BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

ministère du travail, de l’emploi et de la santé
conventions collectives
Brochure n° 3301
Convention collective nationale
IDCC : 2098. – PRESTATAIRES DE SERVICES
DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE
Avenant du 25 juillet 2011.
relatif au champ d’application
nor : ASET1151230M
idcc : 2098
Préambule
Un accord portant élargissement du champ d’application de la convention collective du personnel
des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 16 décembre 2009 par
l’ANCR, la FIGEC, le SNPR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP et le SNPA pour le collège
patronal et par la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC et la FEC FO pour le collège syndical.
Dans sa rédaction initiale, cet accord avait pour objet d’ajouter, en la définissant, une nouvelle
activité au champ d’application de la convention collective du personnel des prestataires de services
dans le domaine du secteur tertiaire : l’activité d’enquête civile.
Toutefois, en l’état de sa rédaction initiale, les parties signataires ont constaté que cet accord ne
pouvait valablement pas faire l’objet d’un arrêté d’extension du ministère du travail compte tenu
du risque de chevauchement conventionnel résultant de la délimitation de la définition de l’activité
d’enquête civile.
C’est la raison pour laquelle, après diverses réunions de travail au cours des années 2010 et 2011
avec les services du ministère du travail, du ministère de l’intérieur et des représentants des agents
de recherches privés, les parties signataires ont convenu de rectifier la rédaction de cet accord dans
les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d’élargir le champ d’application
de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services en y intégrant, au
titre d’un huitièmement, l’activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité
d’enquête civile, selon les modalités ci-après.
Article 1 er
Définition de l’enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse
Les entreprises qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée
activité d’enquête civile, entrent dans le champ d’application de la convention collective des prestataires
de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d’éviter toute confusion avec toute autre activité et notamment avec l’activité du recouvrement
de créances, il a été décidé de définir clairement l’activité d’enquête civile.
CC 2011/37 201