Mise en Åuvre et conséquences pour l'IADE Bruno HUET - JLAR
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L’interv<strong>en</strong>tion d’un professionnel est organisée <strong>en</strong><br />
référ<strong>en</strong>ce à une qualification déterminée par un<br />
diplôme.<br />
Le juge recherche les compét<strong>en</strong>ces professionnelles<br />
qui ont permis à l’auteur des faits de pouvoir<br />
exécuter l’acte incriminé.<br />
Il s’appuie sur les textes de base <strong>pour</strong> définir le<br />
degré de responsabilité <strong>et</strong> se fait aider <strong>pour</strong> être<br />
éclairé par un expert judiciaire.<br />
Expert souv<strong>en</strong>t membre de la SFAR.
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