BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

sur les postes disponibles ou nouvellement créés et correspondant à la qualification acquise aux
salariés ayant accompli avec succès dans l’entreprise leur contrat de professionnalisation.
Article 8.1
Modalités du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
– aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de
l’AAH.
Article 8.1.1
Durée du contrat
La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l’employeur et le bénéficiaire en cohérence
avec la durée de l’action de professionnalisation nécessaire à l’acquisition de la qualification
professionnelle visée.
La durée du contrat de professionnalisation est au minimum de 6 mois et peut être portée à un
maximum de 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le
répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation
ou une qualification validée par la CPNEFP.
Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée
pour l’une des raisons suivantes : maternité, maladie, accident du travail, échec aux épreuves d’évaluation
ou défaillance de l’organisme de formation.
Après examen des capacités de financement de l’OPCA, il est convenu que la durée des actions
d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques
dispensés dans le cadre du contrat peuvent être portés à une durée égale à 50 % de la durée
du contrat. En tout état de cause, les actions d’évaluation, de personnalisation du parcours de formation,
d’accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat devront
être au minimum de 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Article 8.1.2
Priorité en matière de contrats de professionnalisation
Sont prioritaires pour un contrat de professionnalisation les formations permettant :
– la préparation aux métiers du transport maritime de marchandises, notamment en matière
de logistique, sécurité maritime, commerce international, réglementation douanière, langues
étrangères ;
– la préparation aux métiers du transport maritime de passagers, notamment en matière de logistique,
sécurité maritime, langues étrangères, accueil des touristes, marketing et commercial ;
– la reconversion de salariés ayant une expérience de navigant ;
– la préparation aux métiers transverses (RH, comptabilité, commercial, informatique, juridique,
etc.).
D’autres priorités pourront être définies ultérieurement si nécessaire par la CPNEFP.
Article 8.2
Rémunération du salarié
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant
la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée
indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure à 80 % du Smic.
CC 2011/37 185