BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

ministère du travail, de l’emploi et de la santé
conventions collectives
Accord professionnel
branche Sanitaire, sociale et médico-sociale
(établissements et services à but non lucratif)
(Apprentissage)
(12 juillet 2006)
(Etendu par arrêté du 19 mars 2007,
Journal officiel du 3 avril 2007)
Adhésion par lettre du 21 juillet 2011.
de la CFDT santé sociaux à l’accord du 12 juillet 2006
relatif à l’apprentissage
nor : ASET1151242M
Paris, le 21 juillet 2011.
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue
Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-
Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général,
Par la présente et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du code du
travail, nous vous informons que la fédération CFDT des services de santé et services sociaux a pris
la décision d’adhérer à l’accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006 de la branche sanitaire, sociale et
médico-sociale à but non lucratif, relatif à l’apprentissage.
Cet accord a été étendu par arrêté paru au Journal officiel le 3 avril 2007.
Nous vous demandons de bien vouloir enregistrer cette adhésion au 1 er juillet 2011.
Nous informons, dès aujourd’hui, les parties signataires de cet accord : UNIFED, CFE-CGC,
CFTC, CGT et FO.
Nous vous prions de croire, monsieur le directeur général, à l’assurance de notre considération
distinguée.
La secrétaire générale.
CC 2011/37 231