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MOBILISATION
M ISE EN PLACE D’ESPACES SANS TABAC PAR ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Depuis quelques mois la Ligue contre le cancer encourage la mise en place
d’espaces sans tabac extérieurs tels les plages, parcs, jardins, etc. Pour
promouvoir cette démarche visant à dénormatiser le tabagisme dans l’espace
public, un label est décerné par la Ligue aux villes qui s’engagent dans cette voie.
Un arrêté municipal doit être édicté par les maires pour rendre un espace
extérieur sans tabac car une interdiction de fumer dans un espace public
extérieur comme une plage ou un parc n’est pas soumis au décret d’interdiction
de fumer dans les lieux publics n°2006-1386 du 15 novembre 2006.
Le Maire exerce des compétences de police générale en application des articles
L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le but de la
police municipale est d’assurer l’ordre public au sens large c’est à dire de
prévenir les troubles susceptibles d’affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques » sur le territoire communal.
Concernant plus spécifiquement l’interdiction de fumer sur les plages, les maires des communes de bords de
mers détiennent une compétence de police générale qui s’étend également au rivage dans la limite de 300 m à
compter de la limite des eaux (article L2212-3 et L2213-23 du CGCT).
Ainsi, pour être licite, un arrêté municipal doit donc être justifié par la nécessité de prévenir des troubles
susceptibles d’affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire communal.
Les arguments de protection de la santé publique ou de dénormalisation du tabagisme peuvent être pris comme
justificatifs pour la mise en place d’un arrêté municipal d’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs mais
afin de rendre l’arrêté non contestable. ils doivent être complétés par d’autres arguments additionnels tels la
qualité des eaux, la protection environnementale, la prévention des incendies etc.
Source: Maître Capucine LANTA de BERARD,
Avocat au Barreau de Paris
Agir en Prévention Hors Série Tabac - Mai 2012 Page 12