BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

ministère du travail, de l’emploi et de la santé
conventions collectives
Brochure n° 3228
Convention collective nationale
IDCC : 637. – INDUSTRIES ET COMMERCES
DE LA RÉCUPÉRATION
Accord du 23 juin 2011.
relatif au plan d’épargne retraite (PEI et PERCOI)
nor : ASET1151234M
idcc : 637
Entre :
La fédération des entreprises du recyclage,
D’une part, et
La FGMM CFDT ;
La CGT-FO ;
La CFE-CGC,
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Règlement du plan d’épargne interentreprises (PEI)
des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Article 1 er
Création. – Cadre juridique
L’accord portant création d’un PEI dans les industries et commerces de la récupération et du recyclage,
valant également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés,
ci-après désigné le « Plan » ou le « PEI », est régi par le présent règlement et par :
– le livre III de la troisième partie du code du travail ;
– les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.
Sont annexées au présent règlement :
– la grille définissant les prestations et les frais de tenue de registres pratiqués par Inter Expansion
auprès des entreprises des industries et commerces de la récupération et du recyclage adhérant
au présent PEI ;
– la convention type de tenue de comptes à passer entre Interfi et chaque entreprise adhérente.
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