Thèse JURY :

IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES
DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004
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Toute ouverture d’une officine privée de pharmacie, tout achat ou tout transfert
d’une officine doit faire l’objet de l’octroi d’une licence d’exploitation délivrée par
arrêté du ministre chargé de la santé publique.
La demande de licence d’exploitation d’une officine privée de pharmacie doit
comporter :
- toute pièce justifiant que la personne physique ou morale postulant est
propriétaire ou locataire du local proposé ou du terrain sur lequel, la création est
envisagée, acte de vente, acte notarié, bail commercial, promesse de vente ou de
location.
- un plan coté, descriptif des locaux avec une brève description de
l’aménagement futur.
Le nombre d’habitants requis pour la création d’une officine privée de pharmacie
est fixé par Arrêté du ministre chargé de la santé publique après avis de l’ordre
concerné.
‣ Pour le cas d’une personne physique le dossier à fournir doit comporter :
- une demande timbrée à 200F CFA adressée au ministre chargé de la santé
sous le couvert de l’ordre des pharmaciens ;
- l’acte notarié de propriété du local ou du terrain ou le contrat de location s’y
rapportant ;
- l’indication de l’emplacement exact, superficie, l’adresse et le plan descriptif
du local et de ses dépendances ;
- une copie de la décision d’autorisation d’exercice à titre privé de la profession ;
- un acte notarié attestant que le postulant est propriétaire de l’officine.
‣ Pour le cas d’une personne morale le dossier est composé de:
- une demande timbrée à 1000F CFA adressée au ministre chargé de la santé
sous le couvert de l’ordre des pharmaciens ;
- une copie des statuts de la société ;
- un projet de création d’emploi ;
- l’acte notarié de propriété du local ou du terrain ou le contrat de location s’y
rapportant ;
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THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007
KAMATE JONAS