Thèse JURY :

IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES
DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004
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Au regard de la législation malienne, le pharmacien d’officine peut relever de
deux régimes d’imposition : l’imposition globale qui est appelée : impôt
synthétique et l’imposition catégorielle qui impose chaque revenu dans sa
catégorie. [16]
4-4-3 L’impôt synthétique :
En vue de la réduction des contraintes et des procédures administratives d’une
part et de la réduction du coût d’administration de l’impôt d’autre part, le Mali a
expérimenté depuis 1990 un système d’imposition synthétique.
Les entreprises bénéficiant du régime de l’impôt synthétique doivent cependant
tenir et présenter à l’administration deux registres récapitulés par année ; l’un
présentant le détail de leurs achats appuyés par des factures justificatives et le
second les ventes. Lorsqu’un assujetti à l’impôt synthétique opte pour le régime
du bénéfice réel en raison de l’accroissement de son chiffre d’affaire, l’impôt
acquitté au moyen de sa vignette devient un acompte représentatif d’une fraction
de l’impôt annuel dû. Le tarif fixé est fonction de la nature et de la taille de
l’activité.
Ainsi le pharmacien d’officine relevant du synthétique se contente d’acheter sa
vignette avant le 1 er avril ou dès le commencement de ses activités si celui-ci se
situe après le 31 mars. Il doit l’afficher sur la face intérieure de la porte de la
pharmacie. [16]
Cette vignette est libératoire du paiement de tous impôts et taxes en dehors de
certaines taxes locales des collectivités. Les tarifs pour les officines de pharmacie
sont les suivants :
- 900 000F CFA pour un chiffre d’affaire (CA) compris entre 30 et 20 millions de
francs CFA ;
- 600 000F CFA pour un CA compris entre 20 et 10 millions ;
- 300 000F CFA pour un CA de moins de 10 millions.
Il est à noter que cette vignette étant libératoire des impôts et taxes, elle est
supposée inclure les impôts aux taux suivants :
- Patente : 10,45%
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THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007
KAMATE JONAS