BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

18.1.1. Financement du fonds
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs
entrant dans le champ d’application de la convention collective des Organismes de formation.
18.1.2. Montant de la cotisation
La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l’effectif salarié de chaque organisme
et appelée dès le premier centième d’euro.
18.1.3. Collecte de la cotisation
La commission paritaire nationale de la branche (CPN), au travers de son association de gestion,
collectera la cotisation ou désignera la ou les institutions paritaires ou associatives en charge de la
collecte de la cotisation définie à l’article 18.1.2 et conventionnera avec celles-ci.
18.2. Commission paritaire nationale des organismes de formation (CPN)
18.2.1. Composition de la commission paritaire nationale (CPN)
La commission paritaire nationale instituée par la présente convention est ainsi composée :
– deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;
– un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total des représentants des organisations
syndicales.
La commission se réunira au moins une fois par quadrimestre. Une ou plusieurs réunions extraordinaires
pourront avoir lieu à la demande d’une des parties signataires, dans des conditions d’urgence
définies par le règlement intérieur de la commission.
Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat.
La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un représentant des employeurs et
un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par chaque collège tous les deux ans.
Simultanément, un vice-président sera désigné dans les mêmes conditions.
18.2.2. Missions de la commission paritaire nationale (CPN)
La commission aura pour mission :
– d’assurer la mise en œuvre harmonieuse de la convention collective.
La commission paritaire sera compétente dans le cas où, à titre exceptionnel, des organismes
qui se trouveraient confrontés à l’impossibilité de mettre en œuvre le dispositif retenu pour
les formateurs des catégories D et E en matière de durée du travail, demanderaient une dérogation
leur permettant d’adapter à leur situation le dispositif existant.
Elle est également compétente pour traiter tout litige né de l’application de l’article 6 de la
convention collective nationale des organismes de formation.
La demande sera faite auprès de la commission nationale paritaire par un document explicitant
les raisons argumentées conduisant à la demande et l’avis des représentants du personnel de
l’organisme s’il y a lieu.
La commission paritaire nationale se réunira en urgence dans un délai maximum de 3 semaines
après la saisine. Si elle ne peut statuer lors de sa réunion, elle pourra désigner un ou deux rapporteurs.
Elle statuera au vu des éléments contenus dans le rapport dans un délai maximum
d’un mois après sa première réunion.
La décision sera prise à la majorité des membres présents ou représentés de la commission
nationale paritaire ;
– d’interpréter la présente convention ;
– de concilier les différends collectifs et les litiges ;
CC 2011/37 145