation devra être maintenue en bon état et ses abords toujours parfaitement
propres.
2.9.2.2 - Distributeurs d’énergie en agglomération
Aucun appareil distributeur d’énergie ne peut être autorisé :
• Dans les voies où le stationnement est interdit ou réglementé par alternance des 2 côtés ;
• Dans les voies dont la largeur est inférieure à 10 m ;
• Quelle que soit la largeur de la voie, lorsque celle de la chaussée est inférieure à 6 m.
2.9.2.3 - Distributeurs d’énergie hors agglomération
Toute installation est interdite dans les carrefours ainsi que dans la zone de dégagement
de visibilité de ceux-ci.
Aucun accès riverain ne peut être autorisé sur les bandes de décélération et d’accélération,
le titulaire de l’autorisation devant faire, en tant que de besoin, son affaire des
opérations de désenclavement.
2.10 - VOIES FERRÉES D’INTÉRÊT PARTICULIER
2.10.1 - Forme de la demande d’autorisation
L’installation sur la voie publique de voies ferrées particulières est faite en vertu d’une
autorisation d’occupation temporaire. La demande est adressée au Président de la
Communauté urbaine de Lyon. En complément des documents exigés dans les articles
2.1.1 Généralités et 2.1.2 Conditions d’exécution, le dossier devra comporter les documents
supplémentaires suivants :
• Un plan détaillé des voies empruntées ;
• Un profil en long ;
• Des profils en travers type avec indication du gabarit ;
• Une notice faisant connaître en particulier la nature des marchandises à transporter,
la nature et l’importance de l’industrie qu’il s’agit de créer ou de développer, le nombre
journalier de trains, le maximum de leur longueur et de leur vitesse, le mode de traction
prévu.
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