BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

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ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3216 Convention collective nationale IDCC : 2972. – PERSONNEL SÉDENTAIRES DES ENTREPRISES DE NAVIGATION Accord du 30 juin 2011. relatif à l’observatoire des métiers et des qualifications nor : ASET1151451M idcc : 2972 Article 1 er Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par le champ d’application défini dans les conventions collectives du personnel sédentaire et du personnel navigant des entreprises de navigation maritime. Le présent accord définit les rôles et missions de l’observatoire de la branche. Il annule et remplace les précédents accords et leurs avenants portant sur le même objet. Le présent accord est annexé à l’accord formation du personnel sédentaire et à l’accord formation du personnel navigant. Article 2 Durée. – Entrée en vigueur. – Extension Le présent accord est d’une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de son dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail et au plus tôt entrera en même temps que les accords formations du personnel sédentaire et du personnel navigant. Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail. Article 3 Révision Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent accord par l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle devra être accompagnée d’un projet d’avenant des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire. CC 2011/37 189
L’accord portant révision du présent texte peut être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 4 Dénonciation Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’administration du travail. Elle continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d’avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger le délai de survie de la convention collective. L’auteur de la dénonciation devra la notifier à l’ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable. La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord. La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord. Article 5 Observatoire prospectif des métiers et des qualifications L’observatoire permet à la branche d’acquérir, pour chaque catégorie de personnels, une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l’évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur. Il est positionné au niveau national mais ses travaux doivent, tant que faire se peut, intégrer des logiques régionales et de bassins d’emplois. Il s’appuie notamment sur les contrats d’objectifs régionaux. Il accompagne la politique de la branche dans la compréhension et l’anticipation des évolutions se produisant au plan international et plus particulièrement européen. Il diligente toute enquête nécessaire à son objet : – pour les personnels navigants : une convention est passée entre l’observatoire et la direction des affaires maritimes (DAM) en garantissant le traitement anonyme des données. Le comité spécialisé de la formation professionnelle fournit à l’observatoire les éléments quantitatifs et qualitatifs nécessaires à sa réflexion sur l’emploi et les métiers des personnes navigants. Ces éléments sont complétés par ceux fournis par la commission technique paritaire de l’OPCA ; – pour les personnels sédentaires : les résultats de l’enquête annuelle entreprise des services d’études statistiques du ministère de l’écologie et de l’INSEE et l’enquête annuelle diligentée par armateurs de France auprès de ses adhérents constituent la source première d’information. Ces enquêtes sont complétées par les éléments fournis par l’OPCA en matière de formation des personnels sédentaires. Article 5.1 Missions de l’observatoire Les CPNEFP déterminent les orientations et les travaux de l’observatoire à qui il rend compte. Les missions de l’observatoire sont : – de proposer des études qu’il peut réaliser lui-même ou confier à un organisme extérieur ; – d’orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation définie par les dispositions légales et réglementaires ; 190 CC 2011/37
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