BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

ministère du travail, de l’emploi et de la santé
conventions collectives
Brochure n° 3011
Convention collective nationale
IDCC : 700. – PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS
ET CELLULOSES
(Ingénieurs et cadres)
Avenant n° 36 du 6 juillet 2011.
à la convention
nor : ASET1151224M
idcc : 700
Exposé des motifs
Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de procéder à une mise en conformité des
dispositions conventionnelles désuètes au regard de la nouvelle classification instaurée par l’accord
professionnel du 13 décembre 2010.
Les nouvelles dispositions conventionnelles prévues ci-dessous sont applicables dès la mise en
place effective dans l’entreprise de l’accord de classification du 13 décembre 2010 ou, en tout état
de cause, à compter du 1 er janvier 2013.
Article 1 er
Les dispositions ci-dessous mentionnées à l’article 5 « Durée. – Dénonciation. – Révision » de la
convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons sont annulées : « Les
dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions prévues à l’article 24. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article 13 « Financement des œuvres sociales » de la convention collective
ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit :
« Les versements faits par l’employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront
être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel
appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel
« cadres » du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l’application des
dispositions de l’article L. 2323-86 du code du travail. »
Article 3
Le quatrième tiret du premier alinéa de l’article 14 « Engagement » de la convention collective
ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit :
« – le positionnement (niveau et échelon) correspondant à la fonction occupée ; ».
CC 2011/37 193