BO 2011/37 du 8 octobre 2011 - Journal Officiel

ministère du travail, de l’emploi et de la santé
conventions collectives
Brochure n° 3133
Convention collective nationale
IDCC : 953. – CHARCUTERIE DE DÉTAIL
Avenant n° 9 du 16 septembre 2010.
relatif au champ d’application
nor : ASET1151222M
idcc : 953
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de modifier l’article 1 er de
la convention collective de la charcuterie de détail afin de tenir compte de la nouvelle nomenclature
des codes NAF établie par l’INSEE.
Article 1 er
Modification de l’article 1 er de la convention collective nationale
de la charcuterie de détail réécrite relatif à son champ d’application
Le premier paragraphe de l’article 1 er concernant le champ d’application de la convention collective
de la charcuterie de détail est modifié comme suit :
« La présente convention règle sur l’ensemble des départements français, y compris les DOM, les
rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises
adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs
et traiteurs dont l’activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur,
traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et
4781 Z.
Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 2
Date d’effet des modifications
Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.
Article 3
Dépôt et demande d’extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en
nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans
les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du
travail.
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