Thèse JURY :

IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DES OFFICINES PRIVEES
DE LA COMMUNE VI DU DISTRICT DE BAMAKO DE 2002 A 2004
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1 ASPECT JURIDIQUE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE :
1.1 Définition légale de l’officine :
Selon l’article 39 du Décret N°91-106/P-RM du 15 mars 1991 : « On entend par
officine de pharmacie l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances
magistrales, à la préparation des médicaments inscrits aux pharmacopées
autorisées et à la vente des produits visés à l’article 34 du même Décret ». Cette
définition fait également référence à l’Article 4 de l’Arrêté N°91-4 318/MSP-AS-
PF/CAB du 3 octobre 1991 qui énumère les produits dont la vente peut
également être effectuée par les pharmaciens.
L’officine est essentiellement un établissement vendant au détail au
consommateur.
1.2 Le pharmacien, un libéral qui fait le commerce :
L’activité du pharmacien d’officine comprend l’achat de marchandises en vue de
leur revente, ce qui est la définition même de l’acte de commerce. Le pharmacien
est donc un commerçant au sens le l’article 1 du code commerce qui répute
commerçant « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession
habituelle ». A ce titre, le pharmacien doit donc remplir les obligations de tout
commerçant et voit sa responsabilité engagée devant le tribunal de commerce.
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Ainsi le pharmacien d’officine :
1.2.1 Sur le plan juridique :
- est inscrit au registre du commerce ;
- doit tenir les livres de commerce obligatoires :
. le livre journal,
. le livre des inventaires,
. le registre des taxes sur le chiffre d’affaire,
. le livre de paie.
- bénéficie d’un bail commercial.
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THESE DE PHARMACIE 2006 – 2007
KAMATE JONAS