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ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n° 3353 Convention collective nationale IDCC : 2706. – PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ADHÉSION PAR LETTRE DU 15 OCTOBRE 2012 de la CGT à l’accord de prévoyance du 5 février 2009 NOR : ASET1251292M IDCC : 2706 Montreuil, le 15 octobre 2012. La fédération CGT des sociétés d’études, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, dépôts des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Madame, Monsieur, Conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, notre organisation syndicale a l’honneur de vous annoncer par le présent courrier son adhésion à dater de ce jour à l’accord relatif à la prévoyance du 5 février 2009 étendu par arrêté ministériel du 23 juillet 2009 et à ses avenants. Ce courrier est adressé à l’organisation syndicale (CFDT) de salariés signataire et aux trois organisations patronales signataires de cet accord. Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier. Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures. Le secrétaire général. CC 2012/42 3
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n° 3226 Convention collective nationale IDCC : 1285. – ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES ACCORD DU 24 JUILLET 2012 modifiant la convention collective NOR : ASET1251280M IDCC : 1285 Préambule Conformément aux dispositions de l’accord signé le 20 février 2009, les organisations syndicales de la branche se sont engagées dans un second cycle de négociation qui a fait l’objet de réunions de négociation tant au sein de la commission mixte paritaire qu’au sein de groupes de travail spécifiques. A la fin de l’année 2011, les parties ont jugé que l’état d’avancement de la négociation et l’intérêt mutuel des parties justifiaient la signature d’un nouvel accord collectif de travail. Par ailleurs, un 3 e cycle de négociation est décidé par les partenaires sociaux de la branche, afin de parachever le travail de mise à jour de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. En complément de l’accord du 20 février 2009 et du présent accord, une liste de sujets à négocier a été établie ; chacun de ces sujets peut faire l’objet d’un accord spécifique, indépendamment de la conclusion des négociations des autres sujets de ce 3 e cycle de négociation. 1. Les partenaires sociaux sont convenus d’aborder dans le cadre du 3 e cycle : – les dispositions de l’article I.2, à voir prioritairement pour définir les modalités de poursuite du dialogue social ; – le fonctionnement de la CNPCIV en précisant notamment les dispositions de l’article I.6 ; – la négociation du titre XVII concernant les artistes de cirque et les articles afférents ; – le réexamen de la question de l’indemnité due, en cas de rupture conventionnelle ; – la courbe de carrière des artistes chorégraphiques en CDI ; – les conditions de rémunération des artistes musiciens engagés au sein d’entreprises de production théâtrale ou chorégraphique ; – la négociation d’un accord de sous-branche est déjà engagée. Elle porte sur la rémunération des musiciens engagés en CDD dans les orchestres à nomenclature employant des artistes en CDI, et sur la courbe de carrière des artistes en CDI engagés au sein des orchestres à nomenclature. Elle se poursuivra dans le 3 e cycle ; – les partenaires sociaux se sont également engagés à ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord portant sur une mesure de représentativité plus fine à l’intérieur de la branche ; – articles XIV.2.1 et XIV.3 : mise en cohérence de la rédaction des temps d’activité connexes et des temps d’action culturelle ; 4 CC 2012/42
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