Règlement de voirie (mis à jour juin 2012) - pdf - Grand Lyon

2.7 - RAMPES D’ACCÈS POUR PERSONNES HANDICAPÉES
En complément de l’article 1.6.1 du présent règlement, l’installation de rampe d’accès
pour handicapés sur le domaine public routier communautaire ne pourra être autorisée
que dans la mesure où l’intervenant apporte la preuve de l’impossibilité technique de sa
réalisation sur une propriété privée.
2.7.1 - Forme de la demande d’autorisation
En complément des documents exigés dans les articles 2.1.1 Généralités et 2.1.2 Conditions
d’exécution, le dossier devra comporter :
• Un plan coté de l’installation ;
• Un descriptif de l’ouvrage mentionnant les conditions d’exploitation.
2.7.2 - Contraintes techniques
La saillie des rampes sur le domaine public routier communautaire devra être minimisée
et respecter en tout état de cause les normes d’accessibilité des personnes à
mobilité réduite sur le domaine public hors emprise.
2.8 - JOURS SUR TROTTOIRS POUR ÉCLAIRER LES SOUS-SOLS
Ce type d’installation n’est plus autorisé. Les jours de caves existants devront être mis
en sécurité aux conditions suivantes :
• Leur saillie apparente ne dépassera pas 0,60 m mesurée à partir du nu du mur ou du
nu du socle de la devanture. Ils seront espacés entre eux d’au moins 1 m ;
• Ils seront formés d’un fort châssis en fer soudé, à fleur du trottoir, scellé aux quatre
coins ;
• Le châssis sera entièrement garni de carreaux de verre, de la dimension de 0,15 m au
maximum et d’une épaisseur de 0,03 m au minimum, tout verre cassé sera immédiatement
remplacé, sous peine de poursuite.
Il est expressément interdit dans l’intérêt de la sécurité publique, de faire ouvrir lesdits
châssis sous forme de trappons pour introduire, par les ouvertures, des marchandises,
du charbon, des provisions quelconques dans les sous-sols des caves.
2.9 - DISTRIBUTEURS D’ÉNERGIE (CARBURANTS, GAZ, BORNES DE
RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES…)
L’arrêté d’autorisation a une durée de validité de cinq ans au maximum en ce qui
concerne les appareils ou ouvrages situés sur le domaine public routier communautaire.
La durée de la permission de voirie ne pourra excéder celle de l’autorisation.
Pour obtenir une permission le demandeur devra remplir les conditions exigées par la
réglementation et apporter tous justificatifs sur simple demande de la Communauté
urbaine de Lyon.
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