residence hertz

Fiche de réservation d’un logement
résidence HERTZ
******
Fiche à retourner à :
SA HLM LES FOYERS
1, rue du houx CS 50614
35706 RENNES Cedex
Je soussigné MADEMOISELLE ........................................................................................ ...............................................................................
MONSIEUR NOM PRENOM
désire réserver un logement dans la résidence services HERTZ à Cesson Sévigné.
Renseignements complémentaires :
Adresse Postale:
Adresse Email:
@
Téléphone :
Date approximative d’arrivée (hors week-end):
(HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ACCUEIL INDIQUES DANS LE DESCRIPTIF DE LA RESIDENCE § FORMALITES ADMISTRATIVES)
Observations : (Indiquer ci-dessous les éléments utiles à l'affectation de votre logement)
Cette réservation, à retourner à la SA HLM "Les FOYERS ", ne pourra être prise en compte
qu’accompagnée d’un chèque de réservation de 300,00 € (Chèque encaissé à votre
emménagement au titre de dépôt de garantie).
fait à le / /

CONTRAT DE LOCATION
Résidence Hertz
ENTRE :
La S.A. d'HLM "LES FOYERS" 1, rue du Houx à RENNES immatriculée au registre du commerce à
RENNES sous le numéro 609 200 258 B, représentée par M. Paul Jean LE ROUX Président ,
et..................................................................................................................................................................................
ci-après dénommé le locataire ou preneur
demeurant à..................................................................................................................................................................
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Bailleur donne location à compter du.................................au preneur qui accepte les locaux
meublés sis à CESSON SEVIGNE "Résidence HERTZ".
1. DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Logement N°
Type : Studio
Etage :
Adresse :
Surface habitable:
Résidence Services "Hertz"
5, avenue de la Boulais 35510 Cesson-Sévigné
20 m2
Font également partie de la présente location :
- les meubles dans le logement décrits sur l'état des lieux:
- les locaux et installations collectifs énoncés dans une liste annexée au présent contrat.
Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir
visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.
2. DUREE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de : 12 mois
à courir le : / /
.
Ce bail est stipulé renouvelable par tacite reconduction.
3. CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
Le locataire aura à payer au bailleur le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été
exécuté. Il aura à verser un dépôt de garantie.
Le bailleur s'engage à remettre gratuitement au locataire sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement
(quittances, reçus...) portant le détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides
légales ou réglementaires au logement.
Signature du locataire
Page 1 sur 5

3-1 Le loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel (Charges incluses) de :
415,00 € T.T.C pour un studio
Ce loyer sera payable d'avance (au plus tard le 10 du mois en cours) au bénéfice de la SA HLM "Les FOYERS" 1,
rue du HOUX -C.S. 50614 -35706 RENNES Cedex 7.
Le prix du présent loyer ainsi fixé peut être réévalué chaque année à la date anniversaire en fonction des variations de
l'indice de révision des loyers (base du 2ème trimestre). Le prix du présent loyer, soumis au taux réduit de TVA,
pourra également être réévalué à chaque variation de cette taxe.
Le prix du présent loyer pourra également être révisé chaque année par le Comité de Gestion comprenant des
représentants de la Direction, des anciens élèves, des élèves de SUPELEC et du bailleur en fonction du taux
d'occupation global réalisé l'année précédente et ce conformément à la convention du 19 octobre 1992 régularisée entre
le bailleur et l'Ecole Supérieure d'Electricité.
Le locataire est tenu de rembourser à la S.A. D'HLM "LES FOYERS" un certain nombre de dépenses appelées
charges.
Ces charges, sommes accessoires au loyer, sont celles énumérées par les textes législatifs et réglementaires applicables
et ceux qui pourraient intervenir ultérieurement. Elles sont exigibles en contrepartie des services rendus, fournitures
individuelles, dépenses d'entretien courant et menues réparations dans le logement et sur les éléments d'usage commun
de la chose louée, impôts et taxes récupérables.
3-2 Aide au logement Etudiant
Le logement objet du présent contrat peut ouvrir droit à l'aide spécifique dans les conditions et selon le barème fixé par
les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A cet effet, le locataire devra remplir les formulaires mis à sa disposition par la caisse d'allocations familiales.
3-3 Le dépôt de garantie
Il est expressément convenu entre le Bailleur et le Locataire que le montant du dépôt de garantie sera équivalent au
montant d’un mois de loyer, et versé au Bailleur au plus tard au jour d’entrée dans les lieux.
La présente location est consentie par le Bailleur dans les conditions de garantie suivantes :
Il sera demandé au Locataire entrant de garantir le règlement des loyers et charges à venir, par une caution, qui sera
valablement constituée par la remise au Bailleur d’une pièce d’identité, de deux bulletins de salaire et du dernier avis
d’imposition.
La caution ainsi constituée s’engage solidairement avec le titulaire du contrat, et avec renonciation aux bénéfices de
division et de discussion, à garantir le règlement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat.
Si le locataire entrant n’est pas en mesure d’apporter au Bailleur la garantie d’une caution solidaire, ou
Si le locataire ne fait pas diligence pour remettre au Bailleur les documents constituant la garantie de caution solidaire,
Le montant du dépôt de garantie exigé avant l’entrée dans les lieux est alors équivalent à TROIS MOIS de loyer hors
charges.
De même, si pour des raisons propres au Locataire, et acceptées par le Bailleur, la remise des clés et l’entrée dans les
lieux ont lieu le même jour, le Locataire remettra au Bailleur à titre de dépôt de garantie, une somme équivalente à
TROIS MOIS de loyer.
Il sera encaissé immédiatement UN MOIS de loyer, au titre du dépôt de garantie.
Le locataire disposera alors d’un délai de UN MOIS pour constituer les garanties de caution susvisées.
A défaut, il sera encaissé à titre de dépôt de garantie une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer.
Signature du locataire
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4. DEBUT ET FIN DE LOCATION
4-1 L'état des lieux à l'entrée du locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et
annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées
dans le logement notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité,
plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les
anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être
signalées par le locataire dans un délai de 20 jours.
Le bailleur après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même les
réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles.
4-2 Le congé
Le locataire pourra donner congé au Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce dans un délai de UN
MOIS minimum avant la date d’échéance du présent contrat, et dans le même délai en cas de poursuite par tacite
reconduction.
En cas de manquement du Locataire aux conditions générales de location et/ou aux dispositions du règlement intérieur
que le Locataire connaît parfaitement pour en avoir reçu copie,
Ou si les conditions pour bénéficier des prestations et services fournis par le Bailleur au titre du présent contrat ne sont
plus remplies par le locataire,
Le présent bail sera résilié de plein droit, UN MOIS après une lettre recommandée avec avis de réception adressée par
le Bailleur au Locataire, et indiquant le ou les motifs invoqués.
Le locataire demeure tenu de verser les sommes dues au titre du présent contrat jusqu’à la date effective de son départ,
sauf si le logement est occupé avant la fin du délai précité par un autre locataire, agrée par le Bailleur.
4-3 L'état des lieux au départ du locataire
Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués sera effectuée en présence du préposé du bailleur et du
locataire, ou de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de
laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles.
4-4 Le départ du locataire
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux
heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec le bailleur.
Avant son départ, le locataire devra laisser les lieux loués en état de propreté.
Le locataire devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat.
4-5 La résiliation
A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des
clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre
recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et
sans formalité judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le
Président du Tribunal d'Instance de RENNES.
En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non
réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause
pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et
indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment
énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la
carence du locataire.
4-6 Renouvellement du contrat
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction dans les conditions précitées (article 2).
5. CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION
5-1 Nature de la location
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale
ou libérale.
Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire.
La sous-location en tout ou partie est interdite.
Signature du locataire
Page 3 sur 5

5-2 Assurances
Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de
son choix :
- Assurances couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).
- Assurance couvrant le risque "recours des voisins"
- Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux), vol, responsabilité civile.
5-3 Règlement intérieur
Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur de la résidence qui lui est remis à l'entrée dans les lieux et user
paisiblement de la chose louée. En particulier :
Il devra s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité, notamment de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du
matin; en tout état de cause et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins par
l'usage d'appareils de radio, télévision, électrophone, magnétophone, piano ou autres instruments.
Il ne fera aucun percement de murs, cloisons, ni modifications quelconques dans les lieux loués
(logement et dépendances). A défaut il s'exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais les lieux dans
leur état primitif.
5-4 Sécurité et salubrité
Le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
Il n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un
usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n'utilisera notamment ni appareils à pétrole, ni
bouteilles de gaz butane ou propane. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne
stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers...).
Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des
parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection.
La Société gérante pourra entrer dans le logement, en présence du gardien, sans accord préalable, pour des visites
techniques et vérifier la bonne tenue des logements.
5-5 Cession - Délégation du bail
Le preneur autorise expressément et irrévocablement le bailleur à substituer aux présents et ce, sans formalités
particulières, tout gestionnaire de son choix.
Le présent contrat n'est pas soumis à enregistrement.
Aux présents sont annexés :
- le règlement intérieur,
- l'état des lieux,
- l'acte de caution solidaire.
6. REGIME JURIDIQUE
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du CODE CIVIL relatives aux baux
d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par des conditions prévues aux pages suivantes.
Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (locaux meublés,
logements foyers etc.), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n° 48-1360 du 01
septembre 1948.
Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
à......................................................... le..........................................................
Signature du Bailleur
Signature du locataire
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LISTE DES PARTIES COMMUNES
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un locataire
déterminé.
Elles comprennent :
Le hall d'entrée,
Les circulations,
La buanderie,
Le local vélos,
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CONTRAT DE LOCATION
Résidence Hertz
ENTRE :
La S.A. d'HLM "LES FOYERS" 1, rue du Houx à RENNES immatriculée au registre du commerce à
RENNES sous le numéro 609 200 258 B, représentée par M. Paul Jean LE ROUX Président,
et..................................................................................................................................................................................
ci-après dénommé le locataire ou preneur
demeurant à.................................................................................................................................................................
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Bailleur donne location à compter du.................................au preneur qui accepte les locaux
meublés sis à CESSON SEVIGNE "Résidence HERTZ".
1. DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Logement N°
Type : Studio
Etage :
Adresse :
Surface habitable:
Résidence Services "Hertz"
5, avenue de la Boulais 35510 Cesson-Sévigné
20 m2
Font également partie de la présente location :
- les meubles dans le logement décrits sur l'état des lieux:
- les locaux et installations collectifs énoncés dans une liste annexée au présent contrat.
Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir
visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.
2. DUREE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de : 12 mois
à courir le : / /
.
Ce bail est stipulé renouvelable par tacite reconduction.
3. CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
Le locataire aura à payer au bailleur le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été
exécuté. Il aura à verser un dépôt de garantie.
Le bailleur s'engage à remettre gratuitement au locataire sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement
(quittances, reçus...) portant le détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides
légales ou réglementaires au logement.
Signature du locataire
Page 1 sur 5

3-1 Le loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel (Charges incluses) de :
415,00 € T.T.C pour un studio
Ce loyer sera payable d'avance (au plus tard le 10 du mois en cours) au bénéfice de la SA HLM "Les FOYERS" 1,
rue du HOUX -C.S. 50614 -35706 RENNES Cedex 7.
Le prix du présent loyer ainsi fixé peut être réévalué chaque année à la date anniversaire en fonction des variations de
l'indice de révision des loyers (base du 2ème trimestre). Le prix du présent loyer, soumis au taux réduit de TVA,
pourra également être réévalué à chaque variation de cette taxe.
Le prix du présent loyer pourra également être révisé chaque année par le Comité de Gestion comprenant des
représentants de la Direction, des anciens élèves, des élèves de SUPELEC et du bailleur en fonction du taux
d'occupation global réalisé l'année précédente et ce conformément à la convention du 19 octobre 1992 régularisée entre
le bailleur et l'Ecole Supérieure d'Electricité.
Le locataire est tenu de rembourser à la S.A. D'HLM "LES FOYERS" un certain nombre de dépenses appelées
charges.
Ces charges, sommes accessoires au loyer, sont celles énumérées par les textes législatifs et réglementaires applicables
et ceux qui pourraient intervenir ultérieurement. Elles sont exigibles en contrepartie des services rendus, fournitures
individuelles, dépenses d'entretien courant et menues réparations dans le logement et sur les éléments d'usage commun
de la chose louée, impôts et taxes récupérables.
3-2 Aide au logement Etudiant
Le logement objet du présent contrat peut ouvrir droit à l'aide spécifique dans les conditions et selon le barème fixé par
les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A cet effet, le locataire devra remplir les formulaires mis à sa disposition par la caisse d'allocations familiales.
3-3 Le dépôt de garantie
Il est expressément convenu entre le Bailleur et le Locataire que le montant du dépôt de garantie sera équivalent au
montant d’un mois de loyer, et versé au Bailleur au plus tard au jour d’entrée dans les lieux.
La présente location est consentie par le Bailleur dans les conditions de garantie suivantes :
Il sera demandé au Locataire entrant de garantir le règlement des loyers et charges à venir, par une caution, qui sera
valablement constituée par la remise au Bailleur d’une pièce d’identité, de deux bulletins de salaire et du dernier avis
d’imposition.
La caution ainsi constituée s’engage solidairement avec le titulaire du contrat, et avec renonciation aux bénéfices de
division et de discussion, à garantir le règlement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat.
Si le locataire entrant n’est pas en mesure d’apporter au Bailleur la garantie d’une caution solidaire, ou
Si le locataire ne fait pas diligence pour remettre au Bailleur les documents constituant la garantie de caution solidaire,
Le montant du dépôt de garantie exigé avant l’entrée dans les lieux est alors équivalent à TROIS MOIS de loyer hors
charges.
De même, si pour des raisons propres au Locataire, et acceptées par le Bailleur, la remise des clés et l’entrée dans les
lieux ont lieu le même jour, le Locataire remettra au Bailleur à titre de dépôt de garantie, une somme équivalente à
TROIS MOIS de loyer.
Il sera encaissé immédiatement UN MOIS de loyer, au titre du dépôt de garantie.
Le locataire disposera alors d’un délai de UN MOIS pour constituer les garanties de caution susvisées.
A défaut, il sera encaissé à titre de dépôt de garantie une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer.
Signature du locataire
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4. DEBUT ET FIN DE LOCATION
4-1 L'état des lieux à l'entrée du locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et
annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées
dans le logement notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité,
plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les
anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être
signalées par le locataire dans un délai de 20 jours.
Le bailleur après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même les
réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles.
4-2 Le congé
Le locataire pourra donner congé au Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce dans un délai de UN
MOIS minimum avant la date d’échéance du présent contrat, et dans le même délai en cas de poursuite par tacite
reconduction.
En cas de manquement du Locataire aux conditions générales de location et/ou aux dispositions du règlement intérieur
que le Locataire connaît parfaitement pour en avoir reçu copie,
Ou si les conditions pour bénéficier des prestations et services fournis par le Bailleur au titre du présent contrat ne sont
plus remplies par le locataire,
Le présent bail sera résilié de plein droit, UN MOIS après une lettre recommandée avec avis de réception adressée par
le Bailleur au Locataire, et indiquant le ou les motifs invoqués.
Le locataire demeure tenu de verser les sommes dues au titre du présent contrat jusqu’à la date effective de son départ,
sauf si le logement est occupé avant la fin du délai précité par un autre locataire, agrée par le Bailleur.
4-3 L'état des lieux au départ du locataire
Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués sera effectuée en présence du préposé du bailleur et du
locataire, ou de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de
laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles.
4-4 Le départ du locataire
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux
heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec le bailleur.
Avant son départ, le locataire devra laisser les lieux loués en état de propreté.
Le locataire devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat.
4-5 La résiliation
A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des
clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre
recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et
sans formalité judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le
Président du Tribunal d'Instance de RENNES.
En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non
réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause
pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et
indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment
énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la
carence du locataire.
4-6 Renouvellement du contrat
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction dans les conditions précitées (article 2).
5. CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION
5-1 Nature de la location
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale
ou libérale.
Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire.
La sous-location en tout ou partie est interdite.
Signature du locataire
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5-2 Assurances
Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de
son choix :
- Assurances couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).
- Assurance couvrant le risque "recours des voisins"
- Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux), vol, responsabilité civile.
5-3 Règlement intérieur
Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur de la résidence qui lui est remis à l'entrée dans les lieux et user
paisiblement de la chose louée. En particulier :
Il devra s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité, notamment de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du
matin; en tout état de cause et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins par
l'usage d'appareils de radio, télévision, électrophone, magnétophone, piano ou autres instruments.
Il ne fera aucun percement de murs, cloisons, ni modifications quelconques dans les lieux loués
(logement et dépendances). A défaut il s'exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais les lieux dans
leur état primitif.
5-4 Sécurité et salubrité
Le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
Il n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un
usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n'utilisera notamment ni appareils à pétrole, ni
bouteilles de gaz butane ou propane. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne
stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers...).
Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des
parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection.
La Société gérante pourra entrer dans le logement, en présence du gardien, sans accord préalable, pour des visites
techniques et vérifier la bonne tenue des logements.
5-5 Cession - Délégation du bail
Le preneur autorise expressément et irrévocablement le bailleur à substituer aux présents et ce, sans formalités
particulières, tout gestionnaire de son choix.
Le présent contrat n'est pas soumis à enregistrement.
Aux présents sont annexés :
- le règlement intérieur,
- l'état des lieux,
- l'acte de caution solidaire.
6. REGIME JURIDIQUE
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du CODE CIVIL relatives aux baux
d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par des conditions prévues aux pages suivantes.
Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (locaux meublés,
logements foyers etc.), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n° 48-1360 du 01
septembre 1948.
Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
à......................................................... le..........................................................
Signature du Bailleur
Signature du locataire
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LISTE DES PARTIES COMMUNES
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un locataire
déterminé.
Elles comprennent :
Le hall d'entrée,
Les circulations,
La buanderie,
Le local vélos,
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ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e)________________________________________________demeurant :__________________________
________________________________________________________________________________________________
Code Postal /__/__/__/__/__/ Ville________________________________________________________
Déclare par le présent acte et la mention manuscrite reproduite ci-dessous, m’engager en qualité de caution solidaire
de
M___________________________________________ (nom & prénoms), le(la) locataire
Pour le Logement n° __________ situé Résidence HERTZ 5 ave de la BOULAIS 35510 CESSON SEVIGNE et objet
d’un contrat de bail conclu entre le (la) locataire et la S.A. HLM LES FOYERS.
Cette caution solidaire est consentie avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations
résultant du bail consenti au locataire par la S.A. HLM Les Foyers, pour une durée initiale de DOUZE mois,
renouvelable par tacite reconduction, et ce à compter du _____________.
Je reconnais par le présent acte, avoir reçu un exemplaire du contrat de bail, et pris connaissance des conditions et
clauses de locations, et m’engage à garantir le paiement en lieu et place du locataire défaillant, des loyers, charges,
réparations locatives, impôts, taxes et tout frais éventuels générés par le contrat de bail.
Cet engagement de caution est donné à compter de la date d’entrée en vigueur du bail, pour une durée de CINQ
années, et ce quelque soit la date éventuelle de départ du locataire dans ce délai.
Je reconnais et j’acquiesce aux conditions de cet engagement, en recopiant la mention manuscrite ci-après :
« Bon pour caution solidaire jusqu’au _____________________, au bénéfice de la S.A.Hlm les Foyers, pour le paiement du loyer
d’un montant mensuel actuel de _________________€
outre les révisions de loyers selon les conditions du bail, le montant des réparations locatives éventuelles, et frais fiscaux et autres
à intervenir.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir pris connaissance des termes des articles 1714 à 1762 du code civil. »
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________
Fait A
Le
Bon Pour Caution, et signature
ATTENTION :
Pièces à joindre : Copie de pièce d'identité ou du livret de famille, R.I.B ou R.I.P , copie du dernier avis d'imposition et copies des 2
derniers bulletins de salaire

REGLEMENT INTERIEUR
Résidence HERTZ 35 510 CESSON SEVIGNE
I – Admission et droit d’occupation
Art. 1 : La location des logements de la résidence est prioritairement réservée aux étudiants SUPELEC.
Le bail est établi pour une durée de 12 mois (renouvelable par tacite reconduction), ouvrant droit à l’ALS.
Le délai de préavis (lettre recommandée accusé de réception) est règlementairement fixé à un mois.
Art. 2 : La décision d’admission ne devient définitive qu’après réception du document de réservation accompagné de la
provision de 300,00€.
La provision est encaissée au titre de dépôt de garantie après l’emménagement. Elle sera reversée au locataire à
l’issue de son séjour, déduction faite éventuellement du montant des dégradations constatées à son départ et de toute
somme due (un état des lieux contradictoire est établi à chaque entrée et sortie).
II – Régime financier
Art. 3 : Le paiement de la redevance du 1 er mois d’occupation est dû au moment du retrait des clés ainsi que la
fourniture d’un engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un tiers.
Art. 4 : Le montant de la redevance est fixé chaque année par le Comité de gestion de la résidence. La redevance du
1 er mois est calculée au prorata du temps d’occupation. Le résident doit effectuer son règlement au plus tard le 10 de
chaque mois.
Le logement est considéré comme occupé tant que les clés n’ont pas été retournées à l’accueil.
Art. 5 : Le recouvrement des sommes dont le locataire resterait redevable est poursuivi par toutes les voies de droit,
notamment par mise en demeure adressée soit à l’étudiant, soit à la personne ayant engagé solidairement sa caution.
Les éventuels frais d’huissier seront à sa charge.
III – Régime d’occupation
Art. 6 : Le droit d’occupation est strictement personnel et incessible. Il est interdit toute sous-location ou
hébergement d’une tierce personne. Il est précaire et révocable, notamment en cas de défaut de paiement de la
redevance ou de non respect des règles de vie collective.
Art. 7 : En aucune façon, l’occupant d’un logement n’à la possibilité d’interdire l’entrée au gestionnaire pour les besoins
de maintenance ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, y compris en son absence.
IV- Vie en résidence
Art. 8 : Chaque occupant assure l’entretien de son logement. Il ne saurait être toléré que des ordures soient
conservées dans les logements ni déposées dans les communs. Les ordures seront déposées dans les conteneurs
prévus à cet effet.
Les locaux communs sont des espaces non fumeurs.
Les animaux ne sont pas acceptés.
Art. 9 : Tout locataire bénéficie de la liberté d’expression, d’information et du droit de recevoir des visites. Ces libertés
s’exercent dans le respect des libertés individuelles des autres résidents. Les nuisances sonores sont strictement
interdites. Le locataire est responsable du comportement de ses visiteurs, des nuisances et des dégradations que
ceux-ci pourraient commettre.
Les circulations sont des lieux de passage : toute présence prolongée ou entreposage d’objets dans les cages
d’escaliers ou paliers sont interdits.
Tout comportement jugé inconvenant à l’égard d’autres résidants, ou portant atteinte à la renommée de l'école, fera
l'objet d'un signalement auprès de la direction de SUPELEC.
Art. 10 : Les équipements collectifs (salle polyvalente, locaux deux roues, parking, laverie) de la résidence sont à la
disposition de tous les résidents.
Art. 11 : Tous les locataires de la résidence s’engagent à respecter la charte de bonnes pratiques « Comportements à
risque et addictions en milieu étudiant » signée par la direction et les représentants des élèves de l’école SUPELEC.
Une copie de cette charte peut être consultée au bureau de la résidence.
V – Sécurité et responsabilité
Art. 12 : Le locataire est responsable de son logement ainsi que du mobilier et du matériel que contient celui-ci. Il ne
devra en aucune manière apporter de modification aux installations existantes, notamment au mobilier et à la literie qui
ne peuvent être transportés hors du logement.
Par ailleurs, Il est demandé de souscrire une assurance « responsabilité civile et risques locatifs. Le locataire
dégage le gestionnaire de toute responsabilité pour les vols et incidents dont il pourrait être victime dans la résidence.
Le résident est responsable tant vis-à-vis des autres résidents que du gestionnaire des dommages qu’il pourrait
occasionner.
Toute dégradation, perte constatée (en particulier de clés) sera facturée, au prix de remplacement. La clé du logement
ne devra être ni reproduite ni confiée à quiconque.
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Art. 13 : Concernant la sécurité, les résidants s’engagent à ne pas divulguer le code d’accès des bâtiments.
L’utilisation de tout appareil au gaz est interdite. L’utilisation d’appareils électriques défectueux ainsi que tout
incident provocant une surcharge électrique entraînent la responsabilité directe de l’étudiant. Leur usage, en
contradiction avec le présent article, engage la responsabilité de l’utilisateur en cas de détérioration de la chambre ou
de l’installation électrique de la résidence. En cas de perturbation, le gestionnaire se réserve le droit d’interdire le
fonctionnement de certains appareils.
Les accès doivent être dégagés afin de permettre le libre passage des véhicules de secours. Le stationnement est
limité aux aires réservées à cet effet.
Les portes palières ou portes coupe-feu doivent demeurer fermées en permanence. Le matériel incendie ne doit être
utilisé qu’en cas de nécessité.
Les fenêtres des chambres et des locaux communs doivent être tenues fermées en cas d’absence.
L'ouverture de la trappe d'évacuation de fumées est réservée aux personnels des services de sécurité ou de
maintenance. Des poursuites civiles ou pénales peuvent être engagées à l'encontre des personnes ayant fait un
autre usage de ce système de sécurité.
Art. 14 : La résidence est enclavée dans l'enceinte de l'Ecole Supérieure d'électricité seule les surfaces incluant le
bâtiment, le parking, les allées d'accès et le périmètre gravillonné autour du bâtiment sont propriété de la SA HLM LES
FOYERS. Les locataires ne sont pas autorisés à faire usage des espaces naturels, des installations sportives ou à
pénétrer dans les locaux sans en être préalablement invités par le personnel de l'ESE. Une procédure sera engagée
envers les locataires non respectueux de ces règles ou ayant un comportement nuisible à la notoriété de l'ESE. Les feux
de camp ou barbecue sont prohibés dans toute l'enceinte de l'ESE et sur la parcelle propriété de la SA HLM LES
FOYERS.
VI – Bâtiment FOYER
(Résidence BELLE FONTAINE)
Art. 15 : Le bâtiment central accueillant les locaux d’administration, la buanderie, la salle musique et la salle polyvalente est classé
comme Etablissement Recevant du Public (type L & de 5 ème catégorie). L'usage courant de la salle polyvalente est du type
"FOYER". L'aménagement de ce lieu est à la charge du BDE de l'école SUPELEC après accord du gestionnaire et dans le respect
des règlements de sécurité correspondants à cette classification.
Ce bâtiment peut aussi être utilisé pour organiser des "soirées". L'usage de la salle étant réservé au résidants, aucune organisation
de festivité au profit d'un organisme externe ne sera autorisée.
Le nombre de manifestations de type "soirées" est limité (sauf périodes exceptionnelles) à deux par mois. Toute organisation de
manifestation occasionnant une distribution de boissons alcoolisées devra faire objet d’une demande d’autorisation règlementaire
auprès des autorités compétentes. Une copie de ce document sera adressée au gestionnaire SA HLM LES FOYERS.
Le stockage de boissons alcoolisées ne sera toléré que ponctuellement dans l’enceinte du bâtiment foyer à l’occasion des
manifestations décrites ci-dessus.
Les issues & sorties de secours (au nombre de 6) ne doivent sous aucun prétexte être entravées ou encombrées.
L'assurance obligatoire est à la charge des usagers.
VII – Clause de Résiliation
Art. 16 : Tout manquement aux règles de vie en résidence (bâtiments logements ou foyer) entraînera la
résiliation de plein droit du contrat de location.
Je soussigné (e) (Nom – Prénom) ………………………………………… déclare avoir pris connaissance du
présent règlement dans toutes ses dispositions.
A
Le
Signature du locataire
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RESIDENCE HERTZ
La Résidence Services, 5 avenue de la Boulais à CESSON SEVIGNE située sur le campus de l'école, peut accueillir les
étudiants inscrits à l'école SUPELEC RENNES.
DESCRIPTIF DES LOGEMENTS
Le logement est un T1 de 20 m2 comprenant:
* 1 chambre meublée (placards muraux, lit 90X200, 1 chaise, 1 tabouret, bureau, chevet)
* Cuisinette (2 plaques électriques, évier, réfrigérateur table top)
* Partie sanitaire (douche, WC, lavabo)
- Prise TV murale raccordée à une antenne collective
- Câblage réseau informatique à la demande (Adhésion à l'association & réservé aux étudiants ESE)
- 1 couverture fibres polaire (240X220) & 1 oreiller (64X64)
ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
Les logements sont prioritairement proposés aux étudiants de l'ESE en formation MASTERE, en THESE ou de 3 ème année scolaire.
Un nombre de logements (réévalué chaque année) est loué à des étudiants non inscrits à SUPELEC.
Durée du contrat
Le contrat de location est établi pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction. Contrat résiliable avec
préavis d’un mois.
FORMALITES ADMINISTRATIVES
Un dossier de location peut vous être adressé à votre demande auprès des services suivants:
- Service logements étudiants S.A. HLM "Les Foyers" Tél. 02.99.84.46.00 Fax 02.99.84.48.00 Portable 06.03.32.86.15.
- Siège social S.A. HLM "Les Foyers" Tél. 02.99.84.55.55 Fax 02.99.84.55.50.
- Si vous souhaitez visiter, veuillez prendre rendez-vous auprès du service logement étudiants (Visites
Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi entre 9H00 et 17H00).
Le dossier de location complété par vos soins devra être déposé auprès de notre service à votre arrivée, à l'exception de la fiche de
réservation devant nous être adressée au plus tôt.
EMMENAGEMENT ET FORMALITES
Vous pouvez emménager à la date de votre choix, hors week-end. Dans tous les cas vous devez prendre rendez-vous avec le service
de la résidence. Horaires d'ouverture 08h30 à 12h30 & 13h30 à 17h30.
REDEVANCE MENSUELLE
A ce jour, la redevance mensuelle due par locataire est de:
415,00 € T.T.C pour un studio
Cette redevance (soumise au taux réduit de TVA, est révisable par le comité de gestion et étalée sur 12 mois) comprend :
- Pré câblage téléphonique
- Prise TV murale (mâle ∅ 9,52) raccordée à une antenne collective
- Câblage réseau informatique à la demande (Adhésion à l'association & réservé aux étudiants ESE)
- 1 couverture fibres polaire (240X220) & 1 oreiller (64X64)
Les locataires s'engagent à payer le montant de leur redevance pendant l'intégralité du contrat dont la durée est établie dans le
paragraphe "Durée du contrat" ci-dessus.
DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie égal a 1 mois de loyer (sur engagement d'un cautionnement viable) ou de 3 mois de loyer (sans engagement
de cautionnement) est demandé à l'entrée dans les lieux (encaissement du chèque de réservation). Il est remboursable dans les 2
mois suivant l'état des lieux si les conditions suivantes sont respectées :
- le logement et les parties communes doivent être rendus dans l'état où ils ont été attribués (propreté, dégradation et
débarrassé de tout objet personnel).
- le mobilier, le matériel et accessoires mis à disposition doivent être restitués en bon état (la housse de matelas doit être
nettoyée).
Dans le cas où une de ces conditions ne seraient pas remplies, il sera retenu sur le dépôt de garantie les frais correspondants de
mise en état ou de remplacement.
PRESTATIONS FACULTATIVES
- Fourniture de draps
RESERVATION
La réservation ne sera effective qu'après réception par nos services de la fiche de réservation incluse
dans le dossier de location. Cette fiche doit être accompagnée d'un chèque de réservation de 300,00 €
encaissé au titre de dépôt de garantie après votre emménagement.
Aucune réservation ne sera effectuée par téléphone, la S.A. "Les Foyers" n'offre aucune garantie de logement aux étudiants n'ayant
pas effectué de réservation.

DEMANDE DE PRELEVEMENT SUR COMPTE BANCAIRE
Désignation de la personne devant payer
Nom & prénom : ______________________________
Adresse : ____________________________________
____________________________________________
Code postal: ______ Ville: _____________________
Désignation de l’organisme créancier
Société Anonyme H.L.M LES FOYERS
1 RUE DU HOUX - CS 50614
35706 RENNES CEDEX 7
Je vous prie de bien vouloir désormais, et sauf instructions contraires de ma part vous parvenant en temps utile, faire prélever
en votre faveur sur le compte :
IBAN / International Bank Account Number
BIC / SWIFT
Ouvert dans les livres de : ___________________________________________________________________
(Désignation de l’établissement bancaire)
Les sommes dont je vous serai redevable, au titre de loyer, sommes que vous m’aurez préalablement notifiées par avis ou relevé
adressé directement à domicile. En cas de non-exécution, j’en serai avisé par vos soins.
Les présentes instructions sont valables jusqu’à nouvel avis de ma part, à vous notifier en temps utile.
A_______________________ Le ____ /____ / _______
Signature
Obligatoire
AUTORISATION DE PRELEVEMENTS
Titulaire du compte à débiter
Nom & prénom : _______________________________
Adresse : ______________________________________
______________________________________________
Code postal: _______ Ville: ______________________
N° national d’émetteur
4 0 5 6 6 2
Nom de l’établissement bancaire
Etablissement (adresse à renseigner obligatoirement)
________________________________________________
Adresse : ________________________________________
________________________________________________
Code postal : ________ Ville: ______________________
Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre avis, à la condition qu’il présente la provision nécessaire, mon compte
IBAN / International Bank Account Number
BIC / SWIFT
Du montant de tous les avis de prélèvements, qui seront émis à mon nom par Société Anonyme H.L.M. Les Foyers
(Désignation de l’établissement créancier)
Il est entendu qu’en cas de litige sur un prélèvement, je devrai régler le différend avec l’organisme créancier ci-dessus désigné.
Vous n’aurez pas à m’aviser de l’exécution desdites opérations, hors de l’extrait de compte que vous m’adresserez, ni
éventuellement de leur non-exécution.
Prière de remettre les deux parties de cet imprimé à votre
créancier sans les séparer, en y joignant obligatoirement un
relevé d’identité bancaire récent.
A_______________________ Le ____ /____ / _______
Signature
Obligatoire

DOCUMENTS A FOURNIR
LOCATAIRE:
CONTRAT de location signé du locataire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR signé du locataire
ATTESTATION D'ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION.
PHOTOCOPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ DU LOCATAIRE
PHOTOCOPIE CARTE D'ETUDIANT
PHOTOCOPIE AVIS D'IMPOSITION, OU DE NON IMPOSITION OU PHOTOCOPIE DEMANDE
DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL ET AVIS D'IMPOSITION CORRESPONDANT. (ANNEE
PRECEDENTE)
RÈGLEMENT :
300,00 € (tierce personne caution solidaire) ou 900,00 € (sans caution solidaire) de dépôt de garantie
Loyer du 1er mois
OPTIONNEL :
FORMULAIRE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
R.I.B. du compte bancaire pour le prélèvement
___________________________________________________________________________
CAUTION SOLIDAIRE :
Engagement de CAUTION SOLIDAIRE complété et signé par le cautionnaire
R.I.B. du cautionnaire
PHOTOCOPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ DU CAUTIONNAIRE ou du LIVRET DE FAMILLE
PHOTOCOPIE DES 2 DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE DU CAUTIONNAIRE
PHOTOCOPIE DU DERNIER AVIS D'IMPOSITION DU CAUTIONNAIRE
__________________________________________________________________________