Guide de l'auto-entrepreneur - CCI du Jura

ACCRE et auto-entrepreneur
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1 Dispositif actuel applicable
jusqu’au 1 er mai 2009
Ce mécanisme d'aide à la création
d'entreprise par les chômeurs indemnisés
ou les bénéficiaires de minima sociaux
(dispositif dit ACCRE) consiste en une
exonération partielle des cotisations
sociales des intéressés :
- seules la cotisation au régime
complémentaire d'assurance vieillesse et la
CSG-CRDS restent dues ;
- au cours des 12 premiers mois d'activité,
les cotisations sont exonérées dans la limite
de 120 % du smic annuel. La tranche de
revenu dépassant ce plafond ne bénéficie
pas des exonérations.
Au cours des 24 mois suivants, le
mécanisme peut être prolongé si l'entreprise
est soumise au régime fiscal de la microentreprise
:
- le revenu ainsi déterminé est
intégralement exonéré des cotisations
concernées jusqu'au niveau de l'allocation
de base du RSA ;
- pour la tranche de revenu située entre ce
premier niveau et le montant du smic
annuel, l'exonération n'est plus que de 50% ;
- dès lors que les revenus de l'entrepreneur
dépassent ce seuil du smic annuel, il n'est
plus du tout éligible au mécanisme
d'exonération. Il y a là un effet seuil,
couperet conduisant alors l'entrepreneur à
payer en rappel l'ensemble des cotisations
dues, effet rappel mettant souvent en péril
la survie de l'entreprise.
Dans ce cadre, la combinaison dans le
temps de l’ACCRE et du régime de
l’auto-entrepreneur est la suivante :
- l’option pour le régime de l’autoentrepreneur
est faite au moment de la
déclaration d’activité et la demande
d’ACCRE également (jusque dans les 45
jours suivants pour l’ACCRE) ;
- le créateur peut alors bénéficier de la
dispense d’immatriculation s’il exerce une
activité commerciale ou artisanale, prévue
pour les auto-entrepreneurs ;
- pendant la période d’exonération au titre
de l’ACCRE, il paiera ses cotisations
résiduelles CSG-CRDS et retraite
complémentaire selon le droit commun
(appels à cotisations trimestrielles). En fin
de période, la déclaration et le paiement
trimestriels ou mensuels de l’autoentrepreneur
prendront le relais.
2 Réforme à compter du
1 er mai 2009
La création du régime dit de l'autoentrepreneur
(paiement libératoire de
l'ensemble des cotisations et contributions