Thèse JURY :

IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES
DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004
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1.2.2 Sur le plan fiscal :
- est imposé personnellement sur ses revenus au titre des B.I.C. ;
- est assujetti aux paiements de la taxe professionnelle et aux différentes taxes
dites « indirectes ».
1.2.3 Sur le plan social :
- est assujetti au régime obligatoire de la sécurité sociale ;
- est immatriculé à une caisse de retraite vieillesse ;
- s’il est employeur soumis aux règles de la législation sociale. [12]
Mais, le pharmacien ne se contente pas de vendre des médicaments, il doit
également interpréter l’ordonnance que lui fournit son client et la lui expliquer.
C’est donc une profession où l’activité intellectuelle joue un rôle essentiel qui
implique une pratique personnelle de l’art de la pharmacie, exercée en toute
indépendance, ce qui est la caractéristique même de l’activité libérale. Ce
caractère est d’autant plus fort que la profession est assurée par un Ordre garant
du respect des devoirs professionnels, de la défense de l’honneur et de
l’indépendance de la profession. La loi oblige le pharmacien à une compétence
particulière attestée par son diplôme. C’est pourquoi il est tenu à un exercice
personnel impliquant que le pharmacien soit propriétaire de son officine et
l’exploite personnellement. [20]
1.3 Les formes d’exploitation de l’officine de pharmacie :
- L’exploitation individuelle, elle est la plus couramment répandue. Le
pharmacien est propriétaire de son officine et l’exploite personnellement, sous la
forme qui constitue juridiquement un fonds de commerce. L’exploitation
individuelle commence avec la naissance du fonds de commerce en cas de
création, ou par l’acquisition d’une pharmacie déjà créée soit à titre onéreux
(vente) ou à titre gratuit (succession ou donation). [20]
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THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007
KAMATE JONAS