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Il n’est pas autrement dérogé aux autres articles et conditions de l’accord. Fait à Alençon, le 17 juillet 2012. Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l’Orne. Syndicats de salariés : SGA CFDT de l’Orne ; UD CFTC de l’Orne ; UD CFE-CGC de l’Orne. CC 2012/42 109
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt conventions collectives Convention collective IDCC : 9613. – BRANCHES SPÉCIALISÉES DE L’HORTICULTURE ET DES PÉPINIÈRES (Orne) (24 septembre 1969) (Etendue par arrêté du 6 octobre 1972, Journal officiel du 3 novembre 1972) AVENANT N° 59 DU 17 JUILLET 2012 NOR : AGRS1297181M IDCC : 9613 Préambule Dans le cadre du suivi des comptes de résultats du régime conventionnel assuré par Agri- Prévoyance, il a été constaté un déséquilibre technique. Conscients du fait que ces résultats sont de nature à affecter durablement la pérennité du régime, les partenaires sociaux se sont accordés afin de prendre les mesures nécessaires de retour à l’équilibre du régime de prévoyance. Article 1 er Dans la convention du 24 septembre 1969, le chapitre A de l’article 14 bis intitulé « A. – Contenu des prestations » est annulé et remplacé, pour son paragraphe d par : « d) Les mêmes salariés bénéficient, en cas d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d’attribution d’une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux deux tiers, du versement d’une pension d’invalidité complémentaire Agri-Prévoyance venant compléter les prestations versées par le régime de base. En cas d’invalidité de catégorie 1, son montant est égal à 15 % du salaire brut du salarié. En cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3, son montant est égal à 20 % du salaire brut du salarié. Le salaire brut pris en compte correspond à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de mise en invalidité. » La pension est versée jusqu’au passage à la retraite du pensionné. Les prestations complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les prestations légales. Article 2 Hausse des cotisations La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit des dispositions visant à relever, de manière progressive, l’âge de départ à la retraite. 110 CC 2012/42
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2012/42 10 novembre 2012 B ULLETIN
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BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLE
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ministère du travail, de l’emplo
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- les frais de fonctionnement de la
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Article 10 L’association est repr
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- 40 représentants des salariés i
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la création du spectacle et d’am
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Aux termes de l’article L. 3122-2
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VI.9.2. Pour les salariés à temps
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C2. Interprétation Artiste-interpr
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La période de répétition pour :
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Artistes lyriques (réf. : article
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Article 2 Modification des disposit
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Les taux de cotisations seront main
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Le présent avenant sera établi en
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Le montant et la durée de versemen
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