Guide de l'auto-entrepreneur - CCI du Jura

Qu’apporte le régime
de l’auto-entrepreneur?
4
Devenir auto-entrepreneur présente de
nombreux avantages sociaux,
déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à
la sécurité sociale et valide des trimestres de
retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses
charges sociales et de son impôt sur le
revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.
S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare
rien. Grâce au système de versement
libératoire, il peut calculer très facilement
son prix de revient.
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas
soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés
et il est exonéré de taxe professionnelle
pendant trois ans à compter de la création
de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur
qui créé son activité est dispensé
d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) ou au répertoire des
métiers (RM), il n’est pas tenu de publication
au bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, et il lui suffit de se déclarer
sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou
auprès du centre de formalités des
entreprises (CFE). De même, la cessation
d’activité est soumise à des formalités
simplifiées auprès du centre de formalités
des entreprises. Comme les charges sociales
et les impôts sont réglés au fur et à mesure
du chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez
rien à la cessation de votre activité.
La simplicité,
la connaissance
exacte de ce
que l’on gagne
après impôt et
charges.
Ce que vous apporte
le nouveau régime pour
la création d’une activité
principale ou complémentaire
Pour les étudiants, les chômeurs,
les retraités ou les salariés qui souhaitent
n’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vous
permet de créer votre activité principale.
Dès lors que vous vous déclarez comme
auto-entrepreneur sur internet ou auprès
d’un Centre de Formalités des Entreprises
(CFE), que vous respectez les seuils de
chiffres d’affaires annuels et ne vous
soumettez pas à la TVA, vous bénéficiez
des avantages du régime à savoir:
un versement unique mensuel ou trimestriel
qui règle les charges sociales et fiscales:
l 12 % de charges sociales pour les
activités de vente de marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou les
prestations d’hébergement; et 1 % de
charge fiscale (impôt sur le revenu), soit
un versement unique de 13 % de
votre chiffre d’affaires.