publications périodiques banque populaire lorraine ... - Journal Officiel

5 juillet 2013 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 80
— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats
d’assurance (note 4.13) ;
— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
— les impôts différés (note 4.12).
2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de
synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation n o 2009 R 04 du 2 juillet 2009 du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2012. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2013. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du
25 juin 2013.
3.1. Entité consolidante :
— Entités consolidantes :
Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.
Sociétés
BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
SOCAMA CHAMPAGNE
SOCAMA LORRAINE
SOCAMILOR
SOPROLIB
Type
Société anonyme
Société caution mixte (SCM)
Société caution mixte (SCM)
Société caution mixte (SCM)
Société caution mixte (SCM)
— Sociétés intégrées :
Sociétés % contrôle Activités
LUXEQUIP BAIL 100,00 % Société de locations
EUROCAPITAL (SCR) 62,67 % Société capital risque
SEGIMLOR 99,99 % Société de location de biens immobiliers
SAS SOCIETARIAT BPLC 100,00 % Société financière
3.2. Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation :
3.2.1. Contrôle exercé par le groupe : Les états financiers consolidés du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact
significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable sur la gestion.
Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote
potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat
d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions
attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
— Contrôle exclusif : Le contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise et résulte soit
de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la possibilité de désigner ou de révoquer la majorité des membres des organes
de direction ou du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires.
— Contrôle conjoint : Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire
n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint,
à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle lors des décisions stratégiques.
— Influence notable : L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le
contrôle. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.
3.2.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables :
— Intégration globale : Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale.
— Intégration proportionnelle : Les entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un nombre limité de co-investisseurs sont consolidées par la
méthode de l’intégration proportionnelle.
— Mise en équivalence : Les entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence.
3.3. Cas particuliers :
— Cas particulier des entités ad hoc : Les structures juridiques distinctes, créées spécifiquement pour gérer une opération ou un ensemble d'opérations
similaires (entités ad hoc) sont consolidées dès lors qu’elles sont contrôlées en substance par le groupe, et ce, même en l’absence de lien en capital.
Le contrôle en substance s’apprécie au regard des critères suivants :
– les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
– le groupe détient le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l’entité ou sur les actifs qui la composent ; de tels pouvoirs peuvent
avoir été délégués par la mise en place d’un mécanisme d’autopilotage ;
– le groupe a la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l’entité ;
– le groupe est exposé à la majorité des risques relatifs à l’entité.
Sont exclues du périmètre les entités exerçant leur activité dans le cadre d’une relation fiduciaire, avec une gestion pour compte de tiers et dans l’intérêt
des différentes parties prenantes. Sont également exclues du périmètre les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe.
— Cas particulier des activités de capital-investissement : Les normes IAS 28 et IAS 31, traitant des participations dans les entreprises associées et les
co-entreprises, reconnaissent les spécificités de l’activité de capital-investissement. Elles autorisent les sociétés exerçant cette activité à ne pas mettre
en équivalence leurs participations dont le taux de détention est compris entre 20 % et 50 %, dès lors que ces participations sont classées dans le poste
« Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».