BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

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ministère du travail, de l’emploi et de la santé conventions collectives Brochure n° 3216 Convention collective nationale IDCC : 2972. – PERSONNEL SÉDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION Accord du 30 juin 2011. relatif à la formation professionnelle nor : ASET1151452M idcc : 2972 Préambule Considérant la réforme des règles générales en matière de formation professionnelle par les accords interprofessionnels des 7 janvier et 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Les partenaires sociaux entendent compléter et adapter les règles de la formation professionnelle aux spécificités des métiers sédentaires des entreprises de navigation. En complément des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, le présent accord détermine les priorités en matière de formation et les aménagements que les partenaires sociaux souhaitent apporter aux outils de la formation professionnelle continue. I. – Dispositions générales Article 1.1 Champ d’application Le présent accord concerne les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation. Le présent accord a la nature d’avenant de révision des accords de branche suivants : – l’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime du 30 mai 2005 ; – l’avenant à l’accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime du 5 mai 2009 ; – l’accord relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles du 8 février 2005. Lors de son entrée en vigueur, sauf mention contraire, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions prévues dans les accords cités ci-dessus pour le personnel sédentaire. Il est précisé que le personnel navigant fait l’objet d’un accord distinct. Les accords remplacés ou demeurant en vigueur figurent en annexe du présent texte à titre informatif. CC 2011/37 177
Article 1.2 Durée, entrée en vigueur et extension Le présent accord est d’une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail. Article 1.3 Révision Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle de l’accord par l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle devra être accompagnée d’un projet d’amendement des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire. L’accord portant révision du présent texte peut être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 1.4 Dénonciation Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’administration du travail. Elle continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l’état d’avancement des négociations, les partenaires sociaux pourront unanimement convenir de prolonger le délai de survie de la convention collective. L’auteur de la dénonciation devra la notifier à l’ensemble des organisations signataires de l’accord dans le respect de la réglementation applicable. La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord. La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord. II. – Instances de la formation professionnelle Article 2.1 Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque type d’emploi, il existe une CPNEFP des personnels sédentaires et une CPNEFP des personnels navigants. Les membres de ces commissions sont respectivement ceux des commissions paritaires des personnels sédentaires et navigants. La présidence des CPNEFP est assurée dans les mêmes conditions que celles des commissions paritaires. Elles se réunissent au moins une fois par an. 178 CC 2011/37
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