Thèse JURY :
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IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES<br />
DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004<br />
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LES DROITS DE TIMBRE [16]<br />
Leur existence est ignorée de beaucoup de pharmaciens. Ils doivent être perçus<br />
au niveau des officines sur les ventes pour lesquelles on lui réclame un reçu qui<br />
est délivré. Il est à préciser que ce droit est supporté par le client et non le<br />
pharmacien qui est obligé de retenir ce droit et de le reverser au trésor ou<br />
d’apposer des timbres du trésor. Il est bon de connaître leur existence puisque le<br />
défaut de retenue est lourd de conséquences. Chaque reçu non accompagné de<br />
timbre est sanctionné de 12500F CFA de pénalités (article 909 du CGI). Ces<br />
droits de timbre sont déterminés par tranche du montant total du reçu comme<br />
indique le tableau ci après :<br />
TRANCHES<br />
DROITS<br />
Jusqu’à 1000F CFA<br />
40F CFA<br />
1 000 à 10 000F CFA 120F CFA<br />
10 000 à 50 000F CFA 240F CFA<br />
Plus de 50 000F CFA<br />
160F CFA en sus par fraction de 50 000F CFA<br />
Exemple de clients qui achètent des médicaments et qui réclament des reçus :<br />
PRIX DES MEDICAMENTS<br />
DROITS DE TIMBRE<br />
9 000F CFA 120F CFA<br />
50 000F CFA 240F CFA<br />
352 000FCFA 160F CFA + 240 fois 6<br />
LES DROITS D’ENREGISTREMENT [16]<br />
Ils concernent le pharmacien dans la plupart du temps aux cas suivants :<br />
- location de l’immeuble : 7% du loyer<br />
- constitution de société pour les pharmaciens évoluant en société : 6000 F CFA<br />
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) [16]<br />
L’imposition de la TVA commence par l’acquisition du BIC.<br />
Son taux est de 18% et porte surtout sur la vente des produits para<br />
pharmaceutiques. A chaque vente, le pharmacien doit facturer la TVA sur ces<br />
produits, la retenir et la reverser à l’administration des impôts au plus tard le 15<br />
du mois suivant en déduisant de ce montant celui qu’il a versé à ses fournisseurs<br />
à l’occasion de ses achats plus une partie de la TVA payée sur les services.<br />
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THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007<br />
KAMATE JONAS
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