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en cas de maladie et, d’autre part, de l’intégralité des risques accident du travail, est à la charge exclusive de l’employeur. 3. Tableau récapitulatif Les cotisations telles que fixées à l’accord d’adhésion sont réparties comme suit : TAUX PART PATRONALE PART OUVRIÈRE Incapacité temporaire + relais 0,55 0,50 0,05 Invalidité 0,45 0,23 0,22 Décès 0,35 0,10 0,25 Total 1,35 0,83 0,52 Article 2 Les dispositions du présent accord prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié son arrêté d’extension au Journal officiel. Article 3 Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant. Fait à Angers, le 12 mars 2012. (Suivent les signatures.) CC 2012/42 107
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt conventions collectives Convention collective IDCC : 9613. – BRANCHES SPÉCIALISÉES DE L’HORTICULTURE ET DES PÉPINIÈRES (Orne) (24 septembre 1969) (Etendue par arrêté du 6 octobre 1972, Journal officiel du 3 novembre 1972) AVENANT N° 2 DU 17 JUILLET 2012 NOR : AGRS1297180M IDCC : 9613 Préambule Dans le cadre du suivi des comptes de résultats du régime conventionnel frais de santé assuré par Agri-Prévoyance, il a été constaté un déséquilibre technique. Conscients du fait que ces résultats sont de nature à affecter durablement la pérennité du régime conventionnel frais de santé, les partenaires sociaux se sont accordés afin de prendre les mesures nécessaires de retour à l’équilibre du régime. Article 1 er Hausse des cotisations Afin de tenir compte du déséquilibre constaté entre les cotisations encaissées et les prestations servies, il a été convenu d’augmenter les cotisations du régime frais de santé. L’article 9 « 1. Taux de cotisations et répartition de l’accord collectif du 1 er octobre 2009 » est ainsi modifié : « Le montant de la cotisation afférente aux garanties frais de santé est désormais fixé à : – 1,70 % pour le salarié seul. Ce taux est défini en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et réparti comme suit : – 0,34 % à la charge de l’employeur ; – 1,36 % à la charge du salarié ; – 4,16 % pour le salarié et sa famille. Ce taux est défini en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et réparti comme suit : – 0,34 % à la charge de l’employeur ; – 3,82 % à la charge du salarié. » Article 2 Date d’effet et extension Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet le 1 er janvier 2013 si son arrêté d’extension est publié avant cette date. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’arrêté d’extension. 108 CC 2012/42
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2012/42 10 novembre 2012 B ULLETIN
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BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLE
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Article 2 Modification des disposit
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Les taux de cotisations seront main
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Le présent avenant sera établi en
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