BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

Si le bénéfice d’un ou plusieurs modules a été accepté, mais sans obtention d’aucun CQP, une
attestation de réussite est remise par l’ANFA à l’intéressé ; cette attestation précise la durée de 5 ans
pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l’acquisition du ou des modules. »
Article 5
Le texte de l’article 15 est modifié comme suit :
« Les coûts de validation sont pris en charge par l’ANFA et notamment les dépenses afférentes à
la participation des salariés à un jury d’examen, qui sont prises en charge selon les règles définies
par l’ANFA. »
Article 6
Le 2 e alinéa de l’article 20 est supprimé, et le texte du 1 er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l’objet des formalités légales de dépôt. Leur
extension sera demandée conformément à l’article L. 2261-15 du code du travail. »
Fait à Suresnes, le 28 juin 2011.
(Suivent les signatures.)
CC 2011/37 89