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Tableaux de raccordement entre l’ancienne et la nouvelle grille de classification ANCIENNE CLASSIFICATION Ouvriers et employés NOUVELLE CLASSIFICATION Ouvriers et employés Coefficient 110 Niveau I, échelon 1, coefficient 110 Coefficient 120 Niveau I, échelon 2, coefficient 120 Coefficient 210 Niveau II, échelon 1, coefficient 210 Coefficient 220 Niveau II, échelon 2, coefficient 220 Coefficient 310 Niveau III, échelon 1, coefficient 310 Coefficient 320 Niveau III, échelon 2, coefficient 320 Coefficient 410 Niveau IV, échelon 1, coefficient 410 Coefficient 420 Niveau IV, échelon 2, coefficient 420 ANCIENNE CLASSIFICATION Personnel d’encadrement (coefficient 225) NOUVELLE CLASSIFICATION Techniciens et agents de maîtrise Niveau I, échelon 1, technicien, coefficient 200 Niveau I, échelon 2, agent de maîtrise, coefficient 225 Niveau II, échelon 1, technicien, coefficient 250 Niveau II, échelon 2, agent de maîtrise, coefficient 275 Les personnes occupant les postes de travail anciennement cotés au coefficient 225 dans la convention avec la qualification de cadre conservent jusqu’à la fin de leur activité professionnelle l’ensemble des caractéristiques de leur statut et voient leur prime d’intéressement de 2 mois intégrée à leur salaire. Leur niveau de rémunération est indexé et correspond dorénavant à celui retenu pour les techniciens et agents de maîtrise, niveau II, échelon 2, coefficient 275. ANCIENNE CLASSIFICATION PERSONNEL D’ENCADREMENT NOUVELLE CLASSIFICATION CADRES Coefficient 300 Niveau I, cadre d’exploitation, coefficient 300 Coefficient 400 Niveau II, cadre de direction, coefficient 400 Le classement des salariés dans la nouvelle grille ne peut être la cause d’une diminution du salaire minimum conventionnel dont les salariés bénéficiaient antérieurement. La modification de la définition de l’emploi ou sa dénomination ne peut être considérée comme une perte d’un avantage acquis. Chaque salarié recevra avec le premier bulletin de salaire portant mention de la nouvelle classification une note explicative. » L’article 58 est modifié comme suit : Article 3 « Contrat de travail à durée indéterminée Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. CC 2012/42 95
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties. a) Procédure Démission Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail à l’issue de la période d’essai doit avertir l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. b) Durée du préavis – moins de 6 mois de présence : 8 jours ; – moins de 2 ans de présence : 1 mois ; – plus de 2 ans de présence : 2 mois. a) Procédure Licenciement Le contrat à durée indéterminée peut cesser sous réserve de l’application des règles définies par le code du travail (art. L. 3162-3 et art. L. 1233 et suivants). b) Durée du préavis Dans le cas de licenciement pour motif autre qu’une faute grave, le salarié a droit à un préavis de : – moins de 2 ans de présence : 1 mois ; – plus de 2 ans de présence : 2 mois. La durée du préavis de licenciement des salariés légalement reconnus handicapés est doublée, sans que celle-ci puisse excéder 3 mois. c) Recherche d’emploi Pour faciliter la recherche d’un emploi le salarié licencié pourra disposer, sans diminution de salaire, de 8 demi-journées par mois de préavis effectué. En cas de désaccord, elles seront prises en alternance à la convenance du salarié ou de l’employeur. d) Indemnité conventionnelle de licenciement Sauf en cas de faute grave, le salarié licencié pour motif personnel ou économique ayant plus de 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée sur le salaire moyen mensuel brut des 3 derniers mois, hors prime exceptionnelle ou sur le salaire moyen brut des 12 derniers mois. La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue. Cette indemnité conventionnelle n’est pas soumise à cotisations sociales et à déclaration fiscale. Elle est égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté sur l’ensemble de la période d’emploi, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. e) Inaptitude physique En cas de licenciement pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et lorsque le salarié ne peut être reclassé, la durée de préavis et l’indemnité de licenciement sont les suivantes : (Tableau page suivante.) 96 CC 2012/42
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2012/42 10 novembre 2012 B ULLETIN
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Article 10 L’association est repr
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C2. Interprétation Artiste-interpr
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La période de répétition pour :
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