BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

Article 23
Mise en œuvre du plan. – Modification
Le plan prendra effet à compter de son dépôt à la DGT.
Il pourra être modifié par avenant établi selon la même procédure que sa conclusion à l’initiative
de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord. Cette modification devra être effectuée 3 mois
avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 23 juin 2011.
(Suivent les signatures.)
CC 2011/37 229