DOSSIER Les - Ordre des Experts-Comptables

SIC
www.experts-comptables.fr
269
DÉCEMBRE 2008
LE MAGAZINE
DE L’ORDRE
DES EXPERTS-
COMPTABLES
P.15 DOSSIER
Certification
des Conseils
régionaux
de l’Ordre
P.30 LU DANS LA PRESSE
P.8 L’INVITÉ DU SIC
René Ricol MÉDIATEUR DU CRÉDIT
« Les experts-comptables ont un rôle
à jouer, celui de l’anticipation »

I ÉDITORIAL
BONNE ANNÉE
Au seuil de l’année nouvelle,
j’adresse à chacune et à chacun
d’entre vous mes vœux les plus chaleureux
pour les douze mois à venir.
Que 2009 vous apporte le meilleur
et réponde à vos attentes dans votre
vie personnelle et familiale comme
dans vos entreprises et projets professionnels.
L’année 2008 s’achève en France et
dans le monde sur de lourdes incertitudes
économiques, et tout laisse
hélas à penser que notre pays devra
faire face encore en 2009 à des difficultés,
même si je suis convaincu que
les mesures décidées par les pouvoirs
publics, tant en France et en Europe
qu’Outre-Atlantique, commenceront à produire
leurs effets.
C’est donc, à l’évidence, dans un contexte
problématique que les entreprises que nous
accompagnons au quotidien abordent cette
nouvelle année.
Ce contexte nous oblige et nous interpelle
à plusieurs titres.
En notre qualité de premier réseau de
conseil aux PME, nous sommes les soutiens
les plus naturels et les plus fermes des
entreprises, en période de crise comme en
période de croissance. Aussi, il nous appartient
de veiller avec un soin particulier à
leur continuité d’exploitation, d’apprécier
au mieux l’impact de la crise sur leur trésorerie
et leur carnet de commande, de les
aider à continuer à bénéficier de crédits
bancaires, le cas échéant en lien avec le
médiateur du crédit et ses services.
Notre profession peut être fière de compter
parmi les siens le médiateur du crédit, notre
confrère et ami René Ricol qui contribue si
“ En notre qualité
de premier
réseau
de conseil
aux PME, nous
sommes
les soutiens
les plus naturels
et les plus
fermes
des entreprises,
en période
de crise comme
en période
de croissance.
”
activement par sa mission à cette
grande cause économique et d’intérêt
général qu’est la préservation du
financement des entreprises.
Par ailleurs, un retour de l’éthique et
une moralisation de la vie des affaires
sont indispensables et urgents ; une
profession comme la nôtre, aux
valeurs fortes et à la déontologie
exigeante et reconnue, est particulièrement
fondée à y contribuer et à
œuvrer au rétablissement de la
confiance, pierre angulaire de la
reprise économique.
Concernant les instances de notre
profession, de nouvelles équipes,
désignées au niveau régional le
28 novembre dernier, et au niveau du
Conseil Supérieur le 26 février prochain, se
mettront en place au printemps 2009. Cette
fin d’année aura été rythmée par le temps
électoral, qui a fait vivre notre démocratie
ordinale et suscité des débats riches et
même intenses au sein de notre profession.
Vous avez pu, pour la première fois, recourir
à cette forme nouvelle de modernité
qu’est le vote électronique, et vous avez
d’ailleurs été plus de 62 % à choisir ce
mode d’expression.
Il appartiendra à nos successeurs, en région
et au Conseil Supérieur, de tout faire pour
que notre profession continue à aller de
l’avant, à anticiper, à innover et à promouvoir,
notamment auprès des jeunes, ses
valeurs, son attractivité et sa modernité et je
ne doute pas qu’il en sera ainsi. Pour ce qui
me concerne, je m’attacherai à poursuivre
cette ambition jusqu’au terme de mon mandat.
Excellente année à toutes et à tous ! p
Jean-Pierre Alix
Président du Conseil Supérieur
DÉCEMBRE 2008 SIC 269
3

DÉCEMBRE 2008 N°269
3. ÉDITORIAL
7. LES TEMPS FORTS
8. L’INVITÉ DU SIC
René Ricol
Médiateur du crédit
I SOMMAIRE
15. DOSSIER
Certification des Conseils
régionaux de l’Ordre
Depuis quelques années, plusieurs Conseils
régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables
ont entrepris une démarche qualité ayant abouti
à la certification ISO 9001.
22. MISSIONS
& MARCHÉS
Opticiens de pères
en fils
Messieurs Bylaart,
opticiens depuis 62 ans
dans le quartier
de l’Europe à Paris,
témoignent pour Sic
du quotidien
d’un artisan lunetier.
INTERNATIONAL
24. 4 e Congrès
des PME
et des structures
de proximité
La FEE, en
collaboration avec
la Fédération Nordique
des Comptables,
a organisé,
du 3 au 5 septembre
dernier à Copenhague,
son 4 e Congrès.
26. Juste valeur
d’un instrument
financier dans
un marché inactif
Comment mesurer
la juste valeur lorsque le
marché devient inactif ?
LU DANS LA PRESSE
30. La “Fair value”
au cœur de la crise
financière
Extraits choisis
de la presse nationale.
Troisième Forum
national des
associations
et fondations
Nicolas Sarkozy et
Jean Charest, Premier
ministre du Québec,
ont signé,
le 17 octobre 2008,
« L’Entente en matière
de reconnaissance
mutuelle des
qualifications
professionnelles
entre le Québec
et la France ».
ÉVÉNEMENT
10. Troisième Forum national des associations et fondations
VIE DE L’ORDRE
32. France-Québec : une reconnaissance facilitée
des qualifications professionnelles
34. Engagements de retraites : les réflexions au sein
de l’Académie
35. Les enjeux européens et la présidence française de l’Union
36. L’implication des experts-comptables dans le développement
territorial
PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
38. Contrat de cession de clientèle d’expertise comptable
40. Le périmètre des activités juridiques de l’expert-comptable :
épilogue d’un long contentieux
43. Les troubles musculo squelettiques : devoir de l’employeur
44. L’histoire comptable du goodwill
45. Micro-entreprises : les obligations comptables simplifiées
46. jedeclare.com, nouvelle tarification 2009 : serez-vous
Découverte, Essentielle ou Liberté ?
47. Normes générales de comportement et Code de déontologie
ACTUS DES RÉGIONS
48. Paris – Ile-de-France 49. Toulouse – Midi-Pyrénées
50. Orléans –Poitou-Charentes-Vendée
Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 4415 60 00 • Fax 0144159005
• Tirage: 29300 exemplaires • Directeur de la publication: Jean-Pierre Alix, président • Directeur délégué de la publication: François-Xavier Donnadieu, secrétaire général • Rédacteur en chef: Françoise
Savés, présidente de la commission publications • Rédacteurs en chef adjoint : Jean-Claude Spitz, président de la commission communication, Agnès Bricard, Alain Chandioux, présidents d’honneur
• Comité de rédaction: F. Balden, E. Bergé-Suet, B. Bézier, D. Brunat, F. Chalot, P. Collin, A. Delemer, R. Duringer, N. Eschenbrenner, H. Giot, R. Girac, S. Guérin, A. Lechevalier, O. Lemoues, J. Liziard, H. Michelin,
S. Naciri, H. Parent, G. Patouillère, D. Piddat, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR — Tél. 01 41 49 02 90 • Création de maquette
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légal : décembre 2008 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association Liste des
annonceurs • 2SI 2 e de couv. • Cegid p. 4 • AGF p. 6 • Ed. Francis Lefebvre p. 13 • INPI p. 14 • ADP p. 25 • ADP p. 27 • Swiss Life p. 29 • EIC 3 e de couv • Accor services 4 e de couv.
Votre nouveau magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS — imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.
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I LES TEMPS FORTS
Les experts-comptables sont
passés à l’e-vote !
Pour la première fois dans
l’histoire électorale de l’Ordre
des Experts-Comptables, les
membres de l’Ordre ont pu
voter par voie électronique ou
par correspondance. Le
dépouillement des votes a eu
lieu le vendredi 28 novembre
2008, en présence d’huissiers
et de représentants des deux
syndicats ECF et IFEC.
Résultats : 7 076 expertscomptables
ont utilisé le vote
électronique, soit 43,24%
des inscrits.
Les élections régionales
2008 en quelques chiffres
Taux de participation
aux élections : 69,20%
Nombre d’électeurs inscrits :
16 137
Nombre de votants : 11 177
Nombre de suffrages
exprimés : 10 715
Sur les 22 régions,
on constate un maintien
des majorités en place, à
l’exception de deux régions :
Paris Ile-de-France et
Picardie Ardennes,
désormais sous présidence
ECF.
Jean-Pierre Alix, président du Conseil Supérieur, Gérard Varona,
président sortant de la Compagnie des Conseils et Experts
Financiers et Jean-Philippe Bohringer, nouveau président,
lors de la Convention nationale de la CCEF, le 25 novembre
dernier dans les salons de la Maison des Arts et Métiers.
Le 20 novembre dernier, Frédéric
Rogier, vice-président délégué
du Conseil Supérieur de l’Ordre,
adjoint au maire d’Avignon, s’est
vu remettre par Jean-Pierre Alix
les insignes de chevalier de l’ordre
national du Mérite, au cours d’une
cérémonie à l’hôtel de ville
d’Avignon, en présence de la
député-maire, Marie-Josée Roig.
Laurent Levesque,
vice-président du
Conseil Supérieur,
en charge du
secteur Missions juridiques,
fiscales et sociales des
cabinets et du Droit
comptable, a été distingué
chevalier de l’ordre national
du Mérite, par décret du 14
novembre 2008. Par ailleurs,
René Ricol, président
d’honneur du Conseil
Supérieur, a été élevé au
grade de grand officier.
TEXTOS
uuuL’Américain Robert Bunting nouveau président de l’IFAC. Elu pour un mandat de deux ans lors du dernier Conseil de l’IFAC, le 14 novembre dernier,
il succède à l’Argentin Firmin del Valle. Le nouveau Deputy President, est le Suédois Göran Tidström uuu René Ricol, nommé Médiateur du Crédit par le
président de la République début novembre, voit ses missions élargies à l’assurance-crédit, où il exercera un rôle de surveillance. Objectif : instaurer un
véritable partenariat entre l’Etat et les compagnies d’assurance-crédit qui devront prendre des engagements sur la poursuite de leur activité uuu Jean-
Pierre Alix, président du Conseil Supérieur, s’est entretenu le 25 novembre avec Philippe Parini, patron de la direction générale des Finances publiques de
Bercy uuu la 7 e Conférence annuelle de la Fédération des Experts-Comptables Méditerranéens (FCM) s’est tenue à Paris les 27 et 28 novembre. Jean-Pierre
Alix a ouvert cette manifestation, placée sous le haut-patronage du président Sarkozy et rassemblant les professionnels de 16 pays et 21 instituts méditerranéens,
aux côtés de son président sortant, le Français William Nahum, président d’honneur du Conseil Supérieur, et du secrétaire général de l’IFAC, Ian Ball.
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L’INVITÉ DU SIC
I
René Ricol, président d’honneur
de l’Ordre des Experts-Comptables,
ancien président de l’IFAC, a été
nommé, en octobre dernier,
"médiateur du crédit" par Nicolas
Sarkozy. Il évoque avec nous
les prémices de la crise, les actions
menées par les pouvoirs publics et
le rôle de l’expert-comptable, premier
conseil auprès des entreprises.
René
Ricol
Médiateur du crédit
Sic : Quel est selon vous l’origine de la crise
actuelle ?
E.W. : D’abord la crise était prévisible et de hautes
personnalités de la finance comme Jean-Claude
Trichet avaient très tôt donné l’alerte. Il aura fallu la faillite
de grandes banques d’investissements américaines
et des compagnies d’assurances pour réaliser l’ampleur
des difficultés.
Les banques dégageaient des taux de rentabilité de
15 à 20 %, là où les économies nationales affichaient
des taux de croissance de 2 à 4 %, ce décalage extravagant
ne pouvait pas durer.
Sic : Plus d’un mois après le lancement
de votre action, peut-on réellement encore
parler d’une crise du crédit en France ?
E.W. : J’ai été nommé fin octobre. Avec mon
équipe, nous avons été vite opérationnels. Les directeurs
de la Banque de France, qui sont dans chaque département
les médiateurs départementaux, ont fait un
travail formidable. Rapidement, les banques ont joué
« Les expertscomptables,
qui
suivent environ
1,5 million
d’entreprises, ont
un rôle considérable
à jouer, et le premier
est celui de
l’anticipation. »
le jeu. Les robinets du crédit qui étaient fermés en octobre
se sont réouverts progressivement. L’action du président
de la République et du Gouvernement a permis
d’inverser la tendance. Par ailleurs, dans le cadre de la
médiation, les banques ont, au mois de novembre, pris
un engagement spectaculaire et extrêmement sécurisant
pour les entreprises : celui de maintenir l’enveloppe
globale des concours bancaires octroyés sans exiger de
garanties personnelles supplémentaires. La crise du crédit
s’éloigne mais je considérerai que ma mission de
médiateur sera terminée lorsque les dossiers que nous
transmettons aux banques sont refusés à juste titre.
Sic : Aujourd’hui, percevez-vous une montée
en puissance des risques de cessation
d’activité, et y a-t-il des secteurs plus
particulièrement touchés pour les PME ?
E.W.: La crise financière n’est sans doute pas totalement
terminée mais l’impact sur l’économie réelle
n’est pas encore non plus totalement perceptible.
90 % des dossiers que nous recevons en médiation
aujourd’hui existaient déjà il y a un an. Le pic devrait
se faire sentir au début du printemps 2009 mais personne
n’est aujourd’hui réellement en mesure d’en prévoir
ni l’ampleur, ni la durée.
8 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Encore une fois, les mesures qui ont été
prises sont de nature à en atténuer fortement
les effets mais il faut mettre en œuvre tous les
moyens et envisager toutes les hypothèses
pour anticiper les risques de crise. Les premiers
secteurs impactés sont connus : l’immobilier,
le BTP, l’automobile et ses sous traitants
en sont des exemples emblématiques.
Mais là aussi des mesures fortes ont été
récemment annoncées par le président de la
République.
Sic : La communauté financière
avait perdu le sens de l’éthique.
Comment faire pour qu’au-delà
d’un renforcement éventuel des règles
et des contrôles, elle retrouve des
valeurs et le sens de l’intérêt général ?
Votre mission de médiateur de crédit
y contribue t-elle ?
E.W. : Mon rôle n’est pas de jouer les
donneurs de leçon, mais j’ai en mémoire la
réforme de la profession que j’ai orchestrée
au niveau mondial à l’IFAC après l’affaire
Enron. L’un des éléments majeurs de notre
programme « de la restauration de la
confiance » tournait autour des valeurs morales
et de l’éthique. La cupidité de certains opérateurs
financiers leur a fait perdre l’esprit et
oublier des règles fondamentales de prudence,
voire de simple bon sens. Les modèles
économiques ne sont pas eux-mêmes en
cause mais plutôt leur application : vendre des
maisons à des milliers de personnes, qui
n’ont pas le premier sou pour les payer en
pariant sur la forte augmentation de l’immobilier
et sur des taux d’intérêt bas, est irresponsable.
Sic : Votre mission a été élargie
à l’assurance crédit. En quoi consiste
cette nouvelle prérogative ?
E.W. : L’assurance crédit représente un
élément essentiel du financement des entreprises
puisqu’il l’accompagne. Il s’agit donc
pour la médiation du crédit de veiller à ce que
les mécanismes de l’assurance crédit, qui
concernent aussi bien les acheteurs que leurs
fournisseurs, jouent pleinement leur rôle et
d’éviter que leur système de notation ne
constitue un effet de levier catastrophique
pour les entreprises. Chaque entreprise
devrait pouvoir avoir la possibilité d’être
informée de la note qui lui est attribuée et de
pouvoir s’expliquer en cas de dégradation.
Dans le prolongement des accords signés par
Christine Lagarde avec les principaux acteurs
du secteur, le 27 novembre dernier, nous réfléchissons
avec eux à la mise en place d’un partenariat
qui apporterait des garanties supplémentaires
aux entreprises en médiation.
Sic : Les normes comptables,
vecteurs de stabilité dans la crise
financière ou accélérateurs
de perturbations ?
E.W. : Les normes comptables ne sont
en rien responsables de la crise, elles ont au
contraire permis de la révéler. La combinaison
des normes comptables et des normes
prudentielles a en revanche produit des effets
pervers et procycliques. En situation de crise
où les marchés sont illiquides, le critère de
la valeur de marché, qui est au cœur des normes
comptables, n’a plus de sens puisque le
marché n’en a plus lui-même. Au vu des sommes
considérables apportées par les Etats en
garantie ou en dotation budgétaire, il est évident
que les techniciens comptables se doivent
d’être en phase avec les réponses politiques
qui nécessairement doivent être données
à une telle situation de crise. Cela ne
signifie pas pour autant que l’adoption de
“modèles” internes d’évaluation tout aussi
complexes et parfois opaques, soit la seule
alternative évidente. La profession comptable
a donc un gros travail de réflexion à
donner sur ces sujets.
“
La crise du crédit s’éloigne mais
je considérerai que ma mission de médiateur
sera terminée lorsque les dossiers que nous
transmettons aux banques sont refusés
à juste titre.
”
Sic : Pensez-vous que les expertscomptables
ont un rôle particulier
à jouer en période de crise
économique et financière, tant auprès
des entreprises qu’ils accompagnent
que des pouvoirs publics ?
E.W. : Les experts-comptables ont un
rôle évident à jouer autour de la médiation du
crédit. Vous n’ignorez pas que je suis moimême
expert-comptable, commissaire aux
comptes, ce dont je suis fier, et que parmi les
sept médiateurs du crédit, William Nahum a
fait partie des experts que j’ai souhaité avoir
à mes côtés, en qualité de médiateur délégué
pour fédérer les réseaux socioprofessionnels
autour de la médiation. Chacun dans la profession
connaît ses qualités et sa capacité de
travail.
Les experts-comptables, qui suivent
environ 1,5 million d’entreprises, ont un
rôle considérable à jouer, et le premier est
celui de l’anticipation. Je fais ici directement
appel à eux pour que dans les prochains
jours, et les prochaines semaines, ils examinent
avec leurs collaborateurs les cas de
leurs clients en risque, et qu’ils envisagent
avec eux toutes les solutions possibles afin
d’éviter les plus graves difficultés, de les
accompagner dans leurs discussions avec
leurs banques afin d’éviter d’avoir à gérer une
situation d’urgence et de recourir à la médiation.
Le message est d’anticiper et de ne pas
perdre de temps.
Par ailleurs, les experts-comptables font
partie des cellules de suivi départementales
mises en place par les organisations professionnelles
où l’on retrouve les partenaires
habituels : chambres de commerce, des
métiers, d’agriculture, Medef, CGPME
UPA,… Ils peuvent aussi être présents avec
eux pour assurer les vacations et recevoir les
entreprises sollicitant la médiation pour les
accompagner. Je voudrais enfin saluer l’action
remarquable faite dans ce sens par les
Conseils régionaux ainsi que le Conseil
Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
qui a pris ces questions avec célérité et détermination.
p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269
9

ÉVÉNEMENTS I
Troisième Forum national
des associations et fondations
Rendez-vous annuel désormais incontournable du monde associatif, le Forum national
est devenu un lieu privilégié de réflexion, de formation et d’échange pour les dirigeants
et les responsables élus du secteur non-marchand.
Organisé par DI-Group, en partenariat notamment
avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts-Comptables sous l’impulsion de Jean-Claude
Spitz et d’Agnès Bricard, la Compagnie des commissaires
aux comptes sous celle de Monique Millot-
Pernin, et avec le soutien du ministère de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie associative, le Forum mobilise
plus de 120 experts et professionnels pour répondre à
toutes les préoccupations d’un secteur en pleine
mutation,
et qui compte aujourd’hui plus de 1 200 000 associations.
« Les dirigeants et responsables d’associations rencontrent
aujourd’hui des problématiques et des besoins identiques à
ceux des chefs d’entreprise » explique Xavier Kergall, initiateur
du Forum et directeur général de cette manifestation.
« Pour cette troisième édition, nous avons voulu
répondre à ces nouveaux besoins et leur apporter des solutions
adaptées à leur statut et à leur mode de fonctionnement. »
Un événement consacré
par les associations
Les organisateurs ont conçu un programme complet
réunissant en un seul lieu toutes les informations
pratiques et utiles, afin de répondre aux questions et
aux attentes de plus de 2 500 visiteurs :
uune conférence plénière sur les grandes problématiques
des associations et fondations en France, et les
coups de cœur au rendez-vous ;
u12 conférences techniques ;
u 13 ateliers pratiques, sur des outils et solutions
concrètes ;
u40 exposants pour des consultations individuelles
et rendez-vous d’affaires : institutions, banques,
experts en comptabilité, finances, fiscalité, droit civil,
assurance, informatique/bureautique notamment
ont organisé sur les stands des rendez-vous techniques
pour répondre aux visiteurs.
La conférence plénière sur le thème de « l’Europe :
menace ou opportunité pour les associations ? » a jeté
un coup de projecteur sur les grandes réflexions du
moment.
À l’heure où la France préside l’Europe, la conférence
s’est attachée à décrypter si cet espace territorial
constitue, pour les associations et fondations, une
menace ou une opportunité dans le cadre d’une nouvelle
définition du service d’intérêt général notamment.
Les associations peuvent-elles avoir un poids au
niveau européen ? Comment peuvent-elles trouver
des fonds européens ? S’organiser en réseaux et exister
à travers les frontières ?…
Les nombreux intervenants ont tenté d’apporter des
réponses à ces questions et Bernard Laporte, secrétaire
d’Etat chargé des Sports, de la jeunesse et de la
Vie associative, a adressé un message vidéo lors de la
conférence.
Les partenaires du Forum y ont présenté et commenté
les résultats de leur sondage CSA « que pensent les
Européens de leurs associations ».
Les « Coups de cœur du forum » ont clôturé cette journée
et ont permis de récompenser trois PME particulièrement
actives dans les relations entre entreprises
et associations notamment « La Ruche/Commerce et
Développement » proposée par François Jégard, président
de la commission Associations de l’Ordre des
Experts-Comptables région Paris Ile-de-France.
La Ruche offre un espace collectif de travail et de création
pour entreprendre différemment à Paris. Ouverte
à toute personne proposant une réponse innovante à
un défi social ou logique, sa vision est de concilier
économie et développement humain pour permettre
d’atteindre un impact social effectif. Commerce et
Développement est la société propriétaire des locaux
de la Ruche, associée à ce projet et très impliquée
10 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

En bref
dans le développement des associations
dans plusieurs lieux franciliens.
La participation active
du Conseil Supérieur
et l’apport de la profession
aux associations
Les conférences techniques ont
permis de traiter, devant un très
large public, des thèmes concrets
toujours très demandés par les
visiteurs.
Deux conférences techniques ont à
elles seules attiré plus de 800 visiteurs
et ont répondu aux besoins
d’informations sur les deux thèmes
phares de la journée :
Fiscalité directe et indirecte
des associations
u Particularités, incidences de la
filialisation et TVA sur les subventions,
par Agnès Bricard entourée
de Jean-Pierre Lagay, expertcomptable
et Brigitte Clavagnier,
juriste, directeur de la rédaction de
Juris-association. L’objectif de
cette première conférence était de
montrer comment l’instruction
fiscale du 18 décembre 2006 est
maîtrisée par tous ceux et celles
qui gèrent ou accompagnent les
associations puis de proposer des
solutions de filialisation dès lors
qu’il y a imposition à l’IS et à la
TVA. Cette conférence a été l’occasion
de faire également le point sur
les nouveautés applicables, à la
TVA sur les subventions et sur les
incidences de la filialisation.
Comment monter
un dossier de subvention
de fonctionnement
pour une petite ou moyenne
association
u Par Agnès Bricard entourée de
Maryse Hamel, expert-comptable,
Isabelle Guéchot, chef de service
« Contrôle de gestion et système
d’information » à la région Ile-de-
France.
Les associations et fondations
dépendent souvent des subventions
de fonctionnement qu’elles
peuvent percevoir. L’objectif de
cette deuxième conférence était de
montrer aux responsables d’associations
comment identifier les
subventions de fonctionnement
auxquelles ces dernières peuvent
avoir droit, et établir le dossier type
en ligne de demande de subvention
de fonctionnement.
Un certain nombre de points du
dossier de demande de subventions
en ligne restent difficilement
accessibles pour les dirigeants de
petites et moyennes associations.
Dans le souci de faciliter l’accès
aux financements pour les associations,
le Conseil Supérieur a souhaité
se mobiliser afin d’apporter
aux confrères, qui ont comme
clients des associations, des
réponses pratiques.
Les trois « Coups
de cœur du forum »
ont clôturé cette
journée et ont permis
de récompenser trois
PME particulièrement
actives dans les
relations entre
entreprises et
associations
L’Ordre et la Compagnie nationale
sont des interlocuteurs privilégiés
des ministres et des parlementaires
pour l’élaboration et l’évolution
des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la comptabilité,
à la fiscalité et au financement des
associations, notamment par le
biais de la participation des institutions
aux différents groupes de
travail mis en place au Conseil
national de la comptabilité.
Ces deux institutions contribuent à
améliorer les modes de gouvernance
par les études menées sur ce
thème notamment sur les procédures
à mettre en place dans le
cadre d’un contrôle interne efficace.
p
www.associations.gouv.fr
Prochains rendezvous
annuels
u Septembre 2009
avec le lancement
du « Guide du Routard
des associations
» sous la responsabilité
du Club
secteur public du
Conseil Supérieur
de l’Ordre.
u5 novembre 2009,
4 e édition du Forum
national des associations
et fondations
qui se déroulera
à Paris au Palais
des Congrès.
u Le « Guide du
Routard des associations
» sera diffusé
à l’occasion de
ce 4 e Forum.
D’ores et déjà, réservez
vos agendas
pour participer toujours
plus nombreux
à ces rendezvous
associatifs !
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 11

ÉVÉNEMENTS I
Découvert au
3 e Forum national des associations et fondations
Code
des Associations
2008-2009
Plan de comptes
Associations et fondations
L’Ordre des Experts-Comptables propose ce plan de comptes qui
reprend non seulement les particularités comptables des associations
mais aussi toutes les modifications du plan comptable général intervenues
depuis 1999.
Format 110 x 210 - 36 pages - mai 2007
Plan de comptes
ESMS
Pour la première fois, un ouvrage regroupe l’ensemble
des textes de référence sur les associations, quelle
que soit leur nature : lois, décrets, instructions fiscales,
règlements du CRC... Cet ouvrage est enrichi
par de nombreux renvois vers d’autres textes
et vers des publications de la profession. Grâce
à son index et son sommaire thématique, l’information
se trouve rapidement et de façon intuitive. Pour aller
plus loin, un outil unique est joint : le cédérom
« La Source Associative », 1 er recueil encyclopédique
des textes concernant les associations avec l’ensemble
des textes cités et ceux applicables à des associations
particulières : établissements médicosociaux,
associations sportives, associations d’aides aux victimes.
Octobre 2008 - Livre 476 pages + CD version PC
Réunis en une seule publication les plans de comptes du secteur
médico-social : Plan de comptes des établissements et services
publics sociaux et médico-sociaux publics et privés.
Format 110 x 210 - 64 pages - mars 2008
Pocket Associations
Le Pocket “Associations” aborde le thème des obligations comptables,
fiscales et sociales des associations, dans un format qui vous permet
de l’avoir toujours sur soi.
Format 110 x 175 cm – 135 pages - mars 2008
PRODUIT
NOMBRE
(clients)
PRIX TTC
(euros)
Code des Associations 2008-2009 1 75,00
Plan de comptes - Associations et fondations
1
5
4,00
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Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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N° Siret
SIC 12/08
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ECM 19 RUE COGNACQ-JAY 75341 PARIS CEDEX 07

DOSSIER
Certification
des Conseils
régionaux de
l’Ordre
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 15

DOSSIER
“
Le management de la qualité
consiste à organiser l’entreprise
pour qu’elle apprenne chaque jour
à faire mieux que la veille et moins
bien que le lendemain !
”
Depuis quelques années, plusieurs Conseils régionaux
de l’Ordre des Experts-Comptables ont entrepris une
démarche qualité ayant abouti à la certification ISO 9001.
La qualité fait partie de ces concepts que tout le monde connaît,
mais dont finalement peu d’entre nous connaissent
véritablement les tenants et les aboutissants. Sic vous éclaire !
La qualité en quelques mots
Pourquoi une telle démarche pour des
acteurs “incontournables” de la profession
? Qu’apporte une telle démarche
pour ces organismes ? Comment se
déroule ce projet ?
Dans le but de se pérenniser, une entité doit être à la
fois utile à ses clients, rentable et doit s’appuyer sur
une organisation adaptée. La qualité consiste à s’organiser
de manière cohérente et rationnelle afin
d’être en mesure d’atteindre des objectifs fixés par la
direction. La qualité est, en quelque sorte, la recherche
permanente d’une plus grande efficacité.
En l’absence de règles claires, chaque membre de
l’équipe s’organise comme bon lui semble et l’organisation
est vite confrontée à de nombreux dysfonctionnements,
générateurs, eux-mêmes, de coûts,
délais, erreurs… La solution consiste à fixer des
objectifs et à élaborer des règles de fonctionnement
interne puis à systématiser leur application.
La qualité trouve, de plus en plus, sa place dans la
gestion des entreprises, au côté de la gestion commerciale,
de la gestion financière, de la gestion des
ressources humaines… Alors que la plupart des disciplines
de gestion sont “verticales”, c’est-à-dire qu’elles
concernent une fonction bien identifiée, la qualité,
au même titre que la stratégie, est une discipline
transversale. En pratique, toutes les fonctions de l’entreprise
sont directement concernées par la gestion
de la qualité.
Le principe de l’amélioration continue constitue
l’un des piliers de toute démarche qualité. Elle
impose, en effet, une recherche permanente d’un
accroissement d’efficacité de l’organisation de
l’entreprise. Aux notions de management de la
qualité et d’amélioration continue est intimement
liée celle “d’entité apprenante” ou “d’organisation
intelligente”, c’est-à-dire qui apprend de ses succès
et de ses erreurs et réagit en conséquence. Le
management de la qualité consiste à organiser
l’entreprise pour qu’elle apprenne chaque jour à
faire mieux que la veille et moins bien que le lendemain
!
Une démarche qualité peut être mise en place dans
toute entité (“organisme”, selon la norme ISO 9000).
Que ce soit dans une société multinationale, une
association, un service public ou une TPE, il est toujours
possible de mieux s’organiser pour gagner en
rentabilité, fidéliser ses clients, en conquérir de nouveaux,
éviter les retards, les malfaçons, les pertes de
temps… p
“
La qualité est,
en quelque sorte, la recherche
permanente d’une plus grande
efficacité.
”
16 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

“
”
L’objectif de la certification
est de donner confiance aux tiers,
et en premier lieu, aux clients.
DOSSIER
La certif ication des Conseils régionaux :
pourquoi ?
La notion de qualité n’est pas nouvelle dans la profession. Dès 1976, l’Ordre s’est engagé
dans un processus de réglementation des missions de l’expert-comptable en élaborant
une série de recommandations (repensées en 1990 sous la forme de normes). En 1983,
le 38 e Congrès a été consacré au thème du contrôle de qualité. Alors que l’approche
de la qualité était très technique, le congrès de Strasbourg, en 1999, a donné un nouveau sens
à la qualité dans la profession comptable : la qualité orientée clients. Aujourd’hui, au-delà
des cabinets qui entreprennent individuellement des démarches de certification, certains
Conseils régionaux se sont lancés dans un tel projet. Radiographie de leurs motivations.
Les missions des Conseils régionaux
sont très diverses et ont considérablement
évolué au fil des ans. Au-delà des
fonctions régaliennes (tableau, DIP, stage,
normes, contrôle qualité, arbitrage, exercice
illégal…), les Conseils ont développé
de véritables missions de services aux
confrères (formation, édition, universités
d’été, outils pratiques, communication…).
Face au développement des missions orientées
vers le service aux confrères, il n’est pas
inutile de s’interroger tant sur les attentes
de ces derniers que sur les moyens d’atteindre
la plus grande efficacité possible pour
les satisfaire. La lecture des manuels de
qualité permet de comprendre les quatre
principales motivations de ces démarches :
uAmélioration de l’efficacité interne ;
uSatisfaction des clients ;
uExemplarité ;
uPréparation de l’avenir.
Amélioration de l’efficacité interne
Les motifs à l’origine de la certification ISO
9001 des Conseils régionaux de l’Ordre
sont tout d’abord liés aux caractéristiques
inhérentes au fonctionnement de ces institutions
et aux risques engendrés par cette
organisation particulière. Cette dernière est
fondée sur deux caractéristiques essentielles
car elles conditionnent le fonctionnement
de ces organismes : d’une part, le
fonctionnement repose sur des élus et des
permanents et, d’autre part, les élus disposent
d’un mandat limité dans le temps.
Ainsi, après chaque élection, les élus, c’està-dire
les dirigeants des Conseils régionaux
sont remplacés par d’autres confrères. Bien
De la qualité à la certification
entendu, cette alternance liée à la vie démocratique
de notre profession est saine mais
elle est génératrice de risques évidents pour
la gestion des institutions régionales. La
mise en place de la démarche qualité dans
les Conseils régionaux de l’Ordre a donc
pour première finalité de consolider l’organisation
et de pérenniser les savoir-faire de
l’institution.
La certification ISO 9001 est la reconnaissance officielle par un tiers
indépendant (l’organisme certificateur accrédité par le Cofrac) qu’elle a
bien mis en place un système de management de la qualité conforme
aux exigences de la norme et qu’elle l’applique.
L’objectif de la certification est de donner confiance aux tiers, et
en premier lieu, aux clients. La certification “témoigne” que l’entreprise est
organisée et bien organisée, qu’elle s’est défini des objectifs, qu’elle place
le client au cœur de ses préoccupations, qu’elle maîtrise ses méthodes
de travail et qu’elle s’améliore en permanence.
La certification est un véritable projet d’entreprise qui ne peut fonctionner
qu’avec l’adhésion et la participation de la plus large majorité des effectifs.
Le rôle de la direction dans la démarche qualité est essentiel. Outre
l’impulsion managériale, nécessaire au lancement du projet et qui donne
un sens à l’action, la direction doit, en permanence, rester active dans le
projet qualité de l’entreprise.
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 17

DOSSIER
“
La qualité trouve, de plus en plus, sa place
dans la gestion des entreprises, au côté de la gestion
commerciale, de la gestion financière,
de la gestion des ressources humaines.
Au-delà du turn-over des élus, la démarche
qualité sécurise et pérennise l’organisation.
Elle permet de détecter ses principales faiblesses,
de prévenir les possibles erreurs,
de développer les meilleures pratiques.
Tout l’intérêt de la démarche qualité est
donc de mettre à plat l’organisation, de se
remettre en question et d’organiser clairement
et d’une manière efficace l’ensemble
du dispositif. L’effet induit présente alors
une meilleure efficacité, à des coûts moindres.
”
Satisfaction des usagers/clients
La satisfaction des clients, c’est-à-dire les
membres de l’Ordre, est également au
cœur de ces démarches qualités des
Conseils régionaux. La lecture des
manuels de qualité des Conseils régionaux
le confirme. Tous expriment leur volonté
que les Conseils régionaux aient en permanence
la volonté de satisfaire leurs
clients.
L’obtention et le maintien de la confiance
des clients, enjeux majeurs du système de
management de la qualité, ne s’obtiennent
qu’au prix d’une attention particulière aux
attentes et besoins de ces derniers. Pour
écouter les clients, les Conseils régionaux
disposent de nombreuses possibilités :
questionnaires et enquêtes de satisfaction,
statistiques de fréquentation des manifestations
professionnelles, taux de retour sur
certaines opérations,…
Les besoins, une fois identifiés, sont pris en
compte et traduits au plan interne en exigences.
La direction doit ensuite veiller à ce
que toute satisfaction soit apportée à ces
exigences.
Exemplarité
En lien direct avec la satisfaction des membres
de l’Ordre, le troisième objectif poursuivi
concerne l’exemplarité des Conseils
régionaux. La certification ISO 9001, preuve
que le Conseil régional se préoccupe prioritairement
des attentes de ses membres et
met en place une organisation interne efficace,
est évidemment positive pour l’image
Qu’est ce que la norme Iso 9001 ?
La norme ISO 9001 permet aux entreprises qui souhaitent faire certifier leur organisation de disposer d’un référentiel. Les organismes
certificateurs s’appuient sur les exigences définies dans cette norme pour accorder ou non un certificat de conformité à la norme ISO 9001.
La norme ISO 9001 définit des exigences minimales pour tous les processus ayant un impact sur la qualité des produits. Elle impose
une gestion du progrès, basée sur le schéma d’amélioration continue de la qualité.
D’où vient cette norme ?
Le rôle de l’ISO (International Organization for Standardization) basée à Genève, est de rédiger des normes techniques pour tous les secteurs
de l’économie, de l’industrie et de la technologie. En 1987, l’ISO publie la série ISO 9000 (normes de management de la qualité), suivie,
une dizaine d’années plus tard, de la série ISO 14000 (normes de management environnemental). Les premières séries de normes ISO 9000
étaient clairement destinées aux entreprises industrielles et aux relations client/fournisseurs. Les entreprises de services n’étaient alors pas
vraiment en mesure de mettre en place cette démarche totalement inadaptée. Depuis la révision de 1994 puis celle de 2000 et enfin celle
de 2008 (parue le 15 novembre 2008), les nouvelles normes ouvrent l’accès aux entreprises de services, aux associations, aux municipalités,
aux universités… et surtout utilisent un vocabulaire beaucoup plus accessible aux non-initiés.
Désormais, les nouvelles normes, plus claires, mettent davantage l’accent sur l’efficacité des procédures organisationnelles et la satisfaction
clients et non plus sur la dimension documentaire, trop longtemps associée à la démarche qualité. Elles tendent vers une plus grande
souplesse dans la forme et privilégient désormais le fond. La contrainte documentaire de la qualité (ensemble des documents liés à la mise
en place de la qualité : manuel qualité, procédures, enregistrements relatifs à la qualité…) s’est considérablement allégée.
18 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

“
Tout l’intérêt de la démarche qualité
est donc de mettre à plat l’organisation,
de se remettre en question et d’organiser clairement
et d’une manière efficace l’ensemble du dispositif.
”
DOSSIER
des institutions et donc pour la profession
tout entière.
Pourquoi nier que les instances régionales
ne sont pas toujours perçues d’une manière
très positive par les confrères ? L’adoption
du référentiel ISO démontre le professionnalisme
de ces organismes et témoigne de
leur volonté affirmée d’être utile à leurs
membres.
Ainsi, le manuel de qualité du Conseil
régional de Bourgogne-Franche-Comté
précise que la certification ISO 9001 a également
pour mission de « valoriser la profession
et l’institution » et de « communiquer
vis-à-vis de l’extérieur sur cette
démarche ». À travers la démarche de l’institution,
toute la profession apparaît
concernée. Elle est pour la collectivité le
reflet visible des professionnels qui la composent.
Dans le cadre de cette exemplarité, la
démarche a aussi pour vocation d’inspirer
les confrères dans leur propre démarche.
Ainsi, le Conseil de l’Ordre région Île-de-
France a souhaité insuffler une démarche
qualité au sein des membres de la profession
en proposant à tous un « kit qualité ».
Préparer l’avenir
Enfin, le dernier objectif de la certification
des Conseils régionaux, et non des moindres,
est tout simplement la préparation de
l’avenir de ces institutions et plus généralement
de la profession. Compte tenu des risques
de déréglementation de la profession,
les institutions ne conserveront leur utilité
que si elles sont efficaces et qu’elles répondent
à de véritables besoins.
Dans un article paru dans la revue Sic du
mois de décembre 2006, Paul Pacaud,
ancien président du Conseil régional de
l’Ordre Rhône-Alpes, a présenté la certification
ISO 9001 de l’institution : « Il m’est
apparu essentiel que le Conseil régional de l’Ordre
s’engage dans cette démarche afin d’assurer la
pérennité de l’institution. Dans l’hypothèse de la
libéralisation des services, voire d’une déréglementation,
c’est l’excellence de nos prestations qui fera
la différence et entraînera les experts-comptables
vers l’Ordre. Nous devons démontrer, aussi bien en
Carte de France
des régions certifiées.
Par ordre chronologique :
Rhône-Alpes, Bourgogne-
Franche-Comté, Paris
Ile-de-France, Montpellier,
Bretagne et Aquitaine.
interne que vis-à-vis de l’extérieur,
que le Conseil régional
est en ordre de marche, qu’il
a obtenu un label ».
La certification des Conseils
régionaux : comment ?
Une démarche qualité donne l’occasion de
rationaliser les structures de l’entreprise,
d’harmoniser les méthodes de travail, de
repenser et de remettre à plat l’organisation
trop souvent héritée de longues années
d’habitudes accumulées. C’est aussi l’occasion
de revoir les méthodes de travail… de
leur rendre un sens : celui de l’utilité pour le
client. En pratique, une telle démarche
passe par plusieurs étapes incontournables.
Tout commence par le diagnostic de l’existant,
véritable audit préalable à la mise en
œuvre. Il permet d’évaluer le chemin à parcourir
pour atteindre les exigences de la
norme. Ensuite, la démarche peut véritablement
commencer. Elle passe par la défini-
tion du champ d’application de la certification
(quelles seront les activités certifiées
?), le choix des consultants pour l’accompagnement,
la formation des équipes
(élus et permanents), la définition d’une
politique qualité, la détermination des
modes d’écoute des clients (questionnaires,
indicateurs…), la fixation d’objectifs et
d’indicateurs pour suivre l’évolution du système
de management de la qualité… Enfin,
la démarche se termine par des passages
obligés : audit interne, choix d’un organisme
certificateur et enfin, la certification. p
La rédaction de Sic remercie David Levy pour son mémoire :
« Préparer la certification ISO 9001 des Conseils régionaux de
l’Ordre des Experts-Comptables », mai 2008.
“
La certification ISO 9001 a également
pour mission de valoriser la profession
et l’institution et de communiquer
vis-à-vis de l’extérieur sur cette démarche.
”
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 19

DOSSIER
“La démarche ISO 9001 ne doit
pas être vécue comme un carcan
mais comme un cadre d’action.
”
TÉMOIGNAGE
Michel Gouriten, président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables région Bretagne
“
La priorité doit être donnée
à l’amélioration de la qualité au bénéfice
des consœurs et confrères
”
SIC : Quand avez-vous démarré
votre démarche qualité ?
Pour quels objectifs ?
Dès mon élection, dans la continuité
de l’action de mon prédécesseur Didier Vrignaud,
j’ai souhaité placer la qualité au
cœur de notre action. Cette orientation a été
discutée en Bureau puis adoptée par le
Conseil régional en mars 2007.
Nous poursuivions quatre objectifs
principaux : maîtriser les zones de risques
inhérentes aux activités régaliennes et de
services que le Conseil exerce; favoriser la
polyvalence en interne sur les postes de travail
; renforcer la culture de la performance
chez les collaborateurs et faciliter l’efficacité
des élus; pérenniser les savoir-faire et le
fonctionnement de l’institution.
SIC : Vos objectifs de départ
ont-t-ils été atteints ?
Oui. En tant qu’élu, j’étais pour ma
part particulièrement attaché à la pérennité
des savoir-faire de l’institution car nous ne
sommes que de passage. Sans restreindre la
marge d’action des élus entrants, il serait
dommage de repartir de zéro après chaque
élection.
Nous avons donc construit plusieurs
outils intéressants, notamment un livret
d’accueil du nouvel élu qui devrait permet-
tre aux destinataires de bien comprendre
notre fonctionnement et donc, de se mettre
en action plus rapidement.
SIC : Qu’a apporté la certification
ISO 9001 à l’Ordre ?
Nous avons d’abord identifié tous les
process et travailler sur chacun d’eux, de
l’accueil physique et téléphonique
jusqu’à la gestion de la facturation en
passant par l’offre de formation, le traitement
des litiges, la gestion des clubs ou
bien encore la communication. De nouvelles
pratiques ont été introduites et de
nouveaux modes de gestion des processus
ont vu le jour.
Les audits internes croisés menés à
chaque fois par un binôme élu et permanent
sont également très appréciés.
SIC : De quel œil les membres
de l’Ordre ont-ils vu cette démarche
qualité ?
Il est encore un peu tôt pour le dire car
notre certification ISO 9001 est récente
(juillet 2008). Cependant, si j’en crois les
enquêtes et questionnaires que nous
exploitons régulièrement, 9 confrères sur
10 apprécient notre travail et se disent satisfaits
de notre institution. Ces résultats sont
un signe fort d’encouragement.
SIC : Quels conseils donneriez-vous
aux Conseils régionaux qui souhaitent
se lancer dans une démarche
qualité ?
La priorité doit être donnée à l’amélioration
de la qualité au bénéfice des
consœurs et confrères. La certification
ISO 9001, c’est la cerise sur le gâteau.
Le plus difficile consiste à parfaitement
définir les objectifs de départ. Sans minimiser
l’important travail de fond que la
démarche nécessite, il faut d’abord déterminer
pourquoi on se lance et quels
moyens souhaite-t-on y consacrer.
Enfin, la démarche ISO 9001 ne doit
pas être vécue comme un carcan mais
comme un cadre d’action qui renforce l’efficience
de chacune de nos activités au
bénéfice des membres de l’Ordre. p
20 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

“
La simplicité est
source de fluidité
dans les organisations
comme les nôtres.
”
DOSSIER
5 QUESTIONS A :
Michel Dehors, président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Montpellier
“
L’utilité de la démarche :
plus de transparence, plus de suivi
et plus de prise en compte
”
SIC : Pour quelles raisons le Conseil
régional de l’Ordre de Montpellier
s’est-il engagé dans une démarche
qualité ?
Il était fondamental que le Conseil
régional de l’Ordre puisse :
uintroduire dans son fonctionnement une
relation « client/fournisseur » afin de
répondre parfaitement aux attentes des
confrères, mais aussi de notre tutelle et de
notre environnement économique en général
;
u identifier l’ensemble des risques liés à
son activité et circonscrire ces derniers ;
udélimiter les périmètres respectifs d’exercice
des élus et des permanents afin de clarifier
le partage de responsabilités et fluidifier
leurs échanges.
SIC : Comment s’est déroulé
ce projet ? Combien de temps
la mise en place de la certification
vous a-t-elle demandé ?
Paul Pacaud et Daniel Blanes, respectivement
président et secrétaire général de
l’Ordre des Experts-Comptables de la
région Rhône-Alpes, sont venus nous
faire une présentation de leur démarche
qualité en septembre 2006. Suite à cet
exposé, nous avons validé le principe de la
démarche et l’auditeur qui devait nous
accompagner durant tout le processus. La
première réunion qualité est intervenue le
8 juin 2007 et nous avons été certifiés le
29 juillet 2008.
SIC : Vous êtes vous fait aider
par un organisme extérieur ?
Effectivement, il nous a paru nécessaire
de faire appel à un formateur expérimenté
dans les démarches de certification.
Nous avons sollicité Franck Bouliteau, qui
bénéficiait déjà d’expériences auprès d’autres
Conseils régionaux, et qui nous a
accompagnés dans cette démarche. Sa présence
à l’Ordre a été d’environ 10 journées
réparties sur 12 mois.
Par ailleurs, il faut souligner l’importance
du rôle du secrétaire général et des
permanents de l’Ordre dans le processus,
qui doivent surtout s’approprier la démarche
afin de l’adapter à l’organisation préexistante
en l’optimisant.
SIC : Les permanents ont-ils bien
adhéré à la philosophie ISO ?
Quelle a été leur réaction au début
de la démarche ? Avez-vous organisé
des réunions, des formations ?
L’adhésion a été totale, même si elle
n’a pas été immédiate, du fait même du
nécessaire apprentissage initial, qui permet
de comprendre et de mieux appréhender le
contenu de la démarche qualité. L’adhésion
des permanents est, en tout état de cause,
un facteur clé de succès pour ce type de projet.
Chacun a pu progresser dans son poste
de travail par une meilleure connaissance
des tâches des autres. Tout cela a nécessité,
au-delà des interventions de l’auditeur, des
réunions quasi-hebdomadaires entre les
permanents, notamment pendant la phase
de rédaction des procédures. Les élus ont
aussi été mis à contribution, en participant
activement à la rédaction et validation des
processus et procédures.
SIC : De quel œil les membres
de l’Ordre ont-ils vu cette démarche
qualité ?
Certains, dubitatifs, considéraient que
la démarche était chronophage et peu utile.
J’avoue dans un premier temps avoir fait
partie de ceux là. Mais j’ai perçu très vite
l’utilité du processus et ai pu remarquer les
effets immédiats sur le fonctionnement du
Conseil : plus de transparence, de suivi et
de prise en compte des remarques faites.
Ceci est le résultat de l’approche résolument
pragmatique que les élus et le secrétaire
général ont retenu tout au long du processus
: revisiter et organiser les procédures
du Conseil régional sans complexifier, ni
superposer les tâches. La simplicité est
source de fluidité dans les organisations
comme les nôtres.
Je pense que les confrères percevront
les bienfaits de la démarche, si ce n’est
déjà fait, sur une période d’une à trois
années… p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 21

MISSIONS & MARCHÉS
I
Opticien de pères en fils
Messieurs Bylaart, opticiens depuis 62 ans dans le quartier de l’Europe à Paris,
témoignent pour Sic du quotidien d’un artisan lunetier.
La
L
devanture de la boutique donne le ton :
« Bylaart opticiens, de père en fils ». Ici, vous
rentrez chez un véritable artisan de la vision,
où le ronron des machines, l’odeur d’alcool
et le bec bunsen rythment les journées de la
boutique et où Jean-Pierre Bylaart et sa femme,
Rosine, accueillent leurs clients en les saluant par
leurs noms.
L’art de la vision
Pour Jean-Pierre Bylaart, 4 e génération de Bylaart
opticien, qui a succédé successivement à son arrière
grand-père, son grand-père puis son père, l’optique
est une évidence mais surtout un art. Pour preuve :
son atelier technique qui trône au centre de la boutique.
Ici, chaque client peut découvrir les “dessous”
de la profession, du dernier dispositif utilisant la
technique du laser, à la vieille machine à polir le verre.
« Pas de secret sur la fabrication de nos produits et sur les créations
de la boutique. » témoigne Jean-Pierre Bylaart « La
relation avec notre clientèle est basée sur une relation de
confiance ».
Un règne où le client est roi
« Il y a deux types d’opticiens : les opticiens traditionnels,
véritable artisans, qui malheureusement tendent à disparaitre
au profit des grandes chaînes, qui sont certes plus simple d’accès,
mais qui ont moins de temps pour s’occuper des clients au
cas par cas. » continue t-il. Pour la maison Bylaart, le
métier d’opticien lunetier est bien sur un métier de
commerce, mais avant tout un métier de scientifique
et de technicien. « Pour satisfaire notre clientèle et la
conseiller comme il se doit, nous devons être capable d’évaluer
leur performance visuelle, de déterminer la correction adaptée,
mais aussi d’assurer le montage des lunettes et de contrôler l’efficacité
de la correction » explique t-il. « Nous nous devons
d’être présent auprès de notre clientèle. Chaque client est particulier.
»
Une profession en perpétuelle évolution
Le métier d’opticien lunetier est aujourd’hui un
métier de pointe et de mode. « Depuis 30 ans, la techno-
logie que nous utilisons évolue pratiquement tous les ans : de
la production des verres aux matériaux utilisés. Nous nous
appuyons sur des outils de production de plus en plus
performants et complexes. Et cela n’est pas prêt de
s’arrêter… ». Evolution aussi des mœurs
notamment depuis le développement,
“
Depuis 30 ans,
la technologie que nous
utilisons évolue
pratiquement tous les ans :
de la production des verres
aux matériaux utilisés.
Nous nous appuyons
sur des outils de production
de plus en plus performants
et complexes. Et cela n’est
pas prêt de s’arrêter…
”
22 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

LE SECTEUR EN FRANCE – LES CHIFFRES
Le marché de l’optique-lunetterie est évalué à 3,8 milliards d’euros en 2006.
Selon une étude réalisée par DAFSA en 2007, sur 904 porteurs d’équipement optique :
u40,3 % renouvellent leurs lunettes de vue tous les 2 ans ;
u41,5 % des personnes interrogées possèdent 2 paires de lunettes ;
u53,3 % possèdent des lunettes de soleil à leur vue ;
ula jeune génération (18-34 ans) apprécie les lentilles (59 %) alors que les seniors restent attachés
aux lunettes seules (47 %). Les 35-49 ans ont une attitude plus bohème et portent selon le quotidien
des lentilles de contact ou des lunettes ;
u55 % sont fidèles à leur opticien ;
ule coût d’achat moyen d’un équipement optique est de 200,07 euros.
Le nombre de créations d’entreprises baisse régulièrement depuis 2005
en dépit de la progression du nombre de diplômés.
Le nombre d’opticiens augmente d’année en année, 1 238 opticiens
ont obtenu leur diplôme en 2006, et plus de 8 000 l’ont obtenu
depuis 2000. 60 % poursuivent leur formation vers l’optométrie,
en formation initiale pour une centaine d’entre eux, en formation
continue pour les autres.
Un marché de
3,8
milliards d’euros*
Les groupements demeurent le premier réseau
de distribution d’optique en France avec une part
de marché de 37,1 %.
Les succursales et les franchises captent quant
à elles 25,3 % du marché.
du marché.
Les mutualistes représentent 9,5 %
L’opticien-lunetier recense 9 148 points de vente en France
métropolitaine en 2006, et plus de 10 200 en avril 2008.
*données 2006
Les lunettes : de l’antiquité à aujourd’hui
Les hommes se sont tout d’abord intéressés aux problèmes
visuels : Aristote a évoqué la myopie et la presbytie dans
« problemata », Euclide a étudié le pouvoir optique des objets…
Le scientifique arabe Al-hazen parlera pour la première fois
d’utiliser des lentilles pour faciliter la lecture, aux environs
des années 1000. Sur la base de ces écrits, des moines
développèrent au Moyen-Âge des pierres de lecture en béryl
taillées en demi-sphère et utilisées comme loupe.
On ne connaît pas précisément l’inventeur des lunettes, on sait
seulement qu’elles sont apparues en Italie à la fin du XIII e siècle.
Alessandro Spina, dominicain italien, fabriquera des lunettes
qu’il donnera aux plus démunis. Les verres biconvexes
pour les presbytes et les concaves pour les myopes sont alors
maîtrisés, mais rien pour les hypermétropes ou les astigmates.
Ce n’est qu’en 1807 que Thomas Young trouva le problème
de l’astigmatisme et que l’on inventa des verres capable
de le corriger.
450 ans après l’apparition des lunettes, on eu l’idée de fixer
les lunettes contre les tempes. En France, ces lunettes ont été
appelés « lunettes à tempes permettant de mieux respirer
à l’aise » (à l’inverse du pince-nez jusqu’ici utilisé)…
malheureusement, la pression sur les tempes amena à la longue
des maux de tête… vers 1728, on vit apparaître les montures, que
l’on imagina à la fin du XVIII e siècle faire tenir derrière les oreilles.
La deuxième guerre mondiale bouscule l’activité de la lunetterie.
Le renouveau sera marqué par l’arrivée du plastique
et de ses nombreuses possibilités techniques. En 1959,
la création du premier verre progressif Varilux par Bernard
Maitenaz, personnalité incontournable du monde de l’optique,
révolutionnera la vision des presbytes.
par le groupe Essilor, d’un certificat d’authenticité
pour ses verres. Des verres signés au laser, délivrés
avec un certificat qui garantit leur authenticité. Une
nouveauté pour la profession. « Nous sommes de plus en
plus nombreux à exercer la profession d’opticien. A mon époque,
nous étions 35 à sortir diplômés de mon école,
aujourd’hui les promotions atteignent jusqu’à 1 200 diplômés.
La profession se développe toujours plus, avec des opticiens
à tous les coins de rues. Les écarts semblent donc impossibles
à éviter. Une offre de qualité et des nouvelles technologies
nous assurent de fidéliser nos clients, tout en instaurant un climat
de confiance dans la profession. »
« Depuis plus de 30 ans, mon père et moi-même avons eu la
même expert-comptable, qui sait nous accompagner dans
notre activité au quotidien et a sû nous conseiller dans la
transmission de l’entreprise familiale. » p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 23

INTERNATIONAL
I
4 e Congrès des PME et des structures
de proximité
La FEE, en collaboration avec la Fédération Nordique des Comptables, a organisé,
du 3 au 5 septembre dernier à Copenhague, son 4 e Congrès, sur le thème « Les opportunités
et les outils pour la profession comptable sur le marché des PME ». Bilan.
Discours d’ouverture
Jacques Potdevin, président de la
FEE (Fédération des Expertscomptables
Européens), a rappelé
que la responsabilité du professionnel
comptable est de conseiller
son client, non seulement sur
les aspects de technique comptable,
mais aussi dans tous les
domaines où son expérience peut
être utile. Il a également mentionné,
qu’au cours des dernières
années, la pression des évènements
a obligé la FEE à mettre l’accent
sur la réglementation de l’audit
légal. Par ailleurs, tout n’est pas
réglé à ce sujet et de nombreuses
questions restent ouvertes telle
que la prise en compte des spécificités
des PME et petits cabinets par
les organismes de supervision.
Autre sujet de préoccupation : il
faut selon lui veiller à ce qu’un
excès de réglementation ne
devienne pas un obstacle au recrutement
de jeunes professionnels. Il
considère également qu’il faut
veiller à ce que cette évolution ne
conduise pas à la création de deux
professions distinctes. Il rappelle
avec insistance que l’audit légal
n’est pas la seule activité des cabinets.
Les professionnels comptables
fournissent de nombreux
autres services à leurs clients dans
des domaines aussi variés que la
comptabilité, le conseil, la fiscalité,
le développement durable ou
l’expression d’assurance.
Une intervention attendue
Pierre Delsaux, représentant de la
Commission européenne a exposé
les sujets communautaires en
cours :
u Le droit des sociétés : la Commission
travaille sur le projet de
Société Privée Européenne (SPE),
nouveau type de société adaptée
aux PME et qui fonctionnera selon
des règles de droit des sociétés
identiques dans toute l’Union
européenne ;
u EFRAG : la Commission cher-
Le 4 e Congrès
de la FEE s’est tenu
à Copenhague,
capitale
du Danemark
Le mandat de Jacques Potdevin s’achève
Au terme de deux années d’une présidence fort chargée, notre confrère Jacques Potdevin quitte la FEE en
décembre 2008.
Très soucieux de garantir a primauté de la règle du consensus, Jacques Potdevin a particulièrement veillé à
renforcer tous les mécanismes internes de gouvernance et de transparence qui valorisent le travail de la
FEE auprès de ses 43 membres et la crédibilité de la Fédération envers tous ses interlocuteurs.
S’il est impossible de recenser tous les grands dossiers suivis par la FEE depuis deux ans, on énumérera en
désordre : les questions relatives à l’éthique et à l’indépendance des auditeurs, à la limitation de la
responsabilité, à la concentration des cabinets et à la concurrence ; celles qui touchent aux normes comptables en
particulier, au référentiel à appliquer aux PME ou les travaux relatifs aux comptes du secteur public ; la mise en œuvre de la
directive sur l’audit légal et, dans ce cadre, l’examen des ISA’s clarifiées ; mise en œuvre de la directive sur les
qualifications… sans oublier le lancinant débat sur le thème de la simplification.
La FEE n’a pas vraiment connu de temps creux pendant ces deux années.
24 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

che à renforcer l’EFRAG, en contribuant de
manière significative à son financement ;
u IASB : sa gouvernance est particulièrement
surveillée par la Commission ;
uSimplification de l’environnement juridique
des entreprises : le « groupe Stoiber »
travaille sur la question. Une solution
consisterait à donner aux Etats membres
l’option d’exclure les micro-entreprises du
champ des 4 e et 7 e directives, ce qui équivaudrait
à les dispenser de tenue de comptabilité
;
u IFRS pour PME : Aujourd’hui, le projet
IAS et PME est le référentiel IAS moins un
certain nombre de simplifications. Ce n’est
pas une norme pour les PME telle que l’entendait
la Commission, d’où son rejet par
cette dernière ;
uXBRL : il s’agit, aux yeux de la Commission,
d’un outil parfait pour la simplification.
Une forte pression extérieure s’exerce
pour son adoption par l’Europe, mais il
n’est pas question de la faire par instrument
juridique.
Faut-il maintenir un audit pour toutes les
entités ou faut-il envisager un audit simplifié
? La Commission considère être à la
croisée des chemins et il faut résoudre les
questions rapidement. Elle a besoin pour
cela des positions de la profession comptable.
La Commission participe au développement
des nouvelles normes internationales
d’audit ISA. Elle a lancé une étude sur le
coût et les bénéfices de leur adoption en
Europe. Aucune décision n’est encore prise
tant que les études ne sont pas achevées.
Le dernier point abordé concernait le capital
des sociétés d’audit. A une question de
l’assistance sur l’état d’avancement du projet
de consultation sur la propriété des
sociétés d’audit, Pierre Delsaux a informé
que la Commission examine ce que doit
être le document qui sera publié.
Conclusion
Les candidatures sont nombreuses pour
l’organisation du prochain congrès : Bucarest,
Istanbul mais aussi Rome ont, en
effet, déjà fait acte de candidature.
Les PME sont devenues la colonne vertébrale
de l’économie européenne et une
source inestimable d’emplois et de croissance.
Le professionnel comptable est
l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise.
La forte assistance à ce congrès et la
variété des pays représentés montrent que
les professionnels comptables ont bien
pris conscience de l’importance du
sujet. p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 25

INTERNATIONAL
I
Juste valeur d’un instrument financier
dans un marché inactif
Par Laurent Lévesque, président de la commission de Droit comptable
L’accès facilité aux capitaux et la complexification croissante des instruments financiers ont
accentué la volatilité des marchés. Lorsqu’ils sont considérés comme des actifs négociables,
les instruments financiers doivent être valorisés au cours du marché selon les normes IFRS.
Mais selon quels critères les instruments financiers sont-ils classés ?... et comment mesurer
leur juste valeur lorsque le marché devient inactif ?
Ces dernières années, les marchés
financiers se sont considérablement
complexifiés tout en permettant une facilité
d’accès aux capitaux. Le financement traditionnel
de l’économie par le crédit a laissé
la place aux actions, obligations et créances
négociables, ainsi qu’à de nouveaux instruments
financiers de dérivés de taux ou d’actions.
Les crédits sont eux-mêmes devenus
“titrisables”, transformés en titres, accentuant
la volatilité des marchés. Ces instruments
financiers, lorsqu’ils sont considérés
comme des actifs négociables, doivent
être valorisés au bilan au cours du marché
selon les normes IFRS. Mais comment
mesurer leur juste valeur lorsque le marché
n’est plus actif ? En réponse, un panel
d’experts conseils de l’IASB 1 a identifié les
meilleures pratiques à mettre en œuvre.
Les 4 catégories de classement
pour les actifs financiers
selon IAS 39
L’IASB a identifié quatre catégories d’instruments
financiers, desquelles découlent
les règles d’évaluation qui leur sont applicables.
u actifs financiers détenus à des fins de
transaction. Ils sont acquis principalement
en vue d’être vendus ou rachetés à court
terme ou constituent un dérivé. Ils sont évalués
à la juste valeur par le biais du compte
de résultat ;
uactifs financiers non dérivés assortis de
paiements fixes ou déterminables et d’une
échéance fixe, que l’entité a l’intention
manifeste et la capacité de conserver
jusqu’à leur échéance. Ils sont évalués au
coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt
effectif ;
u prêts et créances : actifs financiers non
dérivés à paiements fixes ou déterminables
qui ne sont pas cotés sur un marché actif.
Ils sont évalués au coût amorti selon la
méthode du taux d’intérêt effectif ;
uactifs financiers disponibles à la vente :
actifs financiers non dérivés ou non classés
dans l’une des catégories précédentes. Ils
sont évalués à la juste valeur par capitaux
propres.
Lorsque ces quatre catégories ont été définies,
l’hypothèse très peu vraisemblable à
l’époque que l’on connaît aujourd’hui,
d’une inactivité soudaine des marchés n’a
guère été envisagée. Pour y remédier, des
précisions récentes viennent d’être apportées.
Les procédures à suivre
dans un marché non actif
Le point de départ pour l’évaluation des instruments
financiers est de déterminer si le
marché sur lequel l’instrument financier
est coté est actif ou non ?
La détermination du caractère actif ou pas
d’un marché peut s’appuyer sur des indicateurs
tels que la baisse significative du
volume des transactions et du niveau d’activité
sur le marché, la forte dispersion des
prix disponibles dans le temps et entre les
différents intervenants de marché. Elle
nécessite, en tout état de cause, l’utilisation
du jugement.
L’évaluation d’instruments financiers sur
des marchés actifs est réalisée par référence
aux cotations. Si le marché n’est pas actif,
l’évaluation est réalisée en utilisant des
techniques de valorisation qui tiennent
compte de tous les facteurs que les participants
au marché souhaitent voir intégrer
pour la fixation d’un prix, en minimisant
l’impact des données spécifiques à l’entité.
Dans ce cadre, le panel d’experts-conseils
de l’IASB a publié, fin octobre 2008, une
“guidance” sur les procédures à suivre pour
évaluer les instruments financiers lorsque
les marchés ne sont plus actifs.
Selon ce document, la première étape pour
déterminer la juste valeur d’un instrument
financier qui n’a pas de cotation sur un
marché actif est de comprendre les termes
de cet instrument. Les principaux termes
d’un instrument financier incluent, par
exemple :
ule calendrier et le calcul des flux de trésorerie
;
u le calendrier et les conditions de toutes
options attachées au contrat ;
ula protection des droits des parties à l’instrument.
Il est aussi nécessaire d’estimer le rendement
qu’exigerait un participant au marché
26 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Définitions
Juste valeur : montant pour lequel un actif pourrait être échangé,
ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes,
et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Titrisation : technique financière qui consiste à transférer à des
investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par
exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en
cours), en transformant ces créances, par le passage à travers
une société ad hoc (société, fonds ou trust), en titres financiers
émis sur le marché des capitaux. Outre les crédits classiques,
on peut titriser tout produit dégageant des flux financiers
réguliers, soit des créances commerciales, des loyers d’actifs
mobiliers ou immobiliers, des royalties, etc.
Dérivé : instrument financier ou contrat qui présente trois
caractéristiques : sa valeur varie en fonction de la variation d’un
taux d’intérêt spécifié, du prix d’un instrument financier ou d’une
autre variable financière, il ne requiert en général aucun
investissement net initial et il est réglé à une date future.
pour compenser le risque relatif au
montant et au calendrier des flux
futurs de trésorerie de cet instrument,
le risque de crédit de la
contrepartie et le risque de liquidité.
En d’autres mots, la prime
qu’un participant au marché exigerait
pour prendre ce risque.
L’entité procèdera par la suite à la
détermination de la juste valeur de
cet instrument. Pour ce faire, elle
doit considérer toute l’information
pertinente disponible sur le marché.
Cette information peut comprendre
les prix de transactions
récentes pour les mêmes instruments
ou des instruments similaires,
les cotations de courtiers ou de
services de fixation de prix, les
indices ou autres données utilisés
dans les modèles de valorisation.
Lorsque le marché d’instrument
financier n’est plus actif, l’entité
détermine la juste valeur en utilisant
une technique de valorisation,
généralement appelée «
mark-to-model ». La technique
de valorisation choisie doit maximiser
l’utilisation des paramètres
observables en minimisant les
données spécifiques à l’entité.
Lorsqu’il n’existe pas de données
de marché observables, les justes
valeurs sont déterminées à l’aide
de techniques d’évaluation fondées
principalement sur les hypothèses
internes au management
sur les futurs flux de trésorerie
avec un taux d’actualisation adéquatement
ajusté en fonction des
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 27

INTERNATIONAL
I
risques. Dans tous les cas, le modèle devra
intégrer les conditions courantes de marché,
y compris les ajustements appropriés
pour les risques de crédit ou de liquidité
qu’un participant au marché prendrait en
compte.
L’entité recherchera des transactions
observables récentes pour le même instrument
pour évaluer la juste valeur. Lorsqu’un
prix de transaction observable est
disponible, des ajustements significatifs de
ce prix peuvent être nécessaires pour arriver
au prix d’une transaction volontaire entre
des participants au marché à la date d’évaluation.
Même lorsque le marché est
devenu inactif, il n’est pas approprié de
conclure que toute l’activité du marché
représente des ventes forcées. Cependant,
ainsi que nous l’avons précisé ci-avant,
l’entité ne doit pas conclure automatiquement
que le prix de la transaction représente
la juste valeur. L’entité doit examiner
toute l’information disponible et n’utilisera
pas le prix d’une transaction lorsqu’il est
démontré que cette vente était forcée.
En l’absence de données observables, l’entité
aura recours à des données internes
pour déterminer la juste valeur. Cette
méthode implique un recours significatif
au jugement et doit intégrer tous les paramètres
de risque inhérents à l’instrument
financier considéré, y compris les risques
de crédit et de liquidité qui seraient pris en
compte par un intervenant hypothétique
sur le marché.
Des informations complémentaires
devront être fournies dans les notes aux
états financiers concernant les valeurs
déterminées, notamment des informations
sur les techniques d’évaluation choisies, les
données non observables, l’environnement
de contrôle des procédures d’évaluation,
les degrés d’incertitude, etc.
Recommandation des autorités
réglementaires
Dans le même sens, les clarifications suivantes
ont été apportées par l’AMF, l’Autorité
de contrôle des assurances et des
mutuelles, la Banque de France, la Commission
bancaire et le Conseil national de la
comptabilité, lorsque les marchés sont
inactifs :
uL’utilisation des hypothèses développées
par l’entreprise en l’absence de données de
marché pertinentes est justifiée. Les flux de
trésorerie futurs et les taux d’actualisation
doivent être ajustés des risques que prendrait
en compte tout participant au marché.
u Les cotations des courtiers ne sont pas
nécessairement représentatives de la juste
valeur, lorsqu’elles ne sont pas le reflet de
transactions intervenant sur le marché.
u Les transactions résultant de situations
de ventes forcées n’ont pas à être prises en
compte pour la détermination de la juste
valeur d’un instrument financier. L’appréciation
du caractère forcé d’une transaction
repose sur l’exercice du jugement.
u Les prix des quelques transactions qui
interviennent sur un marché inactif sont
une donnée à prendre en considération
dans la valorisation d’un instrument financier.
p
1. International Accounting Standards Board
Pour de plus amples informations sur les travaux
des organismes régulateurs face à la crise financière,
consulter www.focusifrs.com
28 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

LU DANS LA PRESSE I
Moins médiatisée que le débat sur les comportements
déraisonnables des traders, la question des normes
comptables et plus particulièrement de la norme
IAS 39 est au cœur des discussions des spécialistes
sur la crise financière.
La “Fair value” au cœur
de la crise financière
La “fair value” ou “juste valeur” a en effet
obligé les banques et les organismes financiers
à comptabiliser, immédiatement, dans
leurs comptes trimestriels, leurs actifs
“pourris” non plus à leur valeur historique, mais à
leur valeur réelle, c’est-à-dire rien ou presque. D’où
les énormes pertes annoncées.
Cette imputation instantanée des pertes est-elle une
bonne chose ou a-t-elle eu au contraire un effet “procyclique”
aggravateur de la crise ?
« Lorsque les marchés dévissent, le mécanisme montre ses
limites : il contraint les banques à traduire immédiatement
dans leurs comptes la baisse des actifs qu’elles possèdent au
lieu de leur laisser la possibilité d’étaler le choc dans le temps.
Au risque d’exposer leurs bilans et leurs résultats à une très
forte volatilité et, au final, d’aggraver la crise. Le problème est
d’autant plus grave que les banques américaines, qui utilisent
d’autres normes comptables dites US GAAP ont, elles, davantage
de flexibilité », explique Alexandre Counis dans Les
Echos du 13 octobre.
« Si nous avions encore les normes comptables de 2005, la
propagation de la crise eût été évitée ! », lance Alain Madelin
dans une interview à Valeurs Actuelles le 9 octobre.
Ernest Antoine Seillère confirme : « La logique de “fair
value” (“juste valeur”) qui oblige à l’estimation des actifs accélère
les comportements déraisonnables », affirme-t-il.
Ce que Jean-Luc Decornoy, président du directoire de
KPMG SA, approuve, quoique de manière plus nuancée
: « le principal inconvénient de la norme IFRS est d’être
un baromètre purement financier qui privilégie une vision à
court terme de l’entreprise. Ajoutez à cela le comportement
moutonnier de certains acteurs des marchés, et tous les dérapages
sont possibles. La comptabilité doit aussi traduire les données
économiques, les stratégies d’investissement de long
terme, et là, la valeur historique d’un actif conserve toute sa
pertinence », juge-t-il.
Ne pas casser le thermomètre
« Ne cassons pas le thermomètre », préviennent quand
même Michel Tudel ex-président de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et Michel
Ternisien dans Les Echos du 10 octobre. Ils rappellent
que « c’est l’Europe qui s’est imposée à elle-même l’usage de
règles comptables uniformes dans l’intérêt de délivrer une
meilleure information financière. (...)
Pour ce qui concerne la valeur des actifs toxiques, une seule certitude,
ceux-ci ne correspondent pas à celle à laquelle ils ont été
achetés. Mais il n’est pas d’autres solutions que de se référer au
marché, ou alors il y a lieu de changer de système. (...)
Comment une économie pourrait fonctionner avec des informations
qui seraient inexactes, alors que les marchés exigent
une minimisation de l’asymétrie d’informations. (...) L’expérience
montre que la crise est d’autant plus courte que l’on est
en mesure d’assainir rapidement la situation. (...) »
30 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

René Ricol, ange gardien des PME
Nicolas Sarkozy a nommé René Ricol, ex-président de l’Ordre des Experts-Comptables
et de l’IFAC (International Federation of Accountants) médiateur du crédit.
« Un rôle sur mesure », estime Sophie Roquelle dans Le Figaro Economie du 31 octobre qui
explique : « Ne vous fiez pas à cet air passe-partout, un rien compassé, qu’on voit sur la plupart
des clichés, ni à son titre d’expert-comptable. René Ricol est un personnage flamboyant, un fin
politique qui fréquente assidûment les allées du pouvoir depuis plus de vingt ans (...) C’est à ce
Lyonnais de 58 ans que le président Sarkozy, qui lui avait déjà confié au printemps un rapport
sur la crise des subprimes, a demandé de rétablir le contact entre les banques et les PME »
René Ricol « est ainsi chargé d’engager une véritable opération commando » estime Michel
Garibal en préambule à une interview de 3 pages dans le même journal où René Ricol explique
qu’être médiateur du crédit, « c’est vérifier que les circuits de financements sont bien rouverts
et que l’argent mis à la disposition des banques ira bien irriguer le tissu économique ».
En effet, il pense que ceci pourrait permettre d’éviter « les conséquences les plus
dommageables de la crise », mais il n’en promet pas la fin pour tout de suite :
« On n’est pas encore à la fin de la crise financière et il y aura encore de mauvaises surprises.
Quant à la crise économique, personne ne peut raisonnablement évaluer aujourd’hui son
ampleur ni sa durée ».
La vache folle : un exemple à suivre
Dans Les Echos du 6 novembre, sous le titre « Ce que la vache
folle peut apprendre à la finance en folie », Jean-Marc Vittori
propose, pour sortir de la crise financière, de s’inspirer de
l’exemple du secteur agro-alimentaire face à la crise de la vache
folle.
« Les produits toxiques se sont glissés partout, dans les comptes
des maisons d’investissement new-yorkaises qui les ont fabriqués
à la chaîne, mais aussi dans les banques islandaises, les fonds
australiens, les placements de pères de famille allemands et
même dans la dette du 9-3, ce pauvre département de la Seine-
Saint-Denis auquel rien ne sera décidément épargné. Ces produits
font peur. Ils paralysent les échanges. Les banquiers ne se font
plus confiance.
Cette ignorance est insupportable. Elle bloque la finance, et donc
l’économie. Il y a pourtant un moyen d’en sortir. (...) Face
à ces crises de défiance, les acteurs de l’agroalimentaire ont créé
un outil unique tout au long de la chaîne, des champs
aux gondoles : la traçabilité. (...) Cette technique (...) présente au
moins deux avantages. D’abord, elle rassure, ce qui n’est pas rien
comme on le voit aujourd’hui dans la finance. Ensuite et surtout,
elle permet de réagir instantanément en cas de crise ».
Les IFRS s’en tirent plutôt bien
Face à toutes ces critiques, on aurait pu croire que les
IFRS seraient fragilisées. Or, même si l’application de
la “fair value” au secteur financier a été assouplie à la
mi-octobre et si les Etats surveilleront de plus près les
décisions des “Trustees” de l’IASB, il semble qu’il
n’en soit rien, bien au contraire.
« La solution partout prête à l’emploi fournie par l’IASB [éditée
par un comité privé de 14 membres] s’est imposée parce
qu’elle répondait à une forte demande des marchés, à laquelle
aucune région du monde n’a su répondre par la négociation
entre Etats », écrivait Nicolas Véron dans La Tribune du
15 septembre.
Ce “triomphe stupéfiant” des IFRS n’est pas remis en
cause par la crise. Dans leur programme commun
pour le G20 de Washington du 15 novembre, les
Européens ont mis l’harmonisation mondiale des
normes comptables au premier rang des priorités… p
“
La logique de “fair value” (“juste valeur”)
qui oblige à l’estimation des actifs accélère
les comportements déraisonnables.
”
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 31

VIE DE L’ORDRE
I
France-Québec : une reconnaissance
facilitée des qualifications professionnelles
Dans le cadre du dernier sommet de la francophonie et des festivités organisées à l’occasion
du 400 e anniversaire de la ville de Québec, le président Nicolas Sarkozy et Jean Charest,
Premier ministre du Québec, ont signé, le vendredi 17 octobre 2008, « L’Entente en matière
de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le Québec
et la France ».
Par cet accord, la France et le Québec
conviennent de l’établissement
d’une procédure commune d’examen afin
que leurs autorités compétentes respectives
puissent conclure des arrangements en vue
de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles débouchant sur
l’exercice des professions et des métiers
réglementés (hors Officiers publics et
ministériels).
Mesures législatives,
réglementaires et administratives
La mise en œuvre effective d’une procédure
commune d’examen se traduit par la mise
en place en France et au Québec, dans les
meilleurs délais, des mesures législatives,
réglementaires et administratives nécessaires.
« Les principes suivants devront présider à
l’application de la procédure commune :
ula protection du public, notamment la protection
de la santé et de la sécurité du public ;
ule maintien de la qualité des services professionnels
;
ule respect des normes relatives à la langue
française ;
ul’équité, la transparence et la réciprocité ;
ul’effectivité de la reconnaissance mutuelle
des qualifications professionnelles. »
« Les autorités compétentes peuvent
conclure des arrangements en vue de la
reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles lorsque :
u la profession ou le métier est réglementé
sur le territoire de la France et du Québec ;
u le titre de formation a été obtenu d’une
autorité reconnue de la France ou du Québec
sur leurs territoires respectifs;
ul’aptitude légale d’exercer une profession
ou un métier réglementé est en vigueur et a
été obtenue sur le territoire de la France ou
du Québec ».
Une déclinaison
par profession règlementée
Le 17 octobre 2008, concomitamment à la
signature de l’Entente, le Conseil Supérieur
de l’Ordre représenté par son président,
Jean-Pierre Alix, et, par solidarité, la Compagnie
nationale des commissaires aux
comptes, représentée par Gilles de Courcel,
ont signé un « Engagement à conclure un
arrangement en vue de la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles
» avec chacune des deux organisations
suivantes :
u l’Ordre des Comptables agréés (OCAQ)
du Québec représenté par son président
Daniel Mc Mahon ;
ul’Ordre des Comptables généraux licenciés
(OCGAQ) du Québec représenté par sa
présidente Danièle Hébert.
Engagements signés à Québec
Ces engagements doivent conduire, dans
un délai de six mois, à la signature entre
les mêmes signataires d’un véritable
« Arrangement de Reconnaissance
Mutuelle » (ARM) facilitant l’exercice de
la profession d’expert-comptable en
France pour les professionnels québécois
et au Québec pour les professionnels
français.
Qu’il s’agisse de l’“Engagement” signé
avec l’Ordre des CA ou de celui signé avec
l’Ordre des CGA, le texte fondamental est le
même. Les mesures de simplification envisagées
par les autorités compétentes françaises
et québécoises figureront dans ce
futur « ARM ».
La Compagnie nationale des commissaires
aux comptes, par sa présence et sa signature,
a voulu marquer son soutien à l’Ordre
des Experts-Comptables dans cette démarche
et s’est engagée à poursuivre ses travaux
pour permettre l’élargissement de cet
arrangement en vue de la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles
pour l’accès à la profession de commissaire
aux comptes en France et inversement
au Québec.
Au Canada, le contrôle légal des comptes
est effectué par les comptables agréés (CA)
même si un texte (décret d’application en
attente) prévoit que les CGA pourront
accéder à cette mission dans certaines
conditions.
Mesures de simplification
L’Ordre des Experts-Comptables, en
accord avec son ministère de tutelle, prévoit
de traiter de la même façon les dossiers
des professionnels canadiens qu’ils se
réclament de l’Ordre des CA ou de l’Ordre
des CGA.
Textes applicables aujourd’hui, rappels :
32 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Les quatre autres tests écrits portant
sur le droit français :
udroit des contrats ;
udroit des sociétés et des procédures
collectives ;
udroit fiscal ;
udroit du travail ;
sont maintenus sauf si les connaissances
acquises au cours de l’expérience
professionnelle du candidat
sont de nature à rendre cette vérification
inutile.
Le président de la
République, Nicolas
Sarkozy et Jean
Charest, Premier
ministre du Québec,
signent « L’Entente
en matière de
reconnaissance
mutuelle des
qualifications
professionnelles
entre le Québec
et la France », en
présence de Jean-
Pierre Alix.
u Ordonnance n° 45-2138 du
19 septembre 1945 portant institution
de l’Ordre des Experts-Comptables,
article 27 ;
u Décret n° 96-352 du 24 avril
1996, modifié par le décret
n° 2005-1118 du 1er septembre
2005, relatif à l’accès à la profession
d’expert-comptable des personnes
mentionnées aux articles
26 et 27 de l’ordonnance du 19 septembre
1945 ;
uArrêté du 27 août 1996 fixant les
modalités d’organisation des
épreuves de l’examen d’aptitude
prévu à l’article 7 du décret susmentionné.
Ces textes ne devraient pas avoir à
être modifiés. Le cadre législatif
permet d’ores et déjà d’accueillir
en France les professionnels de
qualification équivalente à celle
d’un professionnel titulaire du
diplôme d’expertise comptable
français (voir la procédure sur le
site www.futurexpert.com, onglet
« les études » puis « professionnels
étrangers »).
Mesure n° 1 – Réduction
des délais administratifs
Un arrangement de reconnaissance
mutuelle étant signé entre
l’Ordre des CA ou l’Ordre des
CGA pour le Québec, et l’Ordre
des Experts-Comptables, pour la
France, et cet arrangement porté
à la connaissance du ministère
des Affaires étrangères, les dossiers
présentés par les CA ou les
CGA pour exercer la profession
d’expert-comptable en France,
bénéficieront d’un traitement
privilégié dans le cadre d’un circuit
d’examen plus rapide des
demandes.
Mesure n° 2 – Aménagement
de l’épreuve d’aptitude prévue
aux articles 26 et 27
de l’ordonnance de 1945
Il sera substitué aux deux tests,
écrit et oral, sur la déontologie et la
réglementation professionnelle
prévue à l’épreuve d’aptitude mentionnée
ci-dessus, un programme
de formation continue obligatoire
sur ces thématiques.
Mesure n° 3 – Fréquence
de l’épreuve d’aptitude
Il sera envisagé d’organiser deux
sessions par an (par assimilation
avec les deux sessions annuelles
du diplôme d’expertise comptable
français). Actuellement, une seule
session par an est prévue (en octobre).
Extensions prévues
Dans un deuxième temps, ces
mesures de simplification s’appliqueront
vraisemblablement aux
professionnels répondant aux
mêmes qualifications mais résidant
dans une autre province que
le Québec ainsi qu’aux professionnels
qui ressortissent d’un Etat
membre de l’Union européenne
qui justifie d’un diplôme équivalent
au diplôme d’expertise comptable
délivré par un de ces Etats.
Les Ordres professionnels québécois
ont fait connaître leurs projets
de mesures de simplifications
mais celles-ci ne sont pas encore
finalisées, ce qui en empêche l’annonce
aujourd’hui. p
Pour plus d’informations, contactez Hélène
Michelin au Conseil Supérieur,
hmichelin@cs.experts-comptables.org ou
Elisabeth Toth, à la Compagnie nationale
des commissaires aux comptes,
elisabeth.toth@cncc.fr
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 33

VIE DE L’ORDRE
I
SCIENCES TECHNIQUES COMPTABLES FINANCIERES
Engagements de retraites : les réflexions
au sein de l’Académie
L’Académie a formé en 2005 un groupe de travail pour suivre les évolutions
de la normalisation comptable relative aux engagements de retraites et pour participer
aux projets de recherche menés au plan international. Les travaux les plus récents ont porté
sur « le discussion paper » publié par l’IASB en mars 2008 et se sont concrétisés notamment
par l’envoi d’une lettre de commentaire à l’IASB.
Rappel des évolutions envisagées
par l’IASB
Les deux principaux sujets traités dans le « discussion
paper » de l’IASB portent sur :
ula comptabilisation de l’intégralité de l’engagement
de retraite en dette ;
u et le traitement comptable de régimes de retraite
ayant pour particularité d’être fondés sur l’affectation
de cotisations aux salariés (cotisations versées effectivement
ou simplement faisant l’objet d’une inscription
en compte) avec une garantie de rendement des
sommes ainsi affectées.
Comptabilisation de la dette
de retraite et de la charge afférente
Pour mémoire, on rappelle que l’évaluation de l’engagement
de retraite repose sur diverses hypothèses
actuarielles (rendement attendu des actifs de couverture,
turn-over, mortalité, évolution futures des salaires,…)
dont les effets ne sont pas toujours maîtrisables
par les entreprises. La norme IAS 19 comporte
deux options qui limitent la comptabilisation de ces
effets. La première consiste à différer la comptabilisation
d’une partie de l’engagement de retraite (une partie
des impacts des variations des hypothèses actuarielles),
la seconde permet d’afficher la dette dans sa
quasi intégralité sans pour autant enregistrer toute la
variation de la dette en résultat. L’IASB souhaite revenir
sur ces options accordées aux entreprises.
Le groupe de travail a estimé les changements envisagés
prématurés tant que les dispositions relatives à la
présentation des états financiers ne sont pas modifiées.
Dès lors, il a proposé le maintien de la seconde
option précitée. Cette approche a le mérite de faire
apparaître la totalité de l’engagement en dette et de
limiter la volatilité dans le résultat du fait de l’imputa-
tion des écarts actuariels directement en capitaux
propres.
Régime de retraite fondé
sur des cotisations et des garanties
de rendements
Le groupe de travail a estimé que l’IASB en voulant
traiter une difficulté importante mais ponctuelle (évaluation
de l’engagement mal appréhendé par la
méthode des unités de crédits projetés requise par la
norme IAS 19), a émis des propositions bouleversant
la pratique actuelle pour de nombreux régimes,
notamment en Belgique, en Suisse, en Allemagne, et
vraisemblablement aux Etats-Unis. Les groupes français
implantés en Europe seraient de ce fait, fortement
impactés.
Selon les solutions envisagées par l’IASB, l’évaluation
à la juste valeur serait étendue à des régimes de
retraite qui jusqu’à présent ne posaient pas de difficultés
d’évaluation.
Le groupe de travail estime que cette extension de
l’usage de la juste valeur ne se justifie pas à court
terme, d’autant que sa faisabilité et sa pertinence ne
sont pas évidentes. Il a donc proposé de limiter l’évaluation
à la juste valeur aux seuls régimes de retraite
soulevant des difficultés. En effet, la garantie de rendement
minimum accordée par certains régimes de
retraite s’assimilant à une option, il lui est paru légitime
d’adopter dans ce cas, une évaluation à la juste
valeur fondée sur des techniques d’évaluation des
options. p
Pour en savoir plus, consultez le site de l’Académie,
www.lacademie.info/
34 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Les enjeux européens et la présidence
française de l’Union
Bilan de la conférence, organisée le 1 er juillet 2008 par l’Association experts-comptables
et mandats publics, sur le thème « les grands enjeux européens dans la perspective
de la présidence de l’Union européenne ».
Cette conférence, organisée autour
d’Alain Lamassoure, ancien ministre,
député européen, de Jean-Pierre Audy,
député européen, de Gaël Yanno, expertcomptable,
député de Nouméa et de quatrevingts
trois experts-comptables ayant un
mandat électif, a été l’occasion d’échanger
et de débattre sur l’Europe de demain.
Les attentes européennes
Les Européens attendent de l’Europe qu’elle
ait un effet positif sur leur vie quotidienne,
en leur permettant de se déplacer, de résider,
de vivre et de travailler au sein de
l’Union sans se heurter à des obstacles
indus. Cette question est celle de l’application
effective du droit communautaire et des
bénéfices qu’il procure aux citoyens, audelà
de la transposition formelle des
directives, qui est évidemment un préalable
indispensable. L’application du droit
communautaire reste en effet trop disparate
et trop aléatoire. Si le droit applicable aux
entreprises où les règles de la politique agricole
sont généralement bien appliquées, il
n’en va pas toujours de même pour les
citoyens ordinaires : dans la pratique, les
textes de base sur la reconnaissance mutuelle
des diplômes, le “portage” des droits
sociaux, la liberté d’établissement, le remboursement
des frais médicaux sont trop
souvent mal appliqués. Les millions d’Européens
qui vivent dans un pays partenaire
rencontrent trop souvent des difficultés
concrètes. Le président de la République
avait confié le 18 janvier 2008 une mission à
Alain Lamassoure pour faire des propositions
concrètes afin d’améliorer l’application
effective du droit communautaire aux
citoyens.
Quatre grandes priorités
de la présidence française
L’énergie, dans le contexte d’une hausse
des coûts énergétiques et d’un besoin accru
de sécurité énergétique.
L’environnement, la France entend montrer
l’exemple, particulièrement en matière
de lutte contre le changement climatique,
au moment où l’Union européenne commence
à débattre des propositions de la
Commission pour mieux lutter contre les
émissions de gaz à effet de serre et pour
développer les énergies renouvelables.
L’immigration, pour laquelle la France proposera
un pacte européen. Il reviendra aussi
à la France d’organiser la prochaine conférence
ministérielle euro-africaine sur les
migrations et le développement.
La relance de l’Europe de la défense, défi
majeur du XXI e siècle.
Les perspectives d’avenir
Pour Alain Lamassoure, c’est notre appareil
productif qui ne répond plus aux besoins
des consommateurs d’aujourd’hui, français
ou étrangers. Voilà des années que l’investissement
industriel est en berne. Nous
manquons d’ingénieurs,
et une partie
des meilleurs de ceux
que nous formons
préfèrent partir aux
Etats-Unis ou dans la
Jean-Pierre Audy,
Jean-Pascal
Fichère, Alain
Lamassoure,
Jean-Pierre Audy
et Gaël Yanno
banque. A la différence de la quasi-totalité
des pays industriels, nous n’avons pas
encore engagé sérieusement ni la réforme
de notre bureaucratie d’Etat ni celle de l’assurance-maladie,
condamnant ainsi notre
appareil productif à financer des charges
publiques improductives pour le citoyen et
supérieures de cinq points de PIB à celles de
nos voisins de l’Euroland.
A l’issue de cette manifestation, Jean-Pierre
Alix s’est félicité de l’initiative prise par
l’Association experts-comptables et mandats
publics d’avoir organisé cette manifestation
le jour où la France prenait la présidence
de l’Union européenne. p
Pour la retranscription complète du débat, contact
au Conseil Supérieur : Elisabeth Bergé-Suet -
ebergesuet@cs.experts-comptables.org
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 35

VIE DE L’ORDRE
I
L’implication des experts-comptables
dans le développement territorial
L’Association experts-comptables et mandats publics, présidée par Jean-Pierre Alix,
a organisé, le 3 octobre 2008, dans le cadre de sa convention annuelle avec les membres
élus de la profession, une conférence sur le thème : « l’implication des élus
dans le développement territorial ».
Cette conférence, organisée autour de
trois acteurs incontestés du développement
territorial, Jean-Paul Huchon, président
du conseil régional Paris Ile-de-
France, président du Syndicat des
Transports d’Ile-de-France (STIF), président
de l’association Metropolis, adjoint au
maire de Conflans Sainte-Honorine ; Philippe
Valletoux, vice-président du directoire
Dexia Crédit local, membre de la section
des finances du Conseil économique et
social, auteur d’un rapport sur la fiscalité et
les finances publiques locales ; et Pierre-
Christian Taittinger, ancien ministre,
ancien vice-président du Sénat, a été l’occasion
d’apprécier le positionnement de la
profession comptable à tous les échelons
locaux dans la mise en place des politiques
de développement territorial.
Les experts-comptables sont en effet amenés
à contribuer au développement des territoires,
qu’il s’agisse de l’accès au financement
de projets, de la qualité des comptes
et de la transparence budgétaire des collectivités
territoriales, de l’aide qu’ils apportent
à ces dernières dans le domaine des
marchés publics… ou encore de l’implication
d’un grand nombre de nos confrères
dans la vie des territoires en tant qu’élus
locaux.
Des enjeux budgétaires colossaux
La région Ile-de-France, avec un budget en
2008, de 4,5 milliards d’euros pour seulement
1 500 fonctionnaires, représente
l’équivalent du budget du ministère de la
Justice ou de la Culture ! Elle a eu l’occa-
sion de financer des programmes de
recherche (Synchrotron de la 3 e génération
sur Alzheimer, le diabète) ou sportif (centre
national de la Fédération française du
rugby) et représente 30 % du PIB français.
Elle est par conséquent le moteur de l’économie
française.
A titre comparatif, la ville de Paris, avec un
budget de 4,4 milliards d’euros, compte
49 000 fonctionnaires.
La situation financière des régions est
aujourd’hui menacée à moyen terme. Avec
20 % d’autonomie fiscale sur leurs ressources,
elles dépendent des dotations de l’Etat.
Elles doivent donner de la visibilité et de la
sécurité aux entreprises et aux acteurs économiques
financiers, sociaux, universitaires,
chercheurs, et aux élus qui sont les
moteurs de la croissance. Les collectivités
locales financent 75 % de la FBCF (Formation
Brute de Capital Fixe).
Financer les entreprises
Selon Jean-Paul Huchon, dans une situation
complexe qui se manifeste sur le plan
économique, le plus redoutable est ce que
l’on appelle le crédit “crunch”, c’est-à-dire
le risque de voir des milliers de petites
entreprises se trouver en difficultés majeures.
Il faut donc d’abord offrir de la stabilité et
de la sécurité pour une vision à long terme,
puis, il faut traiter le problème des petites et
moyennes entreprises devant le crédit.
La région Ile-de-France préfère faire appel à
des professionnels plutôt que de faire des
engagements de financement avec ses
structures administratives et accepte de
garantir entre 70 et 80 % d’un crédit de trésorerie
ou de développement aux petites et
moyennes entreprises. Quand un banquier
a devant lui un client qui a 80 % de son prêt
garanti par Oséo et la région, il est beaucoup
plus ouvert même si la situation est
difficile.
Un deuxième sujet préoccupe beaucoup les
entreprises en Ile-de-France : la transmission
d’entreprise. Des milliers de chefs
d’entreprise vont disparaître du fait de la
retraite et il faut faciliter la transmission
des entreprises. La région Ile-de-France a
mis en place un dispositif de reprise et de
garantie du crédit.
Développer l’attractivité
Le rôle des régions est d’inciter les entreprises
du monde entier à venir. En 2008, plus
de 500 entreprises étrangères se sont installées
en région Ile-de-France. Auparavant
elles étaient surtout américaines et allemandes,
aujourd’hui ce sont de plus en
plus des entreprises chinoises ou des pays
émergents. La région, avec son agence de
développement, les accueille, examine les
prospects et les appuie dans une démarche
d’accompagnement (présentation de sites,
démarches auprès des autorités administratives,
fiscales).
Au niveau de la formation, des synergies
sont à développer avec les professions sur le
terrain dans le cadre d’accords gagnantgagnant
: d’un côté les professions s’engagent
à recruter et à donner un meilleur statut
au salarié, et la région se charge de
36 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Au centre Jean-Pierre Alix,
Jean-Paul Huchon, président
du conseil régional d’IdF,
Philippe Valletoux et Pierre-
Christian Taittinger, entourés
des membres de l’association
ECMP
financer la formation pour ces professions
selon les besoins qu’elles ont. C’est là qu’il
y a une supériorité de la décentralisation,
car seuls les élus au contact de la réalité
locale savent ce qu’il faut dans les bassins
d’emploi.
La région Ile-de-France a plus de
85 000 apprentis, qui sont certains à 90 %
de trouver un emploi à la sortie et de faire
une carrière par la suite.
Investissements financiers
Selon, Philippe Valletoux l’investissement
des collectivités locales qui représente
60 milliards d’euros constitue une part
importante de l’investissement public
(70 %). La moitié est réalisée par le « bloc
communal » à savoir les communes et leurs
groupements. 60 % des dépenses sont
consacrées à de la grosse réparation.
Le rapport Pébereau a été l’occasion de se
préoccuper de la dette publique et des critères
de Maastricht.
L’évolution des finances locales est au cœur
des enjeux économiques et sociaux. Les
élus considèrent que les budgets des collectivités
locales ne sont pas des variables
d’ajustement d’un budget qu’on n’arrive
pas à faire au niveau de l’Etat, il faut un budget
partagé, c’est-à-dire un partage légitime
des prélèvements obligatoires entre les uns
et les autres.
Selon Pierre-Christian Taittinger il faut
savoir résister à l’Etat, au niveau des évaluations
financières par la vérification des
comptes. Le rôle des experts-comptables
est donc essentiel. p
Pour plus d’informations sur l’Association expertscomptables
et mandats publics
Contact au Conseil Supérieur : Elisabeth Bergé-Suet,
ebergesuet@cs.experts-comptables.fr
Anticiper les mutations
Le développement territorial est une transformation du territoire vers un mieux-être global, au moyen de démarches
de projet, avec valorisation des ressources locales dans une vision à long terme. La mission du développement
territorial est d’impulser, de concevoir et d’animer des projets qui s’inscrivent dans une politique territoriale de
développement durable et d’anticipation des mutations.
Force est de constater que le développement territorial est au cœur de l’action locale, notamment au travers des
politiques contractuelles de développement rural, de la démarche des pays, de la politique de la ville et de
rénovation urbaine,…
Lieu d’expression d’une communauté d’intérêts économiques, sociaux et culturels, un territoire de projet est
l’espace de solidarité pertinent pour fédérer les initiatives publiques et privées et développer les synergies entre tous
les acteurs concernés, qu’il s’agisse du développement de l’économie et de l’emploi, de l’amélioration du cadre de
vie et de l’habitat, de l’affirmation de l’identité du territoire et de son potentiel touristique,…
Ces axes se déclinent selon les problématiques et les priorités de chaque territoire dans un projet de développement
contractuel et pluriannuel : le contrat d’objectifs pour le pays éligible au Projet Collectif Développement, le contrat
de petite ville ou le bourg-centre, la convention de commune rurale. Chacune de ces formules permet à la
collectivité locale de préciser son partenariat et son engagement mutuel avec les acteurs locaux.
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 37

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
PRATIQUE
I
Contrat de cession de clientèle
d’expertise comptable
Par Laurent Bénédict, expert-comptable, commissaire aux comptes
Un grand nombre de cessions de clientèle d’expertise comptable se déroule de manière
précipitée par des confrères souvent désarmés et inexpérimentés. En effet, l’analyse
des causes des litiges révèle que, par méconnaissance des risques inhérents à la cession et
par soucis de confidentialité des confrères, la majorité de ceux-ci sont dus à une rédaction
succincte, approximative et insuffisamment réfléchie du contrat de cession.
Chaque cession de clientèle
d’expertise comptable est
unique et comporte des risques
spécifiques dont les principaux
sont la perte de clientèle et la
menace de litiges entre l’acquéreur
et le cédant. Les garanties légales
sont insuffisantes, voire inefficaces
dans la plupart des cas et ne
fournissent donc pas aux parties
une protection suffisante de leurs
intérêts et droits respectifs. Le
recours aux garanties contractuelles
s’impose alors comme une
nécessité pour l’acheteur et le vendeur,
afin de se couvrir contre les
risques potentiels.
Ainsi, les modèles de contrats disponibles,
notamment sur les sites
internet des différents Conseils
régionaux, ne sont que des trames
qui ne doivent pas être utilisées en
l’état, comme c’est souvent le cas,
mais être complétées et adaptées
en fonction des attentes de chacune
des parties et des caractéristiques
intrinsèques de la cession.
Finalité du contrat
de cession
Celui-ci ne doit pas être uniquement
un moyen pour les parties de
formaliser leur accord sur les mentions
obligatoires de tout contrat,
il faut aussi le considérer comme
un outil préventif et curatif, afin de
réduire les risques liés à la cession
et de résoudre les litiges pouvant
survenir.
A cet effet, le présent ouvrage propose
des modèles de clauses à
insérer dans chaque contrat de
cession, suivant les variantes et
modalités à adapter au cas par cas.
Une rédaction correcte du contrat
de cession de clientèle permet
ainsi aux parties de :
uformaliser leur accord en précisant
notamment les détails non
évoqués lors de la négociation,
relatifs à certaines modalités de la
cession ;
uminimiser les différents risques
inhérents à la cession de clientèle,
qu’ils soient supportés par l’acquéreur
ou par le cédant ;
u choisir des mécanismes d’indemnisation
simples et efficaces
en cas d’omissions ou d’actes de
malveillance de la partie adverse
mais également en cas d’imprévus
;
u prévoir le mode de résolution
des litiges le mieux adapté. En
effet, il est inutile d’insérer des
clauses destinées à préserver les
droits des parties, si celles-ci ne
sont pas respectées ou appliquées
correctement en cas de conflit
ultérieur.
Des intérêts communs
Indépendamment des avantages
indéniables procurés par les différents
points listés ci-dessus, un
contrat de cession de clientèle
d’expertise comptable rédigé de
manière précise et réfléchie est
synonyme de gain de temps pour
les parties, dans le cadre d’une
mise en œuvre de garantie ou en
cas de litige.
De plus, cela permet un transfert
des clients moins chaotique entre
les deux professionnels, ce qui
préserve la bonne image de notre
profession.
Exemples de choix
à effectuer
Lorsque l’acquisition d’une clientèle
s’effectue via le rachat d’une
structure juridique, l’acheteur et le
cédant peuvent choisir entre la
garantie d’actif, la garantie de passif,
la garantie d’actif et de passif et
la garantie d’actif net. Même si les
termes et la rédaction de ces clauses
peuvent sembler assez proches
au premier abord, les conséquences
financières pour les parties
sont diamétralement opposées. La
précision des termes employés
revêt une importance capitale.
Afin d’indemniser l’acquéreur en
cas de perte de clientèle, un choix
38 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

doit être effectué, parallèlement à
la fixation du prix de vente, entre la
garantie de chiffre d’affaires, la
garantie de clientèle, une combinaison
de ces deux garanties ou
une absence de garantie compensée
par une diminution du prix de
cession. De manière identique à
l’exemple précédent, une confusion
est généralement faite concernant
ces deux garanties entrainant
des implications pécuniaires radicalement
différentes pour les parties
en cas de mise en œuvre.
Afin de résoudre un litige de manière
définitive, les parties ont la
faculté de choisir entre une procédure
devant une juridiction étatique
(en l’occurrence devant le tribunal
de grande instance) et une
procédure devant une juridiction
arbitrale. Si les parties retiennent
l’arbitrage, elles devront ensuite
déterminer avec précaution les
modalités de celui-ci, chacune de
ces options ayant des implications
à ne pas négliger :
uarbitrage avec possibilité ou non
de faire appel de la sentence rendue
;
uarbitrage en droit ou en amiable
composition ;
uarbitrage ad hoc ou institutionnel.
Ces trois exemples démontrent
qu’une réflexion est nécessaire
lors de la rédaction du contrat de
cession afin de protéger les intérêts
de chacune des parties.
+ de précision ➔ + d’efficacité ➔
+ de sécurité.
Recommandations
La rédaction du contrat est l’une
des phases les plus importantes de
la cession de clientèle, voire même
la plus importante.
Même si le sujet est encore tabou
pour beaucoup d’experts-comptables,
il leur est vivement recommandé
de faire appel à des confrères
spécialisés, afin de recueillir
des avis éclairés qui peuvent leur
éviter de commettre des erreurs
dans la rédaction du contrat, mais
également leur permettre d’effectuer
des choix judicieux quant aux
modalités de la cession.
Il est évident que la rédaction du
contrat de cession de clientèle et
l’insertion des différentes clauses
peuvent faire l’objet d’une âpre
négociation entre l’acquéreur et le
cédant. Dans une telle situation,
chacune des parties doit veiller à ce
que les clauses qu’elles estiment
essentielles figurent bien dans le
dit contrat, afin d’être protégé
contre les principaux risques identifiés.
Enfin, il n’est pas inutile de rappeler
que l’honnêteté est le fondement
de toute transaction. La franchise
et la transparence entre les
parties sont deux conditions préalables
à toute cession et il vaut
mieux pour elles ne pas contracter,
dans des conditions qu’elles ne
maîtrisent pas entièrement, que de
réaliser une mauvaise opération. p
PRODUIT
Cession de clientèle
PRIX HT
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PRIX TTC
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Tous les prix sont indiqués TTC franco de port pour la France métropolitaine.
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Téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Télécopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° Siret
À RETOURNER ACCOMPAGNÉ DE VOTRE RÉGLEMENT À L’ORDRE D’ECM À :
ECM 19, RUE COGNAC JAY 75341 PARIS CEDEX 07

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
DÉONTOLOGIE
I
Le périmetre des activités juridiques
de l’expert-comptable : épilogue
d’un long contentieux
Par Etienne Lampert, ancien président de la commission de Déontologie
Lorsque le Parlement a voté la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 édictant une
réglementation spécifique de la consultation et de la rédaction d’actes au profit des juristes
professionnels, le législateur n’avait sans doute pas imaginé que cette loi ferait naître plus
de douze ans de procédures !
Les représentants des avocats étaient
déterminés à contester la faculté
d’intervention reconnue à l’expert-comptable
en matière juridique par une interprétation
“réductrice” de l’article 59 et de la
notion subtile « d’accessoire direct de la
prestation fournie ».
Pour assurer la défense de notre profession
il fallait trouver un avocat doté d’une triple
aptitude : compétent et courageux, il devait
aussi accepter la conséquence de son rôle
d’adversaire de ses confrères et pairs : le
renoncement à toute ambition de briguer la
moindre fonction élective au sein de son
barreau !
Cet homme aux qualités aussi rares,
Maxime Delhomme, s’est révélé au fil des
longues années de procédures, non seulement
un défenseur valeureux à la fois efficace
et pugnace, mais surtout un conseil
d’une parfaite loyauté.
Il fut également un tacticien de talent, aussi
habile à exploiter les faiblesses des positions
de ses contradicteurs qu’à mettre en
valeur les arguments juridiques chargés de
produire les démonstrations nécessaires à
la défense des membres de notre profession.
Il a fallu répondre à d’innombrables procès,
avec un succès total entre 1994 et 2006,
dans toutes les régions et devant un grand
nombre de tribunaux et de cours :
u 8 procédures devant les TGI de Lille
(10 janvier 1994), Bonneville (23 avril 1997),
Nice (30 avril 1997), Bar le Duc (24 juin
1997), Draguignan (9 mars 1998), Bordeaux
(13 septembre 1999), Orléans (Tal Co en
2000), Bordeaux (8 novembre 2004) ;
u10 procédures de renvoi devant les cours
d’appel de Douai (18 octobre 1994), Paris
(2 mai 1997), Paris (11 décembre 1997 sur
renvoi), Chambéry (3 avril 2000), Versailles
(7 septembre 2000 sur renvoi) Aix-en-Provence
(15 novembre 2001), Orléans
(21 février 2002), Orléans (7 juin 2004 renvoi
avec désistement), Grenoble (5 septembre
2006), Bordeaux (14 septembre 2006) ;
u9 procédures de pourvoi devant la Cour de
cassation : arrêts du 13 mars 1996 (CA
Douai), du 23 mars 1999 (CA Paris), du
11 avril 2002 (CA Versailles) et encore
4 février 2003 (CA Chambéry), 22 février
2005 (CA Orléans), puis enfin le 1 er mars
2005 (rejet de 4 pourvois contre la CA d’Aix).
Après ces multiples victoires sur le fond du
dossier (la profession n’a jamais connu
aucune défaite significative), il a fallu également
faire face, au cours de l’année 2003, à
une tentative des avocats d’une modification
législative de la loi de 1990 dans un
sens plus strict conforme à leurs attentes.
Le point d’orgue fut la promulgation, le
23 mars 2004, de la réforme de l’ordonnance
du 19 septembre 1945, notamment
de ses articles 2 (ajout alinéa 5 sur l’accompagnement
de la création) et 22 (mention
expresse du social).
Sur ces bases réglementaires stabilisées, la
raison triompha lors de la convention
annuelle de la CCEF (Compagnie des
Conseils Experts Financiers) grâce au bon
sens du président du CNB et du bâtonnier
de Paris, lesquels ont annoncé leur accord
pour la construction d’une charte inter-professionnelle
opérationnelle.
Au final les intérêts des acteurs “en compétition”
ont été correctement préservés, dans
le respect des droits légitimes des usagers
et du bon fonctionnement du marché du
conseil juridique, désormais organisé de
manière plus stable et dans un climat
apaisé, sur la base d’une saine concurrence
entre des opérateurs compétents et complémentaires.
40 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Les points essentiels dans les décisions rendues
Par Maxime Delhomme, avocat
u 1.La Chambre Criminelle de la
Cour de cassation a, le 11 avril
2002 1 , cassé un arrêt de la cour de
Versailles du 7 septembre 2000 qui
avait cru pouvoir dire, de manière
abstraite et sans vérifier ce qu’il en
était dans les faits, que certains
actes juridiques, dont les constitutions
de sociétés, ne pouvaient,
selon elle, « s’analyser comme l’accessoire
direct des prestations
fournies par l’expert-comptable ».
L’importance de cette décision a
été marquée par le fait qu’elle a eu
l’honneur de figurer dans le rapport
annuel de la Cour suprême :
« Cet arrêt implique l’abandon de la
position de principe adoptée par la
Chambre criminelle, dans son arrêt du
23 mars 1999, qui avait dénié de
manière générale aux experts-comptables
compétence à l’effet de rédiger des
actes de constitution de société. » 2
u 2.En suivant cette décision au
pénal la Chambre civile de la Cour
de Cassation a alors confirmé le
principe ainsi établi par quatre
arrêts du 1 er mars 2005 3 en rejetant
les pourvois contre des arrêts du
15 novembre 2001 de la cour d’Aix
et en confirmant « que les expertscomptables
ont la faculté de rédiger les
actes sous seing privé ».
Et donc sans distinction tout acte
juridique, respectant la condition
d’accessoire, peut être rédigé.
u3. La cour d’appel de Chambéry a
ainsi eu l’occasion de rappeler la
cohérence de la condition d’accessoire
et donc de sa raison d’être à
l’intérieur de la réglementation
concernant les experts-comptables
:
« Cette condition d’accessoire est tout à
fait cohérente avec la mission générale
des experts-comptables établie à l’article
2 de l’Ordonnance de 1945 : ce n’est qu’à
partir de la connaissance acquise de la
situation économique générale de l’entreprise,
ou par l’analyse d’une opération
particulière, que peuvent véritablement
être envisagés un acte et sa
rédaction en toute sécurité pour l’usager.
Lorsqu’un acte juridique est prévu par
un expert-comptable, la sécurité juridique
impose souvent qu’il y ait eu au
préalable une vérification de la concordance
de ce dit acte aux données économiques,
ce qui est du ressort de la fonction
de l’expert-comptable, son acte
étant directement lié aux travaux comptables
dont il est chargé. » 4
Donc il ne s’agit ni d’entrave ni de
partage de marché mais d’une
logique pour pouvoir faire le
métier pour lequel le public est
incité à venir nous voir.
u4. Sur l’obligation probatoire qui
n’était pas satisfaite par les avocats
demandeurs, l’arrêt de la cour
d’Aix a été l’occasion de rappeler le
principe du secret professionnel,
son opposabilité à tous et ses
conditions restrictives de relèvement
:
« Qu’il revient aux demandeurs de rapporter
la preuve du caractère illicite des
faits de concurrence invoqués et non du
défendeur de justifier de leur licéité, étant
de surcroît observé que l’expert-comptable
concerné se trouverait dans l’impossibilité
légale de rapporter cette preuve,
dans le cadre de la présente instance
civile, sans enfreindre le secret professionnel
auquel il est astreint en application
de l’article 21 de l’ordonnance de
1945 puisque les conditions limitatives
de levée du secret professionnel ne sont
pas réunies en dehors de poursuites
pénales ou disciplinaires. » 5 .
Avec la précision que pour que
l’expert-comptable puisse s’estimer
relevé, dans les limites des
besoins de sa défense, de son
devoir absolu de rester taisant sur
les affaires qui lui sont confiées,
les poursuites pénales doivent être
celles des autorités judiciaires et
non des parties privées, même et
surtout des barreaux pourtant
autorisés à se constituer partie
civile.
Judiciairement, tous les modes
procéduraux employés, au pénal et
au civil, par la Conférence des
Bâtonniers via les Barreaux de province,
pour tenter d’interdire aux
experts-comptables de rédiger des
actes juridiques, ont échoué. En
renonçant au dernier pourvoi en
cours les représentants des avocats
ont admis la force de la réalité juridique
et économique sur les slogans
et les postures.
Quels enseignements
tirer de ces années
de contentieux ?
Le principe de la condition
d’accessoire
Le client qui vient voir un expertcomptable,
et pas un autre professionnel,
doit obtenir, qu’il le sollicite
ou non, sur ses affaires, le
diagnostic d’un professionnel qui
ne doit pas être empêché de faire
d’abord une analyse en chiffres
avant de conseiller des solutions
juridiques qu’il peut mettre en
place.
1. Cass. Crim., 11 avril 2002,
Bull. n°88
2. Cour de cassation, Rapport
2002, La responsabilité,
La documentation Française,
Paris, 2003, p. 529 à 531,
sur l’arrêt Cass. Crim.
du 11 avril 2002
3. Bulletin civil n°99
4. CA Chambéry, 3 avril 2000,
p.16
5. CA Aix, 15 novembre 2001,
p.11, cité in Missions
juridiques de l’expertcomptable
: une légitime
reconnaissance, E. Lampert,
SIC, n°203, mai 2002,
p.45 et 46
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 41

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
DÉONTOLOGIE
I
C’est l’intérêt du public qui commande
la rédaction des législations,
lesquelles ne sont pas faites
pour départager les intérêts des
professionnels.
La méthode d’une défense
collective efficace
La force des experts-comptables a
été de savoir s’organiser une défense
collective en faisant remonter
la moindre alerte pour y apporter
la réponse appropriée
Le contentieux nécessite de l’opiniâtreté
: il faut rester intrétable
sur les principes.
De ce point de vue, la vigilance
constante et l’apport technique du
président de la commission de
Déontologie, Etienne Lampert, a
constitué une aide précieuse.
Il a été d’une grande efficacité pour
la recherche des moyens de
défense, pour la formulation des
argumentaires et pour la mise au
point des démonstrations littéraires
nécessaires à la neutralisation
des positions des avocats.
Les spécificités et les difficultés
d’un contentieux particulier
Dans ces procédures “périmètre”
ce sont des experts-comptables
qui ont été pris en otage, choisis au
hasard comme cibles de citations
ou de plaintes correctionnelles et
qui ont du comparaître devant les
juges. Pour ceux qui comparaissaient,
comme pour leur défenseur,
il y avait la conscience que
toute la profession aurait pu pâtir
de la moindre faiblesse.
La pression d’avoir à défendre
contre sa propre profession
Dès le moment où quelqu’un est
injustement accusé il n’y a pas
d’autre profession d’avocat que de
faire tout pour voir l’accusateur
débouté. La fonction de l’avocat
c’est de lutter pour la liberté et la
justice, souligne Maxime Delhomme.
« J’ai donc défendu autant
ma profession que celle d’expert-comptable,
ce qui est peut-être la seule réconciliation
effective qui vaille. »
« Je remercie René Ricol de m’avoir fait
confiance dans ce dossier et je dédie
mon travail à la regrettée Florence
Marchal. » p
42 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

INFODOC SOCIAL
Les troubles musculo squelettiques :
devoir de l’employeur
Le 9 avril 2008, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation nationale
sur la prévention des TMS (Troubles Musculo Squelettiques) ; dès lors les premières
décisions de justice ont fait leur apparition. Mais quelle est la part exacte de responsabilité
de l’employeur ?
Les TMS sont liés, dans la grande
majorité des cas, à la répétition des
gestes et des postures de travail, et peuvent
être reconnus au titre des maladies professionnelles
ou des accidents du travail.
L’employeur ayant une obligation de sécurité
de résultat à l’égard des salariés depuis
les arrêts dits “amiante” intervenus en 2002
(notamment Cass. soc. 28 février 2002,
n° 99-17.201), a tout intérêt à prévenir l’apparition
de ces troubles.
Faute inexcusable
En effet, sauf pour l’employeur de mettre en
œuvre des moyens préventifs, sa faute inexcusable
pourra être reconnue.
En application des jurisprudences dites
“amiante”, la faute inexcusable est caractérisée
dès l’instant où l’employeur avait eu
ou aurait dû avoir conscience du danger
auquel étaient exposés les salariés et qu’il
n’a pas mis les moyens en œuvre pour les
en préserver.
Un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 23
janvier 2008 (n° 07/0003) illustre l’application
de cette définition de la faute inexcusable
au cas des TMS. Les juges considèrent
ainsi que « la seule exposition à un risque de rapport
avec des gestes ou postures de travail, propres
à certaines activités professionnelles, ne suffit pas
à caractériser la conscience du danger et qu’il
appartient au salarié, à qui incombe la charge de
la preuve de la faute inexcusable d’établir que
l’employeur en raison des circonstances particulières
de l’espèce pouvait envisager comme probable
le développement par le salarié de la pathologie
considérée ».
A la lecture de cet arrêt, dès lors que l’apparition
de ces TMS s’avère probable du fait
des circonstances d’espèce, la faute inexcusable
de l’employeur pourra être retenue.
Conséquences
La reconnaissance de la faute inexcusable
en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle est susceptible d’entraîner
des condamnations pécuniaires de l’employeur
tant sur le plan du droit de la Sécurité
sociale que sur le plan du droit du travail.
En matière de Sécurité sociale, la CPAM
peut condamner l’employeur à des versements
de cotisations supplémentaires au
titre notamment de la majoration de la
rente d’incapacité à laquelle peut prétendre
la victime.
En matière de droit du travail, les juges de la
Cour de cassation estiment que « lorsqu’un
salarié a été licencié en raison d’une inaptitude
consécutive à une maladie professionnelle qui a été
jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur,
il a droit à une indemnité réparant la
perte de son emploi due à cette faute de l’employeur
» (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-
47.455).
Mieux vaut prévenir que guérir
L’employeur a donc tout intérêt à opérer un
diagnostic personnalisé sur les risques
d’apparition des TMS dans son entreprise
en s’offrant les services de professionnels
extérieurs, tels que ceux des conseillers de
l’Agence Nationale pour l’Amélioration des
Conditions de Travail (Anact), qui proposent
dans le cadre de leurs missions des
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DÉCEMBRE 2008 SIC 269 43

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
COMPTABILITÉ
I
L’histoire comptable du goodwill
En janvier 2008, dans le cadre du processus de convergence entre les US GAAP et les IAS/IFRS,
l’IASB a publié des versions révisées de l’IAS 27 et de l’IFRS 3 qui seront probablement
applicables dans l’Union européenne à compter de 2010 et de façon anticipée dès 2009. Ces
nouvelles versions entraîneront un certain nombre de modifications au regard du goodwill.
FAce aux montants croissants
du goodwill inscrits aux
bilans et aux enjeux financiers
sous-jacents, il semble important
de faire le point sur le traitement
comptable de l’écart d’acquisition
dont l’histoire récente a connu une
évolution significative mais non
définitive avec l’adoption des
IAS/IFRS, et notamment de l’IFRS 3.
Cet article vise à mieux comprendre
les ressorts et arbitrages de
chaque positionnement comptable
et à analyser leur pertinence au
regard de la réalité économique des
entreprises et de la fiabilité des
informations financières ainsi
obtenues. En d’autres termes, le
normalisateur a-t-il raison de
considérer le goodwill comme une
ressource contrôlée par l’acquéreur
permettant de générer des avantages
économiques futurs ? Cet actif
doit-il faire l’objet d’un amortissement
et/ou de tests de dépréciation
? Ces questionnements s’expliquent
par la difficulté à cerner le
goodwill, ce qui se traduit par des
normalisations comptables moins
bien établies et, par conséquent,
des allers-retours des normalisateurs
et des pratiques opportunistes
de la part des entreprises.
L’auteur étudie successivement la
situation française et la position
actuelle du normalisateur international,
puis les versions révisées de
l’IFRS 3 et de l’IAS 27 publiées en
janvier 2008 mais non encore
adoptées par l’Union européenne.
Il montre que, par rapport aux
règles françaises issues du règlement
99-02, de nouvelles diver-
gences apparaissent avec la révision
de l’IFRS 3 et de l’IAS 27. De
surcroît, en laissant aux entreprises
une alternative au traitement
du goodwill, l’IASB va à l’encontre
de l’objectif annoncé de convergence
avec les US GAAP – qui
imposent la seule méthode du full
goodwill alors que l’IASB autorise
parallèlement le maintien de l’ancienne
méthode – et pénalise l’objectif
de comparabilité des IFRS.
Dans tous les cas, ces nouvelles
règles entraînent des changements
majeurs qui se traduiront sans
doute par des impacts financiers
importants qu’il est préférable
d’anticiper dès aujourd’hui pour
limiter les effets indésirables sur
les résultats ou les capitaux propres
futurs. Ces nouvelles règles,
qui s’appuient de manière plus
importante sur la notion de la juste
valeur, vont probablement amener
les entreprises à revoir leur stratégie
d’acquisition. Ainsi, pour tel
regroupement, faut-il privilégier la
méthode du goodwill partiel ou
complet ? Est-il plus intéressant de
prendre le contrôle d’une société
en une seule fois ou en plusieurs
étapes sachant que les titres acquis
antérieurement devront être réévalués
à la juste valeur avec en
contrepartie le résultat ? Faut-il
racheter des intérêts minoritaires
au prix d’une diminution des capitaux
propres ?... Enfin, il reste à
savoir si ces évolutions se traduiront
par une réelle amélioration de
l’information financière attendue
par le FASB et l’IASB. Seul l’avenir
le dira. p
La problématique du
goodwil : quelles évolutions
et pour quels résultats ?
par Lionel Touchais, à lire
dans la Revue Française
de Comptabilité
n° 414 d’octobre 2008
RFC N° 414
D’OCTOBRE 2008
Il est possible
de se procurer la RFC
au numéro (13 € TTC)
ECM 19 rue Cognac-Jay
75341 Paris cedex 07
44 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Micro-entreprises : les obligations
comptables simplifiées
INFODOC FISCAL
La loi de modernisation de
l’économie modifie en profondeur
le régime des microentreprises.
Elle permet à l’entrepreneur
d’opter pour un versement
libératoire d’impôt sur le
revenu calculé sur son chiffre d’affaires,
relève les seuils d’application
du régime et prévoit leur
actualisation chaque année. La loi
simplifie également les obligations
comptables des micro-entreprises.
Les contribuables relevant du régime
micro-BIC sont désormais soumis
aux mêmes obligations qu’ils aient
ou non le statut de commerçant et
quel que soit le montant de leur chiffre
d’affaires. Les obligations comptables
prévues par le Code de commerce
et celles qui résultent du Code
général des impôts sont par ailleurs
harmonisées.
Dispense de bilan
et actualisation des seuils
de chiffre d’affaires
Il n’est pas exigé de bilan des exploitants
individuels et des sociétés civiles
de moyens soumis au régime
simplifié lorsque le chiffre d’affaires
hors taxes n’excède pas 153 000 €
s’il s’agit d’entreprise dont l’activité
principale est le commerce ou la
fourniture de logement, 54 000 €
s’il s’agit d’autres entreprises.
A compter du 1 er janvier 2010, ces
seuils seront actualisés chaque
année dans la même proportion
que la limite supérieure de l
première tranche du barème de
l’IR arrondis au millier d’euros le
plus proche. p
Jusqu’au
5 août 2008
A compter
du 6 août 2008
Jusqu’au
5 août 2008
A compter
du 6 août 2008
Micro- BIC - Obligations comptables en cours d’exercice
Article L 123-28. du Code
de commerce
Tous les commerçants :
uLivre mentionnant
chronologiquement le montant
et l’origine des recettes
Les commerçants dont le CA
est supérieur à 18 294 € :
uenregistrement quotidien
des dépenses
Micro- BIC - Obligations comptables en fin d’exercice
Article 50 - 0 5 du Code général
des impôts
uLivre-journal servi au jour le jour
détaillant les recettes, appuyé des
pièces justificatives
uRegistre annuel des achats
uLivre-journal servi au jour le jour détaillant les recettes, appuyé
des pièces justificatives
uActivité de vente et de fourniture de logement :
- Registre annuel détaillant les achats
uDispense de bilan et de compte
de résultat
uCA > 18 294 € : un relevé
des recettes encaissées, des dépenses
payées, des dettes financières,
des immobilisations, des stocks évalués
de manière simplifiée
uDispense de bilan et de compte de résultat
www.infodoc-experts.com / 0811 65 06 83
Infodoc-experts, service de consultations téléphoniques de l’Ordre des Experts-Comptables, répond chaque mois
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DÉCEMBRE 2008 SIC 269 45

PROFESSION EXPERT-COMPTABLE
DÉMATÉRIALISATION
I
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d’euros de chiffres d’affaires, et audelà
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jedeclare.com poursuit activement
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du Conseil Supérieur de l’Ordre
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46 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

DÉONTOLOGIE
Normes générales de comportement
et Code de déontologie
Détails sur l’articulation entre le Code de déontologie et les normes générales
de comportement actuellement en vigueur.
Le Code de déontologie de la
profession d’expertise
comptable a fait l’objet de nombreux
articles depuis sa publication
en septembre 2007. Il contient
notamment des dispositions relatives
au comportement professionnel
de l’expert-comptable
dont certaines figurent dans le
référentiel normatif des professionnels
de l’expertise comptable.
Les normes générales
de comportement
Les normes de la profession comprennent
actuellement des normes
générales applicables à toutes les
missions et des normes professionnelles
spécifiques à chaque
mission de l’expert-comptable.
Les normes générales comprennent
:
udes normes de comportement ;
udes normes de travail ;
uune norme de rapport.
Certaines dispositions du Code de
déontologie reprennent, directement
ou indirectement, certaines
obligations contenues dans les
normes générales comme le montre
le tableau de correspondance
(cf. tableau).
La reprise des dispositions de certaines
normes générales dans le
Code de déontologie de la profession
a été officialisée le 27 septembre
2007 par un décret en Conseil
d’Etat, lui attribuant une force juridique
supérieure à celle du précé-
dent Code des devoirs professionnels
et aux normes générales de
comportement. En conséquence,
le Code de déontologie se substitue
désormais aux dispositions
contenues dans les normes générales
111 à 115 et 122.
En ce qui concerne la norme 116
« Déclaration au Tracfin », elle fait
l’objet d’une disposition législative
issue du Code monétaire et
financier qui est d’un niveau hiérarchique
supérieur. En conséquence
cette norme devrait à terme
être remplacée par une pratique
professionnelle.
Code de déontologie
et normes professionnelles
Ainsi, le Code de déontologie
réglemente le comportement du
Normes générales
Code
de déontologie
Normes de comportement professionnel
111. Indépendance Art. 5, 6 et 17
112. Compétence Art. 5 et 8
113. Qualité du travail Art. 5 et 8
114. Secret professionnel et devoir de discrétion Art. 7
115. Acceptation et maintien des missions Art. 10
116. Déclaration au Tracfin -
Normes de travail
121. Programmation des travaux -
122. Lettre de mission Art. 11
123. Délégation et supervision -
124. Utilisation des travaux d’autres professionnels -
125. Documentation des travaux -
130. Norme de rapport
“
Le Code de déontologie
réglemente le comportement
du professionnel comptable alors
que les normes professionnelles,
spécifiques à chaque mission,
définissent les principes à respecter
pour atteindre les objectifs
de la mission ainsi
que les modalités de mise en œuvre
de ces principes.
”
professionnel comptable alors que
les normes professionnelles, spécifiques
à chaque mission, définissent
les principes à respecter par le
professionnel pour atteindre les
objectifs de la mission ainsi que les
modalités de mise en œuvre de ces
principes, selon la taille et l’importance
de l’entité.
Le futur recueil normatif et déontologique
des professionnels de
l’expertise comptable prendra en
compte ces évolutions réglementaires.
En particulier, les normes
de travail 121, 123, 124, 125 et 130
seront reprises au niveau des
normes spécifiques à chaque
mission. p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 47

ACTUS DES RÉGIONS
Paris – Ile-de-France
I
L’Ordre des Experts-Comptables région Paris
Ile-de-France fait le point sur les mesures
qu’il a prises en matière de formation.
A l’écoute et au service !
Depuis quatre ans, l’Ordre
des Experts-Comptables
région Paris Ile-de-France s’attache
à mettre en œuvre toutes les
actions et à fournir aux consœurs
et confrères tous les outils pour
faire face aux réformes, tenir le cap
et sortir gagnant des épreuves
réglementaires ou législatives que
nous imposent l’évolution des
politiques économique, sociale et
fiscale de notre pays.
Formation LME/LMT
A cet égard, l’Ordre région Paris
Ile-de-France a mis un point
d’honneur à anticiper ou à réagir
sans délai aux mesures nouvelles.
Pour preuve les formations en
département : Loi TEPA, en 2007
et LME/LMT cette année.
Ce sont donc près de 2 000 membres
franciliens de l’Ordre qui, lors
de toutes les conférences organisées
sur ce dernier sujet, ont bénéficié
d’une mise à jour indispensable
de leurs connaissances, grâce
aux animateurs d’Infodoc-experts
et de l’Asforef.
Par ailleurs, durant les mois d’octobre
et de novembre derniers,
“
La formation continue
est un gage de qualité
et de compétence
envers nos clients.
”
André-Paul Bahuon,
président de l’Ordre
Paris Ile-de-France
chacune ou chacun des membres
de l’Ordre a vu venir à elle ou à lui
des équipes de spécialistes des
mesures induites par les Lois
LME/LMT qui ont pu et su transformer
l’inquiétude initiale de leur
auditoire en maîtrise des axes principaux
d’application.
De la formation continue
à la formation essentielle
Outre ces actions spontanées,
riches de confraternité, de solidarité,
il est un chemin plus long vers
lequel l’Ordre francilien a également
tenu à conduire les consœurs
et confrères : c’est le chemin de la
formation continue.
Définie comme une obligation par
nos textes, elle est en outre un gage
de qualité et de compétence envers
nos clients. L’Asforef a mis en
œuvre, avec l’Agefos PME Ile-de-
France, un système de formations
dites “essentielles”.
Jusqu’en 2008, ces formations
étaient financées par l’Agefos dans
une part importante, et ce pour les
cabinets de moins de dix salariés.
Aujourd’hui, et jusqu’au début de
l’année 2009, chaque formation
“essentielle”, quelle que soit sa
durée, coûte à chaque cabinet, de
moins de dix salariés, un montant
de 40 euros HT, repas compris, par
participant. Ces formations
s’adressent à tous : aux confrères,
à leurs collaborateurs et leurs
assistantes.
Profitez des liens que l’Ordre et
l’Agefos ont tissés dans la région
Ile-de-France depuis de nombreuses
années.
L’Ordre région Paris Ile-de-France
se bat pour ses membres, pour leur
formation, pour qu’ils soient
reconnus comme acteurs garants
du bon fonctionnement et de la
fluidité du système entrepreneurial
français, grâce à leur proximité
avec l’entreprise et son dirigeant,
grâce à leur connaissance mais
aussi, et surtout grâce à son actualisation
: la formation ! p
Pour plus d’informations, rendez-vous sur :
www.asforef.com
48 SIC 269 DÉCEMBRE 2008

Sic zoome sur l’université d’été du Conseil régional de Toulouse
Midi-Pyrénées.
Université d’été : le social
et le fiscal à l’honneur
Toulouse – Midi-Pyrénées
Une participation exceptionnelle
et des débats particulièrement
denses et fructueux : voilà
ce qui a marqué l’université d’été du
Conseil régional de Toulouse Midi-
Pyrénées, les 16 & 17 septembre dernier.
Du social…
Journée d’ouverture de cette université d’été, le mardi
16 septembre était consacrée au Social et aux nouveaux
outils d’organisation du travail.
En préambule, Paul-Henri Bernard, avocat associé du
cabinet Capstan, a traité de la durée et de l’organisation
du travail dans l’entreprise et des incidences de la
loi Tepa et de la loi Pouvoir d’achat ; Géraldine Le
Van, correspondante juridique régionale Urssaf,
Nathalie Labeyrie, inspectrice du recouvrement Urssaf
et Jean-Marc Royer, directeur adjoint du travail
DDTEFP de la Haute-Garonne, ont présenté un
constat conjoint relatif à l’application des lois
TEPA/PA et apporté des précisions sur leurs contrôles
respectifs ; Enfin, Alice Fages, directeur des affaires
sociales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-
Comptables et responsable du secteur social Infodocexperts,
s’est livrée à un exposé particulièrement
exhaustif sur la réforme de la durée du travail et le
nouveau dialogue social.
A l’occasion des travaux de l’après-midi, consacrés
aux nouvelles relations de travail, Stéphane Le Plaideur,
avocat associé du cabinet Capstan, a abordé la
rédaction du contrat de travail et présenté la synthèse
des dispositions légales et jurisprudentielles récentes
; Lise Casaux, professeur à l’université Toulouse 1
Sciences Sociales, chargée d’étude par le ministère du
Travail sur le portage salarial en 2006/2007, a traité
de la légalisation risquée de cet
ensemble de relations contractuelles
organisées entre une entreprise
de portage, une personne “portée”
et des entreprises clientes comportant
pour la personne “portée” le
régime du salariat et la rémunération
de sa prestation chez le client
par l’entreprise de portage.
La tribune
des animateurs
en fiscalité
et de g. à dr. :
Patrick Bonnefoy,
Philippe Robardey,
Alain Givanovitch,
Bernard Plagnet,
Christian Saint-
Etienne
La tribune
des animateurs
en social
et de g. à dr. :
Alice Fages,
Nathalie Labeyrie,
Géraldine Le Van,
Jean-Marc Royer,
Paul-Henri
Bernard, Isabelle
Rabiller
L’après-midi a été clôturée par une table ronde animée
par M e Bernard sur la rupture du contrat de travail
et notamment la rupture négociée, ses opportunités
et risques, avec la participation de Philippe
Depouez, directeur adjoint de l’Assedic Midi-Pyrénées
et Jean-Marc Royer, directeur adjoint du travail
DDTEFP de la Haute-Garonne.
…A la fiscalité
La journée du mercredi 17 septembre, dédiée, quant à
elle, à la fiscalité, proposait un programme riche avec
les interventions de Bernard Plagnet, éminent professeur
à la faculté de droit de Toulouse. Ce dernier a présenté
les mesures fiscales contenues dans la loi de
modernisation de l’économie et animé deux conférences
sur l’application d’une convention fiscale internationale
et les conséquences fiscales du démembrement
de propriété.
Christian Saint-Etienne, professeur à l’université
Paris Dauphine, auteur du rapport sur « la croissance
équitable et la concurrence fiscale » au Conseil d’analyse
économique, a fait une intervention très remarquée
sur la crise financière actuelle. Philippe Robardey,
pdg de Sogeclair, président du Medef 31 et Alain
Givanovitch, président du Conseil régional de l’Ordre
Toulouse Midi-Pyrénées, n’ont pas manqué de rebondir
sur les effets de la crise en matière de fiscalité et de
compétitivité, au cours des différents débats. p
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 49

ACTUS DES RÉGIONS
Orléans –Poitou-Charentes-Vendée
I
Pour la 3 e année consécutive, l’Ordre des Experts-Comptables
des régions d’Orléans et du Poitou-Charente-Vendée
se sont associées pour l’organisation de l’université d’été.
L’occasion pour la profession de se retrouver et d’échanger
autour d’ateliers et de conférences.
Les régions d’Orléans et du Poitou-
Charentes-Vendée, mobilisées
pour l’université d’été
Al’occasion de cette édition 2008, ce
sont plus de 180 de nos consœurs et
confrères qui se sont mobilisés, le 5 septembre
dernier, à l’école supérieur de commerce
de La Rochelle.
Le programme des éditions précédentes a
été reconduit avec à la fois des thèmes techniques
où ont été abordés des sujets relevant
de notre cœur de métier mais aussi des
thèmes d’actualités développés par des
conférenciers de renom.
Un programme riche et varié…
…entre ateliers techniques et conférences.
Christian Saint-Etienne, économiste, membre
du Conseil d’analyses économiques et
professeur à l’université Paris-Dauphine, a
animé la conférence introductive de cette
journée sur le thème « Impact sur l’Europe
de l’évolution économique de l’Asie et des
Etats-Unis ».
Par la suite, Noël Pons, inspecteur des
Impôts, chargé de mission au Service Central
de la Prévention et de la Corruption
(SCPC) à Paris, a animé un atelier sur le
blanchiment. Ghislain Declercq, notaire à
Henrichemont et animateur des rencontres
notariales de Chaillot a conduit un atelier
sur le thème « La réforme des successions –
transmissions : aspects civils et fiscaux ».
Yves Ferré, consultant en communication
de crise et coache de dirigeants et de cadres
à Niort a, quant à lui, conseillé la profession
à l’occasion de l’atelier « Comment gérer
les situations de crise ? ».
La conférence de clôture, était animée par
Pascal Picq, paléoanthropologue, co-auteur
de « l’origine de l’homme » avec Yves Coppens.
Conseiller scientifique pour la télévision,
il collabore actuellement en tant
qu’expert scientifique dans le cadre des
émissions de Nicolas Hulot. Sa conférence
portait sur le thème : « Comprendre l’évolution
de l’homme pour comprendre le changement
».
Pour conclure cette édition 2008, Philippe
Bonnin, rapporteur général du
63 ème Congrès de l’Ordre, est venu présenter
le thème du congrès « Parlons entreprise :
croissance 2.0, innovante et durable ».
Remerciements
L’université d’été reste l’occasion pour
l’Ordre d’Orléans et du Poitou-Charente-
Vendée d’échanger avec les partenaires qui
apportent concours et soutien : Agefos
PME, 3A Patrimoine, Bayard retraite prévoyance
Groupe Réunica, Crédit Industriel
de l’Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole
Charente-Maritime et Deux-Sèvres,
jedeclare.com, La Mondiale et SwissLife.
Merci également à notre confrère et ami,
Robert Butel, président de l’école supérieure
de commerce qui nous accueille
chaque année au sein des locaux de
La Rochelle.
Conclusion
L’université d’été des régions d’Orléans et
du Poitou-Charente-Vendée rencontre un
succès croissant. C’est désormais un rendez-vous
incontournable pour la Profession
de la région, qui favorise le débat et les
échanges.
A l’issue de cette journée, l’ensemble des
participants a été convié au cocktail d’ouverture
du 18 e Challenge Voile national des
experts-comptables, manifestation traditionnelle
organisée en parallèle de l’université
d’été. La convivialité et la bonne
humeur étaient au rendez-vous.
Rendez-vous pour l’édition 2009 ! p
50 SIC 269 DÉCEMBRE 2008