Mise en Åuvre et conséquences pour l'IADE Bruno HUET - JLAR
Mise en Åuvre et conséquences pour l'IADE Bruno HUET - JLAR
Mise en Åuvre et conséquences pour l'IADE Bruno HUET - JLAR
SHOW LESS
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Le juge n’accepte jamais le glissem<strong>en</strong>t de taches <strong>et</strong><br />
estime qu’il ne peut y avoir de délégation de taches<br />
qu’<strong>en</strong>tre deux personnes ayant acquis les mêmes<br />
compét<strong>en</strong>ces professionnelles <strong>et</strong> diplômantes.<br />
Il sanctionne tant la personne qui a commandé l’acte<br />
que celui l’ayant exécuté.
Change language