TÃ©lÃ©charger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

More documents

Recommendations

Info

Article 2 Les dispositions du chapitre II, article 5 « Salaires », concernant les agents de maîtrise et techniciens, sont annulées par les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2013. (En euros.) POSITION SALAIRE MENSUEL BRUT (base 151,67 heures) TAM 1 1 805 TAM 2 1 911 TAM 3 2 048 TAM 4 2 220 Article 3 Les dispositions particulières concernant les cadres, visées à l’article 4 « Classification des emplois », sont modifiées et complétées par l’ajout de la classification C précédant les classifications C1 à C5, comme suit : « Critères de la classification C Contenu de l’activité Responsabilité dans l’organisation du travail Autonomie, initiative Technicité Formation, expérience Exerce des fonctions administratives et/ou techniques et/ou commerciales en subordination de la classification C1 ou C2. Suit l’organisation fixée et contrôle par délégation (écrite) la coordination d’équipes internes et/ou externes ainsi que les moyens en fonction des objectifs fixés. Assure les missions, en autonomie, après avoir reçu la validation des actions qu’il propose de mener afin d’atteindre les objectifs fixés. Rend compte régulièrement de son activité et de celles de ses collaborateurs en cas de délégation écrite d’autorité. Connaissance théorique des techniques spécifiques du secteur du paysage et connexes et /ou expertise dans les domaines liés aux fonctions exercées, qu’elles soient administratives, techniques ou commerciales.. Expérience confirmée au niveau du TAM 4 ou au niveau d’entrée d’un titulaire d’un diplôme de niveau I ou d’un diplôme d’ingénieur. Article 4 Les dispositions du chapitre II, article 5 « Salaires », concernant les cadres, sont annulées par les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2013. (En euros.) POSITION SALAIRE ANNUEL BRUT C 30 000 C 1 34 850 C 2 34 850 C 3 36 450 CC 2012/42 85
POSITION SALAIRE ANNUEL BRUT C 4 37 540 C 5 40 100 Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 19 septembre 2012. (Suivent les signatures.) 86 CC 2012/42
Page 1 and 2:
2012/42 10 novembre 2012 B ULLETIN
Page 3 and 4:
BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLE
Page 5 and 6:
ministère du travail, de l’emplo
Page 7 and 8:
ministère du travail, de l’emplo
Page 9 and 10:
- les frais de fonctionnement de la
Page 11 and 12:
Article 10 L’association est repr
Page 13 and 14:
- 40 représentants des salariés i
Page 15 and 16:
la création du spectacle et d’am
Page 17 and 18:
Aux termes de l’article L. 3122-2
Page 19 and 20:
VI.9.2. Pour les salariés à temps
Page 21 and 22:
TITRE X C. - ARTISTE CHORÉGRAPHIQU
Page 23 and 24:
C2. Interprétation Artiste-interpr
Page 25 and 26:
La période de répétition pour :
Page 27 and 28:
ecours à d’autres formes de cont
Page 29 and 30:
Dans l’un et l’autre cas, l’a
Page 31 and 32:
Dans ce cas il ne peut y avoir qu
Page 33 and 34:
En cas de fractionnement le nombre
Page 35 and 36:
durée cumulée qui dépasse 6 heur
Page 37 and 38: Artistes lyriques (réf. : article
Page 39 and 40: Article 2 Modification des disposit
Page 41 and 42: Les taux de cotisations seront main
Page 43 and 44: ministère du travail, de l’emplo
Page 45 and 46: Le présent avenant sera établi en
Page 47 and 48: Le montant et la durée de versemen
Page 49 and 50: POSTES Frais d’accompagnement (en
Page 51 and 52: POSTES PRESTATIONS (y compris les p
Page 53 and 54: ANNEXE III Rémunération des perso
Page 57 and 58: ANNEXE Salaire minima à compter du
Page 59 and 60: Article 2 Modification de l’artic
Page 61 and 62: Le 3 e alinéa du paragraphe « Abo
Page 65 and 66: Le taux horaire de la prime supplé
Page 67 and 68: ANNEXE I Salaires garantis « Ouvri
Page 69 and 70: CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT
Page 71 and 72: CATÉGORIE ANCIENNETÉ COEFFICIENT
Page 73 and 74: ANNEXE III Salaires garantis « Emp
Page 75 and 76: CATÉGORIE MAJORATION d’anciennet
Page 77 and 78: Syndicats de salariés : CFDT Franc
Page 83 and 84: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L
Page 85 and 86: ministère de l’agriculture, de l
Page 87: ministère de l’agriculture, de l
Page 91 and 92: La durée de la période d’essai
Page 93 and 94: Niveau II, échelon 1, emplois spé
Page 95 and 96: Niveau III, échelon 2, emplois qua
Page 97 and 98: Niveau I, échelon 2, agents de ma
Page 99 and 100: La rupture conventionnelle est excl
Page 101 and 102: Article 5 Les dispositions du prés
Page 115: Directeur de la publication : Jean-
show all

TÃ©lÃ©charger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?