L'enfant, ses droits et nous - Pr Jean-Yves Hayez

Claude Lelièvre 

Délégué général aux droits de l’enfant 

L’enfant, 

ses droits et nous 

Préface de SAR Le Prince Laurent, 

Président de l’Institut royal pour la Gestion durable 

des Ressources naturelles et la Promotion des Technologies propres

La couverture reproduit le dessin du lutin magicien, souffleur de bulles, personnage 

dessiné à l’origine par Phil Skat, sur une idée d’Anne Fenaux. Qu’ils en soient tous 

les deux remerciés. 

L’enfant, ses droits et nous 

Rapport annuel du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant 

– 2003-2004. 

Conseillers techniques : 

Fernand Uytterhaeghe, directeur honoraire 

de l’Administration de l’aide à la jeunesse. 

Adelin Pirlot, psycho-pédagogue, 

formateur d’enseignants à l’école normale de Nivelles 

©Copyright 2004 : Tournesol Conseils SA – Éditions Luc Pire 

Quai aux Pierres de taille, 37-39 – 1000 Bruxelles 

editions@lucpire.be 

http://www.lucpire.be 

Mise en page : ELP 

Couverture : Aplanos 

Illustration de couverture : Phil Skat 

Imprimerie : Grenz-Echo, Eupen 

ISBN : 2-87415-472-5 

Dépôt légal: D/2004/6840/101

Claude Lelièvre 


L’enfant, 

ses droits et nous 

Rapport annuel 2003-2004 du Délégué général 

de la Communauté française 

aux droits de l’enfant 

Préface de SAR Le Prince Laurent, 

Président de l’Institut royal pour la Gestion durable 

des Ressources naturelles et la Promotion des Technologies propres

Table des matières 

Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 

1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 

2. L’ombusdman, médiateur institutionnel . . . . . . . . . . . . . .23 

3. Informations, plaintes et demandes de médiation 

concernant des enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 

• Tableau synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 

• Tableaux comparatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .86 

• Commentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93 

4. Informations, plaintes et demandes de médiation 

concernant des services, des autorités ou des normes . . .107 

• Tableau synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107 

• Commentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110

6 L’ENFANT, SES DROITS ET NOUS 

5. Principaux dossiers généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 

• Lutte contre la maltraitance et les abus sexuels dont 

sont victimes les enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 

• Aide et protection de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . .201 

• Les mineurs d’âge candidats réfugiés 

politiques non accompagnés et les mineurs d’âge 

étrangers en situation illégale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .251 

• Affaires familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .253 

• Sensibilisation et information des enfants de leurs droits 

et obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .257 

• Maintien des relations personnelles 

entre les enfants et leurs parents détenus . . . . . . . . . . . . . .277 

• Nouvelles instances en vue d’un meilleur respect 

des droits de l’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .279 

• Soins palliatifs – Euthanasie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 

• Droits des enfants sourds et malentendants . . . . . . . . . . . .283 

• Relations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .284 

6. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305

TABLE DES MATIÈRES 7 

7. Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .319 

• Décret instituant un Délégué général 

de la Communauté française aux droits de l’enfant . . . . . .319 

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 

relatif au Délégué général de la Communauté française 

aux droits de l’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .324 

• Présentation de l’institution du Délégué général 

de la Communauté française aux droits de l’enfant . . . . . .330

Préface 

Avec les premiers frimas de l’automne, un fois encore, le Rapport 

Annuel du Délégué général aux Droits de l’Enfant nous est proposé. 

Ce Rapport est tout d’abord un exercice de mémoire. Il fait l’inventaire 

– oh ! combien douloureux – et l’analyse des manquements 

aux enfants. C’est aussi un répertoire des initiatives qui ont été prises 

ces derniers temps. Ce Rapport est donc – d’une certaine manière – un 

« instantané » de la situation en Communauté française de Belgique. 

Toutefois, il me paraît important de placer cet « instantané » à côté 

de ceux qui ont été publiés antérieurement, puisque nous en sommes 

à la 13 e édition. Déjà. 

Cette juxtaposition nous permettra de mesurer le chemin parcouru. Et 

– hélas – cela nous permettra d’entrevoir le chemin qui reste à parcourir. 

Car, malgré la volonté de l’immense majorité de la population, 

malgré l’engagement des parents, celui des Pouvoirs publics et judiciaires, 

celui des forces morales et des thérapeutes, malgré le dévouement 

des associations et des structures de médiations – telle celle 

dirigée par le Délégué général aux Droits de l’Enfant – certains, dans 

notre Société pourtant dite « civilisée », détruisent encore des enfants. 

Cela est vrai, nous le savons tous, et devons reconnaître avec lucidité 

la route qui reste à faire. 

D’un autre côté, un Rapport Annuel est aussi un exercice de prospective, 

et Claude Lelièvre s’y attache, avec son enthousiasme bien 

connu et reconnu.


Nous nous sommes rencontrés à diverses reprises, à l’occasion d’événements 

organisés dans le cadre de l’IRGT, que j’ai l’honneur de présider. 

Nous trouvant « dans la nature » – accompagnés de Conseils communaux 

d’Enfants – nous avons évoqué les Droits de l’Enfant. Et, de cet 

échange, est née l’idée qu’à côté des Droits fondamentaux de l’Enfant 

reconnus tant sur le plan international que dans notre Société, il en est un 

qui pourrait sans doute être mieux pris en compte: le Droit de pouvoir 

vivre dans un environnement durable et sur une « planète propre ». 

En effet, la planète sera telle que nous la laisserons à nos enfants. 

Il est donc évident que les enfants ont le Droit d’avoir un héritage 

viable. 

Cette idée – que nous avons d’ailleurs partagé avec la collègue de 

Claude Lelièvre en Communauté flamande – nous avons décidé de la 

concrétiser dès 2004 par des actions communes. 

En un premier temps, ces actions porteront sur la problématique de 

l’accès à l’eau, car s’il est un bien public auquel ont droit les enfants 

– tant les nôtres que ceux du Sud – c’est effectivement celui de l’accès 

à l’eau. 

Mon vœu est par ailleurs que, dans tous les Conseils communaux 

d’Enfants, un « Échevin de l’Environnement » soit mis en place, chargé 

de la gestion du Développement durable, de la Solidarité Nord-Sud, 

dans la logique des Agendas 21 locaux du Sommet de la Terre de 1992. 

Le Délégué général aux Droits de l’Enfant souligne, dans son introduction, 

l’importance de l’éducation, liée intimement à la prévention. 

A mon sens, ceci est tout aussi vrai pour ce qui est communément 

appelé « l’Éducation relative à l’Environnement ». C’est grâce à elle 

que nous gagnerons l’adhésion des Jeunes afin de faire face, avec eux, 

aux défis environnementaux qui nous attendent tous.

PRÉFACE 11 

Les valeurs que défend le Délégué général aux Droits de l’Enfant 

– celles de la protection de l’enfance – sont universelles. Toute personne 

humaine digne de ce nom se doit d’adhérer aux principes du 

combat qu’il mène, avec tous ceux que j’ai cités plus haut. Nul effort 

n’est marginal lorsque l’intégrité ou la personnalité d’un enfant sont 

menacées. C’est notre devoir à tous : celui de transmettre la dignité 

d’être homme. 

Ainsi que l’écrivait le Sénateur Lallemand dans une préface antérieure 

: « Les Droits de l’Homme ne survivent pas là où l’enfant est 

écrasé ou opprimé ». 

Parmi ces Droits, il y a celui d’être et de grandir sur une Planète 

durable. Là est le souhait que, à mon sens, nous partageons tous. 

Laurent de Belgique 

∆


À la mémoire de Julie et Mélissa, Kim, 

Loubna, Katrien, Carola, Vinciane, Laurence, 

An et Eefje, David, Willy… et tous les autres enfants, 

victimes de la folie des hommes. 

Que nul n’oublie. Jamais. 

A Élisabeth, Ken, Nathalie, Gevrije, 

Liam, Sylvie, Ilse, Agnès 

et à tous les enfants disparus… 

Que l’on continue à chercher, 

sans relâche, avec obstination. 

À Cindy et Adèle…

L’ENFANT, SES DROITS ET NOUS 13 

Le décès inopiné du Professeur André Kahn, responsable du 

service de pédiatrie de l’Hôpital Universitaire des enfants Reine 

Fabiola, nous a tous touché profondément. 

Depuis de nombreuses années, le Professeur Kahn était associé 

aux travaux du Délégué général. Il faisait partie du Comité consultatif 

qui a pour objectif de favoriser une pratique professionnelle de l’institution 

la plus efficace possible au bénéfice des enfants 1 . 

Au sein de ce comité, le Professeur Kahn était particulièrement 

actif. Il avait notamment présidé une commission des droits de l’enfant 

hospitalisé, commission qui a débouché sur des recommandations 

transmises aux différentes autorités compétentes. Ses avis et conseils 

relatifs à l’éthique, aux droits des enfants malades et/ou hospitalisés, 

aux devoirs des professionnels de la santé étaient particulièrement 

appréciés. 

Nous dédions ce livre à cet homme de cœur qui, par sa gentillesse, 

sa disponibilité et son professionnalisme, était un modèle à suivre 

pour chacun d’entre nous. 

∆ 

1. Les membres de ce Comité consultatif sont : Monsieur Jean-Pierre AGNEES- 

SENS : Président de chambre et Juge d’appel de la jeunesse à la Cour d’appel de 

Mons ; Madame Claire BRISSET : Défenseure des enfants, pour la France ; 

Madame Anne DE KERCHOVE : Chargé de cours à l’Université de Mons- 

Hainaut ; Monsieur Jean-Pierre DE LAUNOIT : Président de RTL-TVI ; Madame 

Françoise DIGNEFFE : Professeur et Présidente de la faculté de criminologie de 

l’Université Catholique de Louvain ; Monsieur Fernand GEUBELLE : Professeur


honoraire de pédiatrie de l’Université de Liège ; Monsieur Yves-Hiram HAESE- 

VOETS : Psychologue clinicien, expert près des tribunaux, chargé de recherche et 

maître de conférences à l’Université Libre de Bruxelles; Monsieur Roger LAL- 

LEMAND : Avocat, Président honoraire du Sénat ; Monsieur Pierre LAMBERT: 

Avocat ; Monsieur Alex LEFEBVRE : Psychologue, Professeur ordinaire à la 

Faculté des sciences psychologiques et de l’éducation de l’Université Libre de 

Bruxelles et à l’École de criminologie « Léon Cornil » ; Monsieur Jean-Denis 

LEJEUNE, papa de Julie ; Monsieur Patrick MANDOUX : Conseiller à la Cour 

d’appel de Bruxelles, Professeur de droit pénal et de procédure pénale à 

l’Université Libre de Bruxelles ; Monsieur Thierry MARCHANDISE : Procureur 

du Roi à Charleroi ; Monsieur Adelin PIRLOT : Psychopédagogue, Formateur 

d’enseignants à l’École Normale de Nivelles (Communauté française) ; Monsieur 

Marc PREUMONT : Avocat, Chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles, 

Président de la Commission permanente de l’enfance maltraitée; Monsieur Jean- 

Paul PROCUREUR : Journaliste à la Radio-télévision belge de la Communauté 

française, Ex-animateur de l’émission « Cartes sur table », Parlementaire ; 

Madame Lise THIRY: Médecin ; Madame Maryse TONON : Créatrice d’Écoute- 

Enfants » ; Monsieur Philippe TOUSSAINT : Chroniqueur judiciaire, Rédacteur 

en chef du « Journal des Procès » ; Monsieur Marc VAINSEL : Président du 

Comité de gestion du Fonds Houtman ; Monsieur Damien VANDERMEERSCH : 

Vice-Président du Tribunal de première instance et Juge d’Instruction à Bruxelles, 

Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université Catholique de 

Louvain ; Monsieur Pédro VEGA : Président de l’Union des Conseillers et 

Directeurs de l’aide à la jeunesse ; Monsieur Juan VERLINDEN: Avocat, responsable 

de la section jeunesse du Barreau de Bruxelles.

– 1– 

Introduction 

Ce 1 er septembre 2004, à l’heure où cette introduction à mon 13 e 

rapport annuel est rédigée, je me dis que celle-ci revêt un caractère 

bien particulier : c’est la première fois depuis 1991 que le rapport 

annuel est rédigé sous la responsabilité d’un intérimaire 1 . 

Il se pourrait donc que, le 20 novembre 2004, une autre personne 

remette le présent rapport annuel simultanément au Gouvernement et 

au Parlement de la Communauté française, puis l’expose et le 

défende. 

On se souviendra que le précédent rapport, le 12 e , recelait la synthèse 

des recommandations émises aux différents Gouvernements et 

Parlements depuis 1991 2 . 

Aujourd’hui, nous nous attacherons à les comparer avec les 

accords de Gouvernement du 9 juillet 2004. 

2004 fut l’année du procès Dutroux et consorts. Elle fut aussi celle 

de l’arrestation d’un autre prédateur d’enfants : Fourniret. Cette 

découverte doit faire comprendre à la population, mais aussi aux responsables 

politiques, que le combat – car c’est bien d’un combat qu’il 

s’agit – à l’égard des prédateurs d’enfants et contre la pédophilie doit 

être permanent et multidimensionnel car l’humanité produit et produira 

toujours des déviants et des monstres 3 .


Faut-il rappeler le préambule du plan de lutte contre la pédophilie 

que j’ai remis au Roi Albert II en 1993 ? : 

À l’issue des travaux et à la lecture du rapport, l’envie de crier 

révolte et dégoût est toujours présente. 

Dans ce rapport, derrière les mots nuancés, à la recherche d’un 

hypothétique consensus entre spécialistes d’horizons divers, il y 

a des enfants victimes. Des enfants caressés, abusés, violés: 

enfants marqués au fer, à vie. D’autres, disparus, qu’on ne 

reverra plus. D’autres tués, massacrés, dépecés. 

La pédophilie frappe partout : dans les campagnes comme dans 

les villes. Elle concerne tous les milieux sociaux : les pauvres 

comme les riches, les intellectuels comme les manuels. 

L’acte de pédophilie est rarement isolé. Lorsqu’il est connu, il 

fait souvent partie d’un chapelet d’abus. 

La récidive est un phénomène courant, y compris lorsque la 

Justice a sévi, et même lorsque les thérapeutes sont intervenus. 

Tout au plus, en conjuguant les actions, espère-t-on réduire le 

phénomène. 

Nous sommes tous coupables d’indifférence et de laxisme parce 

que, jusqu’à présent, notre société a été incapable de mettre en 

place une politique globale et coordonnée de lutte contre la 

pédophilie. 

La maltraitance d’enfants, dont les abus sexuels, ne sera sans doute 

jamais éradiquée car l’agressivité, l’instinct sexuel, et donc la violence 

font hélas partie de l’essence humaine.

INTRODUCTION 17 

Protéger les enfants reste d’abord le devoir des parents. Cela fait 

partie de l’éducation donnée aux enfants. Cet apprentissage à la sécurité 

personnelle peut se comparer à celui de la sécurité routière : les 

parents apprennent à leurs enfants des réflexes de sécurité personnelle, 

à se méfier de certains adultes, comme ils leur enseignent la 

prudence face aux voitures et dans les passages cloutés. 

Cette protection des enfants, assurée par les parents, peut être 

complétée et corrigée par des actions de prévention, principalement 

dans les écoles. C’est une compétence qu’assume la Communauté 

française. 

Mais, contre les prédateurs d’enfants, l’éducation et la prévention 

n’ont que peu de poids. La protection des enfants contre ces agresseurs 

relève de la responsabilité de l’État. Ce sont les forces de 

l’ordre, la Justice, le pénitentiaire et le thérapeutique qui doivent 

assumer cette charge et cette responsabilité : découvrir les enfants disparus, 

les sauver, protéger les enfants contre les abuseurs potentiels ou 

avérés, rechercher les prédateurs, les poursuivre, les sanctionner, les 

empêcher de nuire… 

Les politiques en cette matière doivent donc aujourd’hui être à la 

fois coordonnées et cohérentes et revêtir aussi une dimension internationale. 

Face au respect des droits de l’Homme, les autorités seront 

confrontées à des conflits de valeurs : présomption d’innocence, 

intérêt supérieur de l’enfant, droit à la possibilité d’une libération 

conditionnelle, risque de récidive, libération en fin de peine, protection 

de l’enfant et contrôle social… 

Que l’on respecte enfin les droits de l’enfant ! Son intérêt supérieur 

doit prévaloir sur toutes autres considérations, fussent-elles idéologiquement 

séduisantes.


À cet égard, les autorités n’ont peut-être pas suffisamment perçu 

l’importance du 2 e congrès international francophone sur l’agression 

sexuelle qui s’est déroulé à Bruxelles en 2003 et qui a permis à plus 

de 700 participants de présenter et de confronter leurs pratiques. En 

2005, le Québec organisera le 3 e congrès sur l’agression sexuelle. 

Comme en 2001, l’institution du Délégué général de la Communauté 

française aux droits de l’enfant coordonnera le comité scientifique 

belge et son comité préparatoire afin que la Belgique francophone 

participe pleinement à cette rencontre internationale au caractère 

scientifique très important. 

2004 fut aussi une année d’élections en Communauté française. 

Lors de sa rencontre avec le formateur, notre institution a insisté sur 

l’essentiel en liaison directe avec les droits de l’enfant dans le 

domaine institutionnel : la désignation d’un véritable ministre de 

l’enfance assumant les compétences de la petite enfance, de la politique 

de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la 

jeunesse, la mise en œuvre de la commission nationale des droits de 

l’enfant, l’organisation des conférences interministérielles sur les 

droits de l’enfant, le fonctionnement efficace de l’Observatoire de 

l’enfance de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse ainsi que de l’institution 

du Délégué général de la Communauté française aux droits 

de l’enfant. 

L’exercice écoulé nous aura fait prendre d’avantage encore 

conscience de la difficulté à prendre en charge les cas de rapts parentaux 

particulièrement conflictuels et douloureux. 

Il n’y aura pas toujours un Ministre des Affaires étrangères disponible 

pour se rendre en Iran ou ailleurs pour y régler une procédure de 

conciliation entre parties. Et même s’ils l’étaient tous, comment pourraient-ils, 

de manière équitable, gérer les dizaines de situations familiales 

problématiques à travers le monde.


En raison des disponibilités et des moyens matériels nécessaires, 

notamment pour se rendre sur place à l’étranger, il n’est pas pensable 

que des institutions, comme le Délégué général de la Communauté française 

aux droits de l’enfant ou comme la Kinderrechtencommissaris, 

soit capable de prendre en charge toutes les situations de rapt parental 

pour lesquelles ils sont saisis légalement. 

Il est illusoire également de croire qu’une organisation comme 

Child Focus puisse régler ces problèmes, en raison notamment des 

pouvoirs restreints qui lui sont conférés. 

Nous rappelons donc notre proposition de créer, par une loi, des 

médiateurs internationaux dépendant directement du Premier Ministre 

et travaillant en concertation avec les autorités judiciaires saisies des 

dossiers de rapts parentaux et avec le soutien du Ministère des 

Affaires étrangères. 

Sans doute pourrions-nous aborder dans cette introduction d’autres 

sujets préoccupants comme l’adoption nationale et internationale. On 

suivra en tout cas avec attention la mise en œuvre de la Convention de 

La Haye et l’installation de l’autorité communautaire compétente 

pour veiller à son respect. 

Bien sûr, on pourrait encore s’inquiéter de la multiplication du 

nombre de places en milieu fermé pour mineurs délinquants soit à 

l’initiative du Ministère de la Justice 4 soit sous l’impulsion de la 

Communauté française 5 . 

Il y a une dizaine d’années, l’Union des magistrats de la jeunesse 

réclamait à corps et à cris 50 places en milieu fermé. En 2004, pas 

moins de 85 places sont occupées en permanence et à grands frais par 

décision des Juges de la jeunesse. Dans le même temps, les 

Conseillers et les Directeurs de l’aide à la jeunesse se lamentent en


raison du manque de lits disponibles pour accueillir des enfants en 

danger. Paradoxe ? Peut-être… À méditer de toutes manières. 

Enfin, on pourrait s’interroger sur les effets tangibles des États 

généraux des familles menés tambour battant par la Secrétaire d’État 

à la Famille avant les élections régionales et communautaires. 

L’affaire du Fonds de créances alimentaires nous laisse un goût amer. 

Allons ! Rien que pour ces matières, il y a du pain sur la planche 

pour l’institution du Délégué général de la Communauté française aux 

droits de l’enfant, chargée de veiller au respect des droits et des intérêts 

des enfants en Communauté française de Belgique, de tous les 

enfants. 

Et donc, pour les autres domaines, elle devra aussi veiller au grain, 

autant que faire se peut. 

∆ 

1. Le 2 e mandat du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant 

se terminait le 31 octobre 2003. A cette date, la procédure de nomination du 

nouveau Délégué général ayant pris du retard, le Ministre-Président de la 

Communauté française, Monsieur Hervé Hasquin, chargea Claude Lelièvre d’assurer 

l’intérim pour la bonne continuation du service public. Au 31 août 2004, soit 

10 mois plus tard, l’intérim courrait toujours. 

Le Gouvernement de la Communauté française d’avant les élections 2004 avait 

pourtant déposé devant le Parlement de la Communauté française le projet de 

décret instituant un Délégué général de la Communauté française aux droits de 

l’enfant qui, une fois voté, a singulièrement affirmé les compétences, renforcé les 

pouvoirs et pérennisé l’institution. 

Il a encore doté l’institution de nouveaux locaux plus fonctionnels encore que par 

le passé. 

A ces égards, nous lui rendons hommage.


Mais ces points positifs ne peuvent occulter le fait que ce même Gouvernement 

n’a pu – ou voulu – terminer dans les délais – ou du moins dans des délais raisonnables 

– la procédure de nomination du Délégué général de la Communauté 

française aux droits de l’enfant, malgré qu’il ait été en possession du dossier du 

Parlement depuis le 21 janvier 2004. 

2. Le Gouvernement et le Parlement actuels sont les cinquièmes depuis le 1 er 

novembre 1991 avec différentes majorités : PS-PSC, MR-PS-ECOLO, PS-CDH. 

3. Depuis, il y a eu, en septembre 2004, devant les Assises de Saint-Brieux en France, 

le début du procès d’Alexandre Ferraud, cet animateur de 26 ans qui a avoué avoir 

abusé sexuellement d’une soixantaine d’enfants âgés entre 3 et 14 ans. 

En octobre 2004, il y a eu, en Grande-Bretagne, la condamnation à vie de William 

Goad, 60 ans, qui a violé, selon l’enquête, quelques 3000 jeunes garçons ! 

4. Le célèbre Everberg et ses 26 enfermements réservés aux garçons francophones. 

5. L’institution de Braine-le-Château offre aujourd’hui, places d’urgences comprises, 

43 places en milieu éducatif fermé pour les garçons et celle de Fraipont 11 places 

- Saint-Servais compte 5 lits réservés aux jeunes filles.

– 2 – 

L’ombudsman, 

médiateur institutionnel 

Le Délégué général de la Communauté française aux droits de 

l’enfant fut, en Europe, la première institution publique de défense 

des droits de l’enfant chargée de s’occuper de situations individuelles 

d’enfants et notamment de recevoir des demandes de médiation. Le 

développement de cette pratique fut donc fatalement de nature prétorienne 

même si l’apport théorique et méthodologique reste indéniable. 

La confrontation des pratiques de médiation lors de rencontres avec 

des collègues soit au sein du réseau européen des ombudsmans des 

enfants (ENOC), soit au sein de l’Association des ombudsmans et 

médiateurs de la francophonie (AOMF), soit avec les collègues belges 

(de kinderrechtencommissaris, le médiateur fédéral, le médiateur de 

la Région wallonne et la médiatrice de la Communauté française) 

nous a permis d’évoluer dans notre pratique de médiation. 

Nous n’avons pas la prétention d’être exhaustif dans notre exposé 

portant sur la médiation institutionnelle menée par le Délégué général, 

institution indépendante, dans le cadre de sa mission légale. 

Tout au plus, voulons-nous faire percevoir au lecteur la diversité et la 

particularité du champ d’intervention dans un cadre donné, balisé par les 

moyens d’actions fixés par le décret du 20 juin 2002 instituant un 

Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant et 

par le respect des lois et des réglementations en vigueur. Tout cela avec 

notre éthique personnelle, soutenue par la Convention internationale des


droits de l’enfant et les principes fondamentaux du fonctionnement 

démocratique, comme la séparation des pouvoirs, l’indépendance du 

pouvoir judiciaire, notamment dans ses investigations et ses décisions… 

Le Délégué général de la Communauté française aux droits de 

l’enfant a été créé par un arrêté du 10 juillet 1991, modifié par un 

arrêté du 22 décembre 1997 puis par le décret du 20 juin 2002 instituant 

un Délégué général de la Communauté française aux droits de 

l’enfant. Il s’agit d’un ombudsman des droits de l’enfant. 

Dans l’exercice de sa mission, l’institution du Délégué général : 

1. assure la promotion des droits et intérêts de l’enfant et organise 

des actions d’informations sur ces droits et intérêts et leur 

respect effectif ; 

2. informe les personnes privées, physiques ou morales et les 

personnes de droit public, des droits et intérêts des enfants ; 

3. vérifie l’application correcte des lois, décrets, ordonnances et 

réglementations qui concernent les enfants ; 

4. soumet au Gouvernement, au Conseil et à toute autorité compétente 

à l’égard des enfants, toute proposition visant à adapter la 

réglementation en vigueur, en vue d’une protection plus complète 

et plus efficace des droits des enfants et fait en ces matières 

toute recommandation nécessaire ; 

5. reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les 

informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives 

aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants ; 

6. mène à la demande du Conseil toutes les investigations sur le 

fonctionnement des services administratifs de la Communauté 

française concernés par cette mission. 

Le Délégué général peut donc recevoir des demandes de médiation.

L’OMBUDSMAN, MÉDIATEUR INSTITUTIONNEL 25 

De manière générale, la médiation peut être définie comme un processus 

complémentaire de règlement des conflits caractérisé par l’intervention 

d’un tiers indépendant et impartial et sans pouvoir de décision. 

Insistons : l’ombudsman de la Communauté française est une institution 

publique créée par la loi. Cette affirmation peut paraître paradoxale 

en raison du fait qu’un ombudsman est souvent représenté 

comme faisant partie de la fonction publique, du secteur public. La 

mission d’un ombudsman est cependant tout autre que celle de l’administration. 

Elle se situe aux antipodes de l’esprit hiérarchique de la 

fonction publique. 

D’une manière générale, en matière administrative, lorsqu’un conflit 

oppose l’intérêt public, l’intérêt général et un intérêt privé, le mode de 

règlement est en principe soumis au principe de la publicité, de la transparence 

administrative. Dan ce conflit, l’administration occupe une 

position dominante vis-à-vis du particulier. L’administration agit de 

manière unilatérale, d’office; elle constate les faits, apprécie et décide 

unilatéralement d’appliquer le droit. 

La situation est toute différente dans le cadre d’une médiation organisée 

par un ombudsman. L’ombudsman et les particuliers sont placés 

dans un processus égalitaire alors que les intérêts en conflit opposent 

l’intérêt public et des intérêts particuliers. La question est donc de 

savoir comment imaginer une solution lorsqu’il s’avère concrètement 

que l’exercice d’un intérêt privé soit de nature à paralyser l’exercice 

d’un intérêt public, à savoir les droits de l’enfant. Par exemple, lorsque 

le Délégué général constate que la position d’un parent ou des parents 

est de nature à compromettre les droits de l’enfant. 

Un ombudsman est en effet présenté comme un médiateur public, 

exerçant une mission d’intérêt général présentant les caractéristiques 

suivantes : 

• Le médiateur est sans pouvoir, hormis ses prérogatives prévues 

par la loi et l’autorité morale qui peut se dégager de l’institution 1 ;


• Le médiateur est indépendant ; 

• La médiation est évidemment porteuse d’autres valeurs que 

celles du droit, elle fait par exemple référence à l’équité, à l’intérêt 

de l’enfant ; 

• La médiation participe à un engagement en faveur du respect de 

la personne, de ses compétences et ressources ; 

• La médiation part d’une conception dynamique et positive du 

conflit et se présente comme un processus par lequel plusieurs 

personnes, plusieurs instances en conflit vont d’élaborer ellesmêmes 

une solution en présence d’un tiers ; 

• La médiation procède d’une culture démocratique dont l’objectif 

est de repenser des modèles d’autorité et de concevoir l’élaboration 

de la règle à partir d’une démarche contractuelle tendant à 

solliciter le concours de tous les participants. 

Si l’action du Délégué général se situe aux antipodes de l’action 

administrative classique, il reste néanmoins qu’il s’agit d’une institution 

publique dont l’objectif est évidemment de promouvoir les droits 

de l’enfant. Il s’agit donc aussi d’une institution publique chargée de 

représenter l’intérêt général, l’intérêt public. Or, en l’espèce, l’intérêt 

public consiste à promouvoir, à penser les conditions objectives d’un 

État respectueux des droits de l’enfant. Le Délégué général assure 

donc son mandat en se référant sans cesse à la convention internationale 

relative aux droits de l’enfant. 

Relevons que les interventions du Délégué général sont gratuites 

pour les bénéficiaires. Le médiateur institutionnel est rémunéré par 

l’État, de manière régulière et stable. Le fonctionnement institutionnel 

n’est donc ni tributaire d’une subvention ou d’honoraires, ni du 

nombre de médiations menées. Dans ces conditions, le Délégué 

général peut prendre, en toute indépendance, le temps qu’il faut pour 

aménager la médiation dans les délais nécessaires sans pression budgétaire 

ni pour le médiateur, ni pour les parties et l’enfant.


Le médiateur institutionnel ne peut se voir imposer une obligation 

de résultat en raison de la nature même de son action de médiation : 

permettre aux personnes de s’investir personnellement pour rechercher 

une solution équitable, équilibrée et acceptée par chacun des participants 

à la médiation. Il est des médiations qui concernent des situations 

complexes impliquant de multiples facteurs contradictoires et 

mettant en relation des personnes aux positions et aux intérêts trop 

opposés. Dans ces conditions, on peut aboutir à des échecs, difficiles 

à vivre pour les personnes qui ont tant espéré du médiateur institutionnel. 

C’est une réalité à assumer. 

Les principes et prescrits de la convention internationale relative 

aux droits de l’enfant orientent les conduites du médiateur. 

Ainsi : 

Article 3, 1: 

«Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles 

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection 

sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes 

législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération 

primordiale. » 

Article 12 : 

« 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement 

le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question 

l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en 

considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 

2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être 

entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, 

soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou 

d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure 

de la législation nationale. »


Article 9 : 

« 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de 

ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne 

décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois 

et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt 

supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire 

dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent 

ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une 

décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. 

(…) 

3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses 

deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations 

personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela 

est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». 

Article 10, 2 : 

« Un enfant dont les parents résident dans des État différents a le 

droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations 

personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents ». 

Si le Délégué général est présenté comme médiateur, il reste néanmoins 

une institution publique et son action de médiation ne peut être 

identifiée à la médiation au sens classique. 

En effet, la médiation institutionnelle n’est pas une médiation classique, 

traditionnelle dans laquelle le médiateur, se voulant et s’affichant 

neutre, extérieur au conflit, tente de trouver un accord équilibré 

Elle n’est pas non plus une médiation familiale 2 . Dans le cadre de 

la médiation familiale classique, les intérêts en présence sont surtout 

privés. En ce qui concerne le Délégué général, il peut y avoir opposition 

entre intérêts publics (les droits de l’enfant) et intérêts privés (les 

intérêts des parents en conflit conjugal). L’objectif du Délégué


général est de faciliter l’élaboration de la norme (respect des droits de 

l’enfant) en sollicitant la participation de tous. 

La médiation institutionnelle ne peut pas non plus s’apparenter à 

la médiation à visée restauratrice prévue, en protection de la jeunesse, 

à l’égard d’un mineur ayant commis un fait qualifié infraction 3 . 

La pratique de la médiation institutionnelle met en cause l’intérêt 

public et des intérêts privés et doit dans la mesure du possible faire 

prévaloir l’intérêt public, l’application des droits de l’enfant, en sollicitant 

l’adhésion des parties. 

Le décret du 20 juin 2002 prévoit certes que le Délégué général 

peut recevoir des demandes de médiation, mais aussi, et c’est fondamental, 

qu’il a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et 

des intérêts des enfants. 

Le médiateur reste donc à la fois un protecteur et un défenseur. 

Dès lors, le médiateur n’est pas neutre puisque les résultats de la 

médiation viseront à respecter et à défendre les droits et les intérêts de 

l’enfant concerné par la demande. 

La médiation institutionnelle s’accompagne d’un soutien et du 

suivi de l’enfant en difficulté. La relation d’aide est présente. 

Le cheminement de la médiation : 

• La saisine 

L’enfant peut saisir personnellement et directement le Délégué 

général. Il peut le faire par écrit, c’est-à-dire par courrier postal, par 

télécopie ou par courriel. Il peut aussi saisir le Délégué général verbalement 

soit par téléphone – c’est le cas, par exemple, d’un mineur


placé dans une institution fermée ou le centre fermé d’Everberg – soit 

en se présentant directement dans les bureaux du Délégué général. 

Dans ces deux cas, un procès-verbal d’audition est rédigé. 

Un majeur 4 peut saisir le Délégué général au nom d’un enfant. 

Une institution ou une administration – un Conseiller de l’aide à la 

jeunesse, un Directeur de l’aide à la jeunesse, un Centre public d’aide 

sociale, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le 

racisme, le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de 

l’Intérieur ou la Justice 5 – peut solliciter l’intervention du médiateur 

institutionnel. 

L’autorité ou le professionnel à l’origine de la saisine de médiation 

n’est que le moteur engageant la procédure. 

L’accord formel de toutes les parties est indispensable avant d’entamer 

la médiation. 

La personne qui saisit le Délégué général reçoit, en règle générale, 

un accusé écrit formalisant l’ouverture du dossier au nom de l’enfant 

accompagné de la présentation de l’institution, en terme de compétences, 

de pouvoirs et de limites d’actions possibles. 

La saisine de médiation ne sera véritablement opérationnelle et 

engagée qu’avec l’accord des parties dont l’enfant, si celui-ci est 

estimé capable de discernement. 

• La période d’investigation 

Pour comprendre la problématique, les investigations sont incontournables. 

Il s’en suit immanquablement des questionnements formulés 

principalement par le biais d’interpellations aux autorités en


charge du dossier mais aussi par l’audition de toutes les parties y 

compris l’enfant concerné. 

Il est donc évident qu’on ne peut se lancer dans une médiation sans 

prendre un minimum de renseignements. Cette démarche s’effectue 

dans le respect de deux principes : la recherche de l’objectivité et 

l’égalité des parties dans la procédure. 

C’est ici le respect de l’égalité entre les parties qui s’exprime et le 

droit de chacun de se faire entendre, de donner sa version des faits et 

son point de vue 

Le médiateur agit ici selon les dispositions légales prévues dans le 

décret du 20 juin 2002. 

L’efficacité de son action est garantie par la reconnaissance de certaines 

prérogatives. 

L’article 4 du décret dispose : « Le délégué général adresse aux 

autorités fédérales, aux autorités de la Communauté, des Régions, des 

provinces, des communes ou à toute institution dépendant de ces autorités, 

les interpellations et demandes d’investigation nécessaires à 

l’accomplissement de sa mission. 

Dans les limites fixées par la Constitution, les lois, les décrets et 

arrêtés et dans celle de sa mission, le délégué général a accès librement 

durant les heures normales d’activité à tous les bâtiments des 

services publics communautaires ou aux bâtiments privés bénéficiant 

d’un subside de la Communauté française. 

Les responsables et les membres du personnel de ces services sont 

tenus de communiquer au délégué général les pièces et informations 

nécessaires à l’exercice de sa mission, à l’exception de celles qui sont


couvertes par le secret médical ou dont ils ont pris connaissance en 

leur qualité de confident nécessaire. 

Le délégué général peut prévoir des délais impératifs de réponse 

dûment motivés aux personnes visées à l’alinéa 3. A défaut de 

réponse à la demande du délégué général dans les délais impartis, ou 

en cas de refus motivé, le délégué général dispose d’un recours auprès 

du Gouvernement qui est tenu de statuer dans le mois. En cas d’urgence 

spécialement motivée, le Gouvernement statue lors de sa prochaine 

séance. 

Durant le déroulement de cette procédure, les parties sont tenues 

d’assurer la confidentialité de celle-ci. » 

Cette disposition légale ne s’applique cependant pas aux autorités 

judiciaires mais un protocole de collaboration a été mis en place avec 

les Parquets généraux dès 1991 lors d’une concertation. Cette disposition 

a fait l’objet d’un texte 6 repris dans le rapport annuel du 

Délégué général déposé devant le Gouvernement de la Communauté 

française de l’époque puis transmis au Parlement de la Communauté 

française. 

• Les auditions 

Lors de la première audition d’une personne par le Délégué 

général, la présentation de l’institution est rappelée même si la présentation 

écrite a préalablement été communiquée au moment de la 

saisine. 

En règle générale, il est insisté sur le fait que le Délégué général 

n’est ni le Délégué général du père, ni de la mère ou d’une quelconque 

autorité mais celui de l’enfant. Cette déclaration est d’ailleurs 

devenue une sorte de rituel incontournable et immuable.


Lors de l’entretien avec l’enfant 7 , la même déclaration préalable 

est effectuée en des termes qui lui sont accessibles et compréhensibles. 

Il lui est d’ailleurs mentionné à plusieurs reprises qu’en cas 

d’incompréhension, il peut interrompre le Délégué général et lui 

demander des explications ou une reformulation. 

Le respect de la dignité, de l’honneur des deux parties reste un principe 

directeur de la médiation. L’élément clé n’est pas la neutralité du 

médiateur vis-à-vis des parties. On sait maintenant que la médiation institutionnelle 

n’est pas neutre en raison de sa mission légale de défense 

et de protection de l’enfant. C’est aussi le respect de la personne des 

deux parties, même si des diagnostics objectifs – donc parfois sévères – 

doivent être posés et dits aux intéressés. Cela ne veut pas dire qu’ils 

doivent systématiquement être portés à leur connaissance. 

Dans des conflits entre personnes ou entre personnes et services, il 

importe de veiller au respect de la dignité de celles-ci. L’audition, et 

surtout l’accord écrit, devraient toujours veiller à garantir l’honneur, 

surtout si la personne accepte des concessions qui lui coûtent, soit personnellement, 

soit du point de vue culturel. 

Les auditions respectent l’égalité des parties, mais en raison de la 

mission générale 8 du Délégué général, c’est l’enfant, doué de discernement, 

qui pourra, en sus, être entendu en entretien individuel. Cette 

audition se fait en dehors de la présence des parties ou des autorités 

concernées, sauf demande expresse de l’enfant. 

Celui-ci pourra même demander d’être entendu seul par le médiateur 

hors de la présence du collaborateur ou de la collaboratrice, gestionnaire 

de son dossier, au sein du service. 

En effet, en règle générale, le médiateur est assisté par le gestionnaire 

du dossier qui prend des notes qui seront versées au dossier 

ouvert au nom de l’enfant.


Ces notes sont internes, mais leur contenu peut servir de base à la 

rédaction d’un accord ou d’un rapport à une autorité. 

La médiation en général et la médiation institutionnelle sont en 

principe placées sous le sceau de la confidentialité. La situation du 

Délégué général doit néanmoins être nuancée. En fonction notamment 

de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de 

l’enfant, le Délégué général doit faire prévaloir l’intérêt supérieur de 

l’enfant s’il s’avère impossible de le faire respecter par tout autre 

moyen que celui offert par la médiation. Le Délégué général sera particulièrement 

attentif au principe de la hiérarchie des valeurs, à savoir 

que, dans certaines situations (ex: maltraitance), l’obligation de 

dénoncer revêt un caractère impératif. Il est des situations où la notion 

du secret peut céder devant des valeurs supérieures, l’intégrité physique 

et morale d’un enfant. Ainsi, dans certaines situations, il résulte 

qu’entre l’obligation légale du silence et l’obligation de divulguer aux 

autorités, c’est la primauté de l’obligation de divulguer qu’il faut faire 

prévaloir. 

Il n’existe pas de règles en ce qui concerne la durée de l’entretien 

avec l’enfant ou avec les différentes parties. Cependant, l’écoute 

d’une personne et la prise en considération de sa parole et, le cas 

échéant, de son état de victime, nécessitent du temps. Il n’est donc pas 

rare que l’entretien dure plus d’une heure, voire plusieurs heures. 

• La mise en présence des parties 

Le Délégué général peut, en cas de besoin, organiser un ou plusieurs 

entretiens entre les parties concernées dans le but d’aboutir à un 

accord dans l’intérêt de l’enfant. 

Toutefois, il est déjà arrivé que les protagonistes vivent dans un 

contexte conflictuel tellement passionnel qu’ils demandent que la


médiation ne se fasse qu’à la condition qu’ils ne soient pas obligés ni 

de voir l’autre, ni de lui parler. 

Cette astreinte matérielle entraîne des difficultés d’ordre organisationnel 

mais cette relation triangulaire peut présenter l’avantage d’éliminer 

tout risque d’incident 9 d’ordre personnel puisque chaque partie 

a pour interlocuteur le médiateur qui porte la parole et la proposition 

de l’autre. 

Lorsque les parties ont confiance en l’objectivité du médiateur et 

en sa neutralité vis-à-vis des parties ou par rapport aux autorités, il 

n’est d’ailleurs pas rare de communiquer par téléphone et par courrier, 

de manière à éviter les désagréments de déplacements 10 . 

• Les rapports envoyés aux autorités compétentes 

En règle générale, l’institution du Délégué général ne transmet pas de 

rapports à l’autorité administrative ou judiciaire si la médiation a abouti. 

L’accord de médiation suffit et peut même être déposé par une des 

parties sans l’intervention du Délégué général. 

Toutefois, il est parfois nécessaire d’envoyer aux autorités des rapports 

de médiation intermédiaires en raison d’impératifs : audiences, 

réunions de bilans… 

Le médiateur institutionnel n’est pas maître du calendrier de la 

médiation et le facteur-temps ne s’accommode pas toujours avec 

l’agenda de la Justice ou de l’Administration. 

Dans la mesure du possible, le rapport ne mentionnera que les éléments 

nécessaires à la compréhension de l’autorité. Il veillera, autant 

que faire se peut, d’omettre les éléments susceptibles de réanimer les 

conflits. Le médiateur peut aussi être un confident.


Cependant, il est exclu de cacher aux autorités les éléments 

contraires au respect des droits et des intérêts de l’enfant, surtout si 

des comportements le mettent en danger. 

Cette dernière obligation déontologique que le Délégué général se 

fixe peut poser des problèmes par rapport au point de vue de l’une ou 

l’autre des parties 11 . 

Si une médiation est mandatée par une autorité judiciaire avec 

l’accord des parties, le médiateur institutionnel se fixe pour règle, 

surtout si l’enfant le demande, d’être présent aux audiences et donc 

d’être prêt à expliquer ou préciser ses écrits. 

• Les conclusions : l’accord signé entre les parties ou le constat 

de l’absence de consensus 

Aboutir à un accord de médiation demande de la part des parties et 

de l’enfant concerné un minimum de capacités d’analyse de la situation, 

d’introspection et de remise en question personnelle. Une médiation 

ne peut aboutir si des rapports de force prédominent, perdurent et 

si une des parties veut non seulement gagner, en justice ou ailleurs, 

mais aussi dominer l’autre, voire l’anéantir. 

Le facteur-temps doit être pris en considération dans le règlement 

d’un conflit, c’est-à-dire dans le processus de médiation. 

Il est souvent intéressant de débuter la médiation avant toute procédure 

judiciaire, mais il est tout à fait possible de l’entamer parallèlement 

à une procédure judiciaire en cours, même si cela complique 

les choses. 

Lorsqu’une procédure judiciaire est lancée, il est parfois judicieux 

d’attendre le moment opportun d’entrer dans la médiation extra-judiciaire 

ou pour finaliser la médiation. Paradoxalement, il est parfois


utile d’utiliser les décisions judiciaires contraignantes qui bloquent la 

situation pour avancer 12 . 

Il est des concessions que l’on fait au médiateur extérieur qu’on ne 

fait pas vis-à-vis de l’autre partie ou à l’égard d’une autorité judiciaire 

pourtant toute puissante. 

Dans certaines situations conflictuelles, passionnelles où se mélangent 

amour et haine, certains sont prêts à se sacrifier pour leur cause, 

jusqu’à aller en prison. Cette sanction ultime est souvent la victoire du 

vaincu puisque l’enfant ne pardonnera pas à l’autre partie d’avoir été 

à l’origine ou d’être la cause de l’incarcération d’un parent aimé. 

Des médiations peuvent aussi être entamées notamment à la 

demande des autorités judiciaires vis-à-vis desquelles les parties se 

sentent obligées d’acquiescer. Mais la haine et le désir de vaincre à 

tout prix rattrapent parfois vite les bonnes intentions du départ. Ce 

sont alors les absences aux rendez-vous sous différents prétextes, 

l’absence de tout signe de vie ou la rupture brutale par courrier ou par 

téléphone. 

L’idéal est que l’accord de médiation soit formalisé par un écrit 

signé des parties, de l’enfant s’il le souhaite, et s’il a l’âge du discernement, 

des différentes autorités partenaires et concernées par le processus 

de médiation 13 et du Délégué général, acteur et coordinateur de 

la médiation. 

On réussit rarement une médiation seul, sans l’assistance ou le 

soutien d’un réseau concerné par la demande de médiation. 

C’est la politique des leviers. Il s’agit d’établir un groupe composé 

de personnes, de services, d’institutions ou d’autorités qui, mises 

autour de la table, poursuivront un même objectif, conforme à l’intérêt 

supérieur du ou des enfants concernés. Il s’agit ici non seulement


de convaincre les parties mais aussi de renforcer la confiance dans la 

médiation par une cohérence des avis et des actions. Rien ne peut 

mettre davantage en danger le processus de médiation que l’incohérence 

ou les divergences entre acteurs sociaux et judiciaires. 

De même, il est périlleux pour la bonne marche de la médiation de 

voir un acteur social ou judiciaire s’investir au côté d’une des parties 

et de s’identifier à sa cause 14 . A cet égard, l’avocat, conseil des parties 

ou de l’enfant, a un rôle extrêmement important à jouer. Il peut être 

non seulement un défenseur mais aussi un conseiller participateur. 

Défendre un enfant, un père ou une mère en justice ne soustrait pas 

l’avocat de son obligation éthique de veiller au respect de l’intérêt 

supérieur de l’enfant. 

Nous connaissons des affaires familiales où l’avocat, brillant plaideur 

et habile procédurier, a gagné des procès sans concession pour 

l’adversaire 15 mais après lesquels son ou sa cliente a perdu son enfant 

ou du moins son amour. Des victoires judiciaires peuvent renforcer la 

détermination d’un enfant et sceller définitivement des reprises de 

contacts 16 . 

Quand donc comprendra-t-on qu’on ne règle pas les relations 

humaines et qu’on ne rétablit pas les liens entre des personnes qui 

vivent un conflit dans un contexte passionnel, à coups de simples 

mesures de contrainte et d’arrêts tranchés et tranchants s’accompagnant 

de menaces de sanctions ou de sanctions tout court (astreinte, 

peine d’incarcération avec sursis ou ferme, retrait de l’hébergement 

principal, placement des enfants, retrait de l’autorité parentale 

conjointe, déchéance de l’autorité parentale…) 

Les nouveaux enjeux démocratiques de notre société consistent à 

penser la pratique du conflit comme un processus coopératif. Cela 

signifie également que dans une société interculturelle, il n’est plus 

possible d’imposer un modèle unique ou impérialiste. Il faut admettre


que le monde soit interprété diversement selon les différentes perspectives 

qu’adoptent les individus et les groupes et que dans le cadre 

de l’élaboration de la norme, d’un accord, les participants ne puissent 

espérer un accord de tous que dans la mesure où chacun s’efforce 

d’adopter le point de vue de l’autre. 

Le modèle proposé par Habermas consiste donc à imaginer une 

fondation intersubjective de la norme et à promouvoir une nouvelle 

pratique de construction de la norme. Pour cet auteur, le modèle du 

droit n’est plus celui d’un modèle imposé, mais d’un modèle de droit 

négocié. Le modèle procédural tel que qualifié par cette pensée 

associe le destinataire de la décision. Le droit est donc créé « en situation 

» et non plus a priori, les normes et leur application sont mises en 

place dans un processus de négociation réunissant les personnes 

concernées par la situation concrète. L’objectif est de faire émerger de 

la rencontre des acteurs une solution aussi consensuelle que possible, 

assortie d’une meilleure acceptabilité et donc mieux exécutée. La 

médiation procède également de cette culture, de ce passage d’un 

ordre juridique imposé vers un ordre négocié 17 . 

De même, il y aurait lieu pour les autorités à s’attacher davantage 

à la qualité des relations humaines, qu’on tente ou que l’on veut rétablir, 

plutôt qu’au nombre de rencontres ou de visites. 

Une visite par mois bien encadrée, bien soutenue vaut mieux que 

plusieurs rencontres successives et rapprochées avec des oppositions 

et des incidents. C’est toute l’importance de la qualité des services 

accompagnant la médiation et la reprise des contacts. Et l’on sait 

combien les espaces-rencontres, par exemple, sont sollicités en 

Communauté française. 

Il est par ailleurs faux de croire que les articles 9 et 10 de la 

convention internationale relative aux droits de l’enfant induiraient un 

droit absolu pour les parents de ne pas être séparés de leur enfant ou


d’entretenir avec lui des relations personnelles régulières. Il importe 

surtout de tenir compte, avant tout, et l’article 3 le précise bien, de 

l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Trop de magistrats ou de professionnels estiment encore qu’il faut 

tout tenter, même au prix de menaces et d’obligations, le pire étant 

l’organisation, au nom du bien de l’enfant, d’une maltraitance institutionnelle 

18 . Le droit d’un parent à maintenir des contacts avec son 

enfant doit toujours s’évaluer en fonction de l’intérêt supérieur de 

l’enfant 19 . 

• L’homologation par une autorité (le tribunal, le conseiller de 

l’aide à la jeunesse, le directeur de l’aide à la jeunesse) 

En cas d’accord de médiation, il est conseillé aux parties d’informer 

les autorités concernées de l’accord et de le faire homologuer 

officiellement. 

∆ 

Voici quelques exemples de médiations menées par le Délégué 

général aux droits de l’enfant. Certaines ont abouti positivement, 

d’autres se sont malheureusement soldées par un échec. Le lecteur 

pourra suivre dans ces récits différentes formes de cheminement 

dans la médiation. Chaque situation est, en effet, unique, originale et 

particulière. 

1. Histoire de Dominic 

Un enfant naturel âgé de 10 ans est à la recherche de son père. Il vit très 

mal l’absence de celui-ci et à force d’insistance, sa mère lui indique 

Monsieur X comme géniteur (Monsieur X est marié, a d’autres enfants et 

personne au sein de sa famille n’est au courant de la relation extraconjugale 

qu’il a entretenu en son temps).


Dominic, soutenu dans sa démarche par son pédopsychiatre, nous a 

demandé de l’aider à rencontrer son papa. Il souhaite lui parler mais ne veut 

pas perturber sa vie, ni révéler son existence à la famille de Monsieur X. 

Dominic sollicite donc le Délégué général pour qu’il entame une médiation 

discrète avec son père. 

Après plusieurs réunions avec Dominic, sa mère et le pédopsychiatre, le 

Délégué général a invité Monsieur X, en toute discrétion par rapport à sa 

famille, à le rencontrer pour lui faire part de la demande de l’enfant. 

A l’issue de l’entretien, Monsieur X allait réfléchir et prendre conseil 

auprès de professionnels pour savoir quelle attitude il devait adopter par 

rapport à la situation. 

Monsieur X a maintenu des contacts avec la collaboratrice du Délégué 

général en charge du dossier durant de longs mois. Le médiateur a 

continué à sensibiliser le père biologique qui a finalement lui-même 

proposé à la mère de Dominic de rencontrer et de faire connaissance avec 

son fils. 

Des rencontres ont alors eu lieu entre Dominic et son père. Le climat est 

apaisé et positif. 

2. Histoire de Cylia 

Le Délégué général a été saisi en novembre 2002 par le Centre pour l’égalité 

des chances et la lutte contre le racisme et le Ministre de l’Intérieur de 

la situation de Cylia qui se trouvait au Centre fermé 127 de Zaventem 

depuis 2 mois. Cette enfant était notamment dépressive et l’on craignait 

des passages à l’acte de type suicidaire. 

Le Délégué général s’est rendu au Centre fermé 127 avec l’avocat de l’enfant 

et le Conseiller de l’aide à la jeunesse pour y rencontrer Cylia. 

La mère de Cylia était en situation illégale sur notre territoire et donc l’enfant 

entrée illégalement en Belgique, ne pouvait lui être confiée. Pour les 

autorités belges, elle devait rentrer en Turquie, mais Cylia s’y opposait. De 

plus, comment s’assurer qu’elle y serait bien accueillie puisque le père 

était marié à une autre femme que la mère biologique ? Si un retour en 

Turquie était inévitable, Cylia demandait cependant à pouvoir revenir en


Belgique, ce que sa mère souhaitait également. Son père, quant à lui, n’y 

s’opposait pas. 

La mère refusait de se présenter au Centre pour voir son enfant de peur 

d’être arrêtée et expulsée. Une médiation fut entamée avec le Ministre de 

l’Intérieur car l’enfant souhaitait revoir sa mère et sa famille maternelle 

avant de retourner en Turquie. Le Délégué général s’engageait à favoriser 

et à suivre toutes les procédures nécessaires pour régulariser la situation de 

Cylia lui permettant de vivre avec sa mère en Belgique. 

Le Ministre de l’Intérieur a donné l’autorisation au Délégué général de 

sortir Cylia du Centre 127, pour autant que celui-ci s’engage à revenir 

avec elle pour un retour en Turquie. Cylia, sa mère, sa grand-mère et son 

avocat sont venus dans nos locaux en décembre 2002. Le père était associé 

à la rencontre via un interprète par téléphone. Cette visite permit de 

conclure un accord avec le Service de l’aide à la jeunesse afin que Cylia 

soit placée officiellement chez sa grand-mère pendant quelques jours. 

Voici cet accord en substance : 

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE 

Conseiller de l’aide à la Jeunesse 

ACCORD RELATIF AU PROGRAMME D’AIDE 

conclu dans le cadre du décret du 4.03.1991 relatif 

à l’aide à la Jeunesse 

Entre le Conseiller de l’aide à la Jeunesse, la mère, le père et la grand-mère maternelle 

Concernant : Cylia 

Suite à la demande d’aide introduite le… novembre 2002 par l’enfant auprès du 

Conseiller de l’aide à la Jeunesse, orientée par le Délégué général aux droits de l’enfant. 

Il est décidé le placement de Cylia en famille d’accueil chez sa grand-mère, pour 

une durée de 6 jours. 

La grand-mère est ainsi officiellement agréée « Famille d’Accueil » par la 


(…)


Chaque partie s’engage à respecter les termes du présent accord qui témoigne de 

la bonne volonté des intéressés pour améliorer la situation de Cylia et s’engagent 

à la remettre au Délégué général aux droits de l’enfant le ... décembre 2002 afin 

qu’elle retourne auprès de son père en Turquie. 

Fait à Bruxelles le.... 

Cylia La maman le papa via interprète, par 

téléphone 

L’avocat de Cylia la grand-mère le Délégué général 

En décembre 2002, à la date de fin du placement, le Délégué général a été 

rechercher Cylia chez sa grand-mère pour la confier à la Directrice du 

Centre 127, afin qu’elle puisse prendre l’avion pour rejoindre son père en 

Turquie. 

Le Délégué général a fait part du bon déroulement de la situation au 

Ministre des Affaires étrangères, au Ministre de l’Intérieur, à l’Office des 

Étrangers, à la Directrice du Centre pour l’égalité des chances et la lutte 

contre le racisme, au Conseiller de l’aide à la jeunesse, à l’avocat de la 

mère ainsi qu’à l’avocat de l’enfant, tout en leur demandant de le tenir 

informé de son retour en Belgique afin de pouvoir aller l’accueillir avec 

sa famille. L’Ambassade de Turquie a également été informée de cette 

situation. 

Le Ministre de l’Intérieur s’est engagé en janvier 2003 à nous tenir 

informé du retour de Cylia en Belgique. Le Ministre des Affaires étrangères 

prit bonne note de ce souhait et indiqua, fin janvier 2003, qu’il avait 

demandé à l’Ambassade de Belgique à Ankara de l’informer de la date de 

délivrance du visa de Cylia et les données de vol qu’elle emprunterait pour 

revenir en Belgique. 

Dans le même temps, l’avocat de la mère s’est engagé à entamer les procédures 

adéquates afin de permettre sa régularisation. Le Ministre de 

l’Intérieur s’est engagé à faciliter cette régularisation dans le cadre de la 

législation en la matière.


En janvier 2003, l’avocat de la mère se heurtant à des difficultés avec 

l’Office des Étrangers, le Directeur général de l’Office des Étrangers ainsi 

que le Ministre de l’Intérieur en ont été avertis. 

En février 2003, le Ministre de l’Intérieur a été interpellé afin de savoir où 

en était la situation. Ce dernier a répondu qu’il serait informé des décisions 

de manière à pouvoir s’assurer qu’une suite diligente et sérieuse avait été 

réservée à la demande. Cette information fut transmise aux avocats ainsi 

qu’à la mère. 

En mars 2003, le Ministre de l’Intérieur indiqua que l’Office des Étrangers 

avait fait part à l’avocat de la mère du fait qu’elle devait se présenter personnellement 

à l’administration communale de son lieu de résidence afin 

d’y demander l’établissement, en sa qualité de descendante, de sa propre 

mère (grand-mère de Cylia, d’origine turque qui a la nationalité belge). Le 

médiateur des enfants fit part de cette information à l’avocat de la mère 

ainsi qu’à la mère. 

Fin avril 2003, la proposition fut faite au Directeur général de l’Office des 

Étrangers d’une rencontre à sa meilleure convenance. A la mi-mai 2003, 

une collaboratrice du Directeur général indiqua par téléphone qu’elle donnerait 

les instructions nécessaires le jour même pour la régularisation de la 

mère. 

En mai 2003, l’Office des Étrangers indiqua officiellement qu’après 

réexamen complet du dossier de la mère de Cylia, il avait décidé de l’autoriser 

au séjour dans le Royaume et qu’instruction avait été donnée à l’administration 

communale d’inscrire la mère au registre des étrangers et de 

lui délivrer un certificat d’inscription à ce registre sur production des 

documents adéquats. 

L’Office des Étrangers signala en outre que, dès que la mère de Cylia 

serait effectivement inscrite au registre des étrangers, l’enfant pourrait 

introduire une demande de visa dans le cadre du regroupement familial 

auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu 

de sa résidence ou de son séjour. 

En juin 2003, le père de Cylia fut contacté une nouvelle fois et réaffirma, 

via un interprète, qu’il était d’accord pour que sa fille revienne en 

Belgique et indiqua que sa fille demandait quand elle pourrait revenir. Il 

lui fut également signalé les documents qu’il devait déjà rassembler en vue


de la demande de visa pour regroupement familial qu’il devrait introduire 

auprès de l’Ambassade belge en Turquie. 

Quelques jours plus tard, l’avocat de la mère indiquait que cette dernière 

s’était présentée à son administration communale, mais qu’elle n’avait pu 

y introduire sa demande d’établissement car son passeport n’était plus 

valable. Elle s’était alors rendue au Consulat de Turquie pour proroger son 

passeport, où on lui avait demandé de produire un document de séjour 

valable en Belgique sinon, elle devait retourner en Turquie pour demander 

la prolongation de son passeport. Le Délégué général, déjà informé de la 

situation par une amie de la mère, pris contact avec l’Office des Étrangers 

qui indiqua qu’il suffisait qu’elle se fasse envoyer les documents. 

A la mi-septembre, n’ayant plus de nouvelles de l’avocat de la mère, le 

médiateur des enfants l’a réinterpellé afin d’avoir des informations quant à 

l’évolution de la situation. Celui-ci a indiqué que la mère avait déposé tous 

les documents demandés par l’administration communale pour lui remettre 

son certificat d’inscription au registre des étrangers, mais que l’administration 

avait indiqué qu’elle attendait les instructions de l’Office des Étrangers. 

L’Office des Étrangers a dès lors été averti de cette situation. 

En octobre 2003, l’avocat de la mère signala que celle-ci avait enfin pu 

obtenir son certificat d’inscription au registre des étrangers. 

La mère a envoyé copie de son certificat de domicile ainsi que la copie de 

sa carte de séjour à Cylia pour qu’elle puisse introduire sa demande de visa 

pour regroupement familial en Turquie et revenir en Belgique. Cette 

demande a été introduite par Cylia fin octobre 2003. 

En janvier 2004, l’Office des étrangers a donné instruction à l’Ambassade 

de Belgique à Ankara de délivrer un visa à Cylia en vue du regroupement 

familial. Il ne manquait plus que l’accord écrit du père. 

C’est après ce long parcours du combattant de plus d’un an qu’en 

février 2004, Cylia est arrivée en Belgique pour retrouver enfin sa mère. 

Le Délégué général a été l’accueillir à l’aéroport avec toute sa famille. 

Depuis lors, Cylia est inscrite dans une école et suit des cours de français 

plusieurs fois par semaine.


3. Histoire de Marie 

Le Délégué général a été saisi en septembre 2002 de la situation de Marie, 

4 ans, dont la mère, qui disposait de l’hébergement principal, se trouvait 

en Belgique tandis que le père, qui bénéficiait du droit aux relations personnelles, 

résidait aux États-Unis. 

Lors d’un retour de droit de visite aux États-Unis, Marie fit des révélations 

d’abus sexuels qui se seraient déroulés chez son père. Suite à ces révélations, 

sa mère ne voulut plus qu’elle se rende chez le père en droit de visite 

et entama des procédures judiciaires en Belgique afin de supprimer tout 

droit aux relations personnelles entre Marie et son père. Elle fit également 

examiner Marie par différents pédo-psychiatres spécialisés en la matière, 

aussi bien en Belgique qu’aux États-Unis. Enfin, elle déposa une requête 

au tribunal de la jeunesse de Liège et le Conseiller de l’aide à la jeunesse 

traita aussi ce dossier. 

Le père de Marie entama une procédure aux États-Unis visant à obtenir la 

garde de sa fille et obtint en février 2002, un jugement ordonnant le retour 

de Marie chez lui. La mère de Marie n’exécutant pas de manière volontaire 

ce jugement, son père introduisit en Belgique une procédure d’exequatur 

du jugement rendu aux États-Unis. En août 2002, le tribunal de première 

instance a déclaré exécutoire le jugement prononcé aux États-Unis. 

En mai, 2 003 la Cour d’appel confirma la décision du tribunal de première 

instance. 

En juin 2003, Marie fut reprise de force par les autorités de police, alors 

qu’elle se trouvait chez sa mère. Il s’agissait de l’exécution forcée de la 

décision judiciaire accordant la garde au père 20 . 

Après cette exécution forcée, le Délégué général a interpellé le Procureur 

général afin d’avoir de plus amples informations à propos de cette situation. 

Le Procureur général a indiqué que la reprise par la force avait été 

exécutée sur décision du Ministre de la Justice et qu’il fallait s’adresser à 

ce dernier pour obtenir des informations. Le Procureur général a également 

signalé qu’il ne pouvait dire où se trouvait Marie ni quand elle serait 

renvoyée à l’étranger. 

Des explications furent alors demandées à l’avocat du père et au Ministre 

de la Justice pour savoir où se trouvait Marie afin de la rencontrer pour 

vérifier si la procédure se déroulait dans le respect de ses droits et intérêts


et, pour donner à sa mère tous ses apaisements en la matière, mais cela 

sans succès. 

Si le Délégué général ne conteste pas et ne s’oppose pas à la décision judiciaire, 

c’est la méthode utilisée de l’exécution forcée d’une décision judiciaire 

qui pose un problème. 

En outre, concernant les possibilités d’exécution forcée de la décision 

judiciaire, s’il n’est pas contesté que les différentes possibilités aient été 

examinées de manière extrêmement approfondie avec les autorités judiciaires 

et de police, les autres instances n’ont pas été concertées malgré 

leurs compétences et implications dans ce dossier : Conseiller de l’aide à 

la jeunesse, Délégué général aux droits de l’enfant. Le Ministre de la 

Justice aurait pu, comme l’ont déjà fait certaines autorités judiciaires, 

recourir à l’institution de défense des enfants afin qu’elle tente une ultime 

médiation. 

Le Délégué général reste donc convaincu que le Ministère de la Justice et 

l’avocat du père n’ont pas utilisé tous les moyens mis à sa disposition pour 

arriver à une exécution de la décision judiciaire moins brutale et traumatisante 

pour l’enfant. 

En outre, le Délégué général se demande quelles sont les garanties que le 

Ministre de la Justice a reçues quant au fait que les droits et intérêts de 

Marie seraient respectés à l’étranger en conformité avec la convention 

internationale des droits de l’enfant de 1989, étant donné que le pays 

étranger où elle a été conduite ne l’a pas signée. En juin 2003, la question 

fut posée au Ministre de la Justice qui n’y a pas répondu. 

Il fut également demandé au Ministre de la Justice si Marie avait eu des 

contacts téléphoniques avec sa mère dans le but d’être rassurée autant que 

faire se peut, et si la mère avait reçu des nouvelles de sa fille depuis le jour 

où elle lui a été retirée et par qui. Le cabinet du Ministre de la Justice a 

indiqué, en juin 2003, par téléphone, que d’après lui toutes les nouvelles 

concernant Marie étaient positives et que la mère pourrait bénéficier d’un 

droit de visite sous surveillance. 

A la mi-juin 2003, la mère de Marie est partie la rejoindre aux États-Unis 

pour exercer un droit de visite. En août 2003, la belle-sœur de la mère a 

indiqué qu’une audience devait avoir lieu fin août devant les juridictions 

américaines.


En janvier 2004, la mère a rendu visite au Délégué général afin de lui faire 

part de l’état de la situation. Elle a notamment indiqué que lorsqu’elle téléphonait 

à Marie la conversation était écoutée. Elle ne pouvait dire à sa fille 

qu’elle lui manquait qu’un certain nombre de fois sinon l’écoutant interrompait 

la communication. En outre, lorsqu’elle rencontrait sa fille, c’était 

sous surveillance armée, payée d’avance par elle-même. 

En août 2004, le Délégué général a été contacté par la Ministre de la Santé, 

de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse suite à un contact qu’elle avait eu 

avec la mère de Marie. En effet, la mère avait été informée suite à un entretien 

téléphonique avec sa fille qu’elle se trouvait en vacances en France. 

Elle aurait donc aimé pouvoir revoir sa fille qu’elle n’avait plus vue depuis 

plus de 5 mois. 

Le Délégué général a contacté la mère ainsi que l’avocat du père en 

Belgique afin d’examiner les possibilités d’une rencontre entre Marie et sa 

mère. Le Délégué général a également contacté la Défenseure des enfants en 

France afin de lui demander sa collaboration si un accord avait lieu pour que 

Marie puisse rencontrer sa maman. La Défenseure des enfants a indiqué 

qu’elle prenait acte de notre demande mais souhaitait des précisions sur la 

ville ou le département où se trouvait Marie. Elle a également indiqué 

qu’elle tâcherait de joindre le correspondant territorial concerné. L’avocat 

belge du père ne savait pas où était son client. Il a contacté l’avocat américain 

du père qui lui a indiqué ne pas être en mesure de le joindre. 

N’ayant su établir de contact avec le père de Marie, aucune rencontre entre 

Marie et son père n’a pu être organisée. 

Fin août 2004, l’avocat de la mère a sollicité le Délégué général afin qu’il 

organise une réunion avec la Ministre de la Justice et la Ministre de la Santé, 

de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse. Le Délégué général a proposé à 

l’avocat de la mère d’organiser une réunion de coordination regroupant les 

collaborateurs de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l’Aide à la jeunesse 

et du Ministère des Affaires étrangères qui gèrent ce dossier. 

4. Histoire de Caroline 

Le Délégué général a été saisi en décembre 1998 de la situation de 

Caroline dont la mère devait se présenter devant le tribunal correctionnel 

pour non représentation d’enfant. L’enfant refusait d’aller chez son père


qui n’avait pas exercé son droit de visite et n’avait donné aucun signe de 

vie pendant plusieurs mois. 

Le Délégué général a entrepris d’organiser une médiation entre la mère, le 

père, leur fille et les autorités judiciaires. 

En novembre 1999, la mère a été condamnée par le tribunal correctionnel 

à 6 mois de prison avec un sursis, et 50 000 FB de dommages et intérêts. 

Elle a interjeté appel de cette décision. 

En octobre 2000, la Cour d’appel confirma la condamnation à 6 mois de 

prison, ferme cette fois, pour non représentation d’enfant. La mère a alors 

introduit un recours en grâce auprès Roi et du Ministre de la Justice. Le 

Délégué général a appuyé cette demande auprès du Roi et du Parquet 

général et interpellé le Ministre de la Justice. 

En décembre 2001, la mère a obtenu le sursis de sa condamnation jusqu’en 

octobre 2003 par arrêté royal en raison de la médiation entamée et de son 

déroulement positif pour l’enfant et les parties. 

Durant ces nombreuses années, le Délégué général a rencontré les parties 

à de nombreuses reprises. 

Ainsi, en octobre 2000, le Délégué général recevait, dans le cadre d’un 

entretien préparatoire, Caroline ainsi que sa mère. En novembre 2000, 

c’était au tour du père. En décembre 2000, lors d’un entretien avec 

Caroline, celui-ci a marqué son accord pour revoir son père par l’intermédiaire 

du Délégué général. Cette rencontre fut programmée en mai 2001 

mais fut annulée par le père en dernière minute. Préalablement à cela, le 

Délégué général avait à nouveau reçu les parents de Caroline en mai et à 

cette occasion, le père avait d’ailleurs adressé à la mère vingt mille francs 

au titre de pension alimentaire pour les enfants. En juin 2001, lors de la 

rencontre convenue avec sa fille, le père ne s’est pas présenté et n’a pas 

prévenu de son absence. En août 2001, la nouvelle entrevue décidée entre 

le père et Caroline n’a pu se dérouler dans de bonnes conditions, dans la 

mesure où ce dernier est arrivé avec plus d’une heure de retard. Le 

Délégué général a ensuite soumis trois propositions au père sans jamais 

obtenir de réponse. 

Par la suite, le père ne donnera plus de ses nouvelles si ce n’est lors d’entretiens 

téléphoniques avec notre institution en août 2001 et en sep-


tembre 2001, entretiens au cours desquels le père s’est montré assez 

agressif envers la mère. 

En janvier 2002, Caroline a souhaité rencontrer le Délégué général afin de 

lui communiquer son désarroi face aux procédures judiciaires en cours à 

l’encontre de sa mère, mais également en vue de signaler son inquiétude 

par rapport au déroulement de son audition par le magistrat en charge du 

dossier. 

En mars 2002 ainsi qu’en avril 2002, le père ne s’est pas présenté pour 

l’exercice de son droit aux relations personnelles. La mère s’était cependant 

assurée de l’exactitude des dates de visite en prenant contact en 

mars 2002 avec le Tribunal de la jeunesse. 

En mars 2002, le Délégué général a rencontré Caroline. Celle-ci souhaitait 

lui faire part de son inquiétude face à une reprise de contact avec son 

père tous les premiers et troisièmes dimanches du mois. Elle s’inquiétait 

d’une reprise de contact abrupte et aurait préféré le faire par l’intermédiaire 

du Délégué général, comme il en était question en début de 

médiation. Caroline était toutefois disposée à se plier à la décision du 

tribunal pour éviter que sa maman soit incarcérée pour non-représentation 

d’enfant. 

A cet égard, le Délégué général a signalé au Procureur général qu’à son 

sens, une reprise de contact sans encadrement était risquée dans le 

contexte du moment, les relations entre le père et son enfant étant trop 

tendues pour espérer que les intéressés renouent un dialogue pacifique. 

En septembre 2002, la Cour d’appel confia au Délégué général, avec l’accord 

des parties, une mission de médiation entre Caroline, sa mère et son 

père, relative à l’hébergement subsidiaire de l’enfant. Le Délégué général 

a, durant sa médiation, rencontré à plusieurs reprises les parties et abordé 

tous les problèmes liés à la séparation. Toutes les pistes de solutions ont 

été explorées afin d’éviter que le conflit ne débouche sur de nouvelles procédures 

judiciaires. Durant la médiation, le Délégué général a pu observer 

que les revendications du père relatives à l’exercice de son droit aux relations 

personnelles avec son enfant étaient liées à la pension alimentaire. 

Les exigences du père étaient vécues par l’enfant comme un chantage et 

comme des menaces à l’emprisonnement de sa mère ce qui provoquait 

chez Caroline une grande souffrance et un blocage quant à une reprise de 

contact avec son père.


Lors du bilan de cette médiation avec les parents à la mi-septembre 2003, 

les parents ont signé un accord relatif à l’hébergement secondaire de leur 

enfant ainsi qu’à la pension alimentaire. Cet accord prévoyait que les 

parties s’engageaient à faire un nouveau bilan durant la seconde quinzaine 

du mois de janvier 2004 chez le Délégué général. Cet accord a été soumis 

à la Cour d’appel en septembre 2003 et fut entériné par cette même Cour. 

Une réouverture des débats fut prévue pour le mois de mars 2004. 

Voici en substance la convention signée par les parties : 

CONVENTION 

Nous soussignés, le père, né le ...., la mère, née le ..., parents de Caroline, sommes 

d’accord de mettre en application la convention suivante : 

1. Relations personnelles entre Caroline, née le... et son père : 

- Que la demande de Caroline à son père, formulée en présence du Délégué 

général aux droits de l’enfant, de suspendre ses relations personnelles tant qu’elle 

s’y opposera, soit respectée par le papa, Caroline restant libre de renouer des 

contacts avec lui à tout moment si elle le souhaite. 

2. Pension alimentaire et solde restant dû des impayés. 

- La mère, constatant les difficultés budgétaires du papa pour faire droit à ses 

obligations, propose de diminuer le montant de la saisie à la somme de 

150 euros. Cette diminution prendra ses effets dès le mois d’octobre 2003 et ce 

jusqu’au mois de janvier 2004 inclus. 

- La mère propose de ne pas faire effectuer de saisie sur les congés payés de 2004, 

habituellement payés en juin. 

- Le père accepte cette proposition. 

3. Les parties s’engagent à faire le bilan de ces accords dans la deuxième quinzaine 

du mois de janvier 2004 chez le Délégué général aux droits de l’enfant et 

d’envisager à cette occasion toute autre éventualité. 

Fait à Bruxelles, le… 

Pour accord, 

Le père La mère Le Délégué général aux droits de l’enfant


Ci-dessous, le rapport relatif à la médiation entre le père, la mère et 

Caroline qui a été remis aux autorités en septembre 2003. 

Rapport relatif à la médiation 

entre la mère, le père et Caroline 

Par un arrêt d’octobre 2002, la Cour d’appel a décidé que le Délégué général aux 

droits de l’enfant poursuive sa mission de médiation entre Caroline, sa mère et 

son père au sujet de leurs différends relatifs à l’hébergement subsidiaire de 

Caroline par son père. 

Dès après l’audience de septembre 2002 au cours de laquelle le principe de la 

continuité de la mission de médiation du Délégué général aux droits de l’enfant a 

été décidé, celui-ci a invité les parties et a pu rencontrer les parties, soit séparément, 

soit ensemble : 

• Fin septembre 2002 : Le père. 

• Mi-octobre 2002 : Caroline, seule, et la mère. 

• Fin octobre 2002 : rendez-vous fixé avec le père. Celui-ci n’est pas venu. 

• Mi-novembre 2002 : Le père. 

• Début décembre 2002 : Caroline, seule, la mère, rencontre entre le père et 

Caroline, le père, seul. 

• Fin janvier 2003 : Caroline, seule et la mère et la sœur de Caroline. 

• Mi-février 2003 : Le père. 

• Mi-avril 2003 : Caroline, seule, et la mère. 

• Début juin 2003 : Le père. 

• Mi-juillet 2003 : Caroline, seule et la mère. 

• Mi-septembre 2003 : La mère et le père. 

En plus de ces divers entretiens en mon service, la mère et le père ont pu s’entretenir 

téléphoniquement à de nombreuses reprises avec ma collaboratrice, juriste. 

Il est évident que les revendications du père relatives à la pension alimentaire et 

au solde restant dû des impayés liées, par lui, étroitement à l’exercice de son droit


aux relations personnelles avec sa fille, ont pesé sur la médiation. Celles-ci ont 

été vécues par Caroline comme un chantage et comme des menaces à l’emprisonnement 

de sa mère qui provoquent une très grande souffrance chez l’enfant, 

bloquent et empêchent toute reprise de contacts librement consentis par Caroline. 

Je remercie toutes les parties, père, mère et enfant, d’avoir répondu à mes 

demandes d’entretien et de visite même lorsque cela s’est avéré conflictuel, 

pénible émotionnellement. 

Je remercie le père et la mère d’avoir fait les concessions nécessaires dans l’intérêt 

supérieur de leur enfant, Caroline. 

Je vous prie de trouver ci-joint la Convention que la mère et le père ont signé en 

septembre en mes locaux. 

Caroline m’a écrit à la mi-septembre 2003 et m’indique « que pendant la médiation, 

comme le droit de visite était suspendu, je me suis sentie soulagée et je 

n’étais bien sûr plus stressée, maintenant, je vis mieux (…) J’espère que le juge 

de la jeunesse acceptera de suspendre le droit de visite. » 

Le Délégué général aux droits de l’enfant 

Au mois de février 2004, le Délégué général rencontra chacun des parents 

afin de faire le bilan des accords. Un nouvel accord fut signé entre les 

parties et fut soumis à la Cour d’appel. Le père indiqua qu’il avait vendu 

sa maison ce qui allait lui permettre de rembourser la mère. Il s’engagea 

donc à payer le solde restant dû de la pension alimentaire. En outre, il 

proposa de lui-même d’écrire au juge d’instruction afin de lui indiquer 

qu’il ne désirait pas que la condamnation à 6 mois d’emprisonnement pour 

non-représentation d’enfant à l’égard de la mère soit appliquée et qu’il 

soutenait le recours en grâce introduit par la mère. La mère s’engagea à 

diminuer le montant de la pension alimentaire. Concernant le droit aux 

relations personnelles entre Caroline et son père, ce dernier continue à 

accepter la demande de suspension du droit de visite de sa fille tant qu’elle


s’y opposera. Cet accord fut transmis à la Cour d’appel pour l’audience du 

mois de mars 2004. Cet accord fut entériné de manière définitive à cette 

audience. 

5. Histoire de Léa et Léo 

En décembre 2003, une audience s’est déroulée au tribunal de la jeunesse, 

audience à laquelle ni le père, ni les enfants n’étaient présents, ceux-ci 

n’ayant pas reçu leur convocation, selon leurs dires. Le tribunal décida de 

placer les enfants hors du milieu familial de vie au motif que les enfants 

ne voulaient plus voir leur mère. 

Le père fît opposition de ce jugement. L’opposition fut déclarée irrecevable 

car non-dénoncée à la mère. L’erreur de l’huissier ne put être réparée 

En effet, bien que présente à l’audience, la mère a refusé de comparaître 

volontairement. 

Il apparut donc que ni le père, ni les enfants n’ont pu s’exprimer à l’audience 

quant à la mesure de placement. Les enfants en demande d’audition 

n’ont pas été entendus. 

Il faut cependant souligner qu’au niveau civil, les enfants se rendaient 

dans un service « espace-rencontre » pour rencontrer leur mère, sans pour 

autant accepter de lui parler. 

C’est dans ce cadre que le père nous a saisi de la situation de ses deux 

enfants, Léa et Léo, en février 2004. 

En mars 2004, le Délégué général a reçu Léa et Léo. Ceux-ci lui ont 

demandé de faire une médiation entre leur mère et eux afin d’éviter un placement 

imminent. 

Après avoir entendu les enfants, le Délégué général s’est entretenu par 

téléphone avec la Directrice de l’aide à la jeunesse afin de comprendre la 

situation de Léa et Léo pour lesquels un placement immédiat s’accompagnerait 

d’un changement d’école et de la suppression de leurs activités 

extrascolaires. Or, nous entrions dans la période d’examens scolaires. 

Pourquoi les enfants étaient-ils placés 4 mois après le jugement alors que 

celui-ci stipulait que « l’intégrité physique et psychologique des enfants 

est actuellement et gravement compromise » ? Il s’agissait aussi de vérifier 

l’adéquation du service choisi pour prendre en charge la probléma-


tique de ces enfants. Il lui fut également demandé si on avait tenu compte 

du rapport d’expertise diligenté par le Tribunal des référés qui spécifiait 

que « les deux adolescents ne sont pas en danger, la mesure de placement 

pourrait aller à l’encontre de l’intérêt des enfants ». Ce rapport avait été 

déposé en février 2004. 

Celle-ci répondit que c’était un jugement définitif et donc qu’elle devait 

l’appliquer, que les places étaient rares et qu’elle ne pouvait prendre le 

risque de « perdre » des places difficiles à obtenir auprès des services 

privés d’hébergement. Elle ne semblait pas avoir eu connaissance du 

rapport de l’expert, et ne souhaitait pas en tenir compte puisque cela relevait 

du civil. Elle affirmait ensuite qu’elle n’avait pas à traiter le cas en 

urgence car il n’y avait pas d’urgence. 

Le Délégué général reçut alors le père qui expliqua la situation des 

enfants. 

Au terme de l’entretien, Léa, Léo, et leur père ont rédigé, séparément, une 

demande écrite à l’intention du Délégué général. 

Léa écrivait : « Je souhaite que Monsieur Lelièvre organise une médiation 

avec les autorités, mon papa, ma mère, Léo et moi (Léa). Je suis tout à fait 

contre le placement ! ». 

Léo rédigeait également une demande : « J’attends de Monsieur Lelièvre 

qu’il essaie de faire une médiation entre : mon père, ma mère, Léa, moi et 

les autorités. Afin d’empêcher le placement et de ne pas changer d’école, 

mais pour cela, il faut que tout le monde y mette du sien. Si la médiation 

fonctionne, il est certain que Léa et moi resterons chez papa et ainsi l’institution 

et le changement d’école ira droit à la poubelle. Si cela ne fonctionne 

pas, l’institution et le changement d’école seront réalisables ». 

Le père quant à lui écrivait : « Par la présente, je marque mon accord pour 

la tenue d’une médiation sous la direction du délégué général aux droits 

des enfants. Je m’engage à conduire les enfants, Léa et Léo lors de la tenue 

de cette médiation ainsi qu’à collaborer à la reprise de contact des enfants 

avec leur maman ». 

Suite à ces propositions, la mère fut conviée à venir rencontrer le Délégué 

général.


Nous avons, dans le même temps, interpellé par courrier le Service de protection 

judiciaire ainsi que la Direction générale de l’aide à la jeunesse afin 

de recevoir de plus amples informations au sujet notamment de la teneur 

des décisions qui avaient été prises par la Directrice de l’aide à la jeunesse. 

Le dossier complet du service de protection judiciaire a été envoyé par fax 

quelques jours après la demande. 

Le Délégué général a par ailleurs interpellé le service d’hébergement dans 

lequel devaient être placés Léa et Léo pour vérifier si leur service était 

adéquat pour traiter la problématique des enfants. 

Le Délégué général a également interpellé le préfet de l’école de Léa et 

Léo quant à l’intégration des enfants dans l’école et afin d’avoir son avis 

sur le changement d’école en cours d’année. Celui-ci nous répondit dès le 

lendemain « (…) je peux vous assurer que Léa et Léo sont bien intégrés 

dans leur classe et ils y sont épanouis. Leur participation aux cours est 

active et leurs résultats scolaires sont bons ». 

Le Délégué général, au vu des nouveaux éléments en sa possession 

(rapport d’expertise, acceptation d’une médiation entre les enfants et leur 

mère, engagement du père de collaborer à la reprise de contact) a saisi le 

Procureur du Roi afin de recommander au parquet de solliciter une nouvelle 

audience auprès du tribunal de la jeunesse par citation sur la base de 

l’article 60 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. 

Par ailleurs, l’avocate des enfants a décidé d’introduire un recours sur la 

base de l’article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, 

procédure qui fut fixée à la mi-avril 2004. 

En raison de ce recours, et étant donné la proposition du Délégué général 

d’appliquer l’article 60 de la loi du 8 avril 195 relative à la protection de 

la jeunesse, le Délégué général proposa à la Directrice de l’aide à la jeunesse 

de postposer l’admission des enfants en institution en attendant 

l’issue des deux procédures. 

Dès le lendemain, l’admission des enfants était postposée par décision de 

la Directrice de l’aide à la jeunesse. 

Fin mars 2004, le Délégué général eut un entretien avec la mère de Léa et 

Léo. Lors de celui-ci, la mère a accepté de rencontrer ses enfants en 

avril 2004. Il a été convenu qu’à la suite de la rencontre avec ses enfants,


la mère indiquerait si elle souhaitait ou pas d’entamer une médiation en 

fonction des résultats de la rencontre. 

Le lendemain, le Délégué général a informé les enfants, le père, les autorités 

judiciaires (Procureur général et Procureur du Roi) et le Service de 

protection Judiciaire que la mère avait accepté une rencontre avec ses 

enfants en avril 2004. 

Il confirma cela à la mère ainsi que les propositions qu’elle mit en évidence 

lors de l’entretien : report des audiences afin que Léa et Léo terminent 

l’année scolaire, implication des grands-parents paternels dans la 

médiation, visite avec les enfants au domicile de la maman. Si le placement 

devait avoir lieu, la maman proposait un internat scolaire plutôt 

qu’un établissement du secteur de l’aide à la jeunesse et préconisait un 

encadrement psychothérapeutique pour les enfants et les membres de la 

famille. 

Le même jour, nous recevions une télécopie du conseil de la mère annulant 

la rencontre prévue en avril 2004 entre les enfants et leur mère, celleci 

décidant de refuser immédiatement toute médiation et poursuivre les 

procédures judiciaires. 

Toutefois, le Délégué général avait déjà prévenu les parties ainsi que les 

autorités de l’accord de la mère. 

Début avril 2004, le Délégué général s’est entretenu avec le père des 

enfants, lui annonçant le refus de la mère. Celui-ci réitéra sa demande: 

« J’ai pris bonne note de la maman de vouloir poursuivre les procédures 

judiciaires plutôt que de poursuivre une médiation par le biais du délégué 

général aux droits de l’enfant. En ce qui me concerne, je maintiens ma proposition 

de poursuivre une médiation en vue de rétablir des relations personnelles 

entre la maman et les enfants. Pour ce faire, je ne vois aucun 

inconvénient à ce que les enfants soient, le cas échéant, accompagnés chez 

la mère par le Délégué général ». 

Le Délégué général a informé le Juge de la jeunesse des éléments du 

dossier pour la future audience relative au recours introduit sur la base de 

l’article 37 du décret relatif l’aide à la jeunesse. 

Il a également informé la Directrice de l’aide à la jeunesse du désistement 

de la mère.


Quelques jours plus tard, l’avocate de la mère indiqua au Délégué général 

que la mère n’avait jamais accepté de rencontrer ses enfants en avril, ce 

qui était contraire à la vérité. 

Le bâtonnier en a dès lors été informé. 

A la mi-avril 2004, Le Délégué général interpella à nouveau le service 

d’hébergement dans lequel les enfants devaient être placés afin d’obtenir 

leur projet pédagogique. Ce projet fut envoyé par fax dès le lendemain non 

sans quelques réticences de la part de l’institution qui s’estimait harcelée. 

L’audience du Tribunal de la jeunesse sur la base de l’article 37 eut lieu. 

La demande fut déclarée irrecevable. Le placement fut donc confirmé et le 

Service de protection judiciaire mandaté pour rendre le placement effectif. 

Entre-temps, le service d’hébergement initial s’est désisté, les places réservées 

aux enfants étant prises par d’autres admissions. 

En juin 2004, nous avons interpellé le Service de protection judiciaire 

suite à l’annonce par le père du placement imminent de Léa et Léo ainsi 

que la nouvelle institution de placement pour prendre connaissance de son 

projet pédagogique. 

L’institution préconisée a envoyé son projet pédagogique et nous a 

expliqué la façon dont il appréhendait la réalité des deux enfants. L’équipe 

a expliqué avoir rencontré les enfants et les parents et qu’à l’issue de cette 

rencontre, elle pensait qu’il était possible que, en fonction de leur projet 

pédagogique, l’aide de leur équipe soit apportée dans la problématique 

présentée. 

Le 1 er juillet 2004, les enfants étaient effectivement placés dans l’optique 

de rétablir des contacts avec leur mère. Le Délégué général leur a écrit afin 

de leur apporter soutien et écoute s’ils le souhaitaient. 

En août 2004, à la demande des enfants, ceux-ci ont rencontré le Délégué 

général afin de lui expliquer la façon dont se passait le placement. Ils 

disaient être bien intégrés mais refusaient toujours les contacts avec la 

maman. Ils écrivaient également que : « Je souhaite qu’à la réunion du 

27 août 2004, soit présent un membre de l’équipe de Monsieur Lelièvre ». 

Fin août, une réunion fut organisée au sein de l’institution en présence des 

parents, l’avocate des enfants, la Directrice de l’aide à la jeunesse, des


membres de l’équipe de l’institution et une collaboratrice du Délégué 

général. 

Tous les éléments d’analyse de la situation des enfants furent donnés lors 

de la réunion. Il fut constaté que les sentiments négatifs des enfants à 

l’égard de la maman ont fait place à de l’indifférence. Le travail de reconstruction 

des liens est donc difficile. Il est indiqué que si les enfants restent 

placés cela pourra être identifié à de la maltraitance institutionnelle. 

L’éloignement supplémentaire n’apporterait rien de plus à la situation des 

enfants. 

La Directrice de l’aide à la jeunesse décide alors de demander la levée de 

mesure au juge de la jeunesse. Elle dit confier les enfants au père dès le 

31 août dans l’attente de la décision du tribunal. 

6. Histoire de Nathalie 

En février 2003, le Délégué général aux droits de l’enfant a été saisi par 

Nathalie, âgée de 13 ans et demi, par le biais d’un courriel. Dans son courriel, 

la jeune fille demandait au Délégué général de l’aider à récupérer des 

effets personnels qu’elle avait laissés chez son père dans le passé. 

Le Délégué général a pris contact avec le père de Nathalie afin de 

connaître son point de vue concernant la situation de sa fille. Le père a 

répondu par écrit sa stupéfaction à la démarche de sa fille et a dénoncé la 

manipulation de la mère. Il indiquait également dans son courrier bénéficier 

d’un droit de visite classique sur base d’une ordonnance du Tribunal 

des Référés de novembre 1999 et ne plus avoir revu sa fille depuis 

mai 2001. 

Le Délégué général a alors reçu Nathalie dans ses bureaux. Petit à petit, il 

est apparu que la véritable démarche de l’enfant était de rétablir des 

contacts avec son père. Il fut convenu de demander au père un rendez-vous 

à son domicile. La jeune fille et le Délégué général ont convenu que celuici 

reçoive le père afin de préparer au mieux la visite de la jeune fille au 

domicile paternel. 

Pendant le trajet en voiture, Nathalie s’est confiée longuement au Délégué 

général et lui a explicitement indiqué son souhait de quitter le domicile 

maternel pour se voir confier à la garde de son père vis-à-vis duquel elle 

se disait très attachée. L’enfant se disait victime d’un chantage affectif de


la part de sa mère et voulait sortir de ce conflit de loyauté qui lui était de 

plus en plus insupportable. 

En août 2003, Nathalie s’est rendue chez son père avec le Délégué général. 

Le lendemain de sa visite, le Délégué général recevait la jeune fille et sa 

maman au sein de ses bureaux. Le Délégué général, au cours de l’entretien, 

a expliqué à la mère le souhait de sa fille de retourner en droit de 

visite chez son père. La mère a signalé à sa fille que si elle revoyait son 

père tout serait fini entre elles. Elle a finalement accepté la demande de sa 

fille. 

Un droit de visite de trois jours chez le père a été organisé à la mi-août 

2003. Nathalie a passé le week-end chez son père. Dès son retour de weekend, 

elle a demandé au Délégué général qu’il organise un nouveau weekend 

entre elle et son père. Le Délégué général a pris contact avec la maman 

et lui a exposé le souhait de Nathalie, ce qu’elle a accepté. Nathalie est 

retournée en droit de visite chez son père à la fin du mois d’août 2003. 

Le Délégué général a organisé avec l’accord des deux parents et de 

Nathalie le droit aux relations personnelles de la jeune fille pour le mois 

de septembre (droit de visite classique). 

En octobre 2003, Nathalie a eu un entretien avec le Délégué général au 

sein de ses bureaux. Le Délégué général a également reçu le père et la 

belle-mère. Le père a pris conscience qu’il devait introduire un recours 

auprès du Tribunal de la jeunesse pour faire droit à la demande de sa fille, 

c’est-à-dire pour obtenir l’hébergement principal de sa fille. 

Quelques jours plus tard, Nathalie a fugué de chez sa maman et invoqué 

le fait qu’elle ne voulait plus aller vivre chez elle. Elle est retournée chez 

sa maman pour quelques jours. 

Peu de temps après, la médiation du Délégué général aboutit à un accord 

de médiation entre les parents de la jeune fille.


Voici en substance l’accord : 

Convention 

La mère autorise sa fille, Nathalie, à aller vivre au domicile de son père, dès la 

mi- octobre 2003 à 18 heures, aux conditions suivantes : 

- La mère versera au père sur le compte..... la pension alimentaire de 152 euros 

mensuellement. 

- Nathalie sera domiciliée chez son père. 

- Nathalie sera inscrite sur la mutuelle de son père. 

- Nathalie pourra avoir des contacts avec sa mère, en fonction de ses besoins, par 

l’intermédiaire du service du Délégué général aux droits de l’enfant. 

- Nathalie sera inscrite dans l’enseignement général avec une orientation vers les 

sciences et elle suivra le cours de morale laïque. Sa mère sera tenue mensuellement 

informée de ses résultats scolaires et recevra une copie de son bulletin à 

chaque période. La mère s’oppose à ce que sa fille aille en recours contre l’école 

si elle doit recommencer son année scolaire. 

- Nathalie sera présentée au Centre P.M.S. de la nouvelle école. Celui-ci prendra 

contact avec celui de l’Athénée provincial de .... 

- Nathalie sera suivie dans un Centre de guidance proche du domicile de son père. 

Le Centre prendra contact avec le médecin psychiatre ....et le Docteur ..., pour 

information du dossier médical. 

- Nathalie sera suivie chez un orthopédiste pour des problèmes de scoliose et de 

bascule de bassin. La mère déposera les radios dans le service du Délégué 

général aux droits de l’enfant. 

- La maman souhaite que Nathalie continue le patinage artistique. 

- La maman souhaite communiquer notamment par e-mail avec Nathalie. 

- Cet accord de médiation vise à exclure toute procédure judiciaire inutile puisqu’il 

y a accord entre les parties. 

Pour accord, établi à Bruxelles le ... 

La maman 

Le papa 

En présence du Délégué général


Nathalie a été entendue par le Juge de la jeunesse en février 2004. En 

mars 2004, le Tribunal de la jeunesse entérinait l’accord de médiation 

signé par les parents chez le Délégué général. 

Actuellement, Nathalie vit chez son père et poursuit normalement sa 

scolarité. 

7. L’histoire de Sfia et Soufiane 

En janvier 2003, le Délégué général a été saisi et informé de la situation 

relative à deux enfants, Sfia et Soufiane, domiciliés à Agadir au Maroc, 

par le courrier que lui a adressé leur mère. C’est via le site Internet du 

Délégué général qu’une connaissance de la mère des enfants a trouvé les 

coordonnées de l’institution. 

La mère indiquait que son domicile familial avait été incendié. Son mari, 

deux de leurs trois enfants et elle-même étaient victimes de brûlures 

graves. Elle demandait alors de l’aide afin que ses deux enfants soient pris 

en charge chirurgicalement. 

Après avoir pris conseil auprès du Ministre de la Défense, compétent à 

l’égard de l’Hôpital militaire de Neder-Over-Hembeek, spécialisé dans le 

traitement des grands brûlés, le Délégué général a saisi l’Ambassadeur de 

Belgique au Maroc afin d’obtenir de plus amples informations concernant 

cette situation. Le Consul de Belgique à Agadir lui a indiqué dans un courrier 

qu’il s’était rendu sur les lieux du sinistre, au domicile de la famille, 

et qu’il confirmait les faits. 

Une collaboration s’est établie entre le Délégué général, l’asbl 

« Pinocchio », le Service des brûlés de l’Hôpital militaire Reine Astrid, les 

Ministres de la Défense, de l’Intérieur et des Affaires étrangères ainsi que 

la Ministre de l’Aide à la jeunesse de la Communauté française afin de 

faire venir Sfia, Soufiane et leur famille en Belgique. Le Délégué général 

a pris contact avec différents mécènes afin d’obtenir une intervention 

financière dans la prise en charge des soins. En collaboration avec le 

Chœur de « la Noucelles », l’asbl « l’Atout » de l’IPPJ de Wauthier- 

Braine, le Délégué général a organisé un concert philanthropique en 

faveur de Sfia et Soufiane.


Les enfants et leur famille sont arrivés en Belgique le 6 mai 2003. Ils sont 

logés dans une maison de fonction de l’IPPJ de Braine-le-Château et sont 

pris en charge par le CPAS de cette commune. 

Les soins ont commencé dans le courant du mois de juin 2003. Sfia et 

Soufiane se sont fait opérer des mains en juillet 2003. En septembre 2003 

les enfants se sont à nouveau fait opérer des mains. Sfia a été opérée du 

visage en octobre 2003. Des soins ambulatoires sont prévus. 

Les soins de Soufiane sont terminés. Sfia devra se faire opérer des mains 

et du visage en décembre 2004 à l’Hôpital universitaire des enfants 

« Reine Fabiola ». 

La famille dispose d’un visa humanitaire jusqu’au 5 mai 2005. 

8. Histoire de Fatima 

En mai 2001, le Délégué général a été saisi de la situation de Fatima par 

le père de celle-ci. 

Depuis 1995, Fatima avait été placée par sa mère dans un centre pédiatrique 

car elle souffrait de problèmes d’asthme. Elle y a suivi un enseignement 

spécial de type 5 (maladies graves et chroniques). 

Au cours de l’année scolaire 2000-2001, la jeune fille, alors élève en première 

année, est retournée durant les vacances de Pâques chez son père en 

Tunisie et a souhaité rester vivre auprès de lui. 

Le risque de voir ce dossier se transformer en rapt parental était grand, car 

la mère envisageait de déposer plainte pour enlèvement d’enfant. 

Le Délégué général a mené une médiation entre les parents. 

Il a entendu la mère de Fatima et son avocat en Belgique et les a convaincues 

de ne pas déposer plainte avant d’avoir entamé une médiation ou, à 

tout le moins, d’avoir mené des investigations en Tunisie. 

Il a donc saisi le Délégué à la protection de l’enfance tunisien compétent 

dans le gouvernorat afin que la situation de l’enfant puisse être vérifiée par 

les instances locales. Le défenseur des enfants s’est ensuite rendu sur place 

afin d’entendre Fatima et de rencontrer son père et sa belle-mère.


Au regard de l’évolution de Fatima et vu son souhait de rester avec son 

père, le Délégué général a obtenu l’accord de la mère pour que sa fille 

reste en Tunisie. 

La jeune fille est rentrée en congé, chez sa mère, en Belgique et un suivi 

des contacts mère-enfant a été mis en place par le bais du Service de l’aide 

à la jeunesse, à la demande du Délégué général. 

En 2001-2002, Fatima a brillamment réussi une formation en informatique 

au sein d’une école privée tunisienne mais a éprouvé des difficultés à 

rentrer dans le système scolaire tunisien en raison de difficultés administratives 

liées à sa nationalité belge et au fait qu’elle ne portait pas le nom 

de son géniteur. 

Devant ces difficultés liées à des problèmes d’intégration dans sa nouvelle 

famille, Fatima est définitivement rentrée vivre en Belgique auprès de sa 

mère à la fin de l’année 2002. Âgée de 15 ans, elle était toujours soumise 

à l’obligation scolaire. Le Délégué général s’est dès lors adressé au service 

d’information sur les études et les professions (SIEP), lequel nous a renseigné 

sur les différentes études qu’elle pouvait entreprendre. Elle souhaitait 

s’orienter vers des études de boulangerie et pâtisserie. 

Elle a été inscrite au sein d’une école en janvier 2003 et a réussi son année. 

9. Histoire d’Irina et Besim 

En 2000, le Délégué général a été saisi par une mère au sujet de la situation 

de ses deux enfants Irina et Besim. Ensuite, elle a demandé au 

Délégué général de suspendre son intervention pour laisser aux autorités 

judiciaires belges le soin d’agir pour récupérer ses enfants. 

Les parents d’Irina et Besim sont séparés et la mère dispose de l’hébergement 

principal et le père d’un droit aux relations personnelles. En 

juillet 2000, à l’occasion de l’exercice de son droit aux relations personnelles, 

le père a emmené ses enfants au Kosovo, son pays d’origine dont 

il a également la nationalité. Le père, la mère et les enfants ont tous deux 

la nationalité belge. 

Le père a été condamné à dix mois d’emprisonnement pour non représentation 

d’enfants et il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international.


En août 2003, le Délégué général fut informé du retour en Belgique du 

père. En effet, celui-ci a vu son mandat d’arrêt international levé provisoirement 

afin de lui permettre de se rendre en Belgique pour mettre en ordre 

sa situation judiciaire. 

A cette occasion, le Parquet a invité le Délégué général à une réunion avec 

les parties, à l’issue d’une audience au tribunal de la jeunesse en vue 

d’amorcer une médiation. 

Dans un premier temps l’intervention du Délégué général a consisté à 

servir d’intermédiaire dans le rétablissement de contacts téléphoniques 

entre la mère et ses enfants. Ceux-ci n’ont cependant pas pu se poursuivre. 

En août 2003 est rendu un jugement du Tribunal de la jeunesse qui prévoit 

notamment : une visite de trois jours au moins de la mère à ses enfants au 

Kosovo, au frais du père, accompagnée le cas échéant de la personne de 

son choix ; un retour des enfants en Belgique pour fin octobre 2003 au plus 

tard ; la suspension du droit aux relations personnelles du père. 

La mère a sollicité le Délégué général pour qu’il l’accompagne pour 

rendre visite à ses enfants au Kosovo. 

Le père interjette appel de la décision. 

Face au refus du père de permettre à la mère de rendre visite à ses enfants 

au Kosovo, le Délégué général a proposé au père de se rendre seul au 

Kosovo afin d’y rencontrer les enfants. 

En janvier 2004, grâce au soutien du Ministre de la Défense, qui autorise 

l’utilisation de vols militaires, et au soutien du Ministère des Affaires 

étrangères qui, par le biais de son bureau de liaison à Pristina, assure l’hébergement, 

le séjour, les déplacements intérieurs et l’interprétariat, le 

Délégué général s’est rendu au Kosovo durant une semaine. Il a pu rencontrer 

le père, sa famille ainsi que Besim et Irina. A l’issue de sa mission, 

il a remis un rapport aux parties et aux autorités judiciaires. Des photos et 

une cassette vidéo ont été remis à la mère. 

Ce rapport met notamment en évidence qu’au niveau des conditions de 

vie, les enfants n’apparaissent pas en situation de danger. Ils semblent en 

bonne santé. En ce qui concerne la situation scolaire des enfants, ceux-ci 

fréquentent régulièrement une école proche de leur domicile. Les relations


affectives avec le père semblent positives. Par ailleurs, il convient de noter 

la présence de deux nouvelles petites sœurs pour Besim et Irina, sœurs 

auxquelles les enfants paraissent attachés. Irina et Besim semblent être 

attachés aussi à la nouvelle femme du père. 

En terme de perspective, le Délégué général, a rappelé que son intervention 

ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exécution des procédures judiciaires 

en cours tant au niveau civil que pénal. Son objectif est de trouver 

une solution, acceptée par le père et par la mère, praticable, et la meilleure 

possible dans l’intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits tant visà-vis 

du père que de la mère. 

Au niveau de la médiation entamée, trois scénarii ont été mis en évidence, 

en guise de propositions : 

1 les enfants reviennent vivre en Belgique chez leur mère et le père 

dispose quant à lui d’un droit de visite (visites et vacances), en Belgique 

et au Kosovo ; 

2 le père reste au Kosovo avec ses enfants et la mère dispose à l’égard de 

Besim et Irina d’un droit aux relations personnelles (visites et vacances) ; 

3 le père revient en Belgique avec sa famille et la mère dispose d’un droit 

aux relations personnelles (visites et vacances), à élargir progressivement 

vers une garde alternée. 

La bonne exécution d’un de ces accords, signés par le père et la mère, 

devrait pouvoir suspendre l’exécution de la condamnation du père et du 

mandat d’arrêt international lancé à son égard. 

Dans un plus court terme, le père s’est montré disposé à ce que le Délégué 

général revienne le voir ainsi que les enfants au Kosovo et il a accepté qu’à 

cette occasion, les enfants puissent recevoir la visite de leur mère. 

Au retour du Délégué général en Belgique, une nouvelle mission de 

médiation est mise sur pied afin de permettre à la mère de pouvoir rencontrer 

ses enfants au Kosovo. 

Cette mission s’organise en coordination avec les autorités judiciaires, le 

Ministère des Affaires étrangères et Child Focus.


La mère ayant manifesté le souhait de se voir soutenue à l’occasion de ce 

voyage au Kosovo, elle sera accompagnée d’un agent du Ministère des 

Affaires étrangères. 

La mission a lieu en mars 2004 et à l’issue de celle-ci, un nouveau rapport 

est transmis aux parties et aux autorités judiciaires, accompagné d’une 

convention signée par les parents et les instances présentes. 

Au cours de cette mission, la mère, accompagné du Délégué général, a pu 

dans un premier temps rencontrer le père. Ensuite, une deuxième journée 

a été consacrée au rétablissement de relations entre la mère et ses enfants. 

Enfin, le troisième jour, le père et les enfants ont rejoint la mère et le 

Délégué général. 

Les deux parents de Besim et Irina et la famille du père ont œuvré de 

manière positive à la réussite de la mission de renouement des contacts 

entre la mère et ses enfants. Comme convenu, la mère a, par ailleurs, pu se 

concerter régulièrement avec son mari resté en Belgique. 

Pour l’avenir, la proposition de retour progressif en Belgique a été 

accueillie favorablement par le père et une convention a été préparée en ce 

sens. L’objectif est aussi de faciliter une reprise de contact en profondeur 

entre la mère et ses enfants. Cette convention a été présentée aux parties à 

la mi-mars 2004 et signée par ceux-ci. 

Délégué général de la Communauté française 


Convention 

La présente convention est rédigée à l’issue de la mission au Kosovo (en 

mars 2004) du Délégué général aux droits de l’enfant, et d’un agent du SPF 

Affaires étrangères. Elle s’inscrit dans le suivi du rapport de médiation numéro ... 

du ... janvier 2004 du Délégué général aux droits de l’enfant et précisément dans 

le processus de médiation visant à un retour en Belgique du père avec sa famille, 

la mère, disposant d’un droit aux relations personnelles (visites et vacances) de 

plus en plus étendu.


La bonne exécution de cet accord signé par le père et la mère devrait pouvoir suspendre 

l’exécution de la condamnation du père pour enlèvement d’enfants et du 

mandat d’arrêt international délivré à son égard. 

Après son exécution, la présente convention ne fait cependant pas obstacle à la 

poursuite de l’application des décisions judiciaires pénales et civiles sauf nouvel 

accord pris entre les parties, entériné par les autorités judiciaires. 

Accord 

Nous soussignés, le père et la mère, tous les deux de nationalité belge, conscients 

de l’intérêt supérieur de nos enfants Besim et Irina, acceptons et mettrons en 

œuvre sous la coordination et la supervision du Délégué général aux droits de 

l’enfant, et l’appui du SPF Affaires étrangères, la convention suivante : 

1. Les enfants Besim et Irina viendront en Belgique avec leur père accompagné 

par son épouse et leurs deux enfants Katia et Senka, aux mois de juin et 

juillet 2004 pour une période de 30 jours environ à convenir en fonction des 

disponibilités de transport, d’accueil et de prise en charge. 

2. Le père, s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter les contacts et relations 

personnelles de ses enfants Besim et Irina avec leur mère sur proposition du 

Délégué général aux droits de l’enfant, en ce compris de confier les enfants à 

leur mère hors de sa présence ou de son épouse. 

3. La mère, s’engage à collaborer à l’action du Délégué général visant à rétablir 

des relations personnelles harmonieuses avec ses enfants Besim et Irina. 

L’intéressée s’engage en outre à respecter les accords pris devant le Délégué 

général pour l’exercice de ce droit aux relations personnelles et à ne pas faire 

obstacle au retour des enfants au Kosovo avec leur père, à l’issue de la présente 

convention. 

4. La famille sera logée dans la famille du père fixée en Belgique ou dans tout 

autre endroit choisi avec l’accord du Délégué général. En outre, les frais de 

séjour seront assumés par le père. 

5. Pendant son séjour, le père et la mère éclairciront avec l’aide du Délégué 

général leur situation financière en rapport avec le remboursement des crédits 

hypothécaires relatifs à l’achat de biens situés .... Les intéressés tenteront de


trouver les solutions les plus praticables pour remplir leurs obligations résultant 

de ces différents emprunts. 

6. Pendant son séjour, le père éclaircira avec l’aide du Délégué général sa situation 

financière relative à ses impôts et tentera de trouver les solutions les plus 

praticables pour remplir ses obligations fiscales. 

7. Le Délégué général aux droits de l’enfant et le SPF Affaires étrangères s’engagent 

à présenter la présente convention aux autorités judiciaires compétentes 

de manière à obtenir les garanties permettant son application sans arrestation 

et incarcération du père et sans que les décisions judiciaires prises au niveau 

civil, c’est-à-dire l’hébergement principal de Besim et Irina à la mère sans droit 

aux relations personnelles avec le père, ne soient mises en œuvre par une exécution 

forcée. A l’issue de l’application de la convention, les enfants Besim et 

Irina, pourront rentrer au Kosovo avec la famille du père. 

8. Le Bureau de liaison belge à Pristina prendra les contacts nécessaires avec 

l’Ambassade belge à Belgrade pour obtenir les passeports ou visas nécessaires 

aux différentes personnes bénéficiant de la présente convention afin de leur 

permettre d’accéder au territoire belge. 

9. Le Délégué général s’engage à prendre les contacts nécessaires pour s’informer 

auprès du Ministère de la Défense, les possibilités de prise en charge du 

transport de la famille du père (aller et retour) par l’armée. Il s’informera également 

auprès de Child Focus sur les possibilités d’intervention financière de 

la dite instance dans l’achat des billets d’avion auprès d’une compagnie 

aérienne civile. 

Fait à Pristina le ... mars 2004 

Le père La mère L’épouse du père 

Représentant 

du Bureau de liaison de Pristina 

Agent 

du SPF Affaires étrangères 

Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant


Conformément à la convention signée, le père est venu en Belgique avec 

Irina et Besim, son épouse et ses deux enfants pendant 18 jours en 

juin 2004. Durant tout le séjour, soit le Délégué général personnellement, 

soit un membre du service, ont assumé l’encadrement des rencontres et 

des réunions en se rendant presque quotidiennement à Liège. En outre, 

suite un accord passé par les parents au Service de l’aide à la jeunesse, un 

éducateur d’une équipe d’aide en milieu ouvert (AMO) a également 

accompagné la mère et sa famille. 

Un rapport relatif au séjour des enfants en Belgique a été remis et présenté 

à l’audience du Tribunal de la jeunesse qui s’est tenue à la mi-juin 2004 à 

l’issue du séjour. 

Dans ce rapport on retiendra plus particulièrement certaines observations 

et considérations générales ainsi que des propositions. 

Observations et considérations générales 

Durant les contacts, directs ou téléphoniques avec les différentes parties, on a pu 

observer une volonté, ou à tout le moins un espoir, de régler les problèmes rencontrés 

même si, au niveau affectif et émotionnel, on note l’émergence régulière 

de tensions qui nécessitent à chaque fois l’intervention du médiateur pour apaiser 

les conflits et éviter que ceux-ci ne dégénèrent. 

Une des raisons importantes des conflits qui sont apparus sont des difficultés de 

communication liées à la langue. Ceci est valable tant pour les adultes entre-eux, 

que pour les relations entre les enfants et les adultes. 

La mauvaise compréhension des propos tenus par les autres adultes, induit une 

mauvaise interprétation qui entraîne presque systématiquement le sentiment que 

l’autre cherche à nuire. Il existe entre les adultes un climat de suspicion évident 

et permanent. Ce climat s’est détérioré avec le temps. 

Ce qui vaut pour le langage verbal vaut tout autant pour certaines attitudes. 

D’aucun, cherchant à adopter une attitude trop ambitieuse ou trop idéale, en 

arrive au résultat inverse à celui escompté.


Par ailleurs, on peut noter, tant chez le père que chez la mère, une grande peur 

que leurs attitudes soient mal interprétées, ce qui entraîne une crainte de poser 

certains gestes, tant à l’égard des adultes qu’à l’égard des enfants. 

Dès lors, on a pu observer que lors d’activités communes pour les deux familles, 

si celles-ci participaient effectivement à la même activité, elles se révélaient quasiment 

incapables d’avoir des échanges, tant entre adultes, qu’avec les enfants de 

l’autre partie. 

Besim, Irina et leur père ont passé une vingtaine de jours en Belgique. 

Il était illusoire d’espérer pouvoir, dans un aussi court laps de temps, retisser des 

liens après une séparation de quatre années consécutive à un enlèvement, luimême 

intervenant après une crise conjugale grave. 

Le temps passé par Irina et Besim en Belgique a permis de réaliser un travail 

d’observation important notamment au niveau des contacts que les enfants ont eu 

avec leur mère. Il a aussi permis de constater la volonté de ne pas rompre la 

médiation. Enfin, pour les enfants eux-mêmes, il aura permis de donner une matérialité 

à l’existence actuelle de leur mère en Belgique. 

Il est indéniable que les enfants n’ont pas vécu pendant les quatre années passées 

au Kosovo dans une bulle dont la mère serait absente. Même si les contacts 

directs ont été quasi inexistants, il n’en demeure pas moins que la mère occupe 

toujours une place auprès de Besim et Irina. 

Les enfants sont dans une situation de souffrance psychologique importante. 

L’enlèvement des enfants – quelles que soient les responsabilités de chacune des 

parties dans le conflit ayant entraîné la rupture conjugale et même si on peut 

déplorer l’absence d’intervention des services qui auraient pu intervenir à l’époque 

– n’est pas acceptable car l’absence de contacts entre les enfants et leur mère laisse 

et laissera des traces. Et il serait faux pour le père de penser qu’un retour des enfants 

avec lui au Kosovo leur permettrait de vivre dans une bulle, isolés du problème. Les 

symptômes liés à la souffrance pourront apparaître et les enfants lui demanderont 

des comptes plus tard.


Propositions 

Vu la souffrance et les tensions constatées, il est nécessaire d’entreprendre dans 

les meilleurs délais une prise en charge thérapeutique, tant pour la mère que pour 

le père et les enfants eux-mêmes, en Belgique et au Kosovo ; prise en charge qui 

n’entre pas dans les compétences du médiateur. 

Idéalement, il conviendrait aussi que l’ensemble des personnes concernées, à 

savoir les enfants, la mère et le père, fassent aussi l’objet d’une étude sociale et 

d’un examen médico-psychologique - démarche qui n’entre toutefois pas dans les 

missions et compétences du médiateur. 

Un tel examen, qui demande par ailleurs du temps, nécessiterait que les enfants 

et le père reviennent régulièrement en Belgique pour s’y soumettre. Ce pourrait 

donc être un des motifs de retour des enfants dans l’avenir. 

Le processus sera long en raison des difficultés observées. La prochaine étape 

devrait être un retour du père à brève échéance afin d’amorcer le processus de 

l’examen médico-psychologique. Par ailleurs, eu égard aux particularités de la 

situation – éloignement des milieux de vie des parents – la mission d’expertise 

pourrait être confiée à un collège d’experts, l’un en Belgique, l’autre au Kosovo, 

choisis en dehors des parties. 

Ces deux experts devraient pouvoir rencontrer les différents protagonistes en 

fonction des séjours de chacun en Belgique et au Kosovo. 

Si ce travail thérapeutique à l’égard des enfants et des parties n’a pas lieu et si le 

tribunal n’est pas éclairé dans le même temps par une étude sociale et un examen 

médico-psychologique indépendants, mon institution émet un pronostic défavorable 

quant aux chances du règlement de la situation. 

En tout cas, une décision autoritaire immédiate, qui figerait d’ores et déjà la 

situation en donnant raison à l’une des parties et tort à l’autre, sans ce travail 

d’expertise et de thérapie, anéantirait les efforts déployés non seulement par le 

médiateur mais aussi par les autres autorités et instances impliquées : Ministère 

de la Justice, Ministère des Affaires étrangères, autorités judiciaires, secteur de 

l’aide à la jeunesse.


Suite à l’audience devant le Tribunal de la jeunesse de Liège, un jugement 

est rendu en juillet 2004. 

Ce jugement, suivant dans ses attendus les propositions du Délégué 

général, stipule notamment que les enfants sont hébergés à titre principal 

chez le père chez lequel ils sont provisoirement domiciliés, que la mère 

rencontrera les enfants durant le séjour que les enfants feront en 

Belgique durant le mois d’août 2004, le père est invité à organiser ce 

séjour de telle manière que les enfants restent en Belgique au moins deux 

semaines et que le père est invité en outre à organiser des séjours des 

enfants en Belgique de manière à faciliter la réalisation des mesures 

d’instruction. 

Le jugement prévoit en outre la réalisation d’une étude sociale et d’une 

expertise psychologique, l’assistant de justice et l’expert étant invité à 

prendre contact avec le Délégué général afin de bénéficier de son aide 

dans le cadre de l’exécution matérielle de leur mission. 

A l’initiative du Parquet de la jeunesse, une réunion a eu lieu avec la mère 

et les avocats des parties en vue d’organiser le déroulement du retour des 

enfants et de leur père au mois d’août. Le Délégué général n’a pas été 

associé à cette réunion. 

En suite à cette réunion, le Parquet de la jeunesse a sollicité l’intervention 

du Service de l’aide à la jeunesse dans la mesure où le tribunal n’avait pas 

précisé les modalités de rencontres entre la mère et ses enfants durant le 

mois d’août. 

Après l’arrivée des enfants et leur père en Belgique, une réunion a lieu au 

Service d’aide à la jeunesse. Constatant la nécessité de l’intervention 

d’une tierce personne pour l’organisation des rencontres, il fait appel au 

Délégué général qui accepte d’encadrer les rencontres mère/enfants. Cet 

accord est formalisé devant le Conseiller de l’aide à la jeunesse. 

Initialement, le père n’avait envisagé de rester qu’une semaine en 

Belgique avec ses enfants. Durant le séjour, il a indiqué qu’il était disposé 

à postposer d’une semaine son retour au Kosovo. Cette proposition a fait 

l’objet d’un accord écrit signé par les parties.


Délégué général de la Communauté française 


Accord 

Entre d’une part la maman et d’autre part le papa concernant l’exercice du droit 

aux relations personnelles entre les enfants Irina et Besim et leur maman entre le 

....août et le .... août 2004 par l’intermédiaire des services du Délégué général aux 

droits de l’enfant. 

Vu la bonne évolution des relations entre les enfants et leur mère dans un climat 

de plus en plus apaisant, le père a proposé, de sa propre initiative, de prolonger 

son séjour en Belgique, cela, dans un souci de bonne volonté et afin de montrer 

qu’il ne veut pas se soustraire aux recommandations du tribunal de rester deux 

semaines en Belgique avec ses enfants. Irina et Besim resteront donc en Belgique 

une semaine de plus et le départ au Kosovo est reporté au .... août prochain. Le 

vol est prévu le .... août à l’aéroport militaire de Melsbroek à 10h45. Le père et 

les enfants doivent arriver à l’aéroport à 8h30. 

Irina et Besim rencontreront leur maman selon les dispositions et modalités déterminées 

avec l’institution du Délégué général aux droits de l’enfant en tenant 

compte de l’avis des enfants et de leur état psychologique et affectif. 

Par ailleurs, l’institution du Délégué général aux droits de l’enfant est à la disposition 

de l’assistante de justice (chargée de l’étude sociale) et de l’expert (chargé 

de l’expertise médico-psychologique) pour leur porter une assistance matérielle 

pour l’exercice de leur mission pendant cette période. 

Pour accord, 

Le père 

La mère 


A l’issue du séjour, un rapport a été dressé à l’attention des parties et des 

autorités judiciaires.


Celui-ci met en évidence que, malgré les difficultés rencontrées, liées à la 

dynamique familiale conflictuelle et au conflit de loyauté des enfants, la 

mère a pu rencontrer ses enfants, à chaque reprise pendant plusieurs 

heures. Lorsque la mère était avec Besim et Irina, le père se tenait en 

général à l’écart dans un autre endroit de la maison. Les enfants ont pu voir 

une maman ni en pleurs, ni en colère. Il est important de souligner que 

Besim et Irina ont pu prendre conscience que leur mère pouvait avoir avec 

eux des attitudes maternelles. La mère a pu profiter du droit aux relations 

personnelles pour donner d’elle une image plus sereine. Les enfants ont pu 

jouer avec leur maman. Ils ont eu des actes de tendresse (échanges réciproques 

de cadeaux et de baisers). 

Il est à noter que, durant ce séjour, les enfants n’ont été vus ni par l’assistante 

de justice ni par l’expert. 

L’assistante sociale chargée de l’étude sociale a néanmoins déjà pu rencontrer 

les parents. 

Il convient à présent que l’étude sociale se poursuive et que l’expertise 

psychologique puisse débuter dans les meilleurs délais afin de pouvoir 

éclairer le tribunal notamment sur les modalités d’hébergements à fixer 

afin que les enfants entretiennent des relations les plus épanouissantes et 

sécurisantes possibles avec leurs deux parents. 

Conclusion 

Voici donc présentés quelques exemples de médiation menées par 

l’institution du Délégué général. 

Notre objectif était de faire toucher du doigt le processus de 

médiation. Celui-ci se révèle à chaque fois particulier parce que 

chaque situation d’enfant est unique en raison des multiples causes et 

facteurs qui y sont liés. 

Nous sommes et restons ouvert à tout questionnement, toute 

recommandation ou remise en question concernant la pratique de la 

médiation institutionnelle spécifique du Délégué général de la 

Communauté française aux droits de l’enfant.


Les ombudsmans apparaissent donc comme porteurs de nouvelles 

pratiques démocratiques, comme promoteurs de nouvelles bases de 

participation entre le citoyen et les instances publiques 

(Gouvernement, administration) et comme instigateurs de nouvelles 

sources de normativité. L’objectif est ne pas imposer une décision 

mais de solliciter l’adhésion des personnes à l’application du droit, en 

l’occurrence les droits de l’enfant. 

De manière à présenter la fonction du médiateur institutionnel, au 

début de toute médiation développée par l’institution du Délégué 

général, il sera communiqué une information reprenant les principes 

directeurs de la médiation. 

Les principes de la médiation institutionnelle du Délégué général 

sont les suivants : 

1. Au début de chaque médiation, le Délégué général remet aux 

personnes un texte rappelant les missions de son institution et 

les principes directeurs de la médiation. 

2. La médiation doit être acceptée par toutes les personnes. Elle 

est l’œuvre et l’émanation des personnes. 

3. Les personnes s’engagent à accorder une priorité à la situation 

des enfants concernés. L’examen de certains problèmes comme 

par exemple la situation patrimoniale (biens, pension alimentaire…) 

peuvent être abordés dans la mesure où ils facilitent le 

traitement de la situation des enfants. 

4. Si l’une des personnes décide de mettre fin à la médiation, elle 

s’engage d’en aviser le Délégué général et de convenir une 

réunion de clarification informant l’ensemble des participants 

des raisons de sa décision.


5. La pratique de la médiation est confidentielle. Toutefois, si le 

Délégué constate que les droits et intérêts de l’enfant ne sont 

pas respectés et une impossibilité de traiter la situation, il 

appréciera s’il y a lieu d’en informer les autorités compétentes. 

6. Si la médiation s’effectue à l’initiative des autorités judiciaires 

ou administratives, ou si elle intervient dans le cadre de procédures 

judiciaires ou administratives, le Délégué général peut 

déposer un rapport intermédiaire ou complémentaire. 

7. A la fin de la médiation, le Délégué peut soumettre à la signature 

des participants un texte reprenant leurs accords. Si nécessaire, 

le texte signé est transmis aux autorités compétentes soit 

par le Délégué général, soit par les personnes elles-mêmes. 

∆ 

1. Cfr. Le soutien du Comité consultatif du Délégué général composé de personnalités 

éminentes ; la reconnaissance des autorités, des médias et de l’opinion 

publique. 

2. La médiation familiale est un processus de gestion des conflits familiaux par lesquels 

les personnes demandent ou acceptent l’intervention d’un médiateur neutre, 

objectif et qualifié pour les aider à trouver un accord durable et mutuellement 

acceptable. Cet accord participe à la réorganisation familiale et personnelle de chacun. 

Cfr. Justin LEVESQUE, Méthodologie de la médiation familiale, Eres, 1997 

3. En protection de la jeunesse, la médiation prononcée dans le cadre de la prise en 

charge d’un mineur délinquant vise à offrir à ce jeune, ses parents et la victime, 

d’envisager ensemble, avec l’aide d’un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer 

les conséquences relationnelles et matérielles du délit. 

4. Les exemples les plus courants sont des pères ou des mères vivant des situations 

de séparation parentale difficiles, voire conflictuelles. Un parent peut s’adresser à 

nous sans que son dossier ne soit judiciarisé. Il tente une médiation avant de saisir 

le tribunal au civil ou avant de déposer plainte au pénal. Un professionnel peut 

saisir, par signalement, le Délégué général : un éducateur, un enseignant, un assistant 

social…


5. Le tribunal ou le Ministère public. 

6. Extraits du rapport annuel du Délégué général 1999-2000 : Défenseur des enfants, 

pp 232-235. 

D’autres collaborations ont été mises en place en ce qui concerne les situations 

individuelles d’enfants dont est saisi le Délégué général et pour lesquelles des procédures 

judiciaires sont en cours. Ces procédures ont été élaborées au regard des 

missions et des pouvoirs conférés au Délégué général dans le cadre de l’arrêté du 

10 juillet 1991. 

Ainsi l’article 2, alinéa 3,3° prévoit que le Délégué général a pour mission de vérifier 

l’application des lois, des décrets, des ordonnances et des réglementations qui 

concernent les jeunes et, s’il y a lieu d’en informer le procureur du Roi. 

Le Conseil d’État a estimé que l’extension aux lois et ordonnances, qui ne relèvent 

pas de la compétence des Communautés, était admissible étant donné que le 

Délégué général n’a pas de pouvoir de décision, d’exécution ou d’injonction. 

Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté prévoit que le Délégué général adresse aux autorités 

de l’État, de la Communauté, de la Région, des provinces, des communes ou 

à toute institution qui en dépend, les demandes d’interpellation ou d’investigation 

nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 

Le Conseil d’État a estimé que les demandes adressées aux autres autorités que la 

Communauté (État, Région) n’impliquent pour celles-ci aucune obligation de 

répondre. 

Le Délégué général compte donc accomplir sa mission en tenant compte du statut, 

du rôle et des missions de chacun. 

Concernant les autorités judiciaires, il convient donc de tenir compte, d’une part 

de la hiérarchie existant entre le Parquet et le Parquet général, d’autre part de l’indépendance 

individuelle des Juges de la jeunesse. 

A) Cas individuels - demande de pièces du dossier judiciaire 

Comme convenu avec les Parquets généraux, lorsque le Délégué général souhaite 

obtenir copie des pièces du dossier judiciaire ou des informations au sujet d’un 

dossier judiciaire, il s’adresse au Procureur général. 

B) Cas individuels - suggestions du Délégué général 

Deux cas de figure peuvent se présenter : 

1/ Lorsque, après investigations, le Délégué général souhaite faire une suggestion 

spécifique dans le traitement d’un dossier, il adresse celle-ci au Procureur du Roi 

avec copie pour information au Juge de la jeunesse et à l’avocat de l’enfant. 

Toutefois, certains Juges de la jeunesse ayant manifesté le souhait de travailler en 

ligne directe avec le Délégué général, la suggestion pourra leur être envoyée directement 

avec copie pour information au Procureur du Roi.


2/. Lorsque le Délégué général souhaite faire une suggestion générale de révision 

du dossier ouvert, suite aux informations qu’il donne, il s’adresse directement au 

Juge de la jeunesse, avec copie pour information au Procureur du Roi et à l’avocat 


En outre, il est souhaitable, lorsque le Délégué général fait des suggestions aux 

autorités judiciaires, que ce soit celles-ci qui le tiennent informé du suivi du dossier 

et non les intéressés eux-mêmes. 

C) Demande de pièces du dossier ouvert auprès du Délégué général 

Si les autorités judiciaires souhaitent obtenir des pièces du dossier du Délégué 

général, elles lui en demandent copie. 

Ces procédures concertées avec les autorités judiciaires sont d’application générale 

mais, avec le temps, elles ont fait l’objet de certaines adaptations. 

C’est ainsi que certains Juges de la jeunesse demandent parfois à travailler en ligne 

directe avec le Délégué général, sans passer par l’intermédiaire du Parquet. 

Par ailleurs, dans certaines situations d’urgence, le contact est directement établi 

avec le procureur du Roi ou son substitut, avec information au Procureur général. 

7. « Actuellement, beaucoup de médiateurs hésitent encore à impliquer l’enfant dans 

le processus de médiation et c’est dommage, au vu de toute la richesse qu’un 

enfant peut apporter quand il décide de s’exprimer. » HAYEZ J-Y, KINOO P., 

Hébergement alterné et autorité parentale conjointe, 2004, p. 6 – « L’idée essentielle 

est donc que, plus que jamais, on écoute le point de vue de l’adolescent et 

qu’on en tienne compte toutes les fois où l’on pense que, ce qu’il veut, ce n’est pas 

surtout échapper à la loi. », idem, p.10 

8. Veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants. 

9. Nous nous souvenons d’avoir secouru un Directeur de l’aide à la jeunesse agressé 

et étranglé dans notre institution par une mère déchaînée et en colère, en raison de 

la perte de ses enfants, placés par son intermédiaire. 

10. Il faut parfois demander congé ou justifier son absence : le trajet peut être long et 

les contraintes familiales existent… 

11. Dans un dossier traité par la Cour d’appel de Mons pour lequel le Délégué général 

s’était vu confier une mission de médiation, une partie, mécontente du rapport 

de médiation qui le remettait en question en tant que père, a déposé plainte contre 

le Délégué général devant les autorités judiciaires pour maltraitance d’enfant. 

Cette médiation avait pourtant abouti dans un premier temps à une rencontre entre 

l’enfant et son père qu’elle n’avait plus vu depuis 4 ans. Le père a également saisi 

la Commission de déontologie de l’aide à la jeunesse et a tenté de saisir un certain 

nombre d’instances comme le Médiateur de la Communauté française. Il a 

mené une véritable politique de harcèlement de l’institution du Délégué général. 

Ainsi, il a notamment contacté discrètement ses membres du personnel pour obtenir 

des dénonciations de leur part et a lancé une pétition sur Internet contre la


reconduction possible du Délégué général. En sus des multiples courriers envoyés 

au Délégué général, il a menacé plusieurs Ministres de déposer plainte contre la 

Communauté française si ceux-ci ne le sanctionnaient pas. 

A partir du moment où ces agissements visant à porter préjudice à la personne du 

Délégué général sont devenus publics (appel sur Internet), une plainte avec constitution 

de partie civile a été déposée contre cette personne du chef de harcèlement, 

calomnie, diffamation et injures. 

A cet égard, le commentaire suivant sur l’aliénation parentale est particulièrement 

intéressant : « Des associations composées de parents refusés – en grande partie 

des pères – prétendent haut et fort que, pour chacune de leurs situations particulières, 

on se trouve bel et bien dans le cadre de l’aliénation parentale. Et elles se 

sont souvent constituées en véritables lobbies, cherchant à influencer les scientifiques, 

les magistrats, l’opinion publique, etc. Or, la composition de ces groupes 

est plus complexe qu’il n’en a l’air : à côté d’une présence minoritaire de parents 

réellement victimes d’injustice et d’aliénation, il y en a davantage qui sont en 

bagarre et en rivalité perdurant avec leur ex-conjoint : sortes d’énormes bras de fer 

où ce qui compte, ce n’est pas vraiment le bonheur de l’enfant, mais plutôt finir 

par l’emporter sur l’autre. Ces lobbies sont souvent intellectuellement puissants et 

leurs membres ont des statuts sociaux forts et donc leurs revendications et leurs 

pressions sur les idées de la communauté sont efficaces. » HAYEZ J-Y, KINOO 

P., Aliénation parentale : un concept à haut risque, 2004, pp. 8-9. 

12. Un billet d’écrou peut être un élément déclencheur pour autant qu’il ne soit pas 

exécuté suite à l’intervention du médiateur. 

13. Les Affaires étrangères, le Conseiller de l’aide à la jeunesse, par exemple. 

14. On se souvient d’un assistant du service d’aide aux victimes qui relayait de 

manière inconditionnelle et peu raisonnable les revendications de son « protégé ». 

15. Hébergement principal, autorité parentale exclusive, peine de prison ferme pour 

l’autre partie, astreinte mirobolante. 

16. « Jusqu’à quel point insister pour faire obéir le parent gardien lorsqu’elle/il 

demeure rétif même aux jugements des Tribunaux ? (...) Envoyer le parent gardien 

en prison dans ce contexte constitue pour l’enfant un traumatisme psychique grave 

quasi systématique. Ne pas envoyer le parent en prison est aussi un choix d’intelligence 

prospective: imagine-t-on vraiment que l’enfant puisse un jour aimer le 

parent refusé qu’il associe inévitablement à une décision aussi barbare?», 

HAYEZ J-Y, KINO, P., Aliénation parentale: un concept à haut risque, 2004, 

p. 19. 

17. voir Jürgen HABERMAS et John RAWLS, Débat sur la Justice Politique, 

Humanités, Éditions du CERF, Paris, 1997, p. 24. 

18. Cf. LELIEVRE C., Droits de l’homme, droits de l’enfant : même combat, Éditions 

Labor, 2003, pp. 58-61.


19. « Obliger l’enfant à aller vivre en permanence chez le parent refusé sera rarement 

une solution. Obligation qui, de facto, commencera bien souvent par une violence 

institutionnelle traumatisante (des intervenants le conduisent de force du domicile 

du parent gardien à celui du parent refusé). Le fait que, dans le passé, le 

parent jusqu’alors gardien aurait lui-même soustrait unilatéralement l’enfant à ses 

contacts avec le parent refusé ne justifie pas la mise en place d’une loi du talion! 

Dans ce type de situations à implication multifactorielle, on ne peut accepter les 

affirmations généralisantes faites par la mouvance Gardner, qui affirment que des 

enfants déracinés de chez le parent gardien redeviennent très vite heureux chez le 

parent refusé. Ce pourrait être le cas dans les situations ou le parent gardien et lui 

seul était franchement toxique. En dehors de cela, le pseudo bonheur de l’enfant 

est une forme de conformisme sous la terreur. (...) Et si cela échoue ? Tant pis, il 

faut se souvenir du jugement de Salomon, où la « vraie mère » est celle qui lâche 

l’enfant, et se résigner éventuellement à ne pas voir l’enfant pendant une durée 

indéterminée, précisément parce qu’on l’aime » HAYEZ J-Y, KINOO P., 

Aliénation parentale : un concept à haut risque, 2004, p. 20. 

20. En octobre 2003, l’émission de la RTBF de « Au nom de la loi » a produit un 

reportage édifiant sur cette affaire. Il révéla une maltraitance institutionnelle 

organisée.

– 3 – 

Informations, plaintes 

et demandes de médiation 

concernant des enfants 

Tableau synthétique 

Nombre d’enfants concernés : 1398 

Secteurs Problématiques Nombre de 

situations 

Transport scolaire 1 

Inscription scolaire 14 

Pédagogie et méthodologie 1 

Absentéisme scolaire 4 

Enseignement : 61 Orientation scolaire 13 

Décrochage scolaire 6 

Renvoi scolaire 13 

Violence scolaire 9 

Disparition/Enlèvement 4 

Négligences 87 

Violence et mauvais traitements 203 

En raison de Abus sexuel entre enfants 13 

particuliers : 576 Abus sexuel intra-familial 125 

Pédophilie 42 

Enlèvement parental 54 

Comportement du jeune 46 

Intégrité Abus d’autorité 1 

compromise : 639 Morts d’enfants 1 

Pédophilie 6 

En raison Abus d’autorité 36 

d’un service : 63 Négligences 2 

Violence et mauvais traitements 19


Pension alimentaire 10 

Abandon 5 

Situation de divorce ou de Garde 178 

parents séparés : 519 Garde et visite 109 

Visite 202 

Intégration des 

populations d’origine 

étrangère : 81 

Exercice de l’autorité parentale 15 

Statut réfugié politique 10 

Illégaux 41 

Problèmes administratifs 30 

Maintien en milieu de vie 14 

Relations personnelles 

entre enfants 9 

Réintégration familiale 4 

Mesures de placement Placement en institution 171 

d’enfants : 248 Famille d’accueil 30 

Enfermement en IPPJ 8 

Enfermement à Everberg 8 

Placement en internat 4 

Adoption : 12 12 

Légalisation de 

documents/Allocations 

familiales/Mutuelle/Sécurité 15 

sociale/Assurances/Impôts/ 

Problèmes d’ordre Aide sociale/Succession 

administratif : 17 

Subsidiation du 

placement/Prise en charge/ 2 

Parts contributives 

Agissements des forces 

Administration de l’ordre 16 

de la Justice : 22 Suivi des services du secteur 

de l’aide à la jeunesse et 

des autorités judiciaires 5 

Désignation d’un avocat 1


Tableaux comparatifs 

Tableau I 

98 

387 589 

628 802 

1713 

1471 

2006 

1797 

1645 

1688 

1729 

1398 

115 

486 

738 

782 

937 

2093 

1852 

2034 

2134 

2231 

2494 

2445 

1709

INFORMATIONS, PLAINTES... DES ENFANTS 87 

Tableau II 

2003/2004 

2002/2003 

2001/2002 

2000/2001 

1999/2000


Tableau III 

47 144 270320 

426 

980 1124 

868 

1001 

959 

972 

719 

639 

14 

158 251 

259 

552 

18 6898 

84 93 

212 361 

345 

290 

257 

290 

243 

248 

3 1939 

58 

4378 

76 

43 66 

71 100 

96 

81 

33 97 

71 

69 116 

271 

228 

234 

232 

232 258 

242 

222 

552 

552 

519 

622 

578 

615 

611 

705


Tableau IV 

11 

10 1015 

32 

26 28 

28 

28 28,4 

28,8 

27,4 

29,8 

30,4 

38,8 

37,4 

41 45 

47 

45 

45 

42,7 

44,9 

43,6 

7 

5 

4 

2 3 

3,25 

3,3 

4,4 5,2 

4,7 

9 1213 

14,5 

14,25 

12 13 

13,1 

14,5 

9 

10,5 

11,4 

11 11,6 

13,1 

13


Tableau V


Tableau VI


Tableau VII


Commentaires 1 

Les situations et dossiers individuels, tels qu’ils sont explicités traditionnellement, 

c’est-à-dire par le biais d’un tableau statistique et de 

commentaires, ne peuvent représenter complètement le temps d’engagement 

personnel effectivement presté et la masse nécessaire de 

travail administratif. 

Les collaborateurs prennent une place importante sur l’échiquier 

de l’accueil et de l’écoute où se mêlent journellement une multitude 

d’appels de tous ordres, de courriers en tous genres 2 et de visites programmées 

ou impromptues. 

Il n’est pas toujours simple, ni facile de donner une réponse 

adaptée à toutes les situations qui se présentent mais les membres de 

l’équipe se veulent accueillants, ouverts et disponibles au sein d’un 

service pourtant souvent surchargé, parfois confronté à des problèmes 

imprévisibles, particulièrement délicats, périlleux ou dangereux pour 

les personnes. 

Les situations reprises au présent tableau synthétique ne correspondent 

pas à la quantité de sollicitations reçues par le Délégué 

général. Conformément à la philosophie d’action de l’institution, 

nombre d’intervenants sont directement réorientés vers les services ou 

autorités compétents : Centres publics d’aide sociale, avocats, 

Conseillers de l’aide à la jeunesse, autorités communales, Ministres, 

autorités judiciaires… Ainsi, en est-il notamment lorsque la personne 

sollicite le Délégué général sans s’être préalablement adressée au 

service ou à l’autorité directement compétente pour traiter la situation. 

La médiation prend du temps, exige patience et obstination 

parfois 3 .


Le suivi d’une situation requiert des demandes d’information, de 

précisions, des rappels, des documents 4 . 

Et puis, il y a l’écoute des personnes, enfants ou adultes impliqués 

dans l’histoire de l’enfant. 

C’est la lecture d’écrits souvent étonnamment longs et précis, pas 

toujours cohérents mais exprimant un vécu dont il faut tenir compte, 

vécu fait de souffrances souvent, de joies parfois, d’interrogations et 

d’espoir toujours. 

C’est l’écoute patiente de longs récits racontés par téléphone. 

C’est aussi l’entretien réalisé soit dans le service soit chez la personne 

concernée. 

C’est enfin la nécessité de se déplacer pour aller personnellement 

entendre un enfant, un adulte ou une autorité, défendre un dossier, 

convaincre… 

Des enfants appellent aussi le Délégué général aux droits de l’enfant 

en ligne directe… 

Les chiffres et descriptions du tableau statistique relatif aux situations 

individuelles correspondent uniquement à des dossiers ouverts 

où il y a intervention écrite du Délégué général, sans exclure une 

action plus importante de médiation (entretiens, déplacements, 

remises de conclusions). Les problématiques mentionnées concernent 

donc des signalements et des motifs de saisine puis d’investigations. 

Elles ne préjugent en rien de la véracité des motifs de l’intervention, 

des résultats, des propositions ou des conclusions du Délégué général. 

Lorsqu’une situation de maltraitance est signalée, c’est-à-dire 

lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un enfant peut être actuel-


lement et directement compromise, un écrit est rédigé informant le 

service d’aide sociale compétent (l’équipe « SOS-Enfants » ou le 

Conseiller de l’aide à la jeunesse…) et/ou le Parquet. 

Lors de la première année d’exercice, 98 enfants ont bénéficié de 

l’intervention du Délégué général suite à une information, une plainte 

ou une demande de médiation. Mais il s’agissait d’abord d’installer 

l’institution sur des fondations solides, de la faire connaître, et de la 

faire reconnaître, comme une autorité morale tout entière vouée à la 

cause de l’enfance. Pendant la deuxième année d’activités, le nombre 

d’enfants concernés est passé à 387. Les bilans de la troisième, de la 

quatrième et de la cinquième années ont révélé le traitement de dossiers 

concernant respectivement 589, 628 et 802 enfants. La tendance 

a été à la hausse de manière régulière. Mais l’année qui a suivi la 

Marche blanche, le Délégué général aux droits de l’enfant est intervenu 

en faveur de 1713 enfants. Cette explosion des prises en charge 

individuelles correspond à une augmentation des cas individuels de 

plus de 100 %: 802 enfants concernés la cinquième année pour 1713 

lors du sixième exercice (voir tableau I). 

La cause en était très claire. C’était d’abord le résultat, la conséquence 

de l’affaire des enfants disparus et de la Marche blanche. 

Les tabous sont tombés. Les gens ne se taisent plus. Ils revendiquent. 

Ils s’unissent, quittent des positions traditionnelles de soumission 

devant des autorités comme la Justice ou l’Administration. De 

nombreux intervenants n’hésitent d’ailleurs pas à rappeler le Délégué 

général à ses devoirs, demandent des comptes ou exigent des explications 

sur, d’une part, la lenteur des dossiers, ou, d’autre part, le 

manque de résultats probants. 

A côté de la chute des tabous, concernant prioritairement la maltraitance 

et plus particulièrement les abus sexuels dont la pédophilie, 

il y a indéniablement le fait que suite à ces affaires, le Délégué général


a été placé en première ligne par et dans les médias. Il y a donc eu une 

information, diffusée au gré des circonstances ; indiquant qu’il existait 

une institution en Communauté française de Belgique pour défendre 

les enfants. 

Par ailleurs, le Délégué général avait déjà mis en évidence, dès 

1994-1995, le problème des abus sexuels dont sont victimes les 

enfants et plus précisément la pédophilie. Souvenons-nous du plan de 

lutte contre la pédophilie et de la pétition remise au Roi, au Premier 

Ministre et à la Ministre-Présidente de la Communauté française. Tout 

cela a mis en lumière le rôle et l’action du Délégué général sans qu’on 

puisse l’accuser d’opportunisme ou de manœuvre intéressée au 

moment de l’éclatement de l’affaire Dutroux. 

C’est sans doute ce faisceau de circonstances qui a expliqué le 

nombre important de prises en charge individuelles, l’immense élan 

des gens vers l’institution défendant les droits des enfants. Ce mouvement 

de sympathie, de solidarité et d’encouragement était tel qu’il fut 

nécessaire, à cette époque, de mettre en place une équipe d’écoutants 

bénévoles chargés d’entendre les réactions des gens se rapportant à 

l’affaire Dutroux mais aussi d’écouter les personnes qui souhaitaient 

longuement s’exprimer soit au niveau de leur situation individuelle, 

soit vis-à-vis d’enfants tiers pour lesquels ils intervenaient. 

Cette augmentation du nombre de situations individuelles ne s’est 

pas ralentie au cours du septième exercice puisque le nombre d’enfants 

concernés fut de 2006, pour 2494 situations différenciées (voir 

tableau I). 

Pour le huitième exercice, la courbe des progressions s’est enfin 

arrêtée : 1797 enfants concernés et 2245 situations traitées ont été pris 

en charge dans les services du Délégué général (voir tableau I).


Pour la première fois depuis 1991, le flot ininterrompu d’informations, 

de plaintes et de demandes de médiation était en diminution. 

Cette stabilisation du nombre des dossiers doit être analysée et 

peut faire l’objet d’hypothèses : l’impact de l’affaire des enfants disparus 

et assassinés se dilue avec le temps; le public connaît de mieux 

en mieux les possibilités et les limites du Délégué général aux droits 

de l’enfant, institution de dernière ligne ; le travail d’information et de 

sensibilisation au sujet des services de première ligne (Écoute- 

Enfants, Téléphone vert de la Communauté française, équipes SOS- 

Enfants, Centres de guidance, Conseillers de l’aide à la jeunesse…) 

porte des fruits ; le chiffre noir des situations difficiles et conflictuelles 

liées à des incohérences, des lacunes, des dysfonctionnements, a tendance 

à diminuer grâce à des réformes des pratiques et à une remise 

en cause en profondeur des mentalités, notamment dans le domaine de 

la Justice ; on constate les avancées de la victimologie grâce à l’impact 

de la Marche blanche. 

Pour les dixième et onzième exercices (voir tableau I) le nombre 

total de dossiers pris en charge a recommencé à augmenter légèrement. 

Pour le dixième exercice, cette situation résulte de l’ouverture 

plus importante de nouveaux dossiers (voir tableau II). Pour le 

onzième exercice, c’est plutôt la continuation de la gestion de nombreux 

dossiers ouverts les années précédentes qui explique l’augmentation 

totale (voir tableau II). 

Les chiffres de la dixième année de fonctionnement confirment 

indéniablement cette stabilisation puisque 1688 enfants ont été 

concernés en un an. 

Pour le onzième exercice qui porte sur dix mois, 1441 enfants ont 

été concernés ce qui correspond à une légère augmentation mensuelle 

des dossiers individuels.


Pour la douzième année d’exercice, le nombre global de dossiers 

pris en charge (anciens et nouveaux) est de 1471 dossiers. 1398 

enfants sont concernés pour le treizième exercice 2003-2004 relativement 

à 1709 situations. Qu’en déduire ? 

D’abord, le nombre de dossiers clôturés augmente de manière 

significative depuis 2001-2002. Ensuite, le nombre de dossiers 

ouverts (957) pendant le treizième exercice est nettement plus important 

qu’en 2002-2003 (890), ce qui représente une augmentation de 

7,5 % 5 . 

La caractéristique principale de ce treizième exercice est donc que 

l’on a clôturé un grand nombre de dossiers alors que dans le même 

temps, il y a une augmentation des saisines, c’est-à-dire d’ouverture 

de nouveaux dossiers (voir tableau II). 

On peut considérer aujourd’hui que l’impact de l’affaire Dutroux 

sur le nombre de saisines du Délégué général ne joue plus. 

Il est à présent intéressant d’observer la répartition des différentes 

situations individuelles prises en charge au cours de ce treizième 

exercice. 

Les trois secteurs sensibles, à savoir la maltraitance, les enfants 

victimes de la séparation des parents et du retrait du milieu familial 

sont toujours là, de manière récurrente depuis 13 ans (voir tableaux III 

et IV). 

Il apparaît que le problème principal reste encore le problème de 

la maltraitance en général, y compris la maltraitance physique, la 

négligence, la maltraitance psychologique et les abus sexuels dont 

sont victimes les enfants, c’est-à-dire principalement l’inceste et la 

pédophilie. Mais le nombre de saisines dans ces matières diminue fortement 

(voir tableau III).


Le deuxième problème mis en exergue, à partir des situations individuelles 

répertoriées, concerne, et cela confirme les tendances 

passées, les enfants qui souffrent du divorce ou de la séparation de 

leurs parents. En pourcentage, cette problématique prend de l’ampleur 

d’année en année (voir tableau IV). 

Le troisième problème regarde le retrait du milieu familial de vie, 

c’est-à-dire le placement des enfants hors de leur milieu familial. Ce 

problème est statistiquement constant. 

Deux grands domaines se détachent, comme d’habitude de l’ensemble 

des situations mises en cause : celles relatives à la maltraitance 

des enfants (639 situations, soit 37,4 %) ainsi que celles résultant de 

la séparation ou du divorce des parents (519 situations, soit 30,4 %) 

(voir tableaux III et IV). Par ordre d’importance, vient ensuite la problématique 

de la mesure de placement (248 situations, soit 14,5 %) 

ou, autrement dit, celle relative principalement au retrait de l’enfant 

de son milieu familial (voir tableaux III et IV). En clair, ces trois problématiques 

concernent plus de 80 situations sur 100. Des conflits 

parentaux peuvent dégénérer en rapts parentaux. Des mesures de prévention 

peuvent utilement être prises et nous plaidons pour la création 

de médiateurs internationaux. 

Les dossiers relatifs aux mineurs étrangers, dont les mineurs étrangers 

non accompagnés en situation illégale (voir tableau III et IV), 

continuent à nous interpeller. A cet égard, il n’est pas admissible que 

de très jeunes enfants non accompagnés, notamment des africains, 

restent plusieurs semaines en centre fermé en attendant une expulsion 

éventuelle. Et il est inadmissible que des enfants soient renvoyés sans 

accompagnement et sans accueil prévu dans le pays d’origine. 

Le nombre d’interventions dans des domaines techniques d’ordre 

administratif diminue fortement. L’apparition sur le terrain du média-


teur fédéral, du médiateur de la Région wallonne et de la médiatrice 

de la Communauté française en serait-elle la cause ? 

L’étude du tableau IV indique de manière précise et significative 

les grandes tendances. 

A l’analyse des 1709 situations, on remarque que la majorité des 

cas de maltraitance dénoncés concernent les parents ou les membres 

de la famille au sens large (voir tableau VI). 

On constate aussi que les recours des grands-parents, relatifs à la 

garde et aux relations personnelles avec leurs petits-enfants, peuvent 

s’ajouter aux requêtes inhérentes au divorce ou à la séparation des 

parents. Les refus ou oppositions à l’égard d’une mesure du retrait 

familial sont également nombreux. 

Il s’ensuit que plus de 75 % des situations traitées concernent le 

système familial au sens large (voir tableau VI). 

Il est utile aussi, dans cette matière, de prendre conscience du 

nombre de conflits familiaux où interviennent les grands-parents, personnes 

qui, si elles ne font pas partie du noyau familial, n’en restent 

pas moins extrêmement présentes et agissantes, pas toujours dans un 

souci de médiation ou d’apaisement des conflits. 

Une autre donnée chiffrée pose question : 173 situations traitées 

concernent des allégations d’abus sexuels, dont 48 relatifs à la pédophilie 

(27,75 %) et 125 relatifs à des d’abus sexuels intra-familiaux 

(72,25 %). 

Parmi les 48 situations d’abus sexuels ne relevant pas du contexte 

familial, 6 cas concernent des accusations à l’égard d’un adulte faisant 

partie d’un service du secteur de l’enfance ou pouvant impliquer une 

prise en charge d’enfants. On notera à cet égard que le secteur de l’en-


seignement est touché par 1 cas et que l’aide à la jeunesse est mise en 

cause à 2 reprises. 

Il est également à noter la confirmation d’un phénomène nouveau 

apparu après l’affaire Dutroux, à savoir un nombre non négligeable de 

13 situations qui dénoncent des abus sexuels entre mineurs d’âge. 

Dans les conflits liés à la séparation ou au divorce des parents, 

l’objet des demandes concerne en général l’un des points suivants : 

• la suspension du droit aux relations personnelles et l’expression 

d’une crainte, d’un soupçon ou d’une accusation dans son exercice 

(négligence, maltraitance, comportement incestueux, mauvaises 

fréquentations…) ; 

• l’élargissement ou le bon exercice du droit aux relations personnelles 

; 

• les lenteurs de la justice ou l’incompréhension du système 

judiciaire ; 

• le fait qu’on ne tienne pas compte de l’avis de l’enfant ou qu’on 

refuse de l’entendre. 

Lorsque le Délégué général reçoit ce type de plainte, il rappelle 

dans un premier temps qu’il n’est pas le Délégué général aux droits 

des parents mais bien aux droits des enfants. Seul l’intérêt de ces derniers 

importe 6 . Il n’entrera en aucun cas dans le conflit opposant les 

adultes. Trop souvent encore, l’enfant, malgré l’intérêt bien légitime 

que les adultes lui portent, ne constitue qu’un enjeu, certes fondamental, 

sur lequel les adultes focalisent leurs conflits. Pire encore, 

l’enfant apparaît parfois comme l’objet principal sur lequel les adultes 

s’appuient pour régler leurs comptes.


L’étude du tableau VII relatif à la répartition des dossiers par 

arrondissement judiciaire démontre que ceux-ci se répartissent géographiquement 

selon les tendances déjà observées les 12 années précédentes, 

c’est-à-dire que Bruxelles se dégage nettement devant trois 

arrondissements judiciaires importants : Charleroi, Mons et Liège. 

Puis, viennent en ordre décroissant, les autres arrondissements. 

Pour gérer beaucoup de situations individuelles, une collaboration 

étroite a été mise en place avec les autorités judiciaires. 

Depuis 1991, le Délégué général a ainsi pu, soit intervenir dans des 

situations par la médiation, soit attirer l’attention d’un Procureur du 

Roi sur une situation de danger, soit tout simplement informer un 

grand nombre de personnes sur les procédures judiciaires. 

Il a entendu bon nombre d’enfants et leur a prioritairement apporté 

un soutien moral, une disponibilité, une possibilité d’appel à l’aide en 

cas de besoin, cela pendant plusieurs années s’il le fallait. Il a pu 

rendre compte de ces auditions aux autorités judiciaires, ce qui a sans 

doute permis d’éclairer le magistrat dans certaines situations très problématiques. 

Dans certains cas, l’intervention du Délégué général a effectivement 

permis d’informer le Procureur du Roi en charge du dossier de 

faits dont il n’avait pas eu connaissance. 

A l’heure où des voix continuent à s’élever pour dénoncer les institutions 

et leur dysfonctionnement, notamment au niveau des autorités 

judiciaires, soulignons les procédures de collaboration mises en 

place avec les Parquets généraux de Liège, Mons et Bruxelles 7 . 

Le Délégué général a pu également dépassionner des situations en 

renvoyant par exemple les demandeurs vers un service de médiation


familiale, d’aide aux victimes ou vers un centre de guidance, de santé 

mentale ou de planning familial. 

Dans certaines situations très complexes et très conflictuelles, la 

Justice a parfois demandé au Délégué général aux droits de l’enfant 

de tenter lui-même une médiation 8 . 

Nous continuons aujourd’hui à ouvrir trop de dossiers scolaires 

(renvoi scolaire, inscription scolaire, orientation scolaire…), suite à 

des plaintes individuelles ou des demandes de médiation. Les saisines 

relatives à des questions administratives dans l’enseignement de la 

Communauté française sont dorénavant orientées vers la médiatrice 

de la Communauté française. 

Au niveau du traitement des cas individuels, le nombre de plaintes 

peut parfois être mis en relation avec un problème d’ordre législatif 

ou réglementaire. Il ne faudrait pas que les actions du Délégué général 

s’apparentent à la simple pose de sinapismes éternellement recommencée. 

C’est pourquoi, l’examen de ces dossiers individuels peut 

déboucher sur des propositions générales de modifications législatives. 

L’analyse des plaintes peut donc faire l’objet de différentes propositions 

aux pouvoirs exécutif ou législatif 9 . 

Le Délégué général ne reçoit pas systématiquement le résultat de 

ses démarches. Il ne le demande d’ailleurs pas pour toutes les situations 

qu’il traite, l’important ayant été d’attirer l’attention des responsables 

et de solliciter un réexamen de la situation en fonction des éléments 

qu’il a apportés. 

Il est aussi intéressant de constater que certains problèmes posés 

au Délégué général se règlent avant même qu’il n’intervienne. Il n’est 

pas rare d’entendre des plaignants souligner qu’on traite leur dossier 

avec diligence et attention lorsqu’ils mentionnent qu’ils viennent de 

saisir le Délégué général du problème. Par ailleurs, la situation


inverse a aussi été constatée lors du traitement de dossiers par une 

autorité administrative ou judiciaire. Des plaignants affirment encore 

parfois se voir reprocher par les autorités judiciaires et administratives, 

voire par des avocats, d’avoir saisi le Délégué général. 

Enfin, il importe de rappeler les limites liées aux compétences, 

prérogatives et pouvoirs du médiateur des enfants. Il ne faudrait pas 

confondre l’institution de défense des droits de l’enfant avec une instance 

d’enquête (juge d’instruction, police…), de décision (Juge de la 

jeunesse, Directeur de l’aide à la jeunesse) ou de recours (Cour 

d’appel). 

Certaines personnes – plus souvent des adultes que des enfants – 

qui saisissent le Délégué général le considèrent comme tout puissant, 

aux pouvoirs absolus, capable de régler leur problème selon leur 

conviction et leur vision des choses, cela sans délai. 

Cela s’avère évidemment impossible, d’autant que toutes les saisines 

ne sont pas nécessairement fondées. 

Toutes les allégations, notamment celles d’abus sexuels révélées 

dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, ne sont pas établies. 

Enfin, un ombudsman, sans véritable pouvoir de contrainte analogue 

à celui de la Justice, ne peut se voir imposer une obligation de 

résultat. Il se présente des dossiers où les avis et recommandations du 

Délégué général ne sont pas suivis. Il est des médiations qui échouent. 

Il est des médiations qui concernent des situations complexes impliquant 

de multiples facteurs contradictoires et mettant en relation des 

personnes aux positions et aux intérêts trop opposés. Dans ces conditions, 

on peut aboutir à des échecs, difficiles à vivre pour les personnes 

qui ont tant espéré du médiateur institutionnel. C’est une 

réalité à assumer.


En outre, la vérité judiciaire n’est pas forcément la vérité vécue par 

les gens, notamment par les victimes. 

Et puis, ces vérités ne sont pas nécessairement la vérité tout court. 

Dans ces conditions, on peut comprendre et reconnaître tout l’intérêt 

des services d’écoute et de soutien comme les Services d’aide 

aux victimes mais aussi d’autres associations qui se mettent à la disposition 

des personnes qui s’estiment lésées, victimes d’une justice 

imparfaite, d’administrations impersonnelles ou d’instances n’ayant 

pu répondre à leurs espoirs, y compris l’institution du Délégué général 

aux droits de l’enfant. 

∆ 

1. En raison de l’obligation décrétale de déposer conjointement le rapport annuel 

devant le Gouvernement et le Parlement de la Communauté française le 

20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, les statistiques portent 

dorénavant du 1 er septembre au 31 août. 

2. Il y a eu 5921 courriers entrants soit 25 par jour et 6161 courriers sortants indicatés 

(sans compter donc les envois de grande envergure relatifs aux campagnes d’information 

ou de sensibilisation) soit 25 par jour au cours de ce treizième exercice. 

A titre indicatif, nous avons reçu 227 demandes d’intervention du Cabinet du Roi, 

soit près de 1 par jour. A cet égard, il convient de souligner que, de plus en plus, 

une part non négligeable de ces demandes se rapportent à des dossiers déjà ouverts 

chez le Délégué général. 

3. Voir à cet égard, le chapitre consacré au médiateur institutionnel. 

Par ailleurs, des récits de médiations du Délégué général ont été écrits en 1996 par 

Claude Lelièvre et Jean-Claude Matgen dans le livre « Les Ailes de la Liberté » 

publié aux Éditions Luc Pire. Les droits d’auteur de Claude Lelièvre sont intégralement 

consacrés à la cause de l’enfance. 

Un compte n° 000-1237342-10 a été ouvert à la poste en date du 17 septembre 

1996 suite à la sortie du livre. 

Ce compte est destiné à recevoir les droits d’auteur ainsi que l’argent de la vente 

de livres lors des conférences du Délégué général. Les bénéfices obtenus sont


entièrement reversés à des aides ponctuelles dans le cadre de dossiers individuels 

traités par le service du Délégué général et à des opérations en faveur des enfants. 

Au 30 septembre 2004, le solde du compte était de 7953,30 euros. 

Le livre « Les Ailes de la Liberté » qui a obtenu le prix littéraire-actualité- 

« Scriptores Christiani » 1998 est épuisé et n’est plus disponible en librairie. Il 

peut cependant encore être obtenu dans le service du Délégué général aux droits 


4. Au cours de cet exercice, nous avons envoyé 517 courriers aux Conseillers de l’aide 

à la jeunesse et aux Directeurs de l’aide à la jeunesse, ce qui représente plus de 

2 lettres par jour, accusés de réception compris. Nous avons reçu de ces mêmes 

autorités 289 lettres ou rapports soit plus d’1 par jour. 

Par ailleurs, le treizième exercice a été marqué par des campagnes dirigées vers les 

enfants qui ont nécessité des milliers d’envois vers les écoles et les particuliers. 

Cette lourde tâche a été assumée par toute l’équipe du Délégué général. 

5. Soit 80 dossiers ouverts mensuellement. 

6. Cfr le chapitre « L’ombudsman, médiateur institutionnel ». 

7. 630 courriers ont été adressés aux autorités judiciaires, la plupart du temps via les 

Parquets généraux, soit plus de 2 lettres par jour, accusés de réception compris. 

Dans le même temps, nous avons reçu 440 courriers des autorités judiciaires soit 

plus d’1 lettre par jour. 

En termes de relations épistolaires et d’échanges de rapports écrits, les autorités 

judiciaires sont donc des partenaires importants du Délégué général au même titre 

que les Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse. 

8. Par exemple, la Cour d’appel de Mons sollicite le Délégué général pour effectuer 

une médiation dans des situations où le conflit parental était exacerbé et où les 

décisions judiciaires n’étaient pas appliquées, pouvant ainsi entraîner la spirale des 

sanctions pénales. 

Par exemple, le Parquet de Liège a sollicité l’intervention du Délégué général dans 

un dossier de rapt parental au Kosovo. 

9. Le rapport précédent 2002-2003 reprend en synthèse sous la rubrique « dossiers 

généraux » les différentes recommandations formulées aux autorités depuis 12 

ans. On pense, par exemple, à la recommandation de créer des médiateurs internationaux 

pour s’occuper des cas de rapts parentaux, de plus en plus nombreux et 

problématiques.

– 4 – 

Informations, plaintes 

et demandes de médiation 

concernant des services, 

des autorités ou des normes 

Tableau synthétique 

Secteurs Problématiques Nombre de 

saisines 

Conditions d’accueil 

et de prise en charge 

dans le secteur privé 5 

Manque de moyens dans le 

secteur de l’aide à la jeunesse 3* 

Manque de moyens dans le 

secteur de la protection 

de la jeunesse 3* 

Groupe des IPPJ 10 

Adoption 2 

Aide et protection 

Victimes majeures 

de la jeunesse : 44 de pédophiles 2 

Éverberg 12 

Recherche livrets d’épargne 2 

Organisation administrative 

et application du décret 1 

Dénonciations de pédophile 1 

Prise en charge 

de cas psychiatriques 3


Conditions d’accueil et de 

Petite enfance : 2 prise en charge 1 


de pédophile 1 

Abus d’autorité 2 

Violence 

et mauvais traitements 3 

Enseignement : 15 Conditions d’accueil 3 

Dénonciations 

de pédophiles 2 

Auditions d’enfants dans 

les procédures d’inspection 4* 

Accès à la pornographie 1 

Maintien des relations 

Justice : 5 personnelles 1 

Dénonciation de pédophile 1 

Expertise 1* 

Service des créances 

alimentaires 2 

Mouvements 

Violence et 

de jeunesse : 5 mauvais traitements 5 

Enfants étrangers 

en situation illégale : 2 Centres fermés 2 

Agissements des forces 

Police : 1 de l’ordre 1 

Sectes : 2 2 

Accès à la pornographie 1 

Accès à la pornographie 

infantile 15 

Dénonciations de pédophiles 5 

Mœurs 


et maltraitance : 42 de pédophiles 8 

Victimes majeures d’abus 

sexuels intra-familial 6 

Dénonciations de mauvais 

traitements 3 

Contrôle social des 

délinquants sexuels 4

INFORMATIONS, PLAINTES... DES NORMES 109 

Médias : 5 

Médias audio-visuels/ 

presse écrite 5 

Travail des enfants 

et mendicité : 6 6* 

Environnement, 

infrastructures et sécurité: 2 Sécurité routière 2 

Manque de places 2 

Abus sexuels 

entre handicapés 1 

Santé : 6 Prises en charge 1 

Enfants sourds 1 

Maladie orpheline 1 

Espaces-rencontres : 3 Abus d’autorité 3* 

Sport : 2 2 

Racisme : 2 2 

Problèmes d’ordre 

administratif : 3 3 

Divers : 9 9 

Totaux 156 

(*) Cette problématique fait l’objet de nombreuses plaintes non écrites difficilement comptabilisables.


Commentaires 1 

Il s’agit ici d’informations ou de plaintes relatives à un service, une 

autorité ou une disposition réglementaire ou légale sans qu’elles 

concernent directement un enfant en particulier. La démarche tend à 

la défense de la collectivité sans qu’une victime particulière soit identifiée 

: le Délégué général aux droits de l’enfant a été saisi à de multiples 

reprises fois dans ce cadre. Cependant, il ne nous est pas possible 

de comptabiliser toutes les plaintes qui affluent dans certains 

domaines sensibles lors de moments de crise : nous pensons principalement 

au Centre d’Everberg, au mal-être du secteur de l’aide à la jeunesse, 

aux places en milieu éducatif fermé réclamées par les Juges de 

la jeunesse, aux besoins en terme de prise en charge psychiatrique… 

De plus, plusieurs personnes qui informent ou saisissent le Délégué 

général souhaitent garder l’anonymat par crainte de représailles de la 

part de leur hiérarchie. 

La mission de vérifier l’application correcte des lois et des réglementations 

prend ici toute son importance. 

Il ne faut pas confondre cette démarche avec des demandes 

d’intervention en faveur d’un service particulier. Le Délégué 

général n’intervient donc nullement auprès d’une autorité ministérielle 

ou administrative pour soutenir un dossier particulier de 

demande de subsides, de reconnaissance ou d’agrément. Le demandeur, 

dans ce cas, est systématiquement orienté vers le pouvoir 

exécutif compétent. 

Le lecteur trouvera ci-après des sujets ayant fait l’objet de plaintes 

ou d’interpellations.


L’aide et la protection de la jeunesse 

Le secteur le plus remis en cause reste celui de l’aide et de la protection 

de la jeunesse, d’autant que nombre de plaintes ou récriminations 

n’ont pas été répertoriées car non déposées par écrit. Il s’agit 

cette année tant de particuliers que de professionnels, dans le dernier 

cas principalement les autorités de placement. 

Le mal-être du secteur de l’aide à la jeunesse perdure d’autant plus 

que la crise des moyens demeure et que de nouvelles problématiques 

touchent l’aide à la jeunesse et ne peuvent laisser les acteurs indifférents 

: les toxicomanes, les cas psychiatriques, les mineurs étrangers 

en situation illégale, l’adoption, les rapts parentaux, les séparations et 

les divorces et leurs conséquences sur les enfants… 

L’aide à la jeunesse en mal-être, en requestionnement, est à la croisée 

d’autres chemins d’autant qu’au Gouvernement fédéral des réformes 

s’animent: la prise en charge de la délinquance juvénile et la réforme des 

affaires familiales avec l’instauration d’un tribunal des familles. 

Une des tentatives d’amélioration de la circulation de l’information 

et de la coordination dans le secteur de l’aide et de la protection 

de la jeunesse est la mise en place d’une cellule d’information, 

d’orientation et de coordination au sein de la Direction générale de 

l’aide à la jeunesse mais cette instance ne remplit que partiellement 

son rôle espéré par les autorités administratives et judiciaires. 

La cellule d’information, d’orientation et de coordination 

En sa séance du 10 octobre 2002, le Gouvernement de la 

Communauté française a décidé de créer une cellule d’information, 

d’orientation et de coordination des demandes d’admission adressées


aux institutions publiques de protection de la jeunesse par les autorités 

judiciaires. 

Cette cellule composée de quatre personnes et située à l’IPPJ de 

Wauthier-Braine est opérationnelle depuis le 3 mars 2003 et doit 

assurer les missions suivantes : 

- disposer au jour le jour et en temps réel du nombre de places disponibles 

dans chacune des IPPJ et ce, pour chaque type de 

section, ainsi qu’au Centre fermé d’Everberg. 

- informer sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, 

de 8 heures à 19 heures en semaine et de 9 heures à 17 heures le 

week-end, les magistrats de la jeunesse de l’ensemble des places 

disponibles dans chacune des IPPJ, section par section, ainsi 

qu’au Centre fermé d’Everberg. 

- en l’absence de place disponible dans la section ou à l’IPPJ souhaitée, 

proposer, le cas échéant, la meilleure orientation d’un 

mineur délinquant dans une IPPJ ou dans tout autre service 

adéquat et ce, dans les meilleurs délais. 

- à moyen terme, disposer, au jour le jour, et en temps réel, du 

nombre de places disponibles dans les services agréés de l’aide à 

la jeunesse dont les projets pédagogiques proposent la prise en 

charge de mineurs difficiles et/ou délinquants dans le secteur 

résidentiel (CAS, CAU, SPEP). 

Comment ce service, déjà recommandé en 1998 dans le rapport 

du groupe de travail « Le Traitement de la délinquance juvénile par 

le Groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse à 

régimes éducatifs ouvert et fermé : constats et perspectives », évoluet-il 

? 

Lors de la réunion de concertation entre les magistrats de la jeunesse, 

le Ministère de la Justice et le Ministère de la Communauté 

française du 24 octobre 2003, les résultats de l’évaluation de la mise


en place de la cellule d’information, d’orientation et de coordination 

ont été présentés. 

La cellule a reçu 603 appels depuis sa mise en place (le 3 mars 

2003), dont 57 % de l’arrondissement de Bruxelles, soit 3,01 appels 

par jour. L’essentiel des demandes concerne les sections d’accueil des 

IPPJ. 

La cellule travaille 365 jours par an, de 8h00 à 19h00 en semaine 

et de 9h00 à 17h00 le week-end et les jours fériés. Le week-end, il y 

a peu d’appels. 

Dans la pratique, il semblerait que tous les magistrats ne connaissent 

pas l’existence ou les missions de la cellule. Par ailleurs, certains 

magistrats préfèreraient s’adresser directement aux IPPJ, en raison de 

l’instauration d’une bonne collaboration. 

Lors de la réunion de concertation entre les magistrats de la jeunesse, 

le Ministère de la Justice et le Ministère de la Communauté 

française du 5 mars 2004, l’Union des magistrats a indiqué qu’il rejetait 

la proposition de désigner un magistrat de référence, au motif 

qu’aucune disposition légale n’existait permettant à un magistrat 

d’avoir autorité sur d’autres. Les magistrats ont par ailleurs décidé 

qu’il n’y aurait pas de liste d’attente pour les sections d’accueil des 

IPPJ et que les ordonnances « groupe » ne bénéficieraient pas d’un 

traitement prioritaire. 

Selon la Direction générale de l’aide à la jeunesse, il semble, à 

l’heure actuelle, que le système informatique mis en application au 

sein de chaque IPPJ n’est pas encore optimal. Le traitement varie 

d’une institution à l’autre en fonction des personnes qui savent ou qui 

peuvent l’utiliser ou qui en ont la responsabilité.


En ce qui concerne la collaboration de la cellule avec les services 

privés, l’Arrêté-cadre du 15 mars 1999 ne comprend plus l’obligation 

pour ces services de communiquer journellement leurs disponibilités. 

Cet état de fait astreint quotidiennement les membres du personnel de 

la cellule à contacter chaque centre d’accueil d’urgence (CAU), afin 

de connaître l’état de leur population et cela, malgré la demande faite 

spécifiquement aux CAU d’envoyer un fax journalier à la cellule. 

Face aux demandes croissantes des Magistrats, des Services de 

l’aide à la jeunesse et des Services de protection judiciaire, le service 

offert par la cellule d’information, d’orientation et de coordination 

paraît particulièrement restreint puisque la cellule ne peut que renseigner 

aux autorités les disponibilités des IPPJ, des CAU des CAS 

(centres d’accueil spécialisés) et des PPP (services qui mettent en 

œuvre un projet pédagogique particulier), pour autant que la cellule en 

fasse la demande auprès des trois derniers services cités. 

Toutefois, en cas d’urgence, la cellule recherche des solutions 

d’accueil dans les services résidentiels. Cependant elle agit sans réelle 

connaissance des disponibilités existantes dans ce secteur, ce qui rend 

la tâche fastidieuse. 

Nous ne pouvons dès lors que regretter le manque d’ambition au 

niveau des compétences et des responsabilités à exercer par cette 

cellule. 

Nous recommandons que cette cellule soit mise en adéquation 

avec l’avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection 

de la jeunesse et qu’un magistrat de référence soit désigné. 

Par ailleurs, nous recommandons que les services privés aient 

l’obligation de communiquer journellement leurs disponibilités à la 

cellule.


Nous recommandons enfin une extension des compétences et des 

responsabilités de cette cellule non seulement pour répondre aux 

besoins des autorités (Juges de la jeunesse, Conseillers de l’aide à la 

jeunesse, Directeurs de l’aide à la jeunesse), mais aussi pour s’adapter 

ou se conformer aux nécessités liées à la réforme de la loi du 8 avril 

1965 relative à la protection de la jeunesse. 

Le manque de disponibilité dans les services privés pour la prise 

en charge de mineurs dans un délai raisonnable 

Cette question est liée à l’efficacité de la cellule d’information, 

d’orientation et de coordination. 

Le mouvement de revendications des autorités de placement, 

Conseillers de l’aide à la jeunesse, Directeurs de l’aide à la jeunesse 

et Juges de la jeunesse ne désarme pas. Le Délégué général a été 

saisi à plusieurs reprises concernant le manque de disponibilité dans 

les divers services pour la prise en charge de mineurs dans un délai 

raisonnable. 

En effet, le Délégué général est informé que des mineurs sont 

maintenus « en famille » sans aide adaptée alors qu’ils font l’objet 

d’une mesure d’hébergement hors du milieu familial. 

Il est également saisi de situations inverses où le mineur est placé 

et les autorités mandantes ne trouvent pas de services ad hoc, permettant 

une prise en charge plus adéquate et un rétablissement des 

contacts parents-enfant. Ce problème concerne non seulement des 

adolescents mais aussi de jeunes enfants et tous les types de services : 

SAAE (service d’accueil et d’aide éducative), SAIE (service d’aide et 

d’intervention éducative), COE (centre d’orientation éducative), 

accueil ONE, IMP (institut médico-pédagogique), SFP (service de 

placement familial), CAU (centre d’accueil d’urgence)…


Le Délégué général compte aborder une nouvelle fois cette question 

à l’occasion d’une prochaine réunion de concertation entre les 

magistrats de la jeunesse, le Ministère de la Justice et le Ministère de 

la Communauté française. 

L’aide à la jeunesse 

Les Services d’aide à la jeunesse et de protection judiciaire en 

demande 

Les critiques formulées soulèvent le manque de moyens et la surcharge 

de travail des Services d’aide à la jeunesse et de protection 

judiciaire. 

Nombreux sont ceux qui continuent à dénoncer le manque de 

moyens et d’effectifs qui provoquent dans certains cas l’instauration 

d’une véritable maltraitance institutionnelle à l’égard d’enfants qui ne 

peuvent soit être pris en charge dans des délais raisonnables soit 

obtenir des réponses adéquates à leurs besoins réels. 

Souvenons-nous de l’article 10 du code de déontologie qui stipule 

que les bénéficiaires doivent recevoir l’aide adéquate dans des délais 

raisonnables. 

La mise en cause du fonctionnement des services d’aide et de 

protection judiciaire 

Le Délégué général est régulièrement saisi de situations où les particuliers 

se plaignent des relations qu’ils ont notamment avec les services 

de l’aide à la jeunesse et les services de protection judiciaire.


Leurs plaintes concernent le manque de communication entre les 

services et eux-mêmes (peu d’entretiens, pas de réponses aux courriers, 

pas de réponses aux appels téléphoniques). Elles dénoncent également 

les mauvaises relations humaines avec le travailleur social en 

charge du dossier. 

Quand il s’agit d’une mesure d’aide (service de l’aide à la jeunesse), 

les plaignants estiment souvent qu’on leur met le couteau sous 

la gorge car ils sont menacés de renvoi vers le Tribunal. Dans ces 

conditions, ils acceptent l’aide mais sans y adhérer véritablement. 

Quand il s’agit du service de protection judiciaire, ils considèrent 

être peu ou pas entendus quant aux modalités de mise en application 

de la décision prise par le Tribunal. 

La compétence territoriale des Directeurs de l’aide à la jeunesse 

Le Délégué général a été saisi de la question de la compétence territoriale 

des Directeurs de l’aide à la jeunesse lorsque les parents d’un 

enfant déménagent et changent par la même occasion d’arrondissement 

judiciaire en cours d’application de mesures. 

Un Directeur refusait de se dessaisir du dossier d’un enfant alors 

que les parents avaient déménagé et se trouvaient dans un autre arrondissement 

judiciaire. 

Le Délégué général a interpellé la Direction générale de l’aide à la 

jeunesse à ce sujet. 

La Direction générale a tout d’abord rappelé que la compétence 

territoriale du directeur suit celle du tribunal. Elle a précisé que lorsqu’un 

changement de résidence intervient au cours de l’exécution des 

mesures ordonnées par jugement, le Directeur transmet le dossier


d’exécution à son collègue et en avertit le Procureur du Roi. Ce 

dernier transmet le dossier du tribunal au parquet compétent. Bien 

entendu, tout doit être mis en œuvre pour qu’il n’y ait pas d’interruption 

dans la gestion des dossiers. Le Directeur nouvellement saisi 

assure aussitôt le suivi de la situation. 

Le Délégué général a fait part de cette information au Directeur 

concerné. Celui-ci a répondu qu’il pensait que tant qu’il n’y avait pas 

lieu à renouvellement, la question du changement de Directeur devait 

se réfléchir au cas par cas. 

Le Délégué général constate donc que la position de ce Directeur 

n’est pas en conformité avec celle déterminée par son administration. 

L’organisation des réunions du corps des Conseillers et des 

Directeurs de l’aide à la jeunesse avec le Délégué général sous 

l’égide de la Direction générale de l’aide à la jeunesse 

Dans les précédents rapports annuels, nous avions évoqué la question 

de la collaboration entre la Direction générale de l’aide à la jeunesse 

et le Délégué général. Cette question visait principalement les 

échanges avec le corps des Conseillers et Directeur de l’aide à la jeunesse 

organisé par l’administration centrale de la Direction générale 

de l’aide à la jeunesse. 

Ainsi, en 2000-2001 il était indiqué qu’après plus d’un an sans 

contact, un nouveau mode de collaboration et d’échange d’informations 

avait pu s’instaurer entre le Délégué général et la Direction 

générale de l’aide à la jeunesse et ses services extérieurs, suite à une 

initiative de l’Administrateur général de l’aide à la jeunesse de la 

santé et du sport visant à sortir de l’impasse.


Toutefois, pour l’année d’exercice 2002-2003, force était de 

constater qu’une seule véritable réunion de coordination et d’échange 

d’informations avait eu lieu en novembre 2002 et que, depuis cette 

date, plus aucune rencontre de coordination n’a eu lieu en présence 

des Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse. 

En date du 8 septembre 2004, suite à l’installation du nouveau 

Gouvernement de la Communauté française, le Délégué général a rencontré 

la Ministre de la Santé, de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse, 

afin de lui présenter son institution et son fonctionnement. Différentes 

questions relatives à l’articulation entre le Délégué général et les compétences 

que la Ministre assume au sein du Gouvernement ont été 

abordées. 

Parmi ces questions, la collaboration avec le secteur de l’Aide à la 

jeunesse, tant au niveau de l’administration centrale que des services 

extérieurs a été évoquée à partir d’extraits des rapports annuels précédents 

du Délégué général. 

Peu après cette rencontre, l’Administrateur général, interpellé par 

le Secrétaire général, a écrit au Délégué général. Il a proposé d’organiser 

une nouvelle réunion à la mi-novembre et a invité le Délégué 

général à lui transmettre les points souhaités pour l’ordre du jour. 

En réponse, il fut indiqué à l’Administrateur général, le contexte 

dans lequel la question la collaboration entre le Délégué général et la 

Direction générale de l’aide à la jeunesse et ses services extérieurs 

avait été abordé avec la Ministre de l’Aide à la jeunesse. 

Il faut bien remarquer que les réunions placées sous l’égide de 

l’administration centrale ont clairement montré leurs limites en terme 

de coordination et d’échange mutuel d’informations. En effet, force 

était de constater que plus aucune réunion n’a eu lieu depuis près de 

deux ans. Ainsi, par exemple, alors qu’un certain nombre de nou-


veaux Conseillers ou Directeurs ou adjoints sont entrés en fonction, 

de même que de nouveaux membres dans les équipes de direction de 

certaines IPPJ, le Délégué général n’a pas été informé de leur désignation 

et n’a pas eu l’occasion de les rencontrer personnellement. 

Cependant, l’Administrateur général de l’aide à la jeunesse a souhaité 

le rétablissement des réunions qu’il avait initiées en son temps. 

L’objectif est de permettre au Délégué général des rencontres régulières 

avec le secteur public de l’aide et de la protection de la jeunesse 

sur des questions générales qui nécessitent concertation. 

La proposition pourrait être expérimentée en concluant ensuite sur 

ce qui pourrait être amélioré puisque l’organisation interne des services 

de la Direction générale de l’aide à la jeunesse relève de la responsabilité 

de l’Administration, au même titre que celle des services 

du Délégué général relève de sa seule autorité. 

Si le bilan de cette nouvelle tentative d’ouvrir un dialogue ouvert 

et clair, à partir de l’organisation de l’administration centrale, devait 

à nouveau montrer ses limites, le Délégué général n’aurait plus qu’à 

rechercher à développer un nouveau processus d’échange d’informations 

et de coordination avec les services publics extérieurs du 

secteur de l’aide à la jeunesse, dans le cadre de ses compétences et 

prérogatives. 

L’accueil d’enfants issus de pays tiers et séjournant en Belgique 

durant les vacances scolaires pour des raisons humanitaires 

Le Délégué général a été sollicité concernant la situation des 

enfants issus de la région de Tchernobyl et de Biélorussie accueillis 

durant les grandes vacances scolaires par des familles belges.


L’expérience nous enseigne que les associations s’occupant d’accueillir 

des enfants de la région de Tchernobyl travaillent en dehors 

de tout cadre institutionnel et assurent parfois l’accueil d’enfants en 

difficultés. 

On observe par ailleurs certains problèmes quant au respect des 

droits de l’enfant. 

Par exemple, à plusieurs reprises, certains enfants ont été retenus 

en Belgique dans les familles d’accueil qui se proposaient ensuite 

d’entamer une procédure d’adoption. 

En outre, plusieurs cas de maltraitance ont été dénoncés. 

Le Délégué général a dès lors institué un groupe de travail sur la 

problématique des enfants issus de pays tiers et séjournant en 

Belgique durant les vacances scolaires pour des raisons humanitaires. 

Il s’agit de proposer un accueil offrant des garanties respectueuses du 

droit des personnes et de la situation spécifique des enfants. 

Ce groupe de travail s’est réuni le 16 mai et le 25 août 2003. Ce 

groupe fut composé de représentants de certaines organisations 

accueillant les enfants de Tchernobyl, du Secrétariat général de la 

Communauté française, de l’Administration de l’ONE, de 

l’Administration générale de l’aide à la jeunesse, de la santé et du 

sport, de l’Autorité communautaire pour l’adoption internationale, du 

Ministère des Affaires étrangères, du kinderrechtencommissaris, de 

l’Université de Mons et de l’école des parents et éducateurs. 

L’objectif est d’élaborer un cadre institutionnel visant à garantir un 

accueil de qualité en s’inspirant de l’esprit de la Convention internationale 

relative aux droits de l’enfant et d’encourager des pratiques de 

coopération internationale.


Ce projet ne doit cependant pas compromettre les initiatives extrêmement 

positives de certaines associations et doit éviter qu’une réglementation 

trop pointilleuse soit de nature à dissuader l’accueil d’enfants 

issus de régions défavorisées. Il ressort de l’avis de nombreux 

médecins que de tels séjours s’avèrent très bénéfiques pour les enfants 

issus de ces régions. 

En suite des réunions du groupe de travail, le Délégué général a 

élaboré un projet d’arrêté qu’il a ensuite transmis aux différents participants 

du groupe. A la veille du changement de législature, le 

Délégué général a reçu l’ensemble des observations émanant des différentes 

associations. 

Un projet d’arrêté relatif à l’accueil d’enfants issus de pays tiers 

et séjournant en Belgique durant les vacances scolaires pour des 

raisons humanitaires est en cours de finalisation pour être soumis à 

l’avis du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. Il sera 

ensuite communiqué aux instances politiques compétentes en guise 

de recommandations. 

La protection de la jeunesse : les institutions publiques 

de protection de la jeunesse et le centre d’Everberg 

Les autorités judiciaires, comme les conseillers et les directeurs de 

l’aide à la jeunesse se plaignent de manque de moyens notamment 

dans le secteur de l’hébergement du secteur privé et du secteur public. 

Le secteur public (IPPJ et Everberg) a été principalement l’objet de 

saisines précises.


L’éducation sexuelle et affective visant à la parenté responsable au 

sein des IPPJ et du centre fermé d’Everberg: état de la question 

Le 3 octobre 2003, la Ministre de l’Aide à la jeunesse et de la 

Santé annonçait, par voie de presse, qu’elle souhaitait organiser des 

cours d’éducation sexuelle dans les écoles pour pallier les carences 

éducatives des jeunes. Elle annonçait la mise en place de projets 

pilotes dans certaines écoles à partir de janvier 2004. 

Le 10 octobre 2003, le Délégué général a dès lors interpellé les 

directions des cinq IPPJ ainsi que celle du centre fermé d’Everberg 

afin d’être informé des différentes actions menées en vue de donner 

aux jeunes une éducation affective et sexuelle visant à la parenté responsable. 

Voici les réponses apportées à ce questionnement : 

Au sein de l’IPPJ de Wauthier-Braine : 

La question est abordée sous deux aspects : 

1. L’acte physique en tant que tel fait l’objet de séances d’informations 

dispensées par le service médical. Un programme a été 

remis à l’institution dans les années 1990 par un infirmier en vue 

de sensibiliser les jeunes de l’IPPJ à une sexualité responsable. 

Cette formation a un double objectif : a) prémunir les jeunes 

contre les maladies sexuellement transmissibles (info-sida); b) 

expliquer aux jeunes les modifications qu’ils ressentent physiquement 

et qu’ils ont souvent du mal à aborder avec l’adulte. 

2. Dans leurs attributions, les conseillers philosophiques ont à sensibiliser 

les jeunes à cette question sur le plan moral. Chacun, en 

fonction de son idéologie, tente de faire découvrir au jeune le 

respect de l’autre et de lui montrer que l’acte physique n’est pas 

une fin en soi. A cet effet, ils utilisent leurs cours de religion/morale 

pour atteindre cet objectif.


Ces objectifs ne peuvent être atteints que si les personnes collaborent 

leurs actions. 

Malheureusement, l’infirmier a été absent pour maladie et a 

ensuite quitté l’institution. Son remplacement ne s’est pas effectué 

tout de suite. La personne qui est actuellement en fonction a dû 

prendre le temps de faire connaissance avec l’institution avant de 

s’engager plus avant dans ce type de programme. L’écartement récent 

de l’infirmière de Braine-le-Château oblige l’infirmier de Wauthier- 

Braine à assumer également sa fonction médicale au sein de l’IPPJ de 

Braine-le-Château. Il lui est donc difficile de s’investir activement 

dans la question de l’éducation sexuelle. 

De même, la conseillère laïque jouait un rôle majeur dans cette 

réflexion. Cependant, celle-ci a prit une pause carrière et sa remplaçante 

a dû prendre ses repères avant de pouvoir aborder en profondeur 

un sujet aussi important et délicat. 

A l’heure actuelle, la conseillère laïque en titre a repris son service 

et prépare activement son intervention dans ce domaine. 

Actuellement, les principaux acteurs sont en place et travaillent à 

l’élaboration d’un nouveau programme. Dans les grandes lignes, l’infirmière 

compte introduire le sujet à partir du vaste domaine de la 

prophylaxie générale. Elle collabore avec les éducateurs à des séances 

de sensibilisation des jeunes dans les groupes. Cette expérience n’est 

pas tout à fait structurée et a pour objectif d’affiner la méthode de 

communication. 

D’un point de vue pratique, cette information sera donnée dans le 

cadre d’un module. Cela permettra de toucher tous les jeunes et 

d’orienter l’action en fonction des observations faites et rapportées 

aux réunions pluridisciplinaires par les intervenants.


Par ailleurs, l’IPPJ de Wauthier-Braine a pris contact avec des professionnels 

du sujet (ASBL REPERES - Formation promotion santé) 

dans l’intention de suivre leurs ateliers. 

Au sein de l’IPPJ de Fraipont : 

L’IPPJ de Fraipont est sensibilisée à cette problématique depuis 

bientôt 20 ans et ce, en concomitance avec le développement du sida. 

L’institution a fait appel à des spécialistes extérieurs. 

Malheureusement, très vite, le personnel a constaté que les jeunes 

étaient très peu réceptifs et tournaient le sujet en dérision. 

L’institution a donc opté pour une individualisation de l’information 

par le service médical, très souvent dans un contexte de pathologie 

avérée. 

Au sein de l’IPPJ de Saint-Servais : 

La question est abordée sous trois aspects : 

1. Actions individuelles sur les jeunes : c’est l’infirmière qui 

aborde ces questions dans le cadre de ses missions individuelles. 

Les conseillers laïque et religieux assurent aussi ce suivi dans 

leur fonction d’assistance individuelle. 

2. Actions sur les groupes de jeunes : a) un cours de nursing est 

organisé pour toutes les élèves à raison d’une heure par 

semaine ; b) un atelier « planning familial » se déroule durant 

toute l’année scolaire en collaboration avec le centre de 

Namur ; c) une participation au projet « Sid’Arts » mené pour 

les écoles de la région s’articule sur les cours de nursing et 

d’arts appliqués.


3. Actions de formation du personnel : dans un contexte plus large, 

qui vise la nécessaire attention que les équipes doivent avoir 

dans leur prise en charge, l’IPPJ a organisé, en 2002-2003, une 

formation des personnels éducatif et enseignant intitulée « cycle 

de sensibilisation à la vie affective et sexuelle des 

adolescentes » en collaboration avec deux psychologues et un 

médecin de « Aimer à l’ULB ». 

Au sein de l’IPPJ de Braine-le-Château : 

Le 21 octobre 2003, à l’initiative du service médical de l’institution, 

une information sur le sida a été donnée à tous les jeunes présents 

par des bénévoles d’info-sida. L’expérience sera reconduite de 

manière régulière. 

En outre, l’IPPJ a réfléchi à une réforme de l’enseignement. Dans 

ce cadre, des contacts ont été pris avec divers organismes susceptibles 

de proposer des interventions centrées sur l’éducation sexuelle et 

affective. Cette démarche visait à la fois l’animation des groupes et la 

formation du personnel. 

Momentanément, ce second axe est abandonné au profit du premier, 

les problématiques actuellement prises en charge à Braine-le-Château 

étant essentiellement des faits de mœurs commis par des jeunes. Ainsi, 

à partir d’octobre 2004, des intervenants du « planning familial » de 

Braine-l’Alleud rencontreront les jeunes des quatre sections; après 

avoir exposé le cadre de ces discussions (secret professionnel, règles à 

respecter…), ils aborderont avec eux les thèmes qui émergeront des 

différentes questions posées, de manière anonyme par les jeunes. 

Le rythme des interventions variera en fonction des durées de placement. 

Suite à ces animations et pour autant que les intervenants de 

l’IPPJ en expriment le besoin, des séances d’intervision pourraient 

être programmées avec les animateurs concernés.


Par ailleurs, à partir de janvier 2005, des modules pris en charge 

par une ancienne assistante sociale de l’IPPJ et sexologue, pourraient 

être organisés pour les sections d’éducation. La demande doit encore 

être introduite auprès de la Direction générale de l’aide à la jeunesse. 

La section d’accueil, quant à elle, bénéficierait toujours des animations 

du planning familial pour autant que l’évaluation prévue 

début 2005 soit possible. 

Au sein de l’IPPJ de Jumet : 

La politique en matière d’éducation sexuelle et affective s’articule 

autour des objectifs suivants : 

• la création et/ou maintien d’un contexte favorable à la discussion 

et à l’échange où les jeunes s’expriment en confiance, dans le 

non-jugement ; 

• l’apprentissage du respect de soi et de l’autre ; 

• la réflexion quant aux conditions optimales pour l’établissement 

de relations affectives saines, respectueuses et épanouissantes ; 

• l’aide à la recherche et à la compréhension de l’information ; 

• l’apport de connaissance par rapport au corps, à l’hygiène et aux 

besoins fondamentaux de l’être humain ; 

• l’explication adaptée de la reproduction, de la contraception, des 

maladies sexuellement transmissibles, de la protection face à ces 

maladies. 

Les différents membres du personnel pédagogique, social, médical 

et philosophique sont concernés, dans le respect de la fonction, par ces


objectifs. Par le biais de l’infirmière, ils entretiennent des contacts 

réguliers avec des associations spécialisées de la région de Charleroi. 

La méthodologie de fonctionnement est basée sur : 

1. des séances d’information organisées par l’infirmière, dans un 

souci de participation volontaire du jeune ; 

2. la participation à des groupes de paroles, toujours sur la base du 

volontariat, avec les éducateurs ; 

3. la mise à disposition des jeunes de l’information par le biais de 

livres, brochures, B.D…; 

4. les partenariats privilégiés avec l’enseignant ; 

5. les ateliers de réflexion avec la psychologue sur l’intégrité physique 

et l’atteinte à celle-ci ; 

6. les recherches sur Internet ; 

7. les échanges directs, en particulier lors de visites et rendez-vous 

médicaux. 

En date du 7 septembre 2004, la Direction de l’IPPJ de Jumet nous 

a transmis un bilan de la méthodologie. 

En ce qui concerne les séances d’information, celles-ci ont été réalisées 

une fois par mois et réparties de manière inégale entre les deux 

sections à la défaveur de la section d’orientation. Elles sont loin d’être 

institutionnalisées. Les jeunes sont souvent déscolarisés ou sortis du 

réseau scolaire fondamental. Ils souffrent d’un manque cruel de 

connaissances en anatomie, en sciences en général, même si leur 

esprit critique et leur curiosité naturelle sont ceux de tous les adoles-


cents. Ils ont manifesté le désir de recevoir la formation aux premiers 

secours de la Croix-Rouge, formation en préparation. 

Des échanges avec les éducateurs ont eu lieu essentiellement au 

cours de participation en groupe à des lectures en commun, à des jeux 

de société ou à des manifestations mises en place par des partenaires 

extérieurs à l’institution. 

Des ateliers-jeux ont été réalisés avec les jeunes comme « Sac- 

Ado », « Tom et Lucy », « Love in Fun », « Câlins-Malins », les expositions 

« Les jeunes, c’est leur santé qui compte » et « Le Sida et 

vous : exprimez-vous ». 

Quant à la mise à disposition de l’information, un questionnaire a 

été proposé aux jeunes afin de déterminer leurs envies au niveau des 

outils utilisés pour les ateliers. Les répondants ont déclaré préférer les 

jeux de société, les lectures d’extraits de livres ou de brochures en 

commun et l’utilisation de supports vidéo. Un système de prêts de 

livres relatifs à la jeunesse et de brochures a été mis en place à partir 

de l’infirmerie. 

Quant à la possibilité pour les jeunes d’effectuer des recherches sur 

Internet, ceux-ci se rendent régulièrement au centre « Energy » à Gilly 

où ils peuvent apprendre à utiliser Internet. 

Des ateliers de réflexion sur le respect de l’autre et de son intégrité 

physique, en particulier celle de la femme ont été organisés à partir de 

jeux réalisés avec les jeunes. Des ateliers de relaxation ont été mis en 

place ; l’objectif étant d’installer un climat favorable entre les adultes 

et les jeunes et de permettre à ces derniers d’apprendre à prendre 

conscience de leur corps. 

Le partenariat privilégié avec l’enseignant reste encore à développer, 

mais cela constitue une priorité pour l’année à venir.


Les échanges, en particulier lors des examens et visites médicales, 

se font plus facilement. Les jeunes expriment leurs craintes et leurs 

difficultés, demandent des préservatifs, se renseignent sur le test du 

sida, etc. Ces demandes sont toujours accompagnées d’un dialogue 

avec l’adolescent (infirmière, médecin). 

Au sein du centre fermé d’Everberg : 

Vu la courte durée de placement (durée moyenne de 26 jours), ce 

point ne fait pas l’objet d’une action proprement dite. 

Ces éléments sont parfois abordés lors des activités culturelles, lesquelles 

sont suivies de débats. 

Mais c’est surtout dans le cadre des entretiens individuels et par 

rapport au vécu personnel du jeune que ce thème est approché. 

Le centre fermé d’Everberg a mis en place une collaboration avec 

les équipes d’Aide-Info-Sida, celles-ci étant composées de bénévoles 

séropositifs travaillant également dans les établissements scolaires. 

Cette collaboration s’est donc déroulée durant les vacances scolaires. 

La Direction du centre fermé d’Everberg s’est rendu compte de la 

pertinence et surtout de la nécessité de telles rencontres au vu du 

manque total d’information des jeunes en la matière. 

De plus, les formateurs du centre donnent régulièrement des informations 

concernant la sexualité et la contraception par le biais de brochures 

éditées par le Service Information Prévention Sida (SIPS), de 

bandes dessinées, de documentaires et de films. 

En conclusion, au vu des réponses reçues, il apparaît que les 

actions, visant à fournir aux jeunes une éducation affective et 

sexuelle, menées au sein des différentes institutions sont très dispa-


rates. Elles mériteraient plus de cohérence ainsi qu’une approche 

coordonnée. 

Le respect des convictions philosophiques et religieuses des 

jeunes placés en Institutions publiques de protection de la jeunesse 

et au centre fermé d’Everberg 

En 2003, le Délégué général avait été saisi par l’aumônier catholique 

des IPPJ de Wauthier-Braine et de Braine-le-Château qui estimait 

que la Direction de l’IPPJ de Braine-le-Château avait abusé de 

son pouvoir en s’ingérant dans le contenu de son accompagnement 

philosophique des mineurs et en n’acceptant pas le fait que les aumôniers 

appliquent le secret non partagé. 

A la suite de cet incident, le Délégué général a proposé au 

Secrétariat général de la Communauté française de créer un groupe de 

travail relatif aux rôles et aux fonctions des conseillers religieux et 

laïques des IPPJ et de la section francophone du centre fermé 

d’Everberg afin de garantir au mieux le respect des convictions philosophiques 

et religieuses des jeunes. 

Le Secrétaire général a approuvé cette initiative en demandant que 

le groupe de travail soit présidé par l’administration et que le Délégué 

général soit étroitement associé à ses travaux 2 . 

Ce groupe de travail s’est donné pour principale mission d’examiner 

in concreto la manière dont les dispositions juridiques relatives 

au respect des convictions philosophiques et religieuses des jeunes 

sont mises en œuvre dans les IPPJ et au centre fermé d’Everberg, ainsi 

que les éventuelles difficultés qu’elles peuvent susciter (par exemple, 

sur le plan de la déontologie).


Une réunion préparatoire s’est tenue le 3 février 2004 afin de fixer 

le calendrier et la méthode de travail. 

Il a été décidé d’organiser trois réunions séparées, une avec les 

conseillers laïques et le Centre d’action laïque (9 mars 2004), une 

avec les conseillers musulmans et l’Exécutif des musulmans de 

Belgique (12 mars 2004) et une avec les conseillers catholiques et 

l’Aumônerie générale de Belgique (23 mars 2004). 

Lors de ces réunions, les directions de chaque IPPJ et du centre 

fermé d’Everberg ont exposé la manière dont sont organisées et s’accomplissent 

les missions des conseillers laïques et confessionnels 

(assistance individuelle aux jeunes, la dispense des cours de morale 

ou de religion, l’exercice du culte, la participation aux activités institutionnelles). 

Ensuite un temps de débat était prévu. Enfin, nous entamions 

une discussion sur le profil de fonction. 

Le 4 mai 2004, une réunion du groupe restreint s’est tenue afin 

de dresser un premier bilan et d’organiser la suite des travaux. Lors 

de cette réunion, il a été convenu d’organiser une réunion plénière le 

21 septembre 2004 consacrée à la finalisation du profil de fonction. 

Des questions spécifiques ont été soulevées par des conseillers ou 

leur autorité hiérarchique lors des différentes réunions du groupe de 

travail : 

1. Le manque d’intégration des conseillers au sein des institutions 

publiques de protection de la jeunesse et du centre fermé 

d’Everberg 

Différentes pistes ont été avancées pour répondre à ce désagrément. 

Toutes les directions sont prêtes à accroître leurs efforts pour améliorer 

l’intégration des conseillers dans leur institution et pour


informer mieux encore l’ensemble du personnel sur leur rôle et leurs 

missions. 

Une note qui reprendrait les éléments essentiels du profil de fonction 

du conseiller pourrait être communiquée à tous les membres du 

personnel et surtout faire l’objet d’une discussion lors d’une réunion 

institutionnelle. 

Par ailleurs, la Direction générale de l’aide à la jeunesse veillera à 

ce que le volet relatif au respect des convictions morales et religieuses 

des jeunes dans le programme de formation de base des éducateurs 

soit plus étoffé et que les missions exercées par les conseillers laïques 

et confessionnels soient explicitées. 

La Direction générale de l’aide à la jeunesse et les directions des 

IPPJ souhaitent : 

- que l’autorité ou le groupement représentatif concerné recommande 

à ses candidats à la fonction de conseiller de solliciter un 

contact avec la direction de l’institution afin qu’ils prennent la 

mesure de l’environnement de travail et des missions spécifiques 

d’une IPPJ ; 

- que les conseillers nouvellement désignés soient présentés à la 

direction de l’institution par leur autorité ou groupement représentatif 

au cours d’une entrevue ; 

- que les conseillers participent effectivement à la vie institutionnelle 

et, en particulier, à certaines réunions qui s’y déroulent. 

2. Les comportements et attitudes à caractère raciste ou xénophobe 

de la part de certains membres du personnel à l’égard 

des mineurs hébergés au sein des IPPJ et du centre d’Everberg 

Le groupe de travail fut très sensible à ce témoignage.


Pour rappel, le rapport du Comité pour la prévention de la torture 

et des peines ou traitements inhumains et dégradants avait dénoncé 

ce type de pratiques. Le 9 décembre 2002, la Direction générale de 

l’aide à la jeunesse avait dès lors adressé aux directions des IPPJ et 

du centre d’Everberg une note précisant les dispositions que de tels 

comportements et attitudes enfreignaient, ainsi que les sanctions 

encourues. 

Au-delà du rappel des sanctions prévues et de l’application de 

ces sanctions, des initiatives, qui donnent l’occasion aux agents de 

faire connaissance avec d’autres cultures, ont été prises et seront 

généralisées. 

3. Manque de respect des convictions religieuses du jeune pendant 

la période du ramadan 

Des incidents ont été rapportés de la part des conseillers musulmans. 

En effet, ils indiquent que parfois, lorsqu’un jeune « craque » 

pendant le ramadan (il a fumé ou il a mangé), certains éducateurs 

décident d’autorité que le jeune n’a plus le droit de poursuivre le jeûne 

du ramadan. 

Un règlement prévoyant la rupture automatique du jeûne est en 

vigueur à l’IPPJ de Wauthier-Braine. Ce règlement est excessif. 

Dès lors, la Direction générale de l’aide à la jeunesse, en accord 

avec les directions, a décidé que c’était au responsable de la section et 

au conseiller musulman, de commun accord, de décider de laisser ou 

non le jeune poursuivre le ramadan ; à défaut d’accord, le conseiller 

musulman sollicite l’intervention de la direction, laquelle motivera 

par écrit sa décision en cas de désaccord persistant.


4. Excès dans la prise en charge des jeunes d’une autre option 

philosophique 

Plusieurs conseillers ont relevé le fait qu’ils avaient l’obligation de 

prendre en charge des jeunes d’une autre option philosophique, lors 

de diverses activités. 

La Direction générale de l’aide à la jeunesse a rappelé aux directeurs 

qu’ils ne pouvaient être question d’imposer à un conseiller de 

prendre en charge les jeunes des autres options philosophiques ou religieuses. 

5. Autres problèmes soulevés par les conseillers 

Divers problèmes furent cités sans que la Direction générale de 

l’aide à la jeunesse prenne position: l’absence de locaux appropriés 

pour l’exercice du culte musulman, le manque de respect du régime 

alimentaire musulman, le refus pour certains mineurs musulmans de 

prendre une douche commune, les problèmes de locaux dans certaines 

institutions et les difficultés dues au respect du secret professionnel. 

Lors de la réunion restreinte du 20 août 2004, les directions des 

IPPJ, la Direction générale de l’aide à la jeunesse ainsi que le Délégué 

général ont tenté de retravailler le profil de fonction des conseillers. 

Par ailleurs, selon les statistiques des options philosophiques ou 

religieuses des jeunes placés dans les IPPJ en 2003, 31 % des mineurs 

placés ont choisi la morale laïque, 32 % ont choisi la religion islamique, 

18 % la religion catholique et 17 % n’ont choisi aucune option. 

Par ailleurs, à l’heure actuelle, 4 conseillers laïques sont engagés 

dans les IPPJ. Le Centre d’action laïque (CAL) demande que la 

Communauté française engage un cinquième conseiller laïque.


Toutefois, il y aurait un risque de diminution du nombre de conseillers 

dans les autres options. 

Enfin, la Communauté française rétribue le travail des conseillers 

selon le barème des employés de niveau 2. Or la majorité des 

conseillers est universitaire et devrait donc bénéficier de primes. 

La dernière réunion a eu lieu le 20 septembre 2004 en présence des 

directions des cinq institutions publiques de protection de la jeunesse, 

de la direction pédagogique du centre fermé d’Everberg ainsi que des 

représentants des différentes confessions. Lors de cette réunion, la 

Direction générale de l’aide à la jeunesse a présenté le nouveau profil 

de fonction des conseillers laïques ou confessionnels auprès de IPPJ 

repris ci-dessous. 

I. DESCRIPTIF DE FONCTION 

Les conseillers laïques et confessionnels apportent au jeune une 

aide personnelle spécifique, basée sur les valeurs référentielles de 

leur option philosophique. 

Elle se réalise en étroite collaboration avec l’ensemble des intervenants 

de l’IPPJ (direction, psychologues, assistants sociaux, 

enseignants, éducateurs…). 

II. MISSIONS 

- Le conseiller offre son assistance à tout jeune qui en exprime la 

demande, qu’il ait opté ou non pour ce choix d’assistance. 

Cependant, lorsque le jeune n’a pas opté pour ce choix d’assistance, 

le conseiller saisi informe le conseiller compétent de la 

nature de son intervention dans le cadre du secret professionnel 

partagé.


Le conseiller offre son assistance selon diverses modalités dans 

et, éventuellement, hors de l’IPPJ, en concertation avec la direction 

et avec les autres intervenants. 

Dans sa fonction d’assistance morale ou religieuse, le conseiller 

est lié par le secret professionnel. 

- Le conseiller réalise auprès des jeunes un travail d’écoute, de 

dialogue, d’information et de réflexion. Il participe par ce travail 

à la responsabilisation et à l’insertion de jeunes se trouvant de 

manière ponctuelle ou chronique en marge de la société. 

D’un point de vue pratique, le conseiller : 

- participe aux activités quotidiennes et à certaines activités spécifiques 

(conférences-débats, activités culturelles et de loisirs, 

activités humanitaires ou philanthropiques…) ; 

- participe aux réunions traitant du fonctionnement institutionnel 

(par exemple, les réunions d’information au personnel) en y 

apportant la spécificité propre à sa fonction et à son appartenance 

philosophique et, par extension, contribue au travail de 

réflexion que l’IPPJ mène en permanence sur ses missions, ses 

méthodes et sur la politique générale de l’aide à la jeunesse ; 

- participe, dans toute la mesure du possible et en fonction de son 

temps de prestation, aux réunions pédagogiques (comités pédagogiques, 

réunions pluridisciplinaires) ; il peut participer aux 

réunions de synthèse (discussion de cas) lorsqu’un jeune lui en a 

formulé la demande et après en avoir informé la direction ; 

- assure la charge des cours correspondant à son appartenance 

philosophique au bénéfice des jeunes qui ont opté pour cette 

appartenance. Le conseiller détermine librement le contenu de


son cours, en concertation avec son autorité ou son groupement 

représentatif compétents. Son projet éducatif et son programme 

pédagogique sont portés à la connaissance de la direction de 

l’IPPJ. Lorsque celle-ci estime que le contenu du cours, ou la 

méthodologie qui est adoptée, sont contraires à l’intérêt du jeune 

ou menacent le bon fonctionnement institutionnel, elle sollicite 

un entretien de concertation avec le conseiller et l’autorité ou le 

groupement représentatif concernés ; 

- peut être amené à jouer un rôle de conciliateur entre les différentes 

composantes à l’intérieur du système institutionnel 

(jeunes, personnel éducatif, scientifique…) ; vis-à-vis de l’extérieur 

(parents, juge, institutions, services), ses interventions 

éventuelles, en ce compris les interventions post institutionnelles, 

sont soumises à l’avis de la direction, sous forme d’accord ou de 

mandat; 

- peut apporter une assistance morale ou religieuse aux membres 

du personnel de l’institution qui le souhaitent. 

III. CAPACITÉS REQUISES 

Le conseiller réalise un travail auprès d’un public spécifique dans 

un cadre particulier. 

Le placement en IPPJ résulte d’une décision judiciaire qui vise des 

jeunes ayant commis des faits qualifiés infraction. 

Les IPPJ constituent des institutions fortement structurées regroupant 

de nombreux intervenants (personnel administratif, éducatif 

et pédagogique, social et psychologique, médical…). 

La qualité première sera dès lors la faculté d’adaptation à un tel 

environnement et la capacité de s’intégrer de manière souple, pro-


gressive mais décidée, afin d’être perçu et reconnu clairement dans 

ses missions par les jeunes et par l’ensemble des intervenants. 

Le conseiller présentera également les capacités suivantes : 

- capacités d’écoute et d’ouverture à l’égard des jeunes et des 

membres du personnel de l’IPPJ, dans un constant souci de neutralité 

vis-à-vis de ceux qui ne partagent pas ses options philosophiques 

; 

- capacité de gérer des relations interpersonnelles avec des adolescents 

souvent carencés sur le plan affectif, avec la prudence, 

la transparence et l’aisance indispensables ; 

- capacité de gérer les règles déontologiques et en particulier celle 

de la confidentialité des informations portées à sa connaissance ; 

- capacité d’affronter des situations de crise ; 

- capacités pédagogiques ; 

- capacité d’acquisition et de mise en œuvre de connaissances sur 

l’environnement juridique, psycho-social et thérapeutique du 

secteur de l’aide à la jeunesse ; 

- capacité de dialoguer avec tous les intervenants, de manière 

constructive, en ce compris ceux qui ne partagent pas ses convictions 

philosophiques. 

Ce descriptif de fonction est mis en fonction depuis le 20 septembre 

2004. Il sera transmis officiellement aux directions des IPPJ et 

annexé aux contrats de travail de tous les conseillers laïques ou 

confessionnels auprès de IPPJ.


La mixité du personnel au sein des institutions publiques de protection 

de la jeunesse : un plus pour les jeunes ? 

En 1998, le Délégué général a mis sur pied un groupe de travail 

consacré au « traitement de la délinquance juvénile par le groupe des 

Institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes éducatifs 

ouverts et fermé », groupe de travail où la Direction générale de l’aide 

à la jeunesse était invitée et représentée. 

Lors des réunions de ce groupe de travail, la question de la mixité 

dans le personnel éducatif des IPPJ a été abordée. Il a été question du 

rôle de l’éducateur en fonction qu’il soit un homme ou une femme, un 

père ou une mère. 

En effet, la place, le rôle de l’éducateur dans l’équipe est différent 

selon qu’il est un homme ou une femme. Par rapport aux interventions 

de la gente féminine en cas d’incidents, de passages à l’acte agressifs, 

de crises, nous avons toujours pensé que si, physiquement, le mode 

d’intervention des femmes peut paraître moins efficace en raison 

d’une force physique moindre, l’intervention, la présence d’une 

femme pourrait être plus sécurisante et apaisante en raison du côté 

maternel de son intervention. 

La mixité du personnel dans les institutions publiques fut instaurée 

par le Ministre de la Fonction publique à partir du 1 er septembre 2002. 

Nous avons reçu l’information que des difficultés se présentaient 

dans l’intégration du personnel féminin dans le fonctionnement institutionnel. 

Le 22 septembre 2004, nous avons interpellé les directions des 

cinq IPPJ afin de connaître l’évolution de l’expérience de la mixité du 

personnel au sein des institutions publiques de protection de la jeunesse.


La direction de l’IPPJ de Wauthier-Braine nous indique que le 

nombre d’éducatrices actuellement en service est de 3 dans une 

section « éducation » et 2 dans la seconde. Elles sont capables d’effectuer 

le travail seule, soit le matin ou le soir. Les relations avec les 

mineurs sont normales et peu de problèmes se sont posés quant à l’intervention 

de ces éducatrices lorsqu’elles sont seules. 

L’apport de ces éducatrices (relations avec les mineurs, autre 

approche des jeunes, présence d’une « grande sœur », activités diversifiées…) 

est un plus pour le personnel masculin. 

La direction de l’IPPJ de Jumet nous informe que la mixité du personnel 

a débuté le 1 er octobre 2002 par l’intégration de deux éducatrices 

en section « éducation ». 

Les évaluations effectuées se sont toujours révélées positives tant 

par rapport aux relations avec les jeunes que par rapport à la dynamique 

institutionnelle et aux relations professionnelles. 

La mixité du personnel s’est étendue à la section « orientation » en 

date du 24 mars 2004 par l’intégration d’une éducatrice supplémentaire. 

En fonction des possibilités, l’avenir de la mixité du personnel à 

l’IPPJ de Jumet s’inscrit dans la volonté d’étendre le processus au 

service API (accompagnement post-institutionnel). 

La direction de l’IPPJ de Fraipont nous indique que l’expérience 

de la mixité a débuté en décembre 2003 avec l’intégration de deux 

éducatrices dans deux sections « éducation ». En juin 2004, l’expérience 

s’est étendue à la section fermée où trois éducatrices ont intégré 

l’équipe d’éducateurs. La troisième section « éducation » a accueilli 

deux éducatrices en juillet 2004.


Les réflexions générées par cette expérience sont nuancées voire 

divergentes suivant les sections et les individus eux-mêmes, en fonction 

de la date d’instauration de l’expérience, du passé professionnel 

et de la personnalité des agents et des agentes. 

Les directions des IPPJ de Saint-Servais et de Braine-le-Château ont 

souhaité attendre la tenue d’une journée d’étude regroupant toutes les 

IPPJ (équipes de direction et éducatives) organisée le 7 octobre 2004 

par la Direction générale de l’aide à la jeunesse sur le thème de la mixité 

du personnel dans les IPPJ avant de répondre à notre interpellation. 

En raison de son intérêt pour cette question qui n’est pas sans 

conséquence sur la prise en charge des jeunes, l’institution du 

Délégué général aurait accepté de participer à ces travaux du 

7 octobre 2004 si elle avait été invitée. 

La psychiatrisation des mineurs délinquants 

Les autorités de placement du secteur de l’aide et de la protection 

de la jeunesse (Juges, Conseillers de l’aide à la jeunesse, Directeurs 

de l’aide à la jeunesse…) se plaignent depuis des années du manque 

de structures adaptées pour la prise en charge d’enfants ou d’adolescents 

souffrant de troubles mentaux. 

Le Délégué général reçoit chaque année des plaintes émanant des 

ces autorités, de parents ou même d’enfants eux-mêmes. 

En ce qui concerne les mineurs ayant commis un fait qualifié 

infraction, le 19 mars 2003, le Ministre fédéral des Affaires sociales 

et des Pensions et le Ministre fédéral de la Protection de la consommation, 

de la Santé publique et de l’Environnement ont invité le 

Centre hospitalier Jean Titeca à signer une convention pour le financement 

d’un projet-pilote (de 8 lits) destiné à « l’offre d’un traitement


clinique intensif aux délinquants juvéniles présentant des troubles 

psychiatriques ». 

Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une décision préalable 

de ces mêmes Ministres portant sur la création de cinq services spécifiques 

de 8 lits destinés à la prise en charge médico-psychologique 

d’adolescents de 12 à 18 ans « délinquants juvéniles présentant des 

troubles psychiatriques ». 

La première unité de 8 lits a donc vu le jour le 27 octobre 2003 au 

Centre hospitalier Jean Titeca et porte le nom d’unité « Karibu ». 

Celle-ci accueille des adolescents masculins présentant des troubles 

psychologiques sévères et des troubles graves du comportement se 

traduisant, notamment, par une délinquance juvénile sévère. 

L’unité « Karibu » accepte donc, soit dans le cadre de l’application 

de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, soit 

dans le cadre de l’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la 

protection de la personne des malades mentaux, toutes les demandes 

de prise en charge conformes aux critères d’inclusion et d’exclusion 

définis dans le projet thérapeutique de l’unité « Karibu ». 

L’inauguration officielle de cette unité s’est déroulée le 25 mai 

2004. Le Délégué général y a été convié. 

Les critères d’inclusion et d’exclusion au sein de l’unité « Karibu » 

A. Les critères d’inclusion (cumulatifs) : 

1. Adolescents masculins de 12 à 18 ans, voire jusqu’à 20 ans dans 

le cadre d’une prolongation de mesure imposée par le tribunal 

de la jeunesse. Les jeunes de 12 à 14 ans ne devraient être admis 

que dans des conditions exceptionnelles.


2. Des perturbations psychologiques sévères nécessitant une prise 

en charge médico-psychiatrique (manifestations psychotiques 

débutantes ou avérées et manifestations thymiques sévères et 

persistantes). 

3. Des troubles du comportement sévères se caractérisant par des 

manifestations auto et/ou hétéroagressives récurrentes et/ou 

intenses. 

4. Le jeune doit faire l’objet d’une mesure imposée par le tribunal 

de la jeunesse suite à une réquisition du Ministère public prise 

sur la base de l’article 36,4° de la loi du 8 avril 1965. 

5. Une prise en charge en milieu hospitalier (résidentiel) s’avère 

indispensable. 

6. A défaut de tout autre traitement approprié tant dans les secteurs 

de la Santé que de l’Aide à la jeunesse. 

B. Les critères d’exclusion : 

1. La présence d’un déficit mental sévère (évaluation du QI ≤ 75 

réalisée par les échelles de Weschler et/ou le test des Matrices 

Standard de Raven). 

2. Les troubles du comportement et les comportements délinquants 

ne sont pas, eux-mêmes, suffisants pour envisager l’admission 

d’un jeune. 

3. Des comportements transgressifs multiples même associés à des 

troubles de la personnalité ne constituent pas un motif suffisant 

d’admission. 

4. Les troubles des conduites compliqués d’abus ou de dépendance 

à des substances psychotropes ne constituent pas un motif suffisant 

d’admission. 

5. Les infractions à caractère sexuel ne constituent pas, par ellesmêmes, 

des indications d’une perturbation psychologique sévère 

et ne constituent donc pas un motif suffisant d’admission.


D’après le chef de service de l’Unité « Karibu », quatre autres 

unités pilotes de 8 lits devraient être créées. Les lieux pressentis sont 

l’hôpital psychiatrique « Le Petit Bourgogne » à Liège, l’hôpital psychiatrique 

de Tournai « Les Marronniers », un hôpital à Anvers et un 

autre à Geel. 

Le 2 octobre 2004, un bilan de fonctionnement de l’Unité 

« Karibu » nous a été transmis. 

Du 27 octobre 2003 au 24 mai 2004, 44 demandes d’admission ont 

été introduites auprès de l’unité « Karibu ». 

Il apparaît que 18 situations ont été refusées avant l’examen de 

candidature (pas de saisine en 36.4, absence de critères d’inclusion 

médicaux, sexe du mineur, âge trop jeune…). En outre, 8 situations 

ont été refusées après la candidature (âge trop jeune, manque de critères 

d’inclusion médicaux). 

Si on tient compte d’une réadmission, ce sont 17 mineurs qui ont 

été admis à l’unité « Karibu ». 

La majorité des jeunes accueillie ont plus de 16 ans à l’admission. 

La majorité des mineurs proviennent des IPPJ ou du centre fermé 

d’Everberg. 

En complément des troubles psychiatriques objectivés, il apparaît 

que la plupart des mineurs admis à l’unité « Karibu » sont dépendants 

du tabac et du haschisch. 

Au niveau des antécédents familiaux, la majorité des mineurs 

connaissent une situation chaotique (négligences graves au détriment 

du jeune et/ou de sa fratrie provoquant des placements précoces, violence 

familiale, décès du père, de la mère ou abandon précoce – dans 

les trois premières années de sa vie).


De manière générale, les parcours judiciaires des jeunes hospitalisés 

au sein de l’unité « Karibu » sont marqués par la commission 

avérée de faits violents et de faits de mœurs. 

En matière de prise en charge de mineurs délinquants, des initiatives 

expérimentales sont donc prises. 

Restent les enfants, parfois, très jeunes, qui n’ont pas commis de 

faits infractionnels et qui présentent des troubles psychiatriques les 

mettant en danger, parfois en péril grave. Pour eux aussi, les autorités 

devraient s’attacher à trouver des solutions adaptées, limitant au 

maximum leur orientation vers des structures d’accueil pour adultes. 

Création de 10 places supplémentaires en régime éducatif fermé. 

Visites de la section « Observation et évaluation » fermée 

de l’IPPJ de Braine-le-Château (SOEF) les 26 février 2004 

et 24 mars 2004 

A. La visite du 26 février 2004 

I. LES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES À LA CRÉATION DE LA SECTION 

SOEF DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU ET LEURS SUIVIS 

Le 22 septembre 2002, le Gouvernement de la Communauté française 

décidait l’ouverture le 31 mars 2003 de 10 nouvelles places dans 

le régime fermé des IPPJ sur le site de l’IPPJ de Wauthier-Braine mais 

sous la Direction de l’IPPJ de Braine-le-Château. 

Le 15 janvier 2003, le groupe de travail relatif à la délinquance 

juvénile du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse a pu se 

rendre à l’Institution publique de protection de la jeunesse de Brainele-Château 

pour entendre les Directions des IPPJ de Braine-le- 

Château et de Wauthier-Braine et pour visiter le pavillon E-F sur le


site de Wauthier-Braine. Le Délégué général fait partie de ce groupe 

de travail. 

A la suite de cette visite, le Délégué général a attiré l’attention du 

Gouvernement de la Communauté française sur le fait que les auditions 

et la visite précitées mettaient en évidence diverses préoccupations 

relatives au choix du pavillon envisagé pour la création de la 

nouvelle section de 10 places. 

Le Délégué général a recommandé au Gouvernement de la 

Communauté française de revoir la décision d’établir la nouvelle 

section fermée à l’IPPJ de Wauthier-Braine et d’étudier l’implantation 

de cette section fermée soit à un autre endroit sur le site de l’IPPJ de 

Wauthier-Braine, soit dans une autre IPPJ. 

Force est de constater que la Ministre de l’Aide à la jeunesse et de 

la Santé n’a pas suivi nos recommandations datées du 21 janvier 2003. 

Le 2 octobre 2003, la Direction générale de l’aide à la jeunesse 

annonçait que le personnel pourrait prendre possession des lieux le 

15 février 2004 et commencer à aménager les locaux. La date à 

laquelle l’admission d’un premier mineur pourrait être réalisée ainsi 

que le rythme d’admission des mineurs seraient fixés ultérieurement. 

La Direction générale de l’aide à la jeunesse estimait toutefois qu’il 

serait possible de procéder aux premières admissions dans le courant 

du mois de mars 2004. 

On était donc loin de l’ouverture prévue le 31 mars 2003 ! Dans 

l’hypothèse d’un fonctionnement effectif en mars 2004, le projet aura 

donc pris une année de retard, année pendant laquelle des jeunes ont 

été orientés vers Everberg, faute de places suffisantes dans le groupe 

des IPPJ.


En 2003, les auditions et les débats avaient mis en évidence une 

série d’inconvénients majeurs, reprises dans le rapport du 21 janvier 

2003. La visite du 26 février 2004 a permis de constater les suites qui 

y avaient été apportées : 

1. La section fermée est placée sous l’autorité de la Direction de 

Braine-le-Château 

Il existe une contradiction entre le fait de créer une section fermée 

au centre même du système pavillonnaire à régime ouvert de 

Wauthier-Braine et de placer cette unité de vie sous l’autorité de la 

Direction de l’établissement voisin. 

Force est de constater que cet inconvénient n’a pas été entendu par les 

autorités. 

2. L’intendance 

Cette unité de vie, placée sous la direction de Braine-le-Château, 

aurait pu cependant dépendre de l’institution de Wauthier-Braine pour 

ce qui est de la nourriture, et autres problèmes d’intendance. 

Il appert que les autorités ont remédié à cette difficulté. Une 

cuisine a été construite au sein même de la section et l’intendance 

sera assurée par l’IPPJ de Braine-le-Château. Deux cuisiniers ont été 

engagés. 

3. Le personnel 

En raison du personnel supplémentaire, la Direction de Braine-le- 

Château gérera un staff extrêmement élevé (+/- 150 personnes) ce qui 

peut poser des problèmes au niveau de l’esprit d’équipe du personnel 

et des risques de déshumanisation de l’institution. 

Nous avons constaté que la Direction de l’IPPJ de Braine-le- 

Château avait tenté de remédier à cet inconvénient en mettant en


place des dispositions permettant au personnel de se connaître (placement 

central de la pointeuse, rencontres festives…). 

4. L’organisation pratique 

Si cette section est au centre même de l’IPPJ de Wauthier-Braine, 

elle est excentrée par rapport à l’IPPJ de Braine-le-Château. 

a) Des couloirs avec clôtures devront être installés pour atteindre 

le complexe de l’IPPJ de Braine-le-Château. 

b) Des difficultés ont existé pendant de nombreux mois (mouvements 

de camions…) dans le fonctionnement de l’IPPJ de 

Wauthier-Braine en raison des travaux au cœur même de celle-ci. 

c) Les jeunes (admissions…) et les visiteurs de la nouvelle section 

fermée de Braine-le-Château doivent traverser toute l’IPPJ de 

Wauthier-Braine pour accéder à la nouvelle unité de vie. 

Lorsque l’on connaît le nombre d’entrées et de sorties des 

mineurs (séjours de courte durée), cette organisation perturbera 

le fonctionnement habituel de l’IPPJ de Wauthier-Braine. 

d) La proximité (+/- 20 mètres) entre la nouvelle section de 10 

places, à régime éducatif fermé, et les bâtiments de l’IPPJ de 

Wauthier-Braine, à régime éducatif ouvert, posera des problèmes 

: contrôle des jeunes issus des unités de vie de Wauthier- 

Braine voulant entrer en contact avec les jeunes de la section 

fermée. Des travaux sont nécessaires pour empêcher ces 

contacts : mur, suppression de fenêtres du côté de Wauthier- 

Braine, ... 

Les autorités ont mis en place différentes dispositions pour tenter 

de répondre à ces problèmes: clôtures, murs, sas, passage obligé du 

personnel pour le pointage par l’entrée principale de Braine-le- 

Château. 

Durant toute la période des travaux, l’IPPJ de Wauthier-Braine a 

éprouvé parfois des difficultés dans l’acheminement de la nourriture 

de la cuisine centrale vers les sections.


5. Le projet pédagogique 

La durée de séjour n’est pas encore clairement définie. La durée de 

la prise en charge des mineurs sera par ailleurs différente de celle des 

mineurs hébergés dans les sections A, B et C de l’IPPJ de Braine-le- 

Château. Cette durée inférieure de prise en charge n’est guère appréciée 

par l’institution de Braine-le-Château, partant du principe que 

pour effectuer un travail pédagogique avec les mineurs, le personnel 

éducatif a besoin d’une durée raisonnable de prise en charge. 

Au vu du rapport pédagogique de la section SOEF, il appert que la 

durée de séjour est fixée à 30 jours maximum, non renouvelables avec 

un minimum de 15 jours. 

6. La sécurité du personnel 

La section fermée dépendant de la Direction de Braine-le-Château 

devrait bénéficier du régime de sécurité prévu à Braine-le-Château. 

Un des modes d’intervention repose sur la solidarité et la complémentarité 

du personnel en cas d’incident. Vu la distance entre la nouvelle 

section fermée et les autres pavillons de Braine-le-Château, la 

sécurité du personnel risque d’être mise à mal en cas d’émeute au sein 

de cette nouvelle section. En effet, les membres du personnel des sections 

A, B et C seront dans l’impossibilité de porter secours au personnel 

de la nouvelle section en raison de l’éloignement de ce 

pavillon par rapport à l’IPPJ de Braine-le-Château. 

Cet handicap n’a pas trouvé de réponse auprès des autorités. La 

mise en œuvre de la surveillance au sein même de l’unité sera donc 

d’autant plus capitale. 

7. Les transfèrements 

La création d’une nouvelle section à Wauthier-Braine ou à Brainele-Château 

entraînera des difficultés quant au transfèrement des 

jeunes car la police ne parvient pas, déjà à l’heure actuelle, à répondre 

à la demande des autorités judiciaires (audiences, jugements…).


Une réunion d’information et de concertation a été organisée entre 

l’IPPJ de Braine-le-Château et la police fédérale. Cette dernière 

demandait plus d’effectifs afin d’assurer les transfèrements. Aucune 

solution à ce jour n’a été apportée. 

II. LE PERSONNEL DE LA SECTION « OBSERVATION ET ÉVALUATION » 

DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU 

Le personnel est engagé et au complet. Actuellement, il termine sa 

formation. Afin que les éducateurs ne perdent pas le contact avec 

l’institution (la section est située sur le territoire de l’IPPJ de 

Wauthier-Braine), la pointeuse est située dans le bâtiment central de 

l’IPPJ de Braine-le-Château. La Direction de l’institution organisera 

des activités afin qu’ils puissent se rencontrer et se connaître. Une 

soirée est prévue au mois de juin 2004. 

Le personnel chargé de la nouvelle section se compose de 40 personnes 

: 1 responsable pédagogique, 13 surveillants, 16 éducateurs 

(hommes et femmes), 1 psychologue, 1 assistant social, 1 psychiatre 

(10h00/semaine), 2 cuisiniers, 2 agents administratifs, 1 personne du 

service technique, 1 membre du personnel de nettoyage (engagé pour 

l’ensemble de l’IPPJ de Braine-le-Château), 1 mi-temps vestiaire. 

D’après la Direction, l’avantage de l’équipe éducative est sa diversité 

quant à la formation et aux compétences individuelles des agents. 

Cette complémentarité entre les agents permettra d’organiser des activités 

diversifiées (sports, culture…) avec les jeunes. 

Le personnel total de l’IPPJ de Braine-le-Château (4 unités de vie) 

est de l’ordre de 150 personnes.


III. L’INFRASTRUCTURE DE LA SECTION « OBSERVATION ET ÉVALUATION » 

DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU 

Selon les prévisions officielles du 26 février 2004, la section 

devrait s’ouvrir le 15 mars 2004. 

Au vu de l’évolution et de l’état des travaux au 26 février 2004, il 

est prévisible qu’il y ait du retard pour l’ouverture prévue à cette date. 

Le 1 er mars 2004, une réunion d’infrastructure s’est déroulée en 

présence du collaborateur de la Ministre de l’Aide à la jeunesse, en 

charge des IPPJ. Ce dernier a annoncé que cette section devait 

accueillir les premiers jeunes dès le 29 mars 2004. 

Cependant, au vu du chantier en cours le 26 février 2004, il paraît 

fort peu probable que cette infrastructure soit terminée pour permettre 

l’admission de mineurs à cette date. Néanmoins, une conférence de 

presse pour les journalistes et les magistrats aura lieu le 29 mars 2004 

au sein de la nouvelle section. 

La Direction a toutefois indiqué qu’il était exclu d’ouvrir la nouvelle 

aile si les serrures avec cylindres ad hoc n’étaient pas installées. 

Le rez-de-chaussée se compose de 10 chambres individuelles, de 

2 cellules d’isolement (bien séparées du dortoir), d’un sas de surveillance 

central, de 5 douches, de la pièce de séjour, de la salle à 

manger (sous contrôle du sas de surveillance) et d’une cuisine. 

Tous les bureaux administratifs se trouvent au 1 er étage. Ces 

bureaux terminés sont spacieux et lumineux. Malgré la place disponible, 

des bureaux pour les conseillers religieux et philosophiques 

n’ont pas été prévus.


Le rez-de-chaussée, destiné aux jeunes, est en chantier (les plafonds 

ne sont pas terminés, le câblage jonche le sol, l’éclairage n’est 

pas installé, etc.). Ces travaux ne sont pas encore en phase de finition. 

Concernant la sécurité de la nouvelle section, il appert que les 

recommandations émises par le Délégué général dans le cadre de la 

création d’infrastructures fermées ont été suivies d’effets. Cependant, 

le personnel estime que la politique de la sécurité maximale s’avère 

inutile à certains endroits où les risques sont moindres : les murs de la 

section sont construits en béton armé et toutes les portes sont blindées. 

Tous les WC sont en inox. 

Les chambres sont spacieuses et très lumineuses. Une fenêtre entre 

les chambres et le couloir a été installée, ce qui facilite la surveillance 

mais diminue l’intimité des jeunes. La cuisine n’est pas installée. 

Le 26 février 2004, la clôture d’une hauteur de 6 mètres qui doit 

relier l’IPPJ de Braine-le-Château à la nouvelle section n’est pas encore 

construite, ni celle qui doit être érigée autour de la cour de la nouvelle 

section. Une clôture d’une hauteur de 2,40 mètres doit encore être 

construite à l’avant de la section. Cette entrée sera destinée à accueillir 

les mineurs ainsi que les visiteurs. Cette clôture devra être munie de 

deux portes électriques qui seront actionnées par le surveillant. Un 

parking fermé doit encore être conçu à l’avant du bâtiment. 

La cour de la nouvelle section se situe à côté du terrain de sports 

de l’IPPJ de Wauthier-Braine. Un mur de séparation entre le terrain de 

sports de Wauthier-Braine et la cour des sports de la section fermée 

est toujours en construction afin que les jeunes de la section fermée ne 

puissent entrer en contact avec les jeunes de la section ouverte de 

l’IPPJ de Wauthier-Braine et vice versa. Le revêtement de sol de la 

cour des sports n’est pas placé.


B. Analyse 

I. LE PROJET PÉDAGOGIQUE DE LA SECTION « OBSERVATION ET 

ÉVALUATION » EN RÉGIME FERMÉ DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU 

• Nombre de places : 10 places (aucune place d’urgence). 

• Durée de séjour : 30 jours maximum, non renouvelables avec un 

minimum de 15 jours. 

• Critères d’admission : 

- Première participation à un fait de violence. 

- Mise en échec de l’action en régime éducatif ouvert ; en cas de 

crise aiguë médiation pour favoriser par la suite le retour vers 

l’institution d’origine. 

- Problèmes récurrents en API (accompagnement post-institutionnel). 

• Objectifs du placement : 

- Arrêter la spirale de la délinquance (notion de coup d’arrêt). 

- Amorcer un processus de réflexion et de prise de conscience 

par rapport à l’acte transgressif. 

- Tendre vers une stabilisation du comportement. 

- Reconstruire un dialogue entre le jeune et l’adulte. 

- Appui et médiation pour le régime éducatif ouvert et/ou la famille. 

- Procéder à l’observation comportementale du jeune. 

- Effectuer une clarification/investigation globale de la situation 

(famille, parcours institutionnel, scolarité, tissu social…). 

- Éviter les placements inadéquats, successifs à des adolescents 

en crise personnelle et/ou familiale. 

- Proposer des pistes de réflexion à l’attention du magistrat. 

• Évaluation du séjour : réunion de synthèse 

Cette réunion aura lieu plus ou moins après 3 semaines de placement 

et réunira le jeune, l’assistant social, l’éducateur référent, le 

délégué SPJ, le psychologue et le responsable pédagogique. Elle 

consistera en une synthèse de toutes les observations dont le 

jeune aura pu faire l’objet et de l’évolution globale de sa situation. 

Un rapport de fin de séjour servira de support au bilan de 

sortie effectué une semaine plus tard dans le cabinet du juge.


• Bilan de sortie : 

Moment où l’on fait l’exposé de la situation du jeune et un temps 

de parole donné à tous et surtout au jeune lui-même. C’est un 

moment-relais vers la famille ou vers un autre encadrement. 

II. L’UTILITÉ DE LA SECTION « OBSERVATION ET ÉVALUATION » DE L’IPPJ DE 

BRAINE-LE-CHÂTEAU 

Nous constatons que cette section peut accueillir 10 jeunes pour une 

durée de 30 jours maximum, ce qui veut dire que la nouvelle section pourrait 

accueillir au minimum 120 jeunes par an. Dans le meilleur des cas, si 

la nouvelle section accueille 10 jeunes pour une durée de 15 jours 

minimum, cette section pourrait accueillir au maximum 240 jeunes par an. 

Par ailleurs, si nous nous basons sur les statistiques du centre 

fermé d’Everberg pour l’année 2003, on constate que ce centre a pris 

en charge 303 mineurs. 

Si l’on se base sur les critères d’admission, il apparaît qu’un jeune 

ne pourra intégrer la section (SOEF) de Braine-le-Château que s’il a 

commis un premier fait de violence. Les récidivistes ne sont-ils pas 

admis au sein de cette section ? 

Au vu des chiffres et des critères d’admission, les 10 places de la 

section peuvent-elles se substituer au fonctionnement actuel du centre 

fermé d’Everberg selon les critères d’admission prévus par la loi du 

1 er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant 

commis un fait qualifié infraction ? 

Par ailleurs, les critères d’admission sont-ils cumulatifs ? Que veut 

dire « fait de violence » ? Cette notion nous apparaît trop vague. 

Enfin, un mineur qui pose des problèmes récurrents (lesquels ?) en 

API (accompagnement post institutionnel) après un placement en 

IPPJ à régime ouvert pourrait-il être placé dans cette section fermée ?


La mise en activité de cette section n’a donc pas, à notre sens, été 

étudiée dans le cadre de la possible suppression du fonctionnement 

actuel du centre fermé d’Everberg : ni par rapport aux besoins chiffrés 

d’accueil d’urgence, ni par rapport aux critères d’admission du centre 

fermé d’Everberg 

III. L’OUVERTURE DE LA SECTION SOEF DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU 

ET LE PROJET DE RÉFORME DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965 

Le projet de réforme de la loi du 8 avril 1965 fait état de l’élaboration 

d’une liste de critères à prendre en compte par le juge de la jeunesse 

dans le choix d’une mesure pour un mineur. 

Ces critères prendront-ils en compte les critères d’admission de la 

section SOEF de l’IPPJ de Braine-le-Château ? 

Les critères d’admission ne correspondent pas à ce que prévoit la 

loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Qu’en est-il 

lorsqu’un magistrat de la jeunesse ordonne le placement d’un mineur 

dans la section SOEF de l’IPPJ de Braine-le-Château sans respecter 

les critères d’admission ? Quelle est la marge de manœuvre de 

l’Institution publique ? 

Il apparaît plus adéquat d’élaborer des critères d’admission en 

rapport avec la loi du 8 avril 1965 réformée. 

Par ailleurs, le projet de réforme de la loi du 8 avril 1965, rédigé 

par la Ministre de la Justice favorise la prise en charge des primodélinquants 

notamment par la mise en place de mesures alternatives 

au placement telles que la médiation, la conciliation, etc. 

Force est de constater que les critères d’admission de la nouvelle 

section de Braine-le-Château sont contradictoires par rapport à la 

volonté politique du projet de réforme.


Plus globalement, il semble indispensable de revoir les objectifs et 

le fonctionnement de cette nouvelle section au vu de la réforme de la 

loi du 8 avril 1965, cela dans un cadre participatif de la Direction et 

du personnel concernés. 

IV. L’OUVERTURE DE LA SECTION SOEF DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU ET 

LE PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE 

RELATIF AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES DE PROTECTION DE LA JEUNESSE 

La durée de séjour dans la section SOEF (30 jours maximum, non 

renouvelables avec un minimum de 15 jours) ne respecte pas l’article 

2 du projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française 

relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, 

dans ce sens que ce dernier ne prévoit pas de durée de séjour de 30 

jours en section à régime éducatif fermé. 

L’article 10 du projet d’arrêté du Gouvernement de la 

Communauté française relatif aux institutions publiques de protection 

de la jeunesse ne mentionne pas la création de la nouvelle section de 

l’IPPJ de Braine-le-Château. 

C. L’évolution à la date du 24 mars 2004 

Par rapport à la visite de la nouvelle section du 26 février 2004, les 

travaux ont grandement avancé. Il reste toutefois divers aménagements 

à effectuer ou à terminer : 

I. L’ALARME 

La Direction de l’IPPJ de Braine-le-Château est dans l’impossibilité 

de confirmer ou d’infirmer qu’une alarme relie directement la 

nouvelle section à la police en cas d’alerte grave comme c’est le cas 

dans le bâtiment central de Braine-le-Château. Cette disposition aurait


été prévue mais sa concrétisation est tributaire des travaux à effectuer 

par la firme sous-traitante en électricité, qui ont pris du retard. 

II. LA PLAINE DE SPORTS 

La clôture est en phase d’installation. Le mur latéral est terminé. 

La chape du revêtement de sol est placée. Le tapis de revêtement 

demande une journée de travail mais tout dépend des conditions 

météorologiques (pluie, température). 

III. L’ACCÈS AU BÂTIMENT CENTRAL DE L’IPPJ DE BRAINE-LE-CHÂTEAU 

La clôture est en construction et on peut espérer son installation 

finale pour le 26 mars 2004, de même pour la grande porte y attenante 

qui donne accès à l’établissement de Wauthier-Braine. 

IV.. LE PARKING ET LA CLÔTURE DE L’ENTRÉE PRINCIPALE 

Le parking en face de la nouvelle section devait être achevé pour 

le 22 mars 2004. Le 24 mars 2004, les ouvriers creusent les premières 

tranchées afin d’y faire couler le béton. 

La clôture de l’entrée principale n’est pas encore posée. 

V. LA CUISINE 

L’installation de la cuisine est en cours et celle-ci pourra être installée 

pour le 26 mars 2004 au plus tôt. Il reste le problème des raccordements 

électriques. 

VI. LES CELLULES D’ISOLEMENT 

Les cellules d’isolement sont finalisées et opérationnelles.


VII. LA SALLE DE FAMILLE, LES CHAMBRES ET LA CLASSE 

La salle de famille et les chambres sont en voie de finition. Pour 

les chambres, il reste à installer les boutons d’appel et le système de 

la radio. La classe est finalisée et opérationnelle. 

Les chambres des jeunes situées du côté de la plaine de sports ne 

sont pas pourvues de stores. L’infrastructure s’y oppose en raison de 

problèmes budgétaires. Or, la Direction de l’IPPJ recommande que 

ces stores soient installés afin que les jeunes ne soient pas dérangés 

par la lumière qui sera diffusée par les spots de la plaine de sports, 

durant toute la nuit. 

VIII. L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE 

L’installation électrique constitue la grande difficulté et une 

inconnue. En effet, elle n’est pas terminée et elle représente un 

élément pouvant bloquer l’ouverture de la nouvelle section (boutons 

d’appel dans les chambres, mise en action de la cuisine, caméras, 

éclairage…). Il semble qu’un délai d’une semaine voire quinze jours 

sera nécessaire pour un achèvement minimum. 

D. Conclusions et recommandations 

Par rapport à la date du 31 mars 2003, avancée par le Gouvernement 

de la Communauté française en 2002, l’ouverture de la quatrième 

section fermée de Braine-le-Château a pris un an à se concrétiser. 

Même si la plupart des travaux sont terminés en date du 29 mars 

2004, l’installation électrique, le système d’alarme directe avec la 

police et la pose des serrures ad hoc restent des problèmes de taille à 

régler avant d’effectuer les premières admissions. 

La majorité des recommandations que le Délégué général a émises 

lors de créations de structures fermées (troisième section de l’IPPJ de


Braine-le-Château, centre fermé d’Everberg) est aujourd’hui entendue 

quant à l’infrastructure. Les conditions de vie des jeunes sont adéquates 

au regard d’une prise en charge en milieu éducatif fermé. 

Dans le cadre de la réforme de la loi du 8 avril 1965, nous recommandons 

d’intégrer dans le projet pédagogique de la nouvelle section 

de l’IPPJ de Braine-le-Château, la possibilité pour le jeune de présenter 

au juge de la jeunesse un projet écrit de « mesures » auquel il 

souhaite se soumettre. Le jeune devrait recevoir une aide spécifique 

du personnel de l’IPPJ pour la rédaction de ce projet écrit à remettre 

au juge. 

Il est nécessaire d’élaborer des critères d’admission au sein de la 

section SOEF en rapport avec la loi du 8 avril 1965. La création de 

cette section doit être réfléchie dans le cadre de son intégration dans 

le groupe des IPPJ et de sa complémentarité avec les autres IPPJ. 

Plus globalement, il s’avèrera indispensable de revoir à brève 

échéance les objectifs et le fonctionnement de cette nouvelle section 

au vu de la réforme de la loi du 8 avril 1965. Cette dernière remarque 

vaut d’ailleurs pour l’ensemble du groupe des IPPJ. 

Le 15 avril 2004, la direction de l’IPPJ de Braine-le-Château nous 

informait que la nouvelle section hébergeait 5 jeunes, les serrures 

avec les cylindres ad hoc avaient été installées, la cuisine allait être 

montée, le revêtement de sol de la plaine de sports était terminé, les 

stores dans les chambres qui donnent sur la plaine de sports avaient 

été commandés, l’alarme de la nouvelle section avait été reliée aux 

services de police, l’électricité était opérationnelle et les grilles du 

parking avaient été installées. 

Ces dix places fermées supplémentaires pouvaient-elles permettre 

la suppression du centre fermé d’Everberg comme centre d’accueil 

d’urgence des mineurs délinquants ?


Pour répondre à cette question, nous avons interpellé la Direction 

de l’IPPJ de Braine-le-Château afin d’être informé des mouvements 

de population journaliers au sein de la section D, et dans le même 

temps, la Direction pédagogique francophone du centre fermé 

d’Everberg pour analyser l’incidence de l’ouverture de la nouvelle 

section fermée sur le taux de population au centre fermé d’Everberg. 

Les données reçues répertorient le nombre d’entrées et de sorties 

de chaque institution du 9 avril (date d’entrée du premier jeune dans 

la nouvelle section de Braine-le-Château) au 18 juillet 2004. 

De ces données, il ressort qu’à l’ouverture de la section D de 

Braine-le-Château, le nombre d’entrées au centre fermé d’Everberg a 

diminué, et ce, jusqu’à ce que la section D soit presque remplie, soit 

le 29 avril 2004. 

Le 30 avril 2004, le nombre d’entrées au centre fermé d’Everberg 

a augmenté. 

Par ailleurs, le 8 mai 2004, nous constatons qu’une place s’est 

libérée dans la section D de Braine-le-Château, mais qu’un mineur 

intègre ce jour là le centre fermé d’Everberg. Le même scénario se 

reproduit le 12 mai 2004. 

Le 14 mai 2004, le centre fermé d’Everberg héberge 27 mineurs 

(alors que le quota du centre fermé d’Everberg est de 26) alors que la 

section D de Braine-le-Château dispose d’une place. 

Le 17 mai 2004, tant la section de Braine-le-Château que le centre 

fermé d’Everberg sont complets. 

Le 19 mai 2004, le centre fermé d’Everberg accueille 27 jeunes 

alors que la section D de Braine-le-Château dispose d’un lit.


Du 19 mai au 10 juin 2004, le centre fermé d’Everberg et la section 

D de Braine-le-Château sont remplis. 

Le 11 juin 2004, nous constatons une diminution du nombre de 

prises en charge au sein de la section D, mais le centre fermé 

d’Everberg reste complet. 

Le 15 juin 2004, le nombre de prises en charge au centre fermé 

d’Everberg diminue et elles augmentent au sein de la section D de 

Braine-le-Château. 

Le 18 juin 2004, un mineur de la section D de Braine-le-Château 

fugue du tribunal de la jeunesse, sa place est réservée au sein de la 

section pendant 7 jours. 

Le 11 juillet 2004, des problèmes de serrures surviennent au sein 

de la section D de Braine-le-Château. Toutes les admissions au sein 

de cette section sont bloquées, mais nous ne constatons pas d’augmentation 

dans le nombre de prises en charge au centre fermé 

d’Everberg. 

D’après l’analyse succincte de ces chiffres, nous pouvons affirmer 

que la création de ces 10 nouvelles places fermées en Communauté 

française ne désengorge pas le centre fermé d’Everberg. 

Pour rappel, depuis le 1 er mars 2002, les institutions de placement 

en Communauté française sont passées de 49 places à 85 places 

fermées (places d’urgence dans les IPPJ compris) et rien n’est 

résolu… Jusqu’où les autorités fédérales et communautaires irontelles 

? 

Le 10 août 2004, nous avons demandé à la Direction de l’IPPJ de 

Braine-le-Château de nous fournir un bilan du fonctionnement de sa 

nouvelle section depuis son jour d’ouverture, soit le 9 avril 2004.


Ce bilan de fonctionnement reprend une analyse statistique de la 

population du 9 avril au 11 août 2004, des analyses relatives à l’application 

du projet pédagogique, à l’infrastructure et au personnel. 

En voici les principales conclusions : 

I. ANALYSE STATISTIQUE 

41 jeunes ont été pris en charge du 9 avril 2004 au 11 août 2004 

par la nouvelle section fermée de Braine-le-Château. L’âge moyen de 

ces jeunes à leur entrée au sein de la nouvelle section est de 16 ans et 

4 mois. 

Nous constatons que la majorité des jeunes ont été placés dans 

cette nouvelle section par des magistrats bruxellois (29,3 %). 

La majorité des motifs de placement dans cette section est le vol 

avec violence ou tentative de vol avec violence (41,3 %). 

La majorité des mineurs placés dans cette section sont de nationalité 

belge (82,9 %) et vivaient en famille avant d’intégrer la section D 

de l’IPPJ (48,8 %). Nous constatons par ailleurs que les mineurs qui 

sont placés au centre fermé d’Everberg proviennent dans 52 % des cas 

de leur famille. 

38 jeunes ont été placés pour une durée de 30 jours. 3 jeunes furent 

placés pour 15 jours dont un qui a fait l’objet d’une mise en observation 

psychiatrique. 

Depuis l’ouverture de la section, huit mises en isolement ont été 

jugées nécessaires. Elles concernent cinq jeunes différents. Trois isolements 

ont été décidés pour le mineur qui a fait l’objet d’une mise en 

observation psychiatrique.


Par ailleurs, depuis le 9 avril 2004, il n’y a eu ni absence, ni 

évasion, ni fugue. 

II. LE PROJET PÉDAGOGIQUE DE LA SECTION D 

De manière générale, le projet pédagogique de cette section est 

bien respecté par les magistrats. Toutefois, le deuxième critère d’admission 

(mise en échec de l’action en régime éducatif ouvert ; en cas 

de crise aiguë, un travail de médiation peut être mis en place pour 

favoriser, par la suite, un retour vers l’institution d’origine) devrait 

davantage être précisé dans la mesure où certains juges de la jeunesse 

ont parfois tendance à ne retenir que la première partie de ce critère 

(« Mise en échec de l’action en régime éducatif ouvert »). 

En ce qui concerne la prise en charge des jeunes posant des problèmes 

récurrents en API, une discussion entre les deux services de 

l’IPPJ de Braine-le-Château a eu lieu le 18 juillet 2004. 

Selon la Direction de l’IPPJ de Braine-le-Château, les objectifs 

repris dans le projet pédagogique ont été rencontrés. Toutefois, pour 

le soutien au régime éducatif ouvert, les demandes du privé sont rares 

alors que le projet pédagogique a été adressé à toutes les institutions 

susceptibles d’être intéressées. 

Concernant les activités organisées au sein de la nouvelle section, 

les jeunes ont pu bénéficier des animations extérieures suivantes : 

modules « Jeunesses musicales », concerts « Jeunesses musicales », 

atelier cinéma en collaboration avec la Direction générale de l’aide à 

la jeunesse et le Service général de l’audiovisuel et des multimédias. 

III. INFRASTRUCTURE 

Selon la Direction de l’IPPJ, il existe encore quelques problèmes 

d’infrastructure.


En effet, le local de surveillance nécessiterait un système de conditionnement 

d’air en raison de la chaleur qui y règne. L’extinction 

automatique des friteuses en cas d’incendie n’est pas en service. Il n’y 

a toujours pas de possibilité pour l’équipe éducative de se rendre en 

isolement sans l’intervention d’un surveillant. Les bureaux supplémentaires 

promis dans l’aile C (transformation des cellules inutilisées) 

ne sont toujours pas opérationnels. 

Enfin, le 10 juillet 2004, à l’occasion de la mise en isolement d’un 

jeune, un vice de construction a été constaté aux serrures qui étaient 

fixées avec des vis trop légères, entraînant le blocage des admissions 

jusqu’au 17 juillet 2004. 

IV. LE PERSONNEL 

L’équipe est composée de deux éducateurs ayant environ 10 ans 

d’ancienneté et d’un de moins de 4 ans en IPPJ. Le reste de l’équipe 

est formé de jeunes éducateurs et éducatrices. 

L’équipe est composée de 11 éducateurs et 6 éducatrices. 

De l’avis général de l’équipe de la section D, l’accueil au sein de 

l’institution n’a pas été perçu positivement surtout à l’égard des éducatrices 

qui ont, pour certaines, fait l’objet de critiques ouvertes sur 

leurs capacités à intervenir en cas d’incident. 

L’équipe a bénéficié d’un programme de formation comprenant 

des notions juridiques, le cadre administratif, la gestion des groupes 

d’adolescents difficiles, le travail en équipe, la législation sur les isolements, 

le profil de fonction, les techniques d’observation, la psychologie 

de l’enfant et de l’adolescent… 

Depuis septembre 2004, l’équipe éducative bénéficie d’une 

supervision.


L’équipe PMS se compose d’un psychologue à temps plein, d’un 

assistant social à temps plein et d’un médecin psychiatre à temps 

partiel. Par ailleurs, le médecin généraliste et l’infirmière de l’IPPJ 

voient leur travail considérablement augmenter depuis l’ouverture de 

cette nouvelle aile. 

L’équipe de surveillance s’est vue renforcée de 13 agents. Les surveillants 

ont suivi une formation théorique assurée par la Direction de 

l’IPPJ (projet pédagogique, règlements, organigramme, isolements, 

profil de fonction, déontologie). Par ailleurs, une journée a été consacrée 

à la notion de « travail en équipe » et une information sur le SISU 

a été donnée par une responsable de la Croix Rouge. 

L’intégration des nouveaux agents éducatifs n’est pas encore 

idéale. Pour la direction, cette question mérite donc la plus grande 

attention. 

En ce qui concerne les autres agents recrutés pour l’ouverture de 

la section D (surveillants, cuisiniers, employés administratifs, personnel 

d’intendance), ils sont intégrés dans les équipes existantes. 

Il n’en demeure pas moins que l’importance du personnel (145 

personnes) demande à la direction une vigilance permanente de 

manière à ce que les conflits interpersonnels (inévitables en raison du 

nombre important des relations humaines dans un environnement professionnel 

difficile) soient gérés rapidement et ne s’enveniment pas. 

Ne pourrait-on pas imaginer qu’un médiateur ait sa place au sein 

de l’institution de Braine-le-Château ? 

En conclusion, cette nouvelle section fonctionne de manière optimale, 

eu égard notamment au fait qu’une nouvelle équipe ait été mise 

en place, composée essentiellement de jeunes éducateurs motivés 

pour le travail qu’ils y doivent accomplir. Des difficultés sont suscep-


tibles de surgir à l’avenir en raison des désillusions de certains 

membres du personnel éducatif. Il n’est en effet pas simple de travailler 

dans une structure avec des jeunes ayant ce type de difficultés 

et un manque de repères se traduisant souvent par de la violence. 

Par ailleurs, nous constatons que la création de cette nouvelle 

section fermée en Communauté française ne permettrait pas la suppression 

du centre fermé d’Everberg. Toutefois, selon la Directrice de 

l’IPPJ de Braine-le-Château, « le nombre de places d’accueil dans les 

institutions publiques fermées ne doit plus être accru. » 

Visite du Centre fermé d’Everberg le 13 février 2004 

Le 13 février 2004, le Délégué général a visité le centre fermé 

d’Everberg afin d’y évaluer la situation en matière de respect des 

droits et des intérêts des jeunes. 

I. Les unités de vie en activités 

Le 13 février 2004, la section francophone du centre fermé 

d’Everberg hébergeait 24 mineurs francophones et 2 mineurs germanophones. 

A. LE PAVILLON «O» 

L’unité de vie qui existait à l’origine (9 places + 1 cellule d’isolement), 

le pavillon « O », a été complétée par un atelier. Un endroit a 

été réservé pour y faire un potager. Un poulailler a été construit. 

Une cabine téléphonique pour les jeunes a été installée dans l’entrée 

du pavillon. Cette cabine téléphonique permet aux éducateurs 

d’encoder les numéros de téléphone de personnes que les jeunes


peuvent contacter. Cette installation permet aux jeunes de converser 

en privé avec leurs interlocuteurs. 

Nous avons pu constater que les recommandations relatives à la 

sécurité proposées par le Délégué général avaient été suivies d’effets. 

En effet, au niveau de la sécurité des chambres, des arrêts ont été 

placés aux fenêtres pour empêcher leur démontage ; les radiateurs ont 

été fixés au mur ; les lits, chaises et tables ont été fixés au sol ; les 

globes en verre des chambres ont été remplacés. 

Par ailleurs, le Délégué général avait constaté qu’il était possible 

de bloquer la porte blindée des chambres avec une chaise placée entre 

la porte et le W.C. en inox, situation préoccupante en cas d’incendie 

ou de tentative de suicide. Nous avons constaté que deux crochets 

avaient été installés afin de permettre d’enlever une chaise en passant 

par le « judas ». 

Enfin, un ouvre-porte à pression a été conçu pour l’ouverture des 

portes. 

B. LE PAVILLON CENTRAL 

Il se compose de quatre unités de vie de dix places chacune : deux 

unités au rez-de-chaussée, deux unités au 1 er étage (+ 2 isolements par 

étage). 

Ces quatre unités sont isolées les unes des autres et séparées 

chacune par une grille en fer rejoignant le couloir commun qui donne 

vers la plaine des sports. 

Les deux unités du rez-de-chaussée et les deux unités du 1 er étage 

sont séparées par un local de surveillance réservé aux gardiens et 

munis d’appareils de sécurité et d’observation : caméras, écrans…


Le bâtiment central donne sur une vaste cour au milieu de laquelle 

ont été préservés quelques arbres plus que centenaires. 

Différents matériels sportifs sont installés sur cette cour : basket, 

mini-foot… 

Toutefois, il appert qu’en raison de difficultés financières, le revêtement 

de sol n’est pas terminé. En conséquence, le sol est très glissant, 

ce qui empêche les jeunes de s’adonner aux activités sportives 

lorsque le sol est mouillé. Ce désagrément a entraîné 7 accidents de 

travail pour des membres du personnel et quelques accidents sans 

gravité pour des jeunes. 

Le 12 août 2004, la Direction pédagogique du centre fermé 

d’Everberg nous informait que les travaux de sécurisation du terrain 

de sport n’avaient toujours pas été effectués. Néanmoins, la 

Direction a décidé de tracer malgré tout le terrain, quitte à devoir 

recommencer ce travail dans quelque temps, pour permettre aux 

jeunes des activités sportives variées. Ainsi les terrains sont actuellement 

en cours de traçage et devraient être prochainement terminés si 

les conditions climatiques le permettent. Il est à noter que certains 

goals ont déjà été fixés. 

Une petite salle de musculation est en cours d’aménagement au 1 er 

étage afin de permettre aux jeunes de se dépenser à l’intérieur, par 

temps de pluie. 

II. Les bâtiments administratifs 

Les bureaux administratifs ont été établis dans des containers en 

face du bâtiment central. Ces containers sont scindés en locaux 

estimés insuffisants en nombre, en volume et en espace.


III. L’accord de coopération entre l’état fédéral, la communauté 

germanophone, la communauté française et la communauté 

flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire 

de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 

Cet accord de coopération a été conclu pour une durée de 3 ans 

(jusqu’au 28 février 2005). Les membres du personnel de la 

Communauté française ont donc un contrat à durée déterminée jusqu’au 

28 février 2005. 

La commission d’évaluation a été créée. Elle devra remettre son 

évaluation au mois de mars 2004. 

Si l’accord de coopération est dénoncé le 31 août 2004, l’accord de 

coopération ne sera pas prolongé. 

IV. Le personnel 

Actuellement, 42 agents sont engagés par la Communauté française 

: 3 formateurs, 3 chefs de section, 23 éducateurs, 3 psychologues, 

2 assistants sociaux, 1 psychiatre, 2 assistants administratifs, 

1 directeur adjoint, 1 directeur pédagogique… 

V. Le respect des convictions philosophiques et religieuses 

Un imam, désigné par l’exécutif, se rend au centre fermé 

d’Everberg le vendredi à 16 h 45 pour y pratiquer le culte (prière). 

Il applique également un régime individuel tous les jours (de 

13 h 30 à 15 h 45) et tous les soirs (19 h 30 à 21 h 00). 

Un aumônier catholique et un conseiller laïque ont été désignés 

mais ne sont pas encore entrés en service au sein de l’institution.


VI. La problématique des mineurs germanophones au sein du 

centre 

Le 13 février 2004, 2 mineurs germanophones, qui ne s’exprimaient 

qu’en allemand, étaient placés au sein du centre. Des difficultés 

se sont posées étant donné qu’ils ont été pris en charge par 

l’équipe éducative de la Communauté française, dont les membres ne 

pratiquent pas cette langue. 

Une réunion a dès lors été organisée à Eupen dans le courant du 

mois de février 2004 en vue de renforcer la collaboration entre la 

Communauté française et la Communauté germanophone. Lors de 

celle-ci, il a été décidé qu’une mallette pédagogique en langue allemande 

serait mise à la disposition du personnel d’Everberg et que la 

possibilité de détacher un éducateur à temps plein serait envisagée par 

l’Administration de la Communauté germanophone. 

La Communauté germanophone a fourni du matériel didactique 

pour ces jeunes. 

VII. La problématique de certaines autres mineurs au sein du 

centre 

Différentes catégories de délinquants sont placés eu centre fermé 

d’Everberg alors qu’ils n’y ont pas leur place : des toxicomanes, des 

cas psychiatriques ainsi que des mineurs étrangers non accompagnés 

ayant commis des faits infractionnels de subsistance. 

VIII. Recommandations 

• Il est urgent que la plaine de sports soit aménagée et que le revêtement 

de sol soit sécurisé, tant pour les jeunes qui séjournent à 

Everberg que pour les membres du personnel.


• Il est recommandé que les mineurs germanophones qui séjournent 

au centre fermé d’Everberg disposent d’un accompagnement 

éducatif respectant leur spécificité linguistique. 

La surpopulation au centre fermé d’Everberg : la gestion des 

places d’urgence 

Dans notre précédent rapport d’activité, nous avions mis en 

exergue la problématique de la surpopulation au sein du centre fermé 

d’Everberg. 

Il semble que depuis septembre 2004 la situation se soit stabilisée 

à 26 mineurs francophones. 

Toutefois, les places d’urgence représentent une grande difficulté 

pour le centre fermé d’Everberg. 

En effet, les places d’urgence ont été créées par le Ministre de la 

Justice de la législature précédente. En février 2003, celui-ci a décidé 

que les places d’urgence au sein du centre fermé d’Everberg étaient 

strictement limitées aux mineurs poursuivis pour des faits de meurtre, 

tentative de meurtre ou viol sur mineur. 

Lorsque la nouvelle Ministre de la Justice a pris ses fonctions, la 

question lui fut posée de savoir si la décision de son prédécesseur 

restait d’application. La Ministre de la Justice a répondu par l’affirmative. 

Cette question fait l’objet de la « note de service n° 18 » qui 

stipule que « la capacité du centre est la suivante : 24 places pour la 

Communauté néérlandophone et 26 places pour la Communauté française 

et la Communauté germanophone. Le centre peut donc accepter 

26 jeunes francophones. Deux des 26 places peuvent être prises par un 

juge germanophone. A partir de 26 jeunes, le centre peut refuser d’accueillir 

un jeune. Si le centre refuse une demande émanant d’un juge


germanophone, ce dernier aura la priorité sur les autres demandes dès 

la première place disponible. Le placement de mineurs en surcapacité 

(pour meurtre, homicide et viol sur mineur) reste une possibilité (…)». 

La Direction pédagogique francophone conteste cette note de 

service. Elle rappelle que l’accord de coopération entre l’État fédéral, 

la Communauté germanophone, la Communauté française et la 

Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire 

de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction datant du 

30 avril 2002, prévoit 24 places francophones et 2 places germanophones. 

Dès lors toute surcapacité viole cet accord de coopération. 

La Direction pédagogique francophone estime dès lors que si un 

mineur francophone est placé en surcapacité, la Communauté française 

n’a pas à le prendre en charge étant donné que cette pratique est 

contraire à l’accord de coopération du 30 avril 2002. 

Par ailleurs, il est important de constater que le nombre de places 

d’urgence n’est pas limité et que l’hypothèse de l’admission en surcapacité 

de six jeunes arrivant pour tentative de meurtre pourrait totalement 

être envisagée. 

Toutefois, si des jeunes francophones ne sont pas encadrés par la 

Communauté française, ils peuvent néanmoins bénéficier du matériel 

pédagogique, tels que des romans, des bandes dessinées et peuvent, en 

cas de nécessité, rencontrer le psychologue ou le psychiatre. A l’heure 

actuelle, les surcapacités ont une durée extrêmement courte. Ainsi, 

depuis le mois de janvier 2004, 4 jeunes ont été placés au centre fermé 

en surcapacité. 

Conscient du fait que cette situation est préjudiciable aux jeunes, 

ce point a été mis à l’ordre du jour de la commission d’évaluation du 

centre fermé d’Everberg.


Les pratiques de mises en cellules d’isolement et des mises 

en chambre de mineurs placés au centre fermé d’Everberg 

L’accord de coopération du 30 avril 2002 entre l’État fédéral, la 

Communauté germanophone, la Communauté française et la 

Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire 

de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction prévoit, en 

son article 30, que le règlement d’ordre intérieur du centre d’Everberg 

est approuvé par les Ministres compétents. Le point 3 concerne le placement 

de jeunes dans un espace d’isolement. 

En effet, l’article 18 du règlement d’ordre intérieur du centre fermé 

d’Everberg prévoit que « la mesure d’isolement dans l’espace prévu à 

cet effet est une mesure d’exception. On ne peut y avoir recours que 

dans les situations suivantes : lorsque l’on met en danger sa propre 

intégrité physique, celle des autres jeunes, des visiteurs ou d’un 

membre du personnel du centre, en cas de fuite ou lors d’une tentative 

de fuite et en cas de trafic de drogue dans le bloc ». 

De plus, l’article 17, § 2 du règlement d’ordre intérieur stipule que 

« dans le respect des dispositions prévues par l’article 16, § 2, des 

sanctions peuvent être imposées par le Directeur fédéral ou son 

délégué, pour autant qu’il y ait un lien entre le comportement du jeune 

et la mission à remplir par l’autorité fédérale dans le centre, et pour 

autant que le jeune ait un comportement négatif à l’égard du personnel 

de l’autorité fédérale » 

L’article 17, § 3 dispose que « toutes les sanctions qui ont pour 

conséquence pour le jeune un éloignement du groupe de vie et dont la 

durée dépasse le temps de l’activité en cours font l’objet d’une 

concertation entre l’autorité fédérale et la communauté concernée et 

cela, au plus tard dans les deux jours ». 

Il s’agit donc d’une concertation durant laquelle la Communauté 

française n’a pas de possibilité de veto.


D’après les investigations menées auprès de la Direction pédagogique 

du centre fermé, il existe un registre d’isolement comme prévu 

à l’article 17, § 4 du règlement d’ordre intérieur. 

En ce qui concerne les mises en chambres, il a été décidé, en 

Comité de Direction, que celles-ci soient soumises au même cadre 

que les isolements. Elles doivent immédiatement faire l’objet d’une 

concertation entre les Directions et le magistrat de la jeunesse doit être 

immédiatement prévenu. Toutefois, ni la loi, ni l’accord de coopération, 

ni le règlement d’ordre intérieur ne mentionnent le fait qu’un 

registre des mises en chambre doive être tenu. 

La Direction pédagogique indique par ailleurs que « les mises en 

chambre au centre d’Everberg sont excessivement rares ». Toutefois, 

le Délégué général a été interpellé à deux reprises entre septembre et 

décembre 2003, par deux mineurs qui avaient fait l’objet d’une mise 

en chambre. 

Le 8 janvier 2004, le Délégué général interpella une nouvelle fois 

la Direction pédagogique du centre d’Everberg pour connaître les procédures 

prévoyant des garanties pour les jeunes de ne pas faire l’objet 

de pratique de mises en chambre de manière abusive. 

La Direction pédagogique du centre d’Everberg indiqua, le 

5 février 2004, à cet égard, que « les modalités prévues en ce qui 

concerne les mises en chambre émanent de la Communauté française, 

le magistrat est prévenu dans les meilleurs délais par le biais d’un 

rapport expliquant la situation ». 

Enfin, la Direction pédagogique a proposé qu’il soit mis en place 

une cellule qui puisse vérifier a posteriori les sanctions appliquées par 

les différentes Directions au sein du centre d’Everberg. Le 12 août 

2004, cette cellule n’a toujours pas été mise en place.


Un dossier relatif aux pratiques de mises en cellules d’isolement 

au sein du centre fermé d’Everberg mérite que l’on s’y attarde. 

Le Délégué général a été interpellé par un agent pénitentiaire du 

centre fermé d’Everberg au sujet de la pratique de mise en cellule 

d’isolement pour des mineurs qui ne pouvaient plus intégrer leur 

chambre au sein de leur section. 

En effet, d’après les informations du Délégué général, certains 

mineurs seraient placés dans une cellule d’isolement en raison de certaines 

dégradations matérielles intervenues dans leur chambre. Ces 

pratiques se dérouleraient régulièrement. 

Ainsi, un mineur aurait dû rester en cellule d’isolement pendant 10 

jours, tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif, car sa 

chambre avait été dégradée. 

Le Délégué général a dès lors interpellé la Direction pédagogique 

du centre fermé d’Everberg. 

Celle-ci indiqua qu’au sein du pavillon O, la cellule d’isolement 

pouvait, en cas d’absolue nécessité, se muer en chambre. Mais des 

meubles devaient alors y être disposés. Il manque cependant la 

douche ainsi que la possibilité d’allumer la lumière de l’intérieur. 

Le 17 décembre 2003, il y avait quatre chambres inoccupables 

dans le centre. Parmi celles-ci, trois rencontraient un problème avec 

les sanitaires où la pompe était défectueuse. Les pièces avaient été 

commandées et la Direction attendait leur livraison. 

Concernant la périodicité de ces pratiques, il s’agissait du 

deuxième cas et le premier cas n’était resté en cellule d’isolement que 

deux jours.


Justice 

Le fonctionnement de la Justice : délais pour les études sociales 

et expertises 

De nombreuses personnes estiment que le délai pour commencer 

les études sociales ou expertises psychologiques demandées par les 

tribunaux est beaucoup trop long (plusieurs semaines ou mois). 

Certaines plaintes concernent également le délai pour la remise de 

l’expertise (un an voire plus). D’autres ont trait aux modalités de 

celle-ci (les parents ne sont pas toujours entendus ou l’enfant n’est vu 

qu’une ou deux fois). 

Le fonctionnement des services « Espaces-Rencontres » : 

application de décisions de Justice 

La question relative à l’exercice d’un droit aux relations personnelles 

au sein d’un « Espaces-Rencontres » a déjà été abordée dans les 

rapports annuels précédents. 

En effet, le Délégué général a été saisi à plusieurs reprises au sujet 

des difficultés vécues soit par l’enfant, soit par les parents, lorsqu’une 

décision judiciaire imposait des contacts par l’intermédiaire d’un 

service « Espaces-rencontres » : rencontres forcées, avec utilisation de 

la contrainte physique si nécessaire ; menaces de condamnation et 

agressions verbales ; obligation pour l’enfant de parler et jouer avec le 

parent en visite ; fermeture à clé du local de visite ; encadrement insuffisant 

; manque d’informations quant au déroulement des visites et 

absence de réunions de bilan régulières. 

Plus récemment, le Délégué général a été saisi de diverses situations 

où des services « Espaces-Rencontres » sont désignés par les tribunaux 

avec pour mission de rétablir des contacts parents-enfants


sans précisions de durée, de modalités d’évolution de ces rencontres… 

et sans qu’une audience ultérieure d’évaluation de la situation 

ne soit prévue par les autorités judiciaires. 

Dans ces situations, c’est le service « Espaces-Rencontres » qui 

détermine quand le nombre d’heures de visite augmente, quand on 

passe de visites encadrées à des sorties, et quand on passe des sorties 

à des week-ends… sans qu’aucun recours ne soit ouvert au parent disposant 

de la garde de l’enfant. Il faut également remarquer qu’il arrive 

que les services « Espaces-rencontres » ne tiennent pas compte des 

avis des thérapeutes qui suivent les enfants. 

Une des difficultés provenait de ce qu’il n’y avait plus de pouvoirs 

subsidiants clairement identifiés et donc plus de pouvoirs de contrôle. 

Chaque « Espaces-Rencontres » établit son propre règlement et l’applique 

de façon autonome. Il n’existe pas de règlement général applicable 

à l’ensemble de ces services. 

La Région wallonne a voté le 27 mai 2004 un décret relatif à 

l’agrément et au subventionnement des services « Espaces- 

Rencontres ». 

Ce décret précise que les « Espaces-rencontres » sont des services 

qui s’adressent aux familles en situation de rupture, de divorce ou de 

séparation. 

Les missions des « Espaces-Rencontres » telles que définies par le 

décret sont : 

• de permettre au parent avec lequel l’enfant ne vit pas, un exercice 

normal de son droit aux relations personnelles lorsque ce droit a 

été interrompu ou lorsqu’il se déroule difficilement ou de 

manière conflictuelle. 

• de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l’enfant et le 

parent avec lequel il ne vit pas


Ce décret détermine en outre l’agrément de ces « Espaces- 

Rencontres », leur fonctionnement, leur contrôle, et crée une commission 

consultative wallonne des services « Espaces-Rencontres ». 

Le décret n’est pas encore entré en application. Gageons toutefois 

que le nouveau cadre législatif et réglementaire mis en place pourra 

rencontrer les difficultés de fonctionnement développées ci-dessus. 

L’adoption internationale et la Kafalah 

Depuis plusieurs années, le Délégué général est très régulièrement 

interpellé concernant des adoptions fondées sur une kafalah. De 

manière très succincte, la kafalah est une institution d’inspiration religieuse 

par laquelle une personne, une famille s’engage à entretenir un 

enfant, à l’éduquer. Cette institution est reconnue par la Convention 

internationale relative aux droits de l’enfant et est interprétée comme 

une mesure alternative de protection particulière pour un enfant temporairement 

ou définitivement privé de sa famille. 

La matière de l’adoption relève quant à elle de la filiation et les 

règles de la filiation font référence à notre généalogie, à notre identité, 

à la transmission des biens. Les règles de la filiation permettent par 

ailleurs de nous différencier et de construire notre identité en faisant 

référence à notre passé. La référence à l’histoire d’un individu 

constitue bien évidemment une protection fondamentale. 

Il suffit de penser aux enfants du tiers-monde qui ne sont pas enregistrés 

et dont aucune administration ne contient des traces de la naissance 

pour se rendre compte que ces enfants sont exposés à tous les 

dangers, à la prostitution, à la maltraitance, au commerce d’organes, 

au trafic d’enfants. Les règles de filiation servent donc non seulement 

à favoriser la différenciation des individus mais aussi à les protéger. 

En matière de droit international privé, elles sont régies par le statut


personnel, c’est-à-dire par l’État du lieu où l’enfant est né. Les règles 

de la filiation correspondent donc aussi à un engagement anthropologique 

dont le but est de respecter l’identité, la culture de l’enfant 

confié à l’adoption. Respecter sa culture, c’est évidemment respecter 

les règles juridiques de son pays instituant la filiation. Il n’appartient 

pas à un État de s’ingérer dans un ordre juridique étranger en disqualifiant 

ses institutions. 

En matière d’adoption internationale, la Convention de La Haye 

du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en 

matière d’adoption internationale a été ratifiée par l’État belge. 

Cette Convention a été adoptée dans le but de lutter notamment 

contre des pratiques de vol et de trafic d’enfants. 

Conformément à l’article 1er, cette Convention a pour objet : 

a) d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient 

lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des 

droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international; 

b) d’instaurer un système de coopération entre les États contractants 

pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi 

l’enlèvement, la traite d’enfants ; 

Cette Convention prévoit des obligations tant dans le chef de l’État 

de l’enfant que dans le chef de l’État qui accueillera l’enfant. 

De manière succincte, les autorités de l’État d’origine dont est issu 

l’enfant sont chargées de vérifier l’adoptabilité de l’enfant et la validité 

des consentements à l’adoption et d’examiner s’il n’existe pas 

d’autres possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, 

si l’adoption est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant…


Conformément à l’article 5 de la Convention précitée, les autorités 

compétentes de l’État d’accueil, État des candidats adoptants, devront 

vérifier si les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter, 

si les futurs parents ont été entourés de conseils nécessaires et ont 

constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de 

façon permanente. 

En Belgique, conformément à la Convention de La Haye du 

29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière 

d’adoption internationale, le législateur national a élaboré une nouvelle 

loi relative à l’adoption, votée le 4 avril 2003 et publiée au 

Moniteur belge le 6 mai 2003. La Communauté française a voté un 

décret relatif à l’adoption le 31 mars 2004 et publié au Moniteur belge 

le 13 mai 2004. L’entrée en vigueur de ces législations nécessite l’élaboration 

de réglementations de détails et d’aménagements, par l’application 

d’arrêtés. Il incombe donc aux différents gouvernements de 

procéder à la rédaction d’arrêtés qui permettront l’entrée en vigueur 

de ces deux législations. 

L’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de 

l’enfant est libellée comme suit : 

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de 

son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être 

laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spécialisées 

de l’État. 

2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de 

remplacement conforme à leur législation nationale. 

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la 

forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, 

de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans 

un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces 

solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une cer-


taine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine 

ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. 

Le Délégué général est régulièrement confronté à l’application de 

la kafalah. De nombreuses personnes se rendent au Maroc, proposent 

de prendre en charge un enfant placé dans un orphelinat et sollicitent 

une kafalah pour cet enfant. Ils reviennent ensuite en Belgique, avec 

ou sans l’enfant, et introduisent ensuite une procédure d’adoption. 

Certains juges requalifient cette institution en adoption plénière 3 . 

La kafalah se différencie pourtant de l’adoption et l’article 20 présente 

la kafalah comme une protection spécifique pour l’enfant privé 

de son milieu familial et donc une alternative au placement dans un 

service d’hébergement. Il semble dès lors très problématique de 

requalifier cette institution en adoption : 

- Il s’agit tout d’abord d’une démarche peu respectueuse des droits 

internes de pays tiers ; 

- La kafalah est une institution qui maintient le lien de filiation et 

le fait de requalifier cette institution en adoption n’est pas respectueux 

des identités culturelles, de la prise en compte de la 

nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, 

ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique 

(article 20 de la Convention internationale). Lorsqu’on 

sait l’importance des questions identitaires sur l’évolution d’un 

enfant, le fait de disqualifier cette institution en adoption pose 

question. 

- Le fait d’autoriser une adoption sur base d’une kafalah, c’est 

accepter éventuellement les risques et dérives d’abus dénoncés 

par la Convention de La Haye : c’est soustraire les parents à 

toute démarche d’accompagnement organisé par un organisme 

d’adoption et c’est accepter le risque de parents inaptes, de 

parents pervers (maltraitance, pédophiles). C’est autoriser aux


parents de choisir un enfant et c’est accepter le risque d’un 

commerce d’enfants… 

- La kafalah est en principe une institution religieuse, d’inspiration 

islamique et réservée exclusivement aux musulmans. Dans un 

État laïc et démocratique, les contrats religieux ne produisent pas 

des effets civils. Ainsi, le mariage civil précède le mariage religieux. 

Le principe de la séparation de l’État et de la religion 

constitue une valeur fondamentale de la démocratie. La Kafalah 

devrait en principe être soumise à l’examen préalable des juridictions 

des pays d’accueil. 

En conclusion, compte tenu de l’absence d’institution équivalente 

en droit belge, de nombreuses personnes sont amenées à solliciter des 

actes d’adoption et ensuite à déposer une requête en homologation 

d’adoption. Certains juges acceptent d’homologuer ces actes en adoption 

plénière. 

Le Délégué général s’interroge s’il n’est pas contraire à la 

Convention internationale relative aux droits de l’enfant de confondre 

les deux institutions. Dans certains cas, la référence à la kafalah peut 

être une forme détournée de procéder à une adoption internationale 

sans cependant respecter les règles de la Convention de La Haye. Il 

apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre des moyens efficaces 

permettant d’une part d’accompagner des personnes accueillant des 

enfants dans le cadre d’une kafalah et d’autre part d’adopter une législation 

conforme à la Convention internationale relative aux droits de 

l’enfant qui autorise la mise en œuvre d’une kafalah. 

La mendicité des mineurs d’âge 

De nombreuses personnes, s’adressant principalement par messages 

téléphoniques, interpellent régulièrement le Délégué général 

parce qu’ils rencontrent des enfants qui mendient. Cette probléma-


tique est récurrente, permanente et semble même prendre une ampleur 

telle qu’elle présente tous les signes indiquant qu’il s’agit d’un problème 

de traite des êtres humains, en l’occurrence des enfants. 

Lorsque le Délégué général reçoit des appels téléphoniques relatifs 

à la mendicité de mineurs, son service informe immédiatement les 

forces de l’ordre afin qu’elles agissent au mieux pour la protection de 

ces enfants. 

Depuis quelques années, on observe un nombre croissant de mineurs 

qui mendient dans les grandes villes. Ce problème de société fait partie 

des préoccupations du Délégué général aux droits de l’enfant. 

Certes, la mendicité a toujours existé en Belgique, mais la mendicité 

des mineurs est un phénomène nouveau qui prend de plus en plus 

d’ampleur. 

Il est apparu au début des années 1990. 

Aujourd’hui, il poursuit sa croissance accompagnée de nouvelles 

formes de mendicité (mineurs qui mendient seuls ou en groupe, handicapés, 

jeunes enfants assoupis sur les genoux de leur mère qui sollicite 

la générosité des passants). 

En 1992, le Délégué général a mis en place un groupe de travail 

consacré à la prise en charge des enfants et des jeunes gens du voyage 

(traitement de la délinquance et de la mendicité). A la suite des 

travaux de ce groupe de travail, nous avons élaboré plusieurs propositions. 

Mais la problématique décrite à cette époque est largement 

dépassée par les difficultés rencontrées aujourd’hui. 

En mars 2003, notamment suite à nos interpellations, le Ministre 

chargé de l’Enseignement fondamental de l’Accueil et des Missions 

confiées à l’ONE et la Ministre de l’Aide à la jeunesse et de la Santé


ont confié à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant une 

mission de recherche visant à établir un état des lieux de la problématique 

de la mendicité des enfants en Communauté française et à 

élaborer des recommandations sur cette question. Cette recherche 

s’est terminée en septembre 2003. 

Par ailleurs, chaque fois que le Délégué général est informé d’une 

situation de mendicité d’un mineur, il contacte immédiatement les 

services de police, afin qu’ils se rendent sur place, ou le Procureur du 

Roi compétent. 

Toutefois, force est de constater que la majorité des services de 

police n’interviennent pas ou peu. Le Procureur du Roi de Bruxelles 

se déclare par ailleurs incompétent par rapport à cette problématique. 

En effet, le Procureur du Roi de Bruxelles nous indique dans un 

courrier du 12 janvier 2004 : « Cette situation pourrait être de la compétence 

du C.P.A.S., s’agissant éventuellement d’une question d’aide 

à la jeunesse. Il ne paraît pas raisonnable de prétendre que l’enfant est 

en danger du fait de la mendicité de la dame qui le porte dans les bras. 

Il est possible que cette question soit de la compétence de la police 

administrative ; mais il n’appartient pas dans ce cas au Procureur du 

Roi d’intervenir. En ce qui concerne la demande d’intervention de la 

police, je vous prie de ne pas perdre de vue que les équipes mobiles 

sont tenues d’intervenir en premier lieu dans les affaires qui requièrent 

une plus grande priorité telles que les attaques à main armée, les 

vols avec violence, les crimes et délits avec morts ou blessés, les 

trafics, etc. » 

En date du 29 janvier 2004, le Délégué général a donc invité la 

Ministre de la Justice à une rencontre afin d’étudier des pistes praticables 

de lutte contre le problème de la mendicité des enfants.


Par exemple, d’après les investigations menées, la section jeunesse 

de la zone de police de « Bruxelles Ouest » gère la mendicité des 

mineurs, à notre sens, de manière responsable et pédagogique. 

En effet, lorsque des mineurs mendiants sont interpellés, le service 

de police de cette zone vérifie, dans un premier temps, leurs conditions 

de vie. Ainsi, la police les raccompagne pour vérifier celles-ci et 

leur lieu de vie. Dans un second temps, la police tente de scolariser les 

mineurs en entamant des démarches auprès de différentes écoles. Les 

résultats semblent probants. 

Le Parquet général de Bruxelles a mis sur pied, en mai 2004, un 

groupe de travail afin de mener une réflexion commune sur les 

moyens de prévenir ces situations, sur l’identification des besoins et 

sur l’assistance à fournir à ces mineurs. 

Ce groupe de travail est également chargé de jeter les bases d’une 

politique commune en matière de recherches et de poursuites pour 

l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

Des réunions ont été organisées le 6 mai et le 9 juin 2004 (avec les 

chefs de corps de la police fédérale). Une réunion était prévue le 

22 juin 2004 mais a été postposée au 29 septembre 2004. 

Le Délégué général a été invité à participer à ces travaux. 

Lors de la réunion du 29 septembre 2004, il a été convenu que le 

Parquet général de Bruxelles adresse un courrier aux Bourgmestres 

des 19 communes bruxelloises afin de leur soumettre un projet cohérent 

pour lutter contre la mendicité des mineurs à Bruxelles. Le 

Parquet général a requis la participation du Délégué général pour 

rédiger ce courrier.


Une réunion restreinte sera donc organisée le 28 octobre 2004. 

Une réunion plénière se déroulera le 24 novembre 2004. 

Nous recommandons à la Ministre de la Justice de se saisir de ce 

problème général de la mendicité, c’est-à-dire de mettre en place une 

politique cohérente à mener par les parquets, à partir d’une concertation 

avec les Communautés. A cet égard, ce point pourrait utilement 

être mis à l’ordre du jour d’une prochaine conférence interministérielle 

sur les droits de l’enfant. 

En attendant, nous continuons à signaler constatés à la Police fédérale 

les cas de mendicité, comme par exemple, cet enfant de 6 ou 7 

ans jouant de l’accordéon entre les tables des restaurants proches de 

la Grand-Place de Bruxelles, pendant la période de scolarité obligatoire. 

La police est intervenue une heure après notre appel. A son 

arrivée, l’enfant avait disparu… 

L’enseignement 

La problématique de l’échec scolaire 

En 2002, le Délégué général a été interpellé par l’« Association de 

parents luttant contre l’échec scolaire et l’abandon scolaire », qui s’inquiétait 

de l’important taux d’échec et d’abandon scolaire en 


Un groupe de travail a été mis sur pied, et une première réunion 

invitant les représentants des Ministres compétents et associations de 

parents a été organisée au mois de mai 2003. 

En octobre 2003, une autre réunion a été organisée, au cours de 

laquelle les représentants des Ministres ont pu indiquer les mesures


qui avaient été prises par les différents Ministres pour lutter contre 

cette problématique. 

Ainsi, la Ministre de l’Enseignement supérieur a organisé des 

groupes de parole dans les universités, pour lutter contre le décrochage 

scolaire. Elle a aussi mis l’accent sur cette problématique lors 

de la formation des futurs enseignants. La Ministère de 

l’Enseignement supérieur vise donc la prévention et l’anticipation. 

Pour sa part, le Ministre de l’Enseignement secondaire a relativisé 

le taux d’échec scolaire, et indiqué que la situation était pire antérieurement. 

Toutefois, pour lutter contre l’échec et le décrochage scolaire, 

il préconise l’amélioration de la maîtrise du français (en favorisant 

notamment la lecture). Il entend également créer les centres de rescolarisation, 

afin de remettre dans le circuit des élèves en décrochage 

scolaire important. Enfin, il souhaite renforcer les équipes de médiation 

scolaire. Par ailleurs, le Ministre de l’Enseignement secondaire 

s’est intéressé aux jeunes à haut potentiel (surdoués), notamment en 

installant un réseau d’écoutes au sein des universités. 

Enfin, le Ministre de l’Enseignement fondamental a mené diverses 

actions durant cette législature. Il a notamment augmenté les moyens 

attribués à la formation continuée et à la discrimination positive, et il 

est à l’origine du décret sur les primo-arrivants. Il a également mis 

l’accent sur plusieurs éléments de réflexion, tels que la brochure 

«Tous capables », le projet de modification du CEB, ou les accords 

de la Saint-Boniface (prévoyant le refinancement de l’enseignement). 

Par ailleurs, l’« Association de parents luttant contre l’échec scolaire 

et l’abandon scolaire », s’est rendue en Finlande, dans le but d’y 

étudier le système scolaire. En effet, celui-ci présenterait un très faible 

taux d’échec scolaire, de redoublement et de décrochage scolaire. Un 

mémoire a été rédigé et envoyé aux différents Ministres compétents.


En août 2004, après l’installation du nouveau Gouvernement, la 

Ministre de l’Éducation a également été interpellée sur cette problématique. 

Le mémoire sur l’enseignement finlandais lui a aussi été 

communiqué. La Ministre a répondu que la réduction continue des 

phénomènes d’échec scolaire et d’abandon scolaire en Communauté 

française représente l’un des principaux objectifs que doivent poursuivre 

le système éducatif et l’ensemble de ses composantes aujourd’hui. 

D’après la Ministre, un recentrage sur l’enseignement des 

savoirs de base et une revalorisation des enseignements qualifiants 

devront notamment y participer. Par ailleurs, elle signale l’attention 

portée aux solutions développées par les pays voisins, notamment en 

Europe du Nord, en matière de lutte contre l’échec scolaire. A son 

sens, le cas échéant, le Gouvernement ne doit pas négliger cet éclairage 

international afin d’alimenter la réflexion en Communauté 

française. 

La comptabilisation d’élèves victimes de maltraitance 

Un directeur d’école a saisi le Délégué général sur un problème 

concret qui pouvait être rencontré en matière de dénonciation de 

situation de maltraitance. 

Il indique que le fait de dénoncer les actes de maltraitance, avant 

le 30 septembre, pourrait, si les parents décident de retirer leur enfant, 

et en cas d’application stricte de la réglementation par 

l’Administration, entraîner un risque de perte d’emploi et une diminution 

des subsides octroyés à l’école. Dès lors, il craint que certains 

professeurs ne s’abstiennent de signaler des cas de maltraitance, eu 

égard aux conséquences que cela pourrait entraîner en terme de subsides 

et d’emploi. 

L’avis du Ministre de l’Enseignement fondamental a été demandé 

sur cette question. A priori, il imagine difficilement une telle attitude 

dans le chef du personnel enseignant. Néanmoins, il confirme qu’une


inscription retirée avant le 30 septembre ne pourrait être comptabilisée 

dans l’école, conformément au décret du 13 juillet 1998. 

Cependant, il précise que, dans le cas où il pourrait subsister des 

doutes quant au maintien de l’inscription d’un élève au 30 septembre, 

l’Administration de la Communauté française analyse en profondeur 

la situation avant de prendre une décision en matière de comptage. 

Dès lors, selon le Ministre, l’Administration ne se borne pas à 

appliquer purement et simplement la loi ; elle sait faire preuve de 

compréhension. 

Le Directeur a ainsi pu être rassuré par rapport aux conséquences de 

l’obligation de signalement d’actes de maltraitance par les enseignants. 

Un problème de vestiaires lié à la mixité des élèves 

Le Délégué général a été saisi parce que les filles et les garçons 

d’une école primaire devaient enfiler leur tenue de gymnastique 

ensemble dans le même vestiaire. L’école ne parvenait pas à trouver 

de solution à ce problème, le groupe étant à la charge d’un seul 

enseignant. 

Interpellé, le Ministre de l’Enseignement fondamental a répondu 

qu’il y avait lieu de partager le groupe d’élèves entre filles et garçons, 

et de les installer dans des vestiaires distincts. La surveillance de 

chaque local pouvait être assurée d’un côté par le maître d’éducation 

physique, et, de l’autre, par le titulaire de classe. Le Ministre a ainsi 

indiqué que le pouvoir organisateur pouvait décider d’affecter les titulaires 

de classe à des tâches de surveillance, dans les limites prévues 

par le décret du 13 juillet 1998. 

Suite à cette décision, une solution conforme aux prescrits légaux, 

et satisfaisant à la fois les parents et la direction, a pu être trouvée.


L’école est-elle le meilleur endroit pour faire arrêter un mineur 

d’âge par la police en le menottant ? 

Le Délégué général a été saisi de la situation d’un jeune de 13 ans 

soupçonné de vols et de racket, qui avait été interpellé sur les bancs 

de l’école. Le jeune avait été emmené par la police, menotté. 

D’après les parents, relayés par le conseiller confessionnel de 

l’IPPJ où il était placé, le jeune aurait tenté d’échanger un GSM, et 

n’aurait volé qu’une peluche et des friandises. Pour ce qui est des faits 

de violence, il s’agirait de coups portés dans le cadre de jeux à la 

récréation. Par ailleurs, tant le conseiller confessionnel que le juge, 

dans l’ordonnance de placement, considèrent que l’environnement 

familial paraît adéquat, enclin au dialogue, et soucieux de l’éducation 

de leur enfant. 

Le Parquet a été interpellé pour connaître les raisons pour lesquelles 

le jeune garçon et ses parents n’avaient pas été convoqués par 

la police en dehors des heures scolaires, l’autorité qui avait donné 

l’ordre à la police d’intervenir à l’école ainsi que les raisons de l’arrestation 

à l’aide de menottes. 

Le Parquet a justifié l’interpellation au sein de l’école par le fait 

que l’arrestation avait eu lieu, en concertation avec la Direction de 

l’école, « afin de restaurer la confiance dans le chef des victimes ». Il 

a également précisé qu’aucune instruction n’avait été donnée quant à 

la mise des menottes au suspect. 

Suite à cette réponse, et dans la mesure où l’arrestation s’était 

effectuée en concertation avec l’école, l’avis de la Ministre de l’Éducation 

a été requis au sujet des vertus pédagogiques d’un tel procédé 

sur l’auteur des faits. 

Celle-ci a répondu qu’elle en doutait, mais que l’on pouvait également 

partager le point de vue des victimes présumées, qui auront pu


retrouver quelque confiance en assistant à l’arrestation de leur agresseur. 

Toutefois, la Ministre estime que les menottes, dans cette optique, 

étaient sans doute malvenues, s’agissant d’un enfant de 13 ans. 

Le Délégué général a tenu à attirer l’attention des autorités sur le 

cas d’école de cette intervention, qui aurait pu se dérouler de manière 

moins traumatisante pour tous. 

A cet égard, plusieurs problématiques ont été soulevées : l’absence 

de convocation du jeune et de ses parents par la police en dehors des 

heures scolaires, l’intervention de la police au sein même de l’école, 

la mise de menottes. En outre, cette situation a fait l’objet d’un écho 

médiatique manifestement organisé. 

Sachant qu’il a été relevé par le juge de la jeunesse lui-même que 

les parents étaient des personnes de confiance, on peut se demander 

pourquoi l’interpellation n’a pas eu lieu au domicile des parents et 

pourquoi ceux-ci n’ont pas été convoqués par la police. 

Par ailleurs, on doit remarquer, en ce qui concerne les faits commis 

par le jeune, la présentation diamétralement différente qui en est faite 

par les parents et le conseiller confessionnel d’une part, et les autorités 

judiciaires d’autre part. Bref, cette situation paraît bien complexe et 

les avis des différents intervenants sont loin d’être unanimes dans ce 

dossier. 

Toujours est-il que le juge de la jeunesse dispose, de par la loi, 

d’un éventail de mesures, par exemple, la surveillance, la guidance 

d’un centre d’orientation éducative, la réalisation d’une prestation 

éducative ou philanthropique, le placement dans le secteur privé ou le 

secteur public, le placement en milieu éducatif fermé… 

Il est paradoxal que le début même de l’exécution par le Parquet 

(l’interpellation du mineur dans sa classe, avec usage de menottes)


d’une mesure prévue par la loi (le placement en IPPJ) constitue, en 

quelque sorte une mesure elle-même, dont le caractère et l’efficacité 

pédagogique ne sont d’ailleurs pas démontrées. 

Le suivi scolaire des enfants dont les parents sont séparés 

Un père, séparé et vivant à l’étranger, ne parvenait plus à obtenir des 

informations relatives au suivi scolaire de son fils, résidant avec sa mère 

en Belgique. En effet, la Directrice de l’école, bien qu’ayant participé à 

une conférence relative à l’autorité parentale en milieu scolaire, estimait 

que l’école n’était pas tenue de fournir de telles informations. Or, la circulaire 

n° 90 du 19 mars 2002 prévoit cette information. 

La Directrice de l’école, ainsi que l’intervenant lors de cette conférence, 

ont été interpellé. 

L’intervenant a expliqué que les conditions matérielles de cette 

conférence avait pu induire la Directrice en erreur. 

Par ailleurs, la Direction générale de l’Enseignement obligatoire a 

été saisie de la question. Dans un premier temps, elle a répondu que 

l’école n’était pas tenue d’informer le père. Par la suite, la Direction 

générale a pris une autre position, et a contacté le Pouvoir Organisateur 

de l’école, afin que, dans le cas d’espèce, l’école informe le père. 

La Directrice a quant à elle répondu que, désormais, elle répondrait 

à la demande du père, même si quelques difficultés de communication 

ont encore été rencontrées. 

Cet exemple démontre que, malgré l’existence d’une circulaire en la 

matière, l’autorité parentale conjointe à respecter en milieu scolaire 

semble être est un sujet plutôt méconnu par les Directeurs d’école. 

Certains d’entre eux tiennent pour acquis l’obligation d’informer le


parent gardien du suivi scolaire de l’élève, estimant qu’il n’est pas de 

leur devoir de faire de même à l’égard du parent disposant de l’hébergement 

secondaire. Or, il arrive que le parent non-gardien ne soit pas 

informé par l’autre parent des résultats scolaires, des dates des réunions 

de parents, des demandes relatives au choix du cours philosophique… 

La circulaire n° 90 du 19 mars 2002 donne cependant des indications 

en la matière. Si l’information mutuelle entre les parents 

constitue la règle, lorsque cela n’est pas possible (en cas de mésentente 

grave, par exemple), c’est à l’école qu’il revient de tenir ces 

informations à disposition des deux parents. Cela ne veut pas dire que 

la Direction doit systématiquement envoyer une copie de tous les 

documents remis à chacun des parents (car cela ajouterait une surcharge 

au travail administratif déjà bien lourd des Directeurs), mais le 

devoir d’information peut être rencontré, par exemple, en permettant 

à l’autre parent de venir consulter sur place le bulletin scolaire de 

l’élève, ou en répondant aux questions précises sur le suivi scolaire, 

comme c’est le cas dans l’exemple donné. 

L’audition des enfants dans le cadre des procédures d’inspection 

Lorsqu’il est saisi au sujet d’une plainte mettant en cause un enseigant, 

un membre du personnel d’une école ou la direction d’une école 

elle-même, le Délégué général interpelle la Direction générale de 

l’enseignement obligatoire afin qu’une inspection relative au motif de 

la plainte soit effectuée. 

S’il reçoit effectivement suite à son interpellation, il n’est pas rare 

que les parents qui l’ont saisi se plaignent par la suite que leurs 

enfants n’ont pas été entendus dans le cadre de la procédure d’inspection.


Le fonctionnement du « 103 », le numéro du téléphone 

vert « Écoute-Enfants » 

Des plaintes ont été émises quant à la disponibilité du « 103 », la 

ligne téléphonique d’Écoute-Enfants. Celle-ci est régulièrement 

occupée ou ne répond pas. 

Interpellée à ce sujet, la directrice nous informe que le service ne 

dispose que d’une seule ligne téléphonique, d’un seul poste de téléphone 

et d’un seul écoutant, et ce pour couvrir toute la partie francophone 

du pays. Il y a donc un manque cruel de moyens tant au niveau 

humain que technique. Faute de subsides plus conséquents, le service 

ne peut se montrer plus performant. 

Le 12 mai 2004, le Parlement de la Communauté française a voté 

le décret relatif à l’agrément et au subventionnement de services d’accueil 

téléphonique des enfants. Au-delà de la reconnaissance officielle 

du service « Écoute-Enfants », il revient à présent au Gouvernement 

de la Communauté française d’assurer une prise en charge financière 

adéquate afin de permettre à ce service de remplir pleinement et sereinement 

sa mission d’écoute. 

∆ 

1. En raison de l’obligation décrétale de déposer conjointement le rapport annuel 

devant le Gouvernement et le Parlement de la Communauté française le 

20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant les statistiques porteront 

dorénavant du 1er septembre au 31 août. 

2. Le Délégué général aux droits de l’enfant tient à remercier les membres de la 

Direction générale de l’aide à la jeunesse qui ont présidé et assumé le secrétariat 

de ce groupe de travail. La manière dont les travaux ont été organisés et les résultats 

obtenus démontrent que la collaboration productive est possible entre l’institution 

du Délégué général et la Direction générale de l’aide à la jeunesse.


3. Voici reproduit un jugement qui homologue l’acte d’adoption plénière dressé par 

un juge de paix se fondant sur une décision initiale de kafalah : 

Le tribunal de la jeunesse de , 

Vu la requête qui précède, l’acte d’adoption plénière et les pièces justificatives ; 

Vu l’avis conforme par écrit de Monsieur , Premier Substitut du Procureur du Roi ; 

Attendu que l’action est fondée sur de justes motifs et que les autres conditions prévues par 

la loi sont remplies ; 

PAR CES MOTIFS : 

Dit qu’est homologué l’adoption plénière reçue par acte de Monsieur le Juge de Paix du 

canton de , siège de , le , acte par lequel Monsieur , né le à , belge, , et son 

épouse, Madame , née le à (Maroc), belge, , domiciliés ensemble à , ont adopté 

de manière plénière : 

, née le à (Maroc), résidant actuellement (Maroc). 

Dit que l’enfant adoptée portera désormais le nom de et les prénoms de , à l’exclusion 

de tous les autres. 

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l’audience publique du tribunal de la Jeunesse 

de , le . 

Présents : Monsieur , Président, Juge de la jeunesse, 

Madame , Substitut du Procureur du Roi, 

Monsieur , Greffier.

– 5 – 

Principaux dossiers généraux 

1. Lutte contre la maltraitance et les abus sexuels 

dont sont victimes les enfants 

Le 3 e congrès international francophone sur l’agression 

sexuelle 

Le premier congrès international francophone sur l’agression 

sexuelle s’est déroulé à Québec en 2001. Le Délégué général fut le 

coordinateur du Comité scientifique belge et, à ce titre, a organisé des 

réunions d’information et de coordination avec un comité préparatoire 

constitué sur base volontaire des acteurs. 

Le deuxième congrès international francophone sur l’agression 

sexuelle a eu lieu à Bruxelles en mai 2003. Le Délégué général a été 

désigné comme coordinateur général de cet événement qui a réuni 

plus de 700 professionnels et scientifiques issus de 22 pays différents 1 . 

Le troisième congrès international francophone sur l’agression 

sexuelle se déroulera au Lac-Leamy, à Hull, en face d’Ottawa 

(Québec), du 4 au 7 octobre 2005. 

Ce 3 e congrès aura comme thème : « Coopérer au-delà des frontières 

». Ce lieu de rassemblement et de partage des connaissances, 

des pratiques et des expériences en matière d’agression sexuelle permettra 

que se poursuive et s’enrichisse cette tradition d’échanges et de 

propositions.


Ce congrès mettra l’accent sur divers défis de la coopération en 

matière d’agression sexuelle, notamment : 

- le décloisonnement des pratiques entre les intervenants de différents 

secteurs ; 

- le partage des préoccupations des intervenants auprès des victimes 

et des agresseurs ; 

- l’étude comparée des pratiques dans nos différents pays ; 

- l’intégration de la clinique et de la recherche ; 

- la coopération internationale. 

En raison de la difficulté de coordonner dans plusieurs pays les activités 

liées à la préparation de ce congrès, l’Institut Philippe Pinel de 

Montréal a sollicité le Délégué général pour coordonner le Comité 

scientifique belge et le Comité préparatoire belge pour le 3 e congrès. 

Le Comité scientifique belge sera l’organe de liaison avec le 

Comité scientifique québécois et supervisera le fonctionnement du 

Comité préparatoire belge. 

Le Comité préparatoire aura notamment pour tâche de faire des 

suggestions au Comité Scientifique québécois quant aux thèmes 

devant être abordés durant le congrès, de recruter des conférenciers et 

des participants, de faire la publicité du congrès dans notre pays et 

explorer diverses sources de financement. 

Les réunions de travail de ces comités ont débuté au mois 

d’octobre 2004.

PRINCIPAUX DOSSIERS GÉNÉRAUX 199 

Un contrôle social pour les auteurs d’infractions à caractère 

sexuel 

Nous connaissons les risques de récidive en matière d’agression 

sexuelle. 

Dans notre rapport d’activités précédent, nous recommandions que 

le traitement thérapeutique des auteurs d’infractions à caractère 

sexuel soit systématique et ce tant dans le milieu carcéral que dans le 

cadre de la libération conditionnelle. 

Force est de constater qu’à l’heure actuelle, la situation reste 

inchangée et que la Ministre de la Justice ne prévoit rien pour modifier 

la législation. 

Par ailleurs, question de la mise en place d’un système de contrôle 

social opérationnel à l’égard des délinquants sexuels après leur libération 

continue à se poser. 

Le Mouvement Réformateur a déposé une proposition de loi à ce 

sujet. Le système envisagé consiste en la tenue d’un registre qui 

regrouperait, pendant quarante ans, des informations précises concernant 

toute personne condamnée en Belgique pour une infraction 

sexuelle (viol, attentat à la pudeur, incitation à la débauche, prostitution 

impliquant des mineurs, publicité de services sexuels adressée 

aux mineurs, les faits touchant à la pornographie infantile). 

Ce registre s’avérerait utile à deux égards. D’une part, il contiendrait 

les circonstances et le modus operandi des infractions sexuelles 

recensées, ce qui permettrait d’identifier plus rapidement, par recoupement, 

les auteurs inconnus de nouvelles infractions constatées. 

D’autre part, le registre ne ferait pas de distinction entre les personnes 

définitivement condamnées, celles qui se seraient pourvues en appel 

contre une condamnation, ni même les personnes en attente d’un juge-


ment qui ont été frappées d’une décision de détention préventive puis 

remises en liberté, ce qui permettrait aux enquêteurs de les inclure 

parmi les suspects potentiels. 

Ce registre serait confidentiel puisque seuls les services de police 

y auraient accès. 

Toutefois, les auteurs de la proposition de loi ne s’en tiennent pas 

là. Ils prévoient également que les personnes répertoriées dans ce 

registre seraient obligées, à leur sortie de prison, de se présenter dans 

les quinze jours, puis une fois par an, auprès du service en charge du 

registre. Si cette obligation n’était pas respectée, le contrevenant 

pourrait encourir une nouvelle peine (jusqu’à un an de prison et/ou 

une amende de 2 500 euros). 

Si nous approuvons le principe du registre répertoriant les délinquants 

sexuels, nous nous interrogeons sur l’opportunité et l’efficacité 

de cette mesure en terme de lutte contre la récidive. 

Par ailleurs, des efforts semblent avoir été fournis quant à l’alimentation 

des banques de données ADN « criminalistique » et 

« condamnés », efforts qui, à nos sens, devraient encore être intensifiés. 

∆


2. Aide et protection de la jeunesse 

Mise en application du décret relatif à l’aide à la jeunesse 

Treize années après le vote du décret relatif à l’aide à la jeunesse, 

il est toujours bon de s’interroger sur l’état d’avancement de sa mise 

en application. En effet, le décret ayant prévu que le Gouvernement 

décidait de la date d’entrée en vigueur de chacun des articles du 

décret, ce dernier fait l’objet d’une mise en œuvre progressive 2 . 

Par ailleurs le décret a fait l’objet de certaines modifications. 

Dans les précédents rapports d’activités, il était fait état de l’évolution 

de la mise en vigueur des différents articles du décret ainsi que 

des divers arrêtés d’applications adoptés par le Gouvernement. Le 

lecteur pourra utilement s’y reporter. 

En ce qui concerne les évolutions intervenues au cours de cette 

année d’exercice, on retiendra plus particulièrement les éléments 

suivants. 

Au niveau législatif 

1° Le Moniteur belge du 1 er juin 2004 a publié l’ordonnance du 

29 avril 2004 de la Commission Communautaire Commune de 

la région de Bruxelles-Capitale relative à l’aide à la jeunesse. 

Ce nouveau texte s’applique aux jeunes en danger ou en difficulté 

qui ont leur résidence familiale dans la région de 

Bruxelles-Capitale ou qui, sans avoir de résidence connue en 

Belgique, se trouvent sur le territoire de la Région de Bruxelles- 

Capitale. L’entrée en vigueur de cette ordonnance sera fixée par 

le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune, 

après qu’un accord de coopération ait été conclu et ait reçu les 

assentiments requis.


Plus de treize années après le vote du décret du 4 mars 1991 relatif 

à l’aide à la jeunesse on peut donc espérer que les jeunes en danger 

bruxellois pourront enfin bientôt bénéficier d’un système de prises 

en charge similaire à celui des jeunes wallons et ne relèveront 

donc plus uniquement de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection 

de la jeunesse. 

2° Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse a fait 

l’objet d’un certain nombre de modifications à la suite de 

l’adoption par le Parlement de la Communauté française du 

décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes. Ce 

décret a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2004 et est 

entré en vigueur le 1 er septembre 2004. Il apporte au décret du 

4 mars 1991 des modifications notamment au niveau des compétences 

des conseils d’arrondissements de l’aide à la jeunesse 

et de la composition et des compétences du Conseil communautaire 

de l’aide à la jeunesse, en rapport avec la problématique 

de la maltraitance. 

3° Le 19 mai 2004, le Parlement de la Communauté française a 

adopté un décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide 

à la jeunesse. Ce décret a été publié au Moniteur belge du 23 juin 

2004 et est entré en vigueur dix jours après cette publication. 

Parmi les modifications intervenues, on notera que ce décret : 

1. donne une base décrétale à la Commission de déontologie. Il 

définit en particulier sa mission, sa composition, son fonctionnement 

et prévoit la publication d’un rapport annuel concernant 

ses avis; 

2. abroge la notion de « groupe » des institutions publiques de 

protection de la jeunesse et modifie les dispositions qui 

contenaient le terme « groupe » ;


3. abroge l’article 2 du § 2 de l’article 19 qui prévoyait la possibilité 

pour un juge de prolonger la mesure d’isolement audelà 

de 8 jours ; 

4. complète les articles 24 et 29 en habilitant le Gouvernement à 

fixer des délais dans lesquels les avis des CAAJ et du CCAJ 

doivent être rendus et les effets attachés au non-respect de 

ceux-ci; 

5. complète la composition du CCAJ par un représentant des 

délégués des sections sociales et de prévention générale des 

SAJ et des SPJ ; 

6. abroge les articles 40, 41 et 42 du décret du 4 mars 1991 dans 

la foulée de l’abrogation des articles 370 bis à 370 quater du 

Code civil ; 

7. modifie l’article 54 en permettant aux services privés de formations 

agréés d’ouvrir leurs programmes au personnel du 

secteur tant privé que public de l’aide et de la protection de 

la jeunesse. Par ailleurs, la procédure d’agrément de ces services 

de formation passera dorénavant par l’avis de la 

Commission d’agrément ; 

8. abroge l’article 56. Un nouveau texte est inséré à l’article 53 

indiquant qu’un accord de coopération peut être conclu avec 

les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu’avec 

l’État fédéral dans le but d’améliorer la prise en charge des 

jeunes visés par le décret. 

En ce qui concerne les modifications introduites par ce décret à 

l’égard de la composition et du fonctionnement de la Commission de 

déontologie, on notera qu’il n’a nullement été tenu compte des recommandations 

formulées par le Délégué général.


Au niveau réglementaire 

1. l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 

14 juillet 2003 (M.B. du 7 novembre 2003) modifiant l’arrêté du 

14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire 

de l’aide à la jeunesse ; 


11 juin 2004 (M.B. du 2 septembre 2004) fixant les conditions 

d’agrément et d’octroi de subventions pour les services privés 

de formation et de perfectionnement visés à l’article 54 du 

décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Cet arrêté 

s’inscrit dans le cadre de la modification de l’article 54 en question 

et remplace l’arrêté précédent du 15 mai 1995 ; 

3. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 

15 juin 2004 (M.B. du 2 septembre 2004) relatif à la mise en 

œuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de 

l’aide à la jeunesse. Cet arrêté met en place la procédure permettant 

à chaque CAAJ de déterminer annuellement le plan d’actions 

de prévention générale à mettre en œuvre dans son arrondissement; 


15 juin 2004 (M.B. du 2 septembre 2004) relatif aux institutions 

publiques de protection de la jeunesse. Cet arrêté vise les projets 

pédagogiques et les comités pédagogiques des IPPJ ainsi que 

leur collaboration avec les autorités judiciaires et les services de 

l’aide à la jeunesse ; 


17 juin 2004 (M.B. du 15 septembre 2004) modifiant l’arrêté du 

Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 

relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions 

pour les services visés à l’article 43 du décret du 

4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse ; 


17 juin 2004 (M.B. du 10 septembre 2004) modifiant l l’arrêté 

du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999


fixant la part variable des subventions pour frais de prise en 

charge des jeunes ; 

7. Les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 

17 juin 2004 (M.B. des 10 septembre 2004, 15 septembre 2004, 

20 septembre 2004) modifiant les arrêtés du Gouvernement de 

la Communauté française du 15 mars 1999 relatifs aux conditions 

particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour 

les services d’accueil et d’aide éducative, les services de placement 

familial, les centres de premier accueil, les services de 

prestations éducatives et philanthropiques, les services d’aide et 

d’intervention éducative, les centres d’accueil spécialisés, les 

centres de jour, les centres d’observation et d’orientation, les 

centres d’accueil d’urgence, les services qui mettent en œuvre 

un projet pédagogique particulier et les services d’aide en milieu 

ouvert. 

On notera que suite au vote de l’ordonnance du 29 avril 2004 et au 

décret du 19 mai 2004, la quasi-totalité des articles du décret du 

4 mars 1991 sont enfin entrés en vigueur, plus de treize années après 

l’adoption de celui-ci. 

Une lacune subsiste toutefois. 

Dans l’avant-projet de décret relatif à l’aide à la jeunesse, un 

article 53 § 1 er prévoyait qu’après avis du Conseil communautaire de 

l’aide à la jeunesse, l’Exécutif détermine des sanctions (voir document 

du CCF, 165, 1990-1991, n° 1 p. 96). 

Dans son avis du 25 juillet 1990, le Conseil d’État a toutefois 

estimé que la délégation donnée à l’Exécutif de déterminer des sanctions, 

procédures et recours ne pouvait être admise et qu’il convenait 

que cette question soit réglée par décret (voir document du CCF 165, 

1990-1991, n° 1 pp. 107-108).


Or, à l’heure actuelle, les personnes et les services qui ne respectent 

pas les droits et les intérêts des enfants qui leur sont confiés n’encourent 

toujours aucune sanction. 

Un décret fixant les sanctions pouvant être prises à l’égard des institutions, 

services et personnes qui ne respectent pas les dispositions 

du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, tel qu’il est 

prévu en son article 27, § 2, 2 (c, devrait depuis longtemps faire 

l’objet d’un projet concret du Ministre de l’Aide à la Jeunesse. Or, 

cette question ne fait même pas l’objet d’une réflexion ou d’une 

demande d’avis, par exemple du Conseil communautaire. 

Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse 

Depuis plusieurs années, le système protectionnel imaginé dans 

les années 1960 et révisé en 1994 connaît des difficultés dans son 

application, d’abord par manque de moyens. Ensuite, la réalité sociologique 

de la délinquance juvénile d’aujourd’hui est différente de 

celle d’hier. La société évolue. L’adaptation de la loi et de son application 

est une évidence. 

Tout au long des législatures, les Ministres de la Justice ont présenté 

des avant-projets de réforme. Nous nous souvenons ainsi du 

projet « Cornélis », du projet « Maes », du projet restauratif de « Lode 

Walgrave » ou encore du projet « De Clerck - Van Parijs », … 

Aucun de ces avant-projets n’a abouti. 

La Ministre de la Justice actuelle n’a pas failli à la règle et a présenté 

le 13 février 2004 une note cadre visant à moderniser la loi relative 

à la protection de la jeunesse.


Cette note cadre a été transmise à tous les acteurs de terrain afin 

qu’ils émettent leurs remarques et avis. 

Le Délégué général a remis une note d’avis sur le fond de la 

réforme et a proposé à la réflexion de la Ministre et du législateur des 

éléments concrets tels que des durées de mesure, des âges… à même 

de faire percevoir une réalité d’application de la loi sur le terrain. 

Avis sur le fond de la réforme 

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 

La note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 s’inscrit 

dans la philosophie de la réforme prônée par le Délégué général 

de la Communauté française aux droits de l’enfant dans ses différents 

rapports annuels. 

Les points positifs majeurs de la réforme proposée par la Ministre 

de la Justice sont : 

- Quant au fond : 

1) La réforme tient compte de l’évolution de la société, des 

méthodes éducatives et autres ainsi que de l’évolution de la 

délinquance des jeunes et de leurs comportements déviants. 

2) Le système protectionnel est maintenu pour l’essentiel et prend 

prioritairement en compte le jeune et son milieu par rapport à 

l’acte délinquant. 

3) La réforme met l’accent sur la diversification des mesures ainsi 

que sur la création et la mise en application de nouvelles 

méthodes de traitement des mineurs délinquants en alternative 

aux différentes formes de placement. 

4) Elle tient davantage compte que par le passé de la victime, de 

son avis et prône, si possible, son implication positive dans le 

traitement du jeune.


5) Elle donne des compétences au Procureur du Roi qui permettent 

une intervention des représentants de la loi autre que le classement 

sans suite, instigateur d’un sentiment d’impunité et de la 

récidive. 

6) Un des points les plus positifs est la possibilité pour le jeune de 

proposer au Juge de la jeunesse un projet personnel, le responsabilisant 

par rapport à l’acte commis et à la réponse qu’il veut 

y apporter. 

7) Le respect des droits des jeunes, même s’ils sont contrevenants, 

est renforcé, notamment par l’obligation de motivation spéciale, 

par des durées légales de la mesure de placement, par l’information 

immédiate donnée aux parents en cas d’arrestation... 

8) La réforme prévoit de modifier radicalement la loi du 1 er mars 

2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis 

un fait qualifié infraction et de réorienter les missions du centre 

fédéral fermé. 

9) Si le dessaisissement est maintenu, ses conséquences de renvoi 

vers les juridictions ordinaires pour adultes sont adaptées à la 

minorité du jeune contrevenant à savoir : 

• les juridictions seront spécifiques ; 

• les jeunes dessaisis ne pourront plus être orientés systématiquement 

dans des prisons pour adultes avec tous les risques connus 

de contagion délinquante, de toxicomanie et d’abus sexuels; 

• les sanctions pénales d’emprisonnement seront exécutées dans 

un centre fédéral fermé réservé exclusivement à ces jeunes. 

- Quant à la forme : 

1) La note cadre a été soumise à la concertation des acteurs principaux. 

2) L’avant-projet de loi sera soumis à la concertation avec les 

autres instances communautaires et régionales compétentes


quant aux moyens à mettre en œuvre pour la bonne application de la 

nouvelle loi. 

Remarques : 

Les délais impartis sont courts avec tout ce que cela comporte 

comme risques d’erreurs, d’omissions ou d’absences d’avis. 

Bien entendu, la note doit être lue avec toutes les nuances permettant 

sa compréhension pédagogique. Il est évident, par exemple, que 

l’admonestation en tant que telle n’a de valeur que si elle est exercée 

dans un cadre pédagogique donné. Il est tout aussi évident que la 

notion de présentation d’excuses personnelles ne peut être comprise 

qu’à partir d’un travail du jeune sur lui-même. 

II. ANALYSE ET PROPOSITIONS 

Nécessité d’un renforcement des moyens mis à disposition par 

les Communautés pour exécuter les nouvelles mesures envisagées 

Il convient de souligner que le projet de réforme entend maintenir 

de manière globale et prioritaire la philosophie protectionnelle de la 

loi du 8 avril 1965, en développant notamment des mesures alternatives 

au placement. 

Ceci se traduit par une diversification des mesures et moyens mis 

à la disposition des autorités judiciaires – tant les Procureurs du Roi 

que les Juges de la jeunesse. 

Si certaines des nouvelles mesures restent exclusivement du 

ressort des autorités judiciaires dans leur application, nombre d’entreelles 

nécessiteront cependant une mise en œuvre par des services ou 

personnes relevant des Communautés. Ainsi en est-il notamment de la 

médiation réparatrice, des prestations éducatives et d’intérêt général,


de la conciliation réparatrice, de la surveillance intensive par un éducateur 

référent ou encore du placement sous surveillance auprès d’une 

organisation proposant l’encadrement de la réalisation d’une prestation 

positive. 

La volonté de maintenir une philosophie protectionnelle et un cadre 

éducatif dans les réponses apportées à la délinquance juvénile a donc 

des répercussions importantes sur les moyens que les Communautés 

seront amenées à mettre pour exécuter les mesures prises. 

Or, s’il est nécessaire que les Communautés assument leurs responsabilités 

en matière de prise en charge de l’exécution des décisions 

judiciaires par rapport aux mineurs délinquants les plus graves, 

notamment en mettant à la disposition des autorités judiciaires un 

nombre adéquat de places en régime éducatif fermé, il ne faudrait pas 

oublier qu’un des objectifs de la réforme est de limiter autant que faire 

se peut le placement. 

Dès lors, il convient que s’assurer que les Communautés seront à 

même de prendre en charge également, et prioritairement, les mineurs 

faisant l’objet des mesures alternatives. Il conviendra donc que cellesci 

se dotent des services adéquats pour exécuter les décisions telles 

que les médiations et conciliations réparatrices, les prestations éducatives 

et d’intérêt général, l’encadrement de la réalisation de prestation 

positive. Il conviendra aussi de renforcer le cadre des services de protection 

judiciaire en personnel (éducateurs référents) chargé des surveillances 

intensives. 

A défaut de cette augmentation des moyens mis à disposition par 

les Communautés pour l’exécution des nouveaux types de mesures 

envisagées, c’est toute la réforme qui risque d’en pâtir, voire d’être 

vouée à l’échec.


Nécessité d’un instrument fiable de mesure de la délinquance 

juvénile 

Force est de constater qu’à l’heure actuelle, aucune statistique 

fiable n’existe au sujet de la délinquance juvénile. Une meilleure 

connaissance tant quantitative que qualitative de la délinquance juvénile 

s’avère indispensable. 

Il conviendrait dès lors de créer une instance de recueil et d’analyse 

des informations disponibles auprès des autorités judiciaires en 

matière de délinquance juvénile. 

Cette instance devrait en outre pouvoir travailler en coordination 

avec des instances communautaires qui effectueraient un travail similaire 

de recueil et d’analyse des informations relatives aux prises en 

charge par les Communautés en matière de délinquance juvénile. 

L’élaboration d’une liste de critères 

La réforme entend maintenir la philosophie protectionnelle, c’est à 

dire que la réponse apportée à l’acte délinquant privilégie la personnalité 

du jeune par rapport à la simple qualification du fait commis. Il n’y 

a donc pas de « tarification » des mesures prises à l’égard des mineurs. 

Néanmoins, la réforme entend élaborer une liste de critères dont le 

Juge de la jeunesse devra tenir compte pour privilégier une mesure 

plutôt qu’une autre. L’objectif est que les magistrats objectivent leur 

décision de recourir à telle ou telle mesure: en quoi cette décision estelle 

plus profitable au mineur qu’une autre ? Cette décision doit aussi 

tenir compte des risques de récidive qui touchent principalement à la 

sécurité des personnes. 

Une liste de critères possibles est d’ores et déjà avancée, comme 

notamment la personnalité du jeune, les mesures prises antérieurement, 

la gravité et la nature des faits, le respect de l’ordre public…


Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de placement, il est 

prévu d’insérer une obligation de motivation spéciale, qu’il s’agisse 

du placement en milieu ouvert, ou du placement en milieu fermé. 

Il conviendrait dès lors de déterminer dans la loi elle-même un 

certain nombre de critères objectifs relatifs notamment à l’âge, à la 

nature et à la gravité des faits, critères qui peuvent déterminer le placement 

en régime ouvert, en régime fermé communautaire ou encore 

dans un centre fédéral fermé. 

Ceci est nécessaire pour rendre opérationnel et praticable une politique 

globale et coordonnée d’admissions et de prises en charge au 

travers des différents services d’hébergement du secteur privé comme 

du secteur public, à régime éducatif ouvert ou fermé, et, aussi, dans le 

centre fédéral fermé dans sa mission subsidiaire d’accueil court et 

provisoire. Il s’agit de mettre en place un système progressif d’admission 

sur la base de critères objectifs réservant le milieu fermé prioritairement 

aux cas les plus graves. 

Les critères d’admission suivants, pour les institutions publiques 

communautaires et pour le centre fédéral fermé sont proposés à la 

réflexion : 

a. Au sein des Institutions publiques de protection de la jeunesse 

à régime éducatif ouvert 

Critères d’admission 

1) les critères cumulatifs suivants : 

a) le mineur doit être âgé de plus de 12 ans ; 

b) le fait qualifié infraction doit constituer une atteinte contre 

les personnes, ou bien être un fait commis avec violence. 


a) le mineur doit être âgé de plus de 12 ans ;


b) le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure de protection de la 

jeunesse en régime éducatif ouvert ; 

c) le mineur a commis un nouveau fait qualifié infraction. 


a) le mineur doit être âgé de plus de 12 ans, 

b) le mineur a bénéficié d’une mesure autre qu’un placement, 

c) le mineur a commis un nouveau fait qualifié infraction de 

nature, si le jeune était majeur, à entraîner au sens du Code 

pénal ou des lois particulières, une peine de réclusion de 5 à 

10 ans ou une peine plus lourde. 

Durée maximale de placement 

1) Au provisoire : il importe de fixer un délai raisonnable mais 

impératif pendant lequel le Tribunal doit prendre une décision 

définitive sur le fond après débat contradictoire. Vu la période 

d’observation, il semble raisonnable de proposer une période de 

6 mois. Si le Tribunal ne tranche pas sur le fond au moment de 

l’expiration du délai, la mesure de placement devrait être supprimée 

de facto. 

2) Après jugement : il y a lieu de fixer la durée maximale de placement 

décidée par jugement par le Tribunal de la jeunesse. 

Rien n’empêche cependant au Tribunal de la jeunesse de 

décider à l’issue de cette durée de prolonger la mesure par jugement 

pour un même délai maximum. La durée maximale de placement 

proposée est d’1 an. 

b. Au sein des Institutions publiques de protection de la jeunesse 

à régime éducatif fermé 

Critères d’admission 


a) le mineur doit être âgé de plus de 14 ans ;


b) le fait qualifié infraction pour lequel la personne est poursuivie 

doit être de nature, si elle était majeure, à entraîner au 

sens du code pénal ou des lois particulières une peine de 

réclusion de 5 ans à 10 ans ou une peine plus lourde ; 

c) le fait qualifié infraction doit constituer une atteinte contre 




b) le mineur a déjà fait l’objet d’un placement en régime éducatif 

ouvert ; 

c) le mineur a commis avec violence un nouveau fait qualifié 

infraction constituant une atteinte contre les personnes. 



b) le mineur a fait l’objet d’un placement dans une institution à 

régime éducatif ouvert ; 

c) le mineur a fugué de l’institution et a commis un nouveau fait 

infractionnel ; 

d) le mineur adopte un comportement le mettant en péril grave 

et mettant en danger les personnes. 


a) exceptionnellement, le mineur doit être âgé de plus de 12 ans; 

b) le mineur a commis un crime avec violence grave contre une 

personne. 

Durée maximale de placement 

1) Au provisoire : actuellement, le Juge de la jeunesse peut placer 

en milieu fermé en rendant une ordonnance de placement de 3 

mois maximum (la durée de placement au centre fermé 

d’Everberg est soustraite). Une deuxième ordonnance de 3 mois 

peut être prise. Ensuite, le placement peut être prolongé de mois


en mois. Il n’existe cependant pas de délai maximum de placement 

en milieu fermé imposant un jugement sur le fond. Or, un 

grand nombre de mineurs pris en charge par l’IPPJ de Brainele-Château 

ne font jamais l’objet d’un débat contradictoire avec 

un jugement sur le fond. Il y a donc lieu de fixer une durée 

maximale de ces prolongations de placement par ordonnance 

provisoire. Nous proposons une première ordonnance avec une 

durée maximale de 75 jours. Au-delà de cette première ordonnance, 

le Juge de la jeunesse pourrait prolonger la mesure à trois 

reprises pour une période de 3 mois maximum. Le Juge de la 

jeunesse devrait donc se voir imposer par la loi un délai 

maximum de 345 jours pour statuer sur le fond. Si le Tribunal 

ne statue pas sur le fond, la mesure de placement en section 

fermée est automatiquement levée. 

2) Après jugement : le Tribunal de la jeunesse ne pourrait prendre 

que des mesures de placement d’un an maximum éventuellement 

renouvelables par jugement. 

c. Au sein d’un centre fédéral fermé 

À défaut de place dans une institution publique de protection de la 

jeunesse en régime éducatif fermé, et sous réserve de places disponibles, 

pourra être placé au sein d’un centre fédéral fermé : 


a) le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment où le fait 

qualifié infraction a été commis et qu’il existe suffisamment 

d’indices de culpabilité ; 

b) le fait qualifié infraction pour lequel la personne est poursuivie 

doit être de nature, si elle était majeure, à entraîner au 

sens du code pénal ou des lois particulières une peine de 

réclusion de 5 ans à 10 ans ou une peine plus lourde ;





a) exceptionnellement, le mineur doit être âgé de 14 ans ; 

b) le mineur s’est rendu coupable d’un crime non correctionnalisable 

; 



La durée de placement en centre fédéral est limitée à 15 jours, 

renouvelable pour une durée de 30 jours, après que le Juge de la jeunesse 

ait revu le mineur. 

La détermination de ces critères doit par ailleurs s’élaborer en 

coordination avec les critères d’admission prévus dans les institutions 

publiques communautaires à régime ouvert et fermé, ainsi que les 

projets pédagogiques particuliers mis en œuvre dans celles-ci.


Au sein d’une IPPJ à régime 

éducatif ouvert 

• + de 12 ans. 

• Avoir commis un fait qualifié infraction 

contre les personnes avec ou sans 

violence. 

• + de 12 ans. 

• Avoir fait l’objet d’une mesure de placement 

au sein d’une IPPJ à régime éducatif 

ouvert. 

• Avoir commis un nouveau fait qualifié 

infraction. 

• + de 12 ans. 

• Avoir bénéficié d’une mesure autre qu’un 

placement. 

• Avoir commis un nouveau fait qualifié 

infraction de nature, si le jeune était 

majeur, à entraîner au sens du Code pénal 

ou des lois particulières, une peine de 

réclusion de 5 à 10 ans ou une peine plus 

lourde. 

Au sein d’une IPPJ à régime 

éducatif fermé 

• + de 14 ans. 


de nature, si le jeune était majeur, 

à entraîner au sens du Code pénal ou 

des lois particulières, une peine de 

réclusion de 5 à 10 ans ou une peine 

plus lourde. 

• Le fait qualifié infraction doit constituer 

une atteinte contre les personnes. 

• + de 14 ans. 

• Avoir fait l’objet d’une mesure de placement 

au sein d’une IPPJ à régime 

éducatif ouvert. 

•Avoir commis avec violence un nouveau 

fait qualifié infraction qui constitue une 

atteinte contre les personnes. 

• + de 14 ans. 

• Fugue d’une IPPJ à régime éducatif 

ouvert avec nouveau fait infractionnel. 

• Comportement le mettant en péril grave 

et mettant en danger les personnes. 

• Exceptionnellement, + de 12 ans. 

• Avoir commis un crime avec violence 

grave contre une personne. 

Au sein d’un centre fédéral fermé 

• + de 16 ans. 


de nature, si le jeune était 

majeur, à entraîner au sens du Code 

pénal ou des lois particulières, une 

peine de réclusion de 5 à 10 ans ou 

une peine plus lourde. 



• Manque de place disponible dans 

une IPPJ à régime éducatif fermé et 

sous réserve de place disponible au 

sein du centre fédéral fermé. 

• Exceptionnellement, + de 14 ans. 

• Le mineur s’est rendu coupable d’un 

crime non correctionnalisable. 



• Manque de place disponible dans 

une IPPJ à régime éducatif fermé et 

sous réserve de place disponible au 

sein du centre fédéral fermé. 

SOIT SOIT SOIT 

SOIT SOIT SOIT SOIT 

SOIT SOIT


Le dessaisissement 

Le projet de réforme table sur le fait que la diversification des 

mesures protectionnelles pourra faire diminuer le nombre de recours 

au dessaisissement. 

Par ailleurs, le dessaisissement est maintenu exceptionnellement 

lorsque, sur la base d’un rapport médico-psychologique et d’une étude 

sociale, il apparaît que les mesures protectionnelles sont inadéquates 

et inopérantes. 

Le projet propose également de raccourcir les délais de procédure. 

En ce qui concerne le déroulement de la procédure, il importe de 

tenir compte des éléments suivants : 

a) Il est envisagé le placement en centre fédéral fermé suite à une 

citation en dessaisissement devant le Tribunal de la jeunesse. Il 

convient de bien préciser que cette orientation vers un centre 

fédéral fermé ne peut concerner que les mineurs faisant l’objet 

d’une citation en dessaisissement, se trouvant dans une 

section fermée d’une institution publique de protection de la 

jeunesse. Les autres mineurs – placés dans d’autres institutions 

en régime ouvert, ou en famille – ne sont pas concernés par un 

tel placement pendant la procédure en dessaisissement. 

Toutefois, en cas de manque de places disponibles dans un 

centre fédéral fermé, le mineur restera en section fermée. 

b) Il est prévu le maintien ou le placement en centre fédéral fermé 

en cas de dessaisissement lorsqu’un Juge d’instruction décerne 

un mandat d’arrêt. Il est précisé que lorsque le Tribunal de la 

jeunesse s’est dessaisi et que le procureur du Roi saisit un Juge 

d’instruction qui décerne un mandat d’arrêt à charge du jeune, 

la détention préventive sera exécutée dans un centre fédéral 

fermé. Il convient de préciser que la saisine d’un Juge d’ins-


truction n’implique nullement la délivrance automatique d’un 

mandat d’arrêt et que dès lors, un mineur placé au centre fédéral 

fermé, suite à un dessaisissement, en sortira si le Juge d’instruction 

ne délivre pas de mandat d’arrêt à son encontre. Par 

ailleurs, un mineur qui ne serait pas placé dans un centre fédéral 

fermé au moment du dessaisissement, sera placé dans le centre 

fédéral fermé, et non dans une maison d’arrêt, s’il fait l’objet 

d’un mandat d’arrêt du Juge d’instruction. 

c) Il est prévu que les condamnés (mineurs délinquants ou mineurs 

délinquants devenus majeurs) exécuteront leur peine dans un 

centre fédéral fermé. Des possibilités d’orientation vers le 

système pénitentiaire seront prévues. Il convient toutefois de 

fixer un âge maximum pour la fin de l’exécution des condamnations 

dans un centre fédéral fermé. 

Le centre fédéral fermé sera donc prioritairement réservé : 

1) à des mineurs en attente de dessaisissement ; 

2) à des mineurs en attente de jugement après dessaisissement ; 

3) à des mineurs – ou mineurs devenus majeurs – condamnés. 

Il conviendra que le centre fédéral soit constitué de sections séparées 

pour ces différentes catégories de mineurs ou de jeunes majeurs. 

En effet, pour les mineurs en attente de dessaisissement, ceux-ci 

relèvent toujours du secteur de la protection de la jeunesse au sens 

strict et ils doivent donc pouvoir, au sein du centre fédéral fermé, 

bénéficier de l’accompagnement éducatif assuré par les 

Communautés. 

En ce qui concerne les délinquants dessaisis, il faut également faire 

une distinction, au niveau de la prise en charge, entre ceux se trouvant


dans le centre dans le cadre d’un mandat d’arrêt et ceux qui sont 

condamnés. Des sections séparées doivent être prévues. 

Enfin, subsidiairement, en cas de places disponibles dans la 

section réservée aux mineurs en attente de l’audience devant le 

Tribunal de jeunesse suite à une citation dans le cadre de l’article 38, 

le centre fédéral fermé pourra accueillir des mineurs de plus de 16 ans 

ne pouvant être placés dans une institution publique de protection de 

la jeunesse en régime éducatif fermé pour observation (cfr supra). 

Cette diversification des sections au sein du centre fédéral fermé 

imposera la création d’un nouveau centre en Communauté française. 

En cas d’exécution d’une peine au centre fédéral fermé, les conditions 

de réinsertion sociale seront revues et adaptées eu égard aux particularités 

des jeunes délinquants. 

La prolongation des mesures prononcées 

Le projet prévoit la possibilité de prolonger jusqu’à l’âge de 23 ans 

les mesures pour les faits commis après 17 ans. Cela permet donc de 

maintenir des mineurs, presque majeurs dans le système protectionnel 

et dès lors d’éviter sans doute leur dessaisissement. 

Le projet prévoit aussi la possibilité de prolonger la surveillance 

des mineurs ayant commis un fait grave entre 12 et 17 ans et qui présenterait 

une mauvaise conduite persistante ou un comportement 

dangereux. 

Dans la pratique, une telle disposition risque de ne jamais être 

appliquée. En effet, si un tel mineur a fait l’objet d’une mesure protectionnelle 

et que celle-ci s’avère adéquate et efficace, la prolongation de 

la mesure ne trouvera pas à s’appliquer. Si au contraire, le mineur per-


siste dans la délinquance et qu’il commet un nouveau fait après l’âge 

de 16 ans et avant l’âge de 18 ans, il pourra, en raison de son attitude 

faire l’objet d’un dessaisissement et être renvoyé vers les juridictions 

ordinaires. Enfin, après l’âge de 18 ans, s’il commet une infraction, il 

sera poursuivis devant des juridictions pénales ordinaires. 

Une telle disposition de prolongation de la surveillance ne devrait 

donc pas trouver à s’appliquer in concreto. Toutefois, cette disposition 

devrait permettre d’éviter des dessaisissements parce que le Tribunal 

estime que la mesure éducative est trop courte dans le temps en raison 

de l’âge du mineur. 

Une gestion adéquate des admissions en régime éducatif fermé 

On sait que la question des admissions des mineurs délinquants 

dans les institutions publiques, notamment à régime éducatif fermé, 

pose un problème en raison du manque de places disponibles. Il est 

dès lors proposé la création de la fonction de magistrat national de 

liaison pour la protection de la jeunesse et l’aide à la jeunesse. 

Le rôle de ce magistrat national serait un rôle de facilitateur dans 

les procédures d’admission. Il constituerait une interface entre les 

autorités mandantes, et de placement, et les instances de prise en 

charge et d’hébergement. Il jouerait un rôle de médiateur entre les 

Juges de la jeunesse pour déterminer les choix d’admission et d’orientation 

d’un mineur. 

Outre cette mission, ce magistrat aurait également à jouer différents 

rôles dont, par exemple : 

a) celui de coordonner les orientations éventuelles de personnes 

condamnées se trouvant dans un centre fédéral fermé vers le 

système pénitentiaire ;


b) celui d’intervenir comme facilitateur par rapport aux difficultés 

pouvant survenir entre les autorités judiciaires et les instances 

communautaires dans le cadre de l’application des législations 

communautaires relatives à l’aide à la jeunesse ; 

c) servir de point de contact judiciaire par rapport à certaines situations 

individuelles prises en charge par le Délégué général aux 

droits de l’enfant et la Commissaire aux droits de l’enfant. 

III. CONCLUSIONS 

Des risques de dérives 

On ne change pas la société par décret. Puisque la réforme s’appuie 

sur le système protectionnel, elle présente la garantie de la persistance 

de la culture protectionnelle. Elle reste donc une affaire de 

mentalités des acteurs, dont les autorités judiciaires. 

Une réforme axée sur le protectionnel ne gomme cependant pas 

tous les risques de dérives inhérents à l’application d’une nouvelle loi. 

Le risque principal semble être la multiplication des dessaisissements 

au motif que les jeunes délinquants bénéficieront, d’une part 

d’un Tribunal correctionnel spécifique à même de tenir compte de 

leur minorité au moment des faits et, d’autre part d’une application 

des peines dans un environnement adapté à leur jeune âge, excluant le 

contact avec des délinquants adultes. 

Des risques liés au partage des compétences et des moyens mis 

à disposition 

Il est évident que la réussite de la loi est hautement tributaire des 

autres niveaux de pouvoirs concernés, à savoir les communautés et les 

régions.


En effet, pour ce qui concerne les mesures protectionnelles, y 

compris le placement en milieu éducatif fermé, ce sont les 

Communautés qui sont compétentes. Les nouvelles mesures, telles 

que la médiation, la surveillance intensive d’un éducateur référent, ... 

autant d’investissements incontournables des Communautés, sous 

peine d’échec cuisant de la réforme. 

Pour ce qui concerne les mesures protectionnelles encore, la prise 

en charge des mineurs délinquants rencontrant des problèmes psychiatriques, 

de toxicomanie, de déviance sexuelle, ce sont des compétences 

partagées entre les Régions, les Communautés et le Ministère 

fédéral de la Santé qui vont devoir s’investir aux côtés du Ministère 

de la Justice. 

Pour ce qui concerne la prise en charge des jeunes placés dans un 

centre fédéral fermé en exécution d’une peine, ce sont les Régions 

(Services d’aide aux justiciables…) qui peuvent s’investir aux côtés 

du Ministère de la Justice. 

Pour ce qui concerne la prise en charge des jeunes placés dans un 

centre fédéral fermé suite à la procédure de dessaisissement ou placés 

en hébergement d’urgence suite à l’absence de place en régime fermé 

dans une institution communautaire, ce sont les Communautés qui 

peuvent s’investir aux côtés du Ministère de la Justice. 

Des risques liés aux modes d’application de la loi 

Si d’autres niveaux de pouvoir que le Ministère de la Justice, 

comme les Communautés ou les Régions, ne peuvent qu’être associées 

à la mise en œuvre de la réforme, il en est de même des autorités 

(Parquet, Juge de la Jeunesse) qui prennent les décisions. 

Or, si le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire ne 

peut être remis en question, des balises doivent être mises en place


dans la prise des décisions, sous peine de voir l’édifice basculer 

dans l’incohérence. 

Il faut impérativement tenir compte de la réalité des moyens mis à 

la disposition des magistrats et prévoir, autant que faire se peut, une 

organisation rationnelle et raisonnable des prises en charge des 

mineurs délinquants, tant dans les secteurs privé et public de l’aide et 

de la protection de la jeunesse que dans le secteur de la responsabilité 

du Ministère de la Justice (centre fédéral fermé). 

Ainsi, il apparaît nécessaire de prévoir impérativement des critères 

d’admission tant dans les IPPJ, à régime éducatif ouvert et fermé, que 

dans le centre fédéral fermé. Autrement dit, il s’agit d’éviter un engorgement 

de tel ou tel service par des prises en charge qui pourraient ou 

devraient être assurées en amont par d’autres services. 

IV. QUELQUES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES 

Il convient de mettre en œuvre une législation praticable sur base 

de données objectives en terme de nombre de mineurs délinquants, 

des qualifications des délits et des possibilités actuelles et futures des 

prises en charge. 

Il convient d’établir avec les Exécutifs des Communautés compétents 

en matière d’exécution des décisions prises à l’égard des 

mineurs délinquants, une adaptation de leur législation, réglementation 

et moyens sur le terrain, en coordination avec la réforme fédérale 

en cours. 

Il convient d’établir, par la loi et les décrets communautaires, un 

système qui organise et balise les entrées et sorties dans les services 

d’hébergement des secteurs privés et publics (régimes ouvert et 

fermé) sur base de critères objectifs. L’objectif étant d’une part, 

d’avoir un système opérationnel et praticable, d’autre part d’éviter les


placements abusifs et inadéquats, tant pour l’intérêt du jeune que celui 

de la société. 

Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant la législation 

relative à la protection de la jeunesse 

Après avoir pris connaissance de l’avis des acteurs de terrain au 

sujet de la note cadre, la Ministre de la Justice a rédigé un avant-projet 

de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à 

la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. 

L’avant-projet de loi intègre un certain nombre de recommandations 

de l’institution du Délégué général aux droits de l’enfant, prend 

en considération certaines revendications d’acteurs de terrain, comme 

par exemple les magistrats, et tente de tenir compte de la sensibilité 

de ses partenaires politiques flamands. 

L’objectif de la Ministre de la Justice est manifestement de 

conserver un système protectionnel tout en tenant compte de l’évolution 

objective de la délinquance juvénile en intégrant un certain 

nombre de méthodes ou de mesures adaptées à l’évolution de notre 

société et des mentalités (médiation, réparation du dommage commis, 

etc.). 

Cet avant-projet de loi implique, en raison des compétences partagées 

entre les différents niveaux de pouvoirs, pour la réussite de son 

application, un partenariat entre le pouvoir fédéral et les 

Communautés. Faute de ce partenariat (modalisé par des accords de 

coopération), la réforme sera inapplicable. Par ailleurs, certaines dispositions 

prévues par l’État fédéral impliquent la création de nouveaux 

services à assumer par les Communautés. Faute d’avoir les 

garanties que celles-ci s’engagent à ces créations, notamment en 

terme de moyens, la loi ne pourra pas être effectivement mise en 

application.


S’il est évident que le Juge de la jeunesse doit avoir la possibilité 

de travailler à partir de mesures provisoires prises soit en urgence, soit 

dans le cadre d’investigations en attente d’un jugement au fond, il faut 

prendre garde à ce que ces mesures provisoires ne deviennent pas la 

règle dans les faits et sur le terrain. Le jugement sur le fond avec débat 

contradictoire doit être fixé dans des délais raisonnables et être l’élément 

central et incontournable des mesures éducatives. 

En ce qui concerne les mesures mises à la disposition du Tribunal 

de la jeunesse ou du Parquet, celles-ci sont diversifiées et tiennent 

compte de problématiques de notre société actuelle : le traitement 

ambulatoire auprès d’un service compétent dans des domaines aussi 

divers que l’éducation sexuelle, la toxicomanie, l’alcoolisme, etc. 

Le texte s’adapte également aux expériences progressistes comme 

les prestations éducatives et philanthropiques ou la participation à une 

activité à caractère exceptionnel. 

Les réparations et les excuses sont aussi des dispositions prévues 

dans le texte. La formation scolaire, parascolaire ou professionnelle 

peut être intéressante si elle permet à des mineurs en décrochage scolaire 

d’entrer dans un processus de normalisation sociale. 

Le projet met en pratique quelques idées novatrices comme la possibilité 

pour le jeune de proposer au Tribunal un projet personnel 

alternatif à une mesure classique de placement ou d’enfermement. La 

création de la fonction de magistrat de liaison en matière de jeunesse 

est particulièrement intéressante. Il aura notamment la compétence de 

coordonner et de faciliter les demandes d’admission dans les différents 

services. 

Le projet prévoit également différentes garanties quant au respect 

des droits des jeunes comme, par exemple, la fixation de la durée du


placement, la motivation des décisions du Tribunal, l’information aux 

familiers du mineur des mesures prises. 

Les IPPJ à régime éducatif ouvert ou fermé font partie des moyens 

mis à la disposition des tribunaux de la jeunesse. Toutefois, ces 

mesures de placement sont à présent accompagnées d’exigences formelles 

en matière de durée de placement et de la qualification de l’infraction 

notamment. 

En ce qui concerne les procédures d’admission dans les IPPJ, 

celles-ci sont, à présent, fondées sur des critères objectifs comme 

l’âge du mineur ou le degré de délinquance du jeune. 

Quant à la détermination de ces critères, le législateur devra 

prendre garde à déterminer, dans le respect de la notion de proportionnalité, 

les faits infractionnels autorisant le Juge de la jeunesse à 

prendre une mesure de placement en établissement en régime éducatif 

ouvert ou fermé le plus objectivement possible. Il apparaît à présent 

clairement que la notion de violence commise contre des personnes 

est la notion prédominante pour l’enfermement. 

Si nous pouvons être en accord avec cette logique de protection 

de la société, encore faut-il répertorier le plus complètement possible 

les actes en rapport avec cette notion de violence grave contre les 

personnes. 

En ce qui concerne la procédure de dessaisissement, l’avant-projet 

de loi maintient l’exigence d’un examen médico-psychologique et 

d’une étude sociale. Le mineur qui fait l’objet d’un dessaisissement 

peut être orienté dans un centre fédéral fermé. Mais ces jeunes ont le 

droit de savoir, dans un délai raisonnable par quelle juridiction ils 

seront jugés en définitive. En clair, s’ils pourront bénéficier des 

mesures protectionnelles ou s’ils seront orientés vers les tribunaux


ordinaires spécialisés pour traiter les cas de mineurs délinquants ayant 

fait l’objet d’un dessaisissement. 

L’avant-projet de loi prévoit qu’une chambre correctionnelle au 

moins se voit attribuer la compétence relative aux poursuites contre 

les personnes ayant fait l’objet d’un renvoi vers les tribunaux ordinaires. 

Il serait judicieux que cette chambre spécialisée soit composée 

d’au moins un magistrat disposant d’une expérience utile ou d’une 

formation en matière de protection de la jeunesse. 

En cas de condamnation par des tribunaux ordinaires spécialisés, 

les personnes condamnées ne devraient plus être orientées vers des 

établissements pénitentiaires destinés aux adultes mais être prises en 

charge par des établissements fédéraux fermés spécifiques qui leur 

sont réservés en raison de leur jeune âge. 

Il ne paraît pas judicieux de qualifier d’« aile punitive » l’endroit 

où les personnes vont exécuter leur peine dans ces établissements 

fédéraux fermés. Il serait préférable de nommer cette structure « Unité 

spécialisée pour l’exécution des peines des mineurs dessaisis et 

condamnés ». En effet, cette structure devrait être organisée de telle 

façon que le jeune condamné y effectue non seulement sa peine mais 

aussi puisse faire l’objet d’un programme de réinsertion sociale en 

conformité avec son jeune âge. 

L’avant-projet prévoit la possibilité d’orienter des jeunes de plus 

de 18 ans dans un établissement pénitentiaire pour adultes, sous certaines 

conditions. Si l’on peut admettre qu’un jeune majeur soit 

renvoyé vers un établissement pénitentiaire pour adultes, en cas de 

troubles graves et de mise en danger de l’intégrité des autres jeunes et 

du personnel par celui-ci, il est difficilement acceptable qu’un jeune 

majeur soit orienté dans un établissement pénitentiaire pour adultes 

parce qu’il n’y a pas de place disponible dans une unité spéciale 

prévue à cet effet.


Même s’il restreint les possibilités d’admission dans le centre 

fédéral fermé d’Everberg créé selon la loi du 1 er mars 2002, l’avantprojet 

de loi maintient ce type d’établissement. 

Pour notre part, vu la diversification des mesures offertes aux 

Juges de la jeunesse, vu l’augmentation du nombre de places en 

milieu fermé dans les IPPJ et dans les services psychiatriques, vu la 

réorientation des mineurs dessaisis telle que le prévoit l’avant-projet 

de loi, il ne nous paraît pas opportun de maintenir en fonctionnement 

le centre fermé d’Everberg dans sa mission actuelle palliative au 

manque de place dans les IPPJ. 

Si tel est le cas, il est prévisible que l’État fédéral sera obligé de 

créer des établissements fermés supplémentaires pour assumer la 

prise en charge des mineurs dessaisis. 

En conséquence, nous recommandons à la Ministre de la Justice, 

d’une part, l’abrogation de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement 

provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 

et, d’autre part, que cette abrogation soit d’application (comme cela 

fut le cas pour l’abrogation de l’article 53 de la loi du 8 avril 1965) au 

1 er janvier de la troisième année qui suit l’adoption du projet de loi 

modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la 

prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. 

Cette dernière disposition devrait permettre aux Communautés de 

mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, un programme alternatif 

à l’enfermement des mineurs ayant commis un fait qualifié 

infraction dans le centre fermé d’Everberg. 

A la lecture de l’avant-projet de loi, il est aussi envisagé de permettre 

aux autorités judiciaires d’ordonner aux personnes qui exercent 

l’autorité parentale sur le mineur d’accomplir un stage parental. 

Il paraît évident que ce stage doit avoir comme objectif principal de


favoriser chez ces personnes un exercice de l’autorité parentale respectueux 

de l’intérêt de l’enfant dont ils ont la charge. Ce stage 

parental est en quelque sorte une mesure éducative devant bénéficier 

in fine aux jeunes dont ils ont la responsabilité et la charge. Dans le 

cas de la réussite du stage parental, les personnes visées devraient 

bénéficier de l’extinction de l’action publique à leur égard. 

Par contre, nous sommes dubitatifs quant aux chances d’effets 

positifs de ce type de stage exécuté sous la menace d’une amende ou 

d’une sanction pénale. De toute manière, ce type de sanction risque de 

toucher des familles particulièrement défavorisées et donc de placer 

l’enfant concerné dans une situation plus précaire encore. 

La prise en charge de la délinquance juvénile 

Les Institutions publiques de protection de la jeunesse 

Le tableau ci-après reprend le nombre de prises en charge dans les 

institutions publiques de protection de la jeunesse et dans le centre 

fermé d’Everberg. 

Il révèle un constat étonnant et interpellant : en 2003, le nombre de 

placements en régime éducatif fermé a diminué de 13 % alors que 

pour la même année, le nombre de prises en charge au centre fermé 

d’Everberg a augmenté de 42 %. Les juges de la jeunesse auraient-ils 

tendance à préférer le recours à Everberg plutôt qu’aux institutions 

publiques de protection de la jeunesse, alors même que la capacité de 

celles-ci a augmenté ? 

En outre, on relève que c’est toujours l’arrondissement judiciaire 

de Bruxelles qui place le plus en milieu fermé, avec 43,5 % des 101 

garçons et 48,6 % des 35 filles.


Placements dans le Groupe des IPPJ en 1997-1998-1999-2000-2001-2002-2003 

Bruxelles (1 arrondissement) Wallonie (12 arrondissements) 

Régimes ouvert et fermé Régimes ouvert et fermé 

Groupe des IPPJ 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 

517 560 490 448 511 572 548 673 594 808 628 623 686 697 

Régime fermé Régime fermé 

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 

Braine-le-Château 11 30 7 15 23 37 29 22 19 29 23 39 53 41 

Fraipont 9 14 40 12 16 10 15 35 25 14 27 21 27 16 

St Servais 12 12 19 15 17 11 20 20 16 18 

Placements dans le Centre fermé d’Everberg en 2002-2003 

Bruxelles (1 arrondissement) Wallonie (12 arrondissements) 

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 

Everberg 75 159 99 144 

Source : Administration de l’aide à la jeunesse


Le centre fermé d’Everberg 

Le 1 er janvier 2002, l’article 53 de la loi relative à la protection de 

la jeunesse a été abrogé. Les Magistrats de la jeunesse ne peuvent 

donc plus placer des mineurs en prison sur la base de cet article 53. 

A partir de janvier 2002, les incidents se sont succédés et ont été 

portés sur la place publique, parfois par les autorités judiciaires ellesmêmes. 

Devant des refus d’admission en institution publique de protection 

de la jeunesse à régime fermé de la Communauté française, 

des jeunes délinquants ayant commis des faits infractionnels graves 

ont été relâchés sans prise en charge. 

A l’occasion de l’examen par le Gouvernement fédéral du projet 

de loi sur la délinquance juvénile du Ministre de la Justice, le Premier 

Ministre, face aux difficultés des Communautés pour organiser un 

accueil d’urgence en milieu éducatif fermé, s’empare du dossier et 

annonce que le Gouvernement veut créer un centre fédéral fermé 

d’accueil provisoire pour mineurs délinquants. 

La première réunion interministérielle regroupant des représentants 

du fédéral et des Communautés, a eu lieu le 28 janvier 2002, 

avec sur la table une proposition de loi et un accord de coopération. 

Les discussions aboutiront à la présentation et au vote de la loi du 1 er 

mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis 

un fait qualifié infraction. 

La loi du 1 er mars 2002 fixe les critères d’admission au centre 

d’Everberg en son article 3 : 

«L’accès au centre est limité aux garçons et est soumis aux conditions 

cumulatives suivantes, décrites de façon circonstanciée dans 

l’ordonnance du juge :


1° la personne est âgée de plus de quatorze ans au moment où le 

fait qualifié infraction a été commis et il existe suffisamment 

d’indices sérieux de culpabilité ; 

2° le fait qualifié infraction pour lequel elle est poursuivie est de 

nature, si elle était majeure, à entraîner, au sens du Code pénal 

ou des lois particulières une peine : 

a) de réclusion de 5 ans à 10 ans ou une peine plus lourde, ou 

b) d’emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une 

peine plus lourde si elle a précédemment fait l’objet d’une 

mesure définitive du tribunal de la jeunesse en raison d’un 

fait qualifié infraction puni de la même peine ; 

3° il existe des circonstances impérieuses, graves et exceptionnelles 

se rattachant aux exigences de protection de la sécurité publique; 

4° l’admission, à titre de mesure provisoire, de la personne dans un 

établissement approprié prévu à l’article 37, § 2, 3°, juncto 52, 

de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, 

dans une institution publique prévue à l’article 37, § 2, 4°, 

juncto 52, y compris dans une section d’éducation fermée, 

conformément aux dispositions de l’article 52 quater de la 

même loi, est, en raison du manque de place, impossible. » 

Le 1 er mars 2002, le centre fédéral fermé d’Everberg ouvrait ses 

portes à 5 mineurs délinquants francophones. 

Statistiques pour l’année 2003 

Près de deux ans et demi après l’ouverture du centre, il paraît 

opportun d’analyser les statistiques qui nous ont été transmises par la 

Direction pédagogique du centre d’Everberg.


Elles concernent les jeunes francophones pris en charge par la 

Communauté française au centre d’Everberg du 1 er janvier 2003 au 

31 décembre 2003. 

L’étude de ces statistiques s’attachera à la notion d’enfermement 

en analysant les caractéristiques se rapportant aux jeunes admis au 

sein du centre. 

En préambule, il est important de se remémorer que le centre 

d’Everberg a développé sa capacité du nombre de prises en charge 

depuis son ouverture. En effet, du 1 er mars 2002 au 28 juillet 2002, le 

centre d’Everberg pouvait accueillir 5 mineurs francophones ; du 

29 juillet 2002 au 26 septembre 2002, le centre d’Everberg pouvait 

accueillir 10 mineurs francophones ; et du 27 septembre 2002 au 

28 février 2003, le centre d’Everberg pouvait accueillir 24 mineurs 

francophones. 

Alors que la moyenne du nombre d’entrées par mois pour l’année 

2002 était de 10,08 jeunes, les chiffres pour l’année 2003, révèlent 

une moyenne du nombre d’entrées par mois de 25,25 jeunes. 

Du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003, 303 mineurs ont fait 

l’objet d’une prise en charge au centre fédéral fermé d’Everberg. 

Parmi ceux-ci, 52 jeunes ont fait l’objet de deux mesures de placement 

dans ce même centre. Dès à présent on peut se demander si cette 

pratique de placement à répétition au sein du centre d’Everberg ne 

s’assimile pas au placement en prison sur base de l’article 53 de la loi 

du 8 avril 1965, qui a été tant critiqué avant son abrogation. 

Quant au nombre de placements par arrondissement judiciaire, on 

constate que les placements ordonnés pas les arrondissements judiciaires 

de Bruxelles (52,48 %), Charleroi (12,21 %), Liège (12,21 %) 

et Mons (8,58 %) constituent 85 % des placements au centre fermé 

d’Everberg. Ce dernier accueille dès lors très majoritairement des


jeunes issus des grandes cités urbaines. Pourrions-nous imaginer que 

le centre d’Everberg n’accueille que les jeunes délinquants issus de 

ces grandes villes ? 

Quant à la durée moyenne de la prise en charge, il apparaît que celleci 

est de 23,68 jours. Nous pouvons constater que Bruxelles, Charleroi, 

Liège, Nivelles, Verviers et Neufchâteau présentent une durée moyenne 

de prise en charge relativement proche de la moyenne globale. Les 

arrondissements de Mons, Tournai, Namur et Marche-en-Famenne présentent, 

quant à eux, une durée moyenne de prise en charge nettement 

inférieure à la moyenne globale. Par contre, Huy, Arlon et Eupen se 

situent bien au-delà de la moyenne globale. Toutefois, ces trois arrondissements 

judiciaires n’ont placé que 11 jeunes au centre fermé 

d’Everberg. Sachant que la durée moyenne de prise en charge est de 

moins d’un mois, on peut s’interroger sur l’utilité réelle de prévoir des 

séjours de 2 mois et 5 jours au sein du centre d’Everberg. 

En ce qui concerne la moyenne d’âge des jeunes lors de leur entrée au 

centre fermé d’Everberg, celle-ci est de 16 ans et 2 mois. 75 % des jeunes 

ont plus de 16 ans à leur arrivée au centre. Nous remarquons également 

que le centre fermé d’Everberg a accueilli 12 majeurs âgés de 18 ans. 

Quant à la classification opérée sur la base de la nature du fait qualifié 

infraction, les statistiques fournies par la Direction du centre établissent 

5 sous-groupes : 

• les faits relatifs aux biens qui regroupent les vols simples, les 

vols avec effraction dans une habitation, les vols avec effraction 

dans un véhicule, les vols avec violence, les faits d’extorsion, les 

recels, les dégradations, les incendies volontaires, les rackets et 

les autres vols qualifiés. 

• les faits relatifs aux personnes qui regroupent sont les menaces, 

les faits de rébellion, les faits de coups et blessures, les agres-


sions sexuelles, les homicides, les faits de séquestration, les faits 

d’abus de confiance et les outrages. 

• les faits relatifs aux stupéfiants que sont la consommation, la 

détention et la vente de produits stupéfiants. 

• les faits de détention d’armes prohibées. 

• les autres faits que sont notamment la fugue (souvent – mais pas 

systématiquement – accompagnée d’autres faits qui justifient le 

placement), l’outrage public, l’association de malfaiteurs, la 

conduite d’un véhicule avant l’âge légal… 

65 % des mineurs placés au centre d’Everberg ont commis des 

faits contre les biens. Ensuite, les faits les plus souvent relatés et motivant 

le juge à prendre une décision de placement au centre fermé 

d’Everberg sont les faits de vol avec violence (30 %) et les faits de 

coups et blessures (8 %). 

Quant aux orientations effectives pour les jeunes à la sortie du 

centre d’Everberg, nous pouvons relever que 38,85 % des jeunes sont 

réorientés vers le groupe des IPPJ, 45,32 % sont réorientés en famille 

– ce qui est paradoxal quand on analyse les orientations prévues par 

les magistrats qui constituent majoritairement des orientations en 

section fermée d’IPPJ (59,35 %) – et 7,19 % sont dessaisis. La 

deuxième orientation effective la plus fréquente est la prise en charge 

par une section fermée d’une IPPJ (16,91 %). 

Il est à remarquer que 20 mineurs ont été renvoyés vers les juridictions 

ordinaires. 60 % des jeunes qui ont été dessaisis à la fin de 

leur séjour au centre, sont des jeunes de plus de 17 ans et 80 % proviennent 

de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il s’agit principalement 

de jeunes qui ont commis des faits relatifs aux biens, notamment 

des faits de vol avec violence. Sur ces 20 dessaisissements


prononcés en fin de séjour, 15 jeunes étaient initialement orientés vers 

une section fermée, 4 vers une IPPJ toutes sections confondues, et 1 

ne faisait l’objet d’aucun desiderata du magistrat. 

Quant au contexte de vie du jeune au moment du placement, nous 

observons que 25,74 % des mineurs placés au centre fermé 

d’Everberg vivent avec leur mère et 27 % des mineurs vivent avec 

leurs deux parents. Une part non négligeable vit dans la famille 

proche (8,91 %) ou dans la rue (6,93 %). 

Quant au statut socio-économique des parents, le pourcentage des 

mères inactives est de plus de 55 %. Le pourcentage des pères actifs 

est d’environ 26 % contre 37 % de pères inactifs. Par ailleurs, 37,5 % 

des parents du jeune vivent ensemble. Ce qui signifie que 63,5 % des 

jeunes vivent dans une famille monoparentale ou recomposée. 

Quant à la scolarité des jeunes pris en charge, un grand nombre de 

mineurs sont déscolarisés (44,55 %). Seuls 4,29 % des jeunes suivent 

le cursus général. Le réseau d’enseignement le plus couramment cité 

est le réseau professionnel suivi par les formations en alternance et les 

contrats d’apprentissage. 

La majorité des jeunes placés au centre d’Everberg serait-elle issue 

d’une couche sociale défavorisée ? Plus encore que les IPPJ, Everberg 

n’est-il pas le dépotoir des exclus, des échecs scolaires et d’intégration 

sociale ? 

Quant aux mesures protectionnelles prises antérieurement au placement 

à Everberg, il appert que 22 % des jeunes n’avaient connu 

aucune autre mesure protectionnelle antérieurement. Par ailleurs, 

41 % des mineurs avaient fait l’objet d’une mesure de placement en 

section d’accueil de l’IPPJ de Wauthier-Braine et 35 % en section 

d’accueil de l’IPPJ de Fraipont.


Il est à remarquer enfin que différentes catégories de délinquants 

sont placés à Everberg alors qu’ils n’y ont pas leur place: des toxicomanes, 

des cas psychiatriques ainsi que des mineurs étrangers non 

accompagnés ayant commis des faits infractionnels de subsistance. 

A la lecture du projet de loi modifiant la législation relative à la 

protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant 

commis un fait qualifié infraction, nous n’ignorons pas que ce texte 

de loi améliore la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire 

de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction en restreignant 

la possibilité de placer des mineurs délinquants au sein du 

centre fermé d’Everberg. 

Nous estimons toutefois qu’il n’est pas cohérent que l’hébergement 

d’urgence de mineurs délinquants soit assumé par le Fédéral en 

raison du manque de moyens des Communautés. 

Dès lors, en vertu de l’article 3, § 4 du décret du 20 juin 2002 instituant 

un délégué général de la Communauté française aux droits de 

l’enfant, le Délégué général a recommandé à la Ministre de la Justice, 

d’une part, l’abrogation de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement 

provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 

et, d’autre part, que cette suppression soit d’application (comme cela 

fut le cas pour l’abrogation de l’article 53 de la loi du 8 avril 1965) au 

1 er janvier de la troisième année qui suit l’adoption du projet de loi 

modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la 

prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. 

Cette dernière disposition devrait permettre aux Communautés de 

mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, un programme alternatif 

à l’enfermement des mineurs ayant commis un fait qualifié 

infraction dans le centre fermé d’Everberg.


Il peut aussi être utile de comparer les statistiques générales du 

centre fermé d’Everberg avec les chiffres connus au sujet de l’utilisation 

que faisaient les juges de la jeunesse de l’article 53 de la loi du 

8 avril 1965 relative à l’aide à la jeunesse. 

Ainsi le nombre de mineurs pris en charge par le centre fermé 

d’Everberg en 2003 est de 303 et le nombre de mineurs qui ont été 

incarcérés sur base de l’article 53 en 2001 est de 290. Nous constatons 

donc que l’on enferme davantage qu’auparavant. Par ailleurs, la durée 

de l’enfermement est plus longue. En effet, l’article 53 de la loi du 

8 avril 1965 permettait d’emprisonner un mineur pour une durée de 

quinze jours maximum, alors que la loi du 1 er mars 2002 relative au 

placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 

permet de placer un mineur dans un centre fédéral fermé pour une 

durée de deux mois et cinq jours. 

Et si la durée moyenne d’enfermement à Everberg était de 23 jours 

en 2003, il semble que celle-ci atteigne à présent 30 jours à l’heure où 

nous terminons ce rapport.


Statistiques – article 53* 

Arrondissements 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 

Arlon 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 

Bruxelles 202** 212** 299** 255** 184** 203** 170** 138** 106** 165** 124** 0 0 

Charleroi 36 36 28 33 6 7 17 17 27 41 31 0 0 

Dinant 0 7 5 4 6 9 7 9 4 10 8 0 0 

Huy 1 5 5 1 5 2 6 2 7 11 11 0 0 

Liège 26 50 53 30 12 19 28 28 65 64 38 0 0 

Marche 5 0 1 0 2 0 0 1 0 2 0 0 0 

Mons 115 102 62 28 43 23 24 2 34 41 27 0 0 

Namur 2 20 10 3 8 2 7 5 8 19 19 0 0 

Neufchâteau 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 

Nivelles 3 6 15 14 12 5 6 5 5 3 5 0 0 

Tournai 0 1 0 3 4 2 4 4 9 3 7 0 0 

Verviers 4 13 21 20 43 31 6 1 7 16 20 0 0 

394 452 499 393 

327 303 275 212 272 375 290 0 0 

Placements dans le Centre fermé d’Everberg 

Everberg 174 303 

Source : * Parquets généraux de Bruxelles, Liège et Mons 

** Francophones et néerlandophones confondus 

Il s’agit généralement du nombre de décisions et non du nombre de mineurs, un même mineur pouvant 

faire l’objet de plusieurs décisions. En 2002, les placements à Everberg ont commencé le 1 er mars. 

Une extrapolation annuelle donnerait 232 placements.


Le dessaisissement 

Le 6 février 2004, le Délégué général a interpellé les directions des 

cinq IPPJ et du centre fermé d’Everberg pour connaître, d’une part, le 

nombre de mineurs qui avaient été admis au sein de ces institutions en 

2003 et qui avaient fait l’objet d’une procédure de dessaisissement et, 

d’autre part, le nombre de mineurs qui avaient fait l’objet d’une décision 

de renvoi devant les tribunaux ordinaires. 

IPPJ de Fraipont : 

Aucun mineur n’a fait l’objet d’une mesure de dessaisissement 

dans les sections à régime éducatif ouvert. 

Un jeune placé dans la section à régime éducatif fermé (SOORF) 

a été dessaisi et renvoyé devant les tribunaux ordinaires. 

IPPJ de Braine-le-Château 

Un mineur a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement. 

Par ailleurs, 3 jeunes ont fait l’objet d’un dessaisissement. 

Toutefois, la Direction de l’IPPJ précise que « pour deux d’entre eux, 

la procédure a été entamée suite à l’échec du projet de réinsertion mis 

en place lors d’un premier séjour à l’IPPJ de Braine-Le-Château. Ces 

deux mineurs auraient donc pu éviter l’article 38 de la loi du 8 avril 

1965. La situation du troisième est particulière dans la mesure où le 

juge de la jeunesse, contre l’avis de l’IPPJ de Braine-Le-Château, a 

renvoyé le jeune devant les juridictions ordinaires. Cette décision a 

été cassée par la Cour d’Appel qui a reconfié le jeune à l’IPPJ de 

Braine-Le-Château. ».


IPPJ de Wauthier-Braine 

Aucun mineur n’a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, 

ni d’une décision de renvoi devant les tribunaux ordinaires. 

IPPJ de Jumet 

Aucun mineur n’a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, 


IPPJ de St-Servais 

Aucune mineure n’a fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, 


Centre fermé d’Everberg 

20 mineurs ont fait l’objet d’une décision de renvoi devant les tribunaux 

ordinaires. 

En conclusion, durant l’année 2003, 24 mineurs hébergés au sein 

des IPPJ et du centre fermé d’Everberg ont fait l’objet d’une mesure 

de dessaisissement. Un mineur était en procédure de dessaisissement. 

Force est de constater que la majorité des mineurs qui ont été déférés 

devant les cours ordinaires provenaient du centre fermé d’Everberg. 

Dans sa réponse, la direction de l’IPPJ de Braine-Le-Château nous 

indique qu’il se pourrait que certains magistrats taisent la procédure 

de dessaisissement qui pourrait être en cours. 

D’autres données posent questions, notamment à partir d’une comparaison 

des statistiques des parquets généraux relatives au nombre de 

dessaisissements pour l’année 2002 avec les rapports annuels des 

IPPJ pour cette même année. En effet, les parquets généraux de 

Bruxelles, Liège et Mons indiquaient qu’il y avait eu 115 dessaisisse-


ments pour l’année 2002. Par ailleurs, les rapports annuels des IPPJ 

indiquaient que sur la totalité des jeunes pris en charge en 2002, 7 

mineurs avaient fait l’objet d’un dessaisissement (6 à l’IPPJ de 

Braine-Le-Château et 1 à l’IPPJ de Saint-Servais). 

Nous pouvons donc nous demander si les IPPJ sont informées des 

procédures de dessaisissement. A défaut, où se trouvaient les mineurs 

qui ont fait l’objet d’un dessaisissement ? De quelle prise en charge 

ont-ils fait l’objet ? 

Enfin, il importe également de mettre les données reçues en 

lumière avec les statistiques relatives au dessaisissement pour 2003 

(voir tableau ci-après). 

Nous constatons une augmentation du nombre de dessaisissements 

par rapport à l’année 2002 et une augmentation flagrante du nombre 

de prises en charge au centre fermé d’Everberg. 

Par rapport au nombre total de dessaisissements pour l’année 

2003, on peut relever que près d’un mineur sur six ayant fait l’objet 

d’un dessaisissement a été placé préalablement au centre fermé 

d’Everberg. 

Par ailleurs, comme chaque année, la majorité des mineurs qui ont 

fait l’objet d’un dessaisissement en 2003 proviennent de l’arrondissement 

judiciaire de Bruxelles (66 %).


Statistiques - article 38 * 

Arrondissements 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 

Arlon 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 

Bruxelles 51 70 70 65 79 102 96 66 50 67 64 59 77 

Charleroi 7 9 10 11 8 5 8 8 3 1 16 14 10 

Dinant 2 0 0 1 0 2 1 1 2 0 1 0 0 

Huy 0 0 1 0 0 0 0 0 1 5 1 1 0 

Liège 4 3 7 1 4 3 7 7 4 4 6 11 7 

Marche 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 

Mons 3 4 12 0 3 2 3 28 18 13 8 11 14 

Namur 1 6 3 1 0 3 1 0 2 1 1 1 0 

Neuchâteau 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 0 2 1 

Nivelles 5 5 1 1 6 5 4 8 1 0 2 4 1 

Tournai 20 8 4 6 20 14 7 15 11 15 1 12 2 

Verviers 2 0 0 3 2 9 3 1 0 0 3 0 4 

97 105 108 90 123 145 130 134 93 107 103 115 117 

Placements dans le Centre fermé d’Everberg 

Everberg 174 303 

* Source : Parquets généraux de Bruxelles, Liège et Mons. 

En 2002, les placements à Everberg ont commencé le 1 er mars. Une extrapolation annuelle donnerait 

232 placements.


Réforme de la Commission de déontologie de l’aide 

à la jeunesse 

Dans le rapport annuel précédent, il était fait état que, suite à deux 

demandes d’avis formulées auprès de la Commission de déontologie, 

le Délégué général avait mis en évidence différents problèmes relatifs 

au fonctionnement de la Commission de déontologie (possibilité de 

désaccord, absence de possibilité de recours, relativité du pouvoir 

d’investigation). 

Sur cette base, il avait formulé aux autorités compétentes des 

recommandations en vue de rectifier certaines lacunes et défauts dans 

le fonctionnement et l’organisation de la Commission et de modifier 

la réglementation et la législation. 

Voici en substance les recommandations qui avaient été formulées. 

1) Placer la Commission sous la responsabilité d’une instance 

supérieure 

Le rattachement actuel de la Commission de déontologie à 

l’Administration de l’aide à la jeunesse, vis-à-vis de laquelle elle est 

susceptible d’être saisie d’une demande d’avis dans un dossier litige 

n’est pas sans poser question, au niveau déontologique précisément. 

De manière à éviter tout risque d’influence ou de dérive partisane, il 

conviendrait que la Commission de déontologie soit plutôt sous la responsabilité 

d’une autre instance, par exemple, soit le Secrétariat 

général de la Communauté française, soit le Parlement de la 

Communauté française. Le secrétariat de la Commission devrait être 

assumé par l’instance de rattachement choisie.


2) Respecter le principe du contradictoire et les droits 

de la défense 

La Commission ne disposant pas de pouvoirs d’investigations 

propres, elle ne se base que sur des documents remis par les parties et, 

le cas échéant, sur les affirmations de celles-ci lors des auditions. En 

cas de divergences, elle ne peut dès lors vérifier la véracité de l’une 

ou de l’autre. Elle prend toutefois position. 

Dans le cadre d’un dossier litige, la Commission de déontologie a 

pris pour règle de demander aux parties concernées leur position à 

l’égard des questions posées par le demandeur d’avis. 

S’agissant d’un dossier litige, il en résulte que ces renseignements et 

documents seront des éléments de défense par rapport aux griefs qui lui 

sont reprochés par le demandeur d’avis. La procédure d’investigation 

de la Commission s’arrêtant là, il ne lui est donc pas possible d’apprécier 

le bien-fondé des explications données. Le risque est grand également 

que la Commission se range derrière la justification exprimée en 

dernier lieu. 

Il est donc proposé de modifier la réglementation relative au fonctionnement 

de la Commission en ce qui concerne la procédure dans 

les dossiers litiges, afin que, dans le respect du principe du contradictoire 

et des droits de la défense, la Commission puisse rendre un avis 

fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et vérifiés. Ainsi, 

outre le fait que chacune des parties doit être informée de son droit 

d’être entendu s’il le souhaite, la procédure devrait prévoir : 

- l’obligation d’informer le demandeur ainsi que la personne ou le 

service visé par la demande de son droit d’être entendu par la 

commission ; 

- la personne ou le service mis en cause a un droit d’accès au 

dossier de la demande d’avis ;


- la personne ou le service mis en cause doit pouvoir déposer des 

conclusions, dans un délai donné ; 

- ces conclusions doivent être communiquées au demandeur d’avis; 

- le demandeur peut apporter un complément d’informations, dans 

un délai donné ; 

- ce complément d’information doit être porté à la connaissance de 

la personne ou du service mis en cause ; 

- ce dernier a la possibilité de réagir une dernière fois et de déposer 

les dernières conclusions. 

Eu égard aux moyens d’investigations limités de la Commission, 

seule une telle procédure est de nature à lui permettre de disposer des 

éléments objectifs lui permettant de remettre un avis en meilleure 

connaissance de cause. 

3) Fixer un cadre pour l’avis 

La Commission peut, dans le cadre d’un dossier litige, être saisie 

d’une question précise, spécifique dans son objet, et ponctuelle dans 

la durée. Dans de telles situations, la Commission devrait examiner 

les faits objectifs qui lui sont soumis au regard des griefs déontologiques 

avancés par le demandeur et rester dans le cadre strict de la 

demande d’avis qui lui est adressée. 

4) Favoriser la transparence 

La Commission de déontologie est composée de cinq membres, 

auxquels il faut ajouter trois membres avec voix consultative. Il 

conviendrait, pour la bonne information de tous, notamment des 

demandeurs d’avis et des protagonistes à un dossier litige, que les 

noms des personnes ayant siégés dans le cadre de l’avis soient mentionnés 

dans l’avis.


Par ailleurs, le règlement d’ordre intérieur prévoit qu’un membre 

ne peut participer aux travaux de la Commission dans les situations 

dont il a eu à connaître personnellement à quelque titre que ce soit. Il 

conviendrait dans des dossiers litiges, d’étendre les impossibilités de 

siéger, non seulement aux situations mais aussi aux personnes concernées 

par la demande d’avis. En effet, tout membre qui entretient des 

relations de nature personnelle ou professionnelle avec une des parties 

concernées – le demandeur ou la personne ou le service mis en cause– 

devrait être interdit de siéger. 

5) La protection des parties mises en cause 

Etant donné la nature des avis rendus par la Commission dans des 

dossiers litiges et même si la Commission est une instance d’avis qui se 

défend de jouer un quelconque rôle disciplinaire qui prononcerait des 

condamnations, il n’en reste pas moins que les avis rendus par 

Commission sont susceptibles d’avoir un impact à l’égard tant du 

demandeur que de la personne ou du service mis en cause. C’est pourquoi, 

en cas de diffusion des avis de la Commission, dans les dossiers 

litiges, il est impérieux, comme l’a signalé le Conseil communautaire de 

l’aide à la jeunesse dans son avis relatif au projet d’arrêté visant la publication 

des avis, que « la Commission veille à ce que les avis ne comportent 

aucune mention permettant d’identifier les personnes concernées 

». À défaut de pouvoir rendre un avis anonyme, en raison de la 

qualité des personnes concernées, celui-ci ne devrait pas être publié. 

∆ 

Nous avons signalé que le 19 mai 2004, le Parlement de la 

Communauté française a adopté un décret modifiant le décret du 

4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. 

Ce décret donne notamment une base décrétale à la Commission 

de déontologie. Il définit en particulier sa mission, sa composition,


son fonctionnement et prévoit la publication d’un rapport annuel 

concernant ses avis. 

On constate cependant que les modifications introduites par ce 

décret à l’égard de la composition et du fonctionnement de la 

Commission de déontologie, ne tiennent pas suffisamment compte 

des recommandations formulées ci-dessus. 

Par ailleurs, l’avant-projet de décret a été soumis à l’avis du 

Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. 

En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la 

Commission, le Conseil communautaire a remis l’avis suivant : 

« Le CCAJ émet un avis favorable sur cet article. A la suggestion 

d’ajouter également le délégué général aux droits de l’enfant parmi la 

composition de la Commission, le CCAJ se montre réticent, dans la 

mesure où la question de la compatibilité d’une double casquette 

pourrait se pose. 

Cependant, si la composition de la Commission de déontologie 

comprend un représentant du Ministre et/ou un représentant de 

l’Administration, pour lesquels la même question de la compatibilité 

des casquettes pourrait se pose, le CCAJ suggère que par cohérence, 

il y ait aussi un représentant de la Délégation générale aux droits de 

l’enfant. Sur cette dernière suggestion, le CCAJ n’a pas exprimé un 

avis unanime (12 voix pour, 3 contre, 1 abstention) ». 

Par ailleurs, au sujet de l’article prévoyant que lorsqu’une plainte 

est introduite par un membre du personnel de la Communauté française 

contre un autre membre du personnel de la Communauté française, 

les deux membres du personnel de l’administration de l’aide à 

la jeunesse assistent aux réunions avec voix délibérative, le Conseil 

communautaire a remis l’avis suivant : « Le CCAJ n’est pas favorable


à cette disposition, pour les raisons invoquées (…), à savoir qu’il 

pourrait y avoir incompatibilité de casquettes ». 

Ces avis du Conseil communautaire n’ont pas été pris en considération 

lors de l’adoption du décret. 

En conséquence de ce qui précède, le Délégué général a sollicité à 

la Ministre de l’Aide à la jeunesse du nouveau Gouvernement de la 

Communauté française, en vue d’une réunion de travail avec ses collaborateurs 

au sujet des recommandations qu’il a formulées en matière 

de réforme de la Commission de déontologie, du fonctionnement de 

celle-ci et de ses rapports avec l’institution du Délégué général. 

∆


3. Les mineurs d’âge candidats réfugiés politiques 

non accompagnés et des mineurs d’âge étrangers 

non accompagnés en situation illégale 

Protocole de coopération entre les Conseillers de l’aide à 

la jeunesse et l’Office des étrangers concernant la prise 

en charge des mineurs étrangers non accompagnés 

En décembre 2003 l’Office des étrangers et la Direction générale 

de l’aide à la jeunesse ont signé un protocole de coopération entre les 

Conseillers de l’aide à la jeunesse et l’Office des étrangers concernant 

la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. 

Ce protocole vise à : 

• Définir les rôles et compétences de chacun des deux intervenants 

lorsque ceux-ci sont amenés à traiter d’une situation concernant 

un mineur étranger non accompagné. 

• Baliser le mode d’intervention des deux services dans l’accueil, 

le suivi du dossier en matière de solution durable et en cas de 

changement de la situation du mineur. 

• Améliorer la situation administrative du mineur en matière de 

séjour en informant les Conseillers des démarches à suivre 

auprès de l’Office pour l’obtention des documents de séjour 

ouvrant la voie à la régularisation temporaire ou définitive de sa 

situation et le droit à l’aide sociale des CPAS. 

Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés 

Le 24 décembre 2002 a été adopté une loi programme dont le 

titre XIII, chapitre VI est consacré à la tutelle des mineurs étrangers non 

accompagnés.


Cette loi crée un service des tutelles au sein du Service public 

fédéral Justice et en définit les missions. Elle définit également la notion 

de « mineurs non accompagnés » ainsi que les missions du tuteur. 

Un arrêté royal portant exécution de cette loi a été adopté le 

22 décembre 2003. Cet arrêté définit notamment les missions, la composition 

et le fonctionnement du service des tutelles, les procédures et 

critères d’agrément des tuteurs … 

L’arrêté royal prévoit l’ouverture officielle du service des tutelles 

pour le 1 er mai 2004. 

Un appel aux candidats tuteurs a été lancé depuis le mois de 

mars 2004. 

Accord de Gouvernement de la Communauté française 

2004-2009 

L’accord de Gouvernement pour la Communauté française 2004- 

2009 consacre au sein de son chapitre VII « Familles, Enfance et 

Jeunesse » un paragraphe à la question des mineurs étrangers non 

accompagnés et prévoit que, le Gouvernement de la Communauté 

française entamera des discussions avec le Gouvernement fédéral en 

vue de conclure un accord de coopération relatif à la prise en charge 

des mineurs étrangers non accompagnés. 

∆


4. Affaires familiales 

Les États généraux des familles 

A la suite des élections de mai 2003, l’accord du Gouvernement 

fédéral commandait la mise en œuvre des États généraux des familles. 

La Secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes handicapées, se 

voyait confier la mission de piloter cette vaste consultation. Ce processus 

de concertation visait à réunir réuni autour des questions de 

politique familiale, des membres d’associations et d’administrations, 

des chercheurs universitaires, des responsables politiques… et le 

grand public, invité à participer via les forums d’un site Internet. Le 

13 novembre 2003, la Secrétaire d’État aux Familles a inauguré officiellement 

ces États généraux des familles. Cinq groupes de travail 

ont été constitués : Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, 

Familles et sécurité sociale, Familles et droit civil et judiciaire, 

Services aux familles et soutien à la parentalité, Familles et fiscalité. 

Le Délégué général a participé aux travaux de deux de ces 

groupes, à savoir « Famille et droit civil et judiciaire » et « Services 

aux familles et soutien à la parentalité ». 

Le 27 avril 2004, lors d’une séance plénière, les rapports des différents 

groupes de travail ont été présentés. Un livre, synthétisant l’essentiel 

des débats des groupes de travail, enrichi d’interviews d’experts 

et de réactions des familles, a été publié. 

Groupe de travail « Famille et droit civil et judiciaire » 

Parmi les propositions faites par le groupe de travail « Familles et 

droit civil et judiciaire », on retrouve des propositions qui ont été formulées 

par le passé par le Délégué général. En effet, il existe au sein 

de ce groupe un consensus sur la nécessité de changer le système 

actuel de règlement des conflits relatifs au contentieux familial et le


règlement des relations interpersonnelles afin d’éviter les morcellements. 

Le groupe de travail propose trois pistes à savoir : 

- la création d’un tribunal de la famille – section du tribunal de première 

instance – qui regrouperait toutes les compétences en 

matière familiale ; 

- l’extension des compétences du juge de paix qui se verrait attribuer 

tout le contentieux relatif aux relations entre époux avec les 

enfants ; 

- le maintien de la compétence au tribunal de la famille mais avec 

une conciliation préalable obligatoire devant le juge de paix. 

Dans son rapport annuel 1997-1998, le Délégué général indiquait 

déjà qu’il était souhaitable de réunir au sein d’une même instance 

judiciaire (juge des familles) toutes les matières relatives à l’exercice 

de l’autorité parentale ou connexes, traitées par le juge de paix, le juge 

des référés, le juge de la jeunesse, section civile ou protectionnelle. 

En outre, en ce qui concerne le règlement des conflits en matière 

familiale, le groupe de travail indique que la médiation est une solution 

alternative aux conflits. Le groupe invite les autorités compétentes 

à adopter dans les plus brefs délais les arrêtés d’exécution permettant 

la mise en œuvre de l’agrément des médiateurs en application 

de l’article 734 quater du Code judiciaire. 

Dans son rapport annuel de 1997-1998, le Délégué général mentionnait 

qu’en matière familiale, il fallait encourager la médiation et que 

l’engagement d’une procédure contentieuse devait rester subsidiaire. 

Groupe de travail « Services aux familles et soutien à la 

parentalité » 

Le groupe de travail « Services aux familles et soutien à la parentalité 

» relève qu’au niveau de l’accueil de l’enfant, il y a une pénurie


de place dans le secteur de l’accueil des moins de trois ans. Le groupe 

de travail précise que l’accueil de l’enfant doit devenir une priorité 

politique de l’ensemble des niveaux de pouvoirs. 

Dans l’accord de Gouvernement de la Communauté française, il est 

stipulé que l’accueil de l’enfant sera une priorité du Gouvernement. Le 

Gouvernement s’engage à créer d’ici la fin de la législature 8000 nouvelles 

places pour les enfants de moins de trois ans. 

Groupe de travail relatif aux relations personnelles entre 

l’enfant et son parent à l’égard duquel sont portées des 

allégations de maltraitance ou d’abus sexuels 

Dans le rapport annuel 2001-2002, il était fait état de la création, à 

l’initiative du Comité consultatif du Délégué général d’un groupe de 

travail relatif aux relations personnelles entre l’enfant et son parent à 

l’égard duquel sont portées des allégations de maltraitance ou d’abus 

sexuels, groupe de travail présidé par le Docteur Lise Thiry. 

Le groupe de travail recommandait à l’époque, vu le constat de la 

souffrance vécue par des enfants privés de relations avec l’un de leurs 

parents et de l’inexistence d’une structure spécifique leur venant en 

aide, qu’il serait utile de désigner un accompagnateur de l’enfant 

comme soutien, appui, personne de référence et allié à l’enfant. Il 

assurerait une continuité dans le parcours que l’enfant va devoir 

suivre. Il pourrait intervenir comme médiateur entre les deux parents, 

non pour obtenir une véritable conciliation, mais un éventuel rapprochement 

centré sur l’intérêt de l’enfant. 

L’accompagnateur pourrait être institué au sein d’un service d’aide 

en milieu ouvert (AMO) ou d’un service d’aide et d’intervention éducative 

(SAIE) lesquels devraient alors recevoir le subside leur per-


mettant d’assurer cette nouvelle mission d’accompagnement de l’enfant 

en difficulté et de soutien des parents. 

Un sous-groupe de travail a été créé à l’initiative du Parquet de 

Charleroi et du Parquet général de Bruxelles, en vue d’associer un ou 

plusieurs services de terrain à la réalisation d’un projet pilote et de 

définir les modes et conditions de leur intervention (types et nombre 

de situations, âges des enfants…). 

Deux services, la Tramontane (SAAE/SAIE) de Bruxelles et l’asbl 

Prisme et Résonance de Charleroi se sont montrés intéressées par le 

projet. 

Le travail d’élaboration du projet pilote, qui pourrait être déposé 

auprès de la Fondation Roi Baudouin et/ou auprès d’une autorité 

ministérielle compétente, est en cours. 

∆


5. Sensibilisation et information des enfants 

de leurs droits et obligations 

Action de sensibilisation des enfants à l’environnement : 

visite de l’arboretum de Tervuren 

A l’invitation de SAR le Prince Laurent, des enfants, accompagnés 

du Délégué général ont été visiter le nouvel arboretum de Tervuren le 

samedi 24 avril 2004. SAR le Prince Laurent est venu rejoindre personnellement 

ses invités. 

Le groupe d’enfants était notamment composé du conseil communal 

des enfants de Nivelles, dernier conseil communal des enfants 

installé en présence du Délégué général. L’activité a bénéficié du 

soutien du Bourgmestre et de l’Echevin de la jeunesse de Nivelles. 

Cette activité participait à l’inauguration du nouvel arboretum 

ainsi qu’à la publication d’un guide du promeneur, rédigé, à l’initiative 

de l’Institut royal pour la Gestion durable des Ressources naturelles 

et la Promotion des Technologies propres (IRGT) et de son 

Président SAR le Prince Laurent. 

Cet arboretum est unique en Belgique. Sur près de 100 hectares, il 

présente plus de 450 espèces d’arbres, réparties suivant une logique 

géographique, de l’Ouest des États-Unis à la Chine. Des guides spécialisés 

font visiter ce magnifique domaine. 

Les rencontres de Félicien, le lutin magicien : 

Jaïro, Umar et An May 

Le personnage de Félicien, le lutin magicien, est déjà le héros de 

trois contes pour enfants : « Yaël et le souffleur de bulles », « Les 

bulles de l’espoir » et « Delphine et le lutin magicien »


Cette année, le Délégué général a écrit, sur une idée originale de 

Madame Maryline De Backer, institutrice, un conte pour enfants intitulé 

« Les rencontres de Félicien, le lutin magicien: Jaïro, Umar et An 

May », illustré par la dessinatrice Cécile Bertrand. 

La finalité de ce projet est que le livre puisse être envoyé dans des 

écoles primaires de la Communauté française intéressées de sensibiliser 

les élèves aux droits de l’enfant dans les pays du Tiers-Monde. 

En 2003, le projet d’animation de marionnettes « Les Bulles de 

l’espoir », réalisé par le Studio Marionnette asbl et Tuc et Cie asbl à 

partir du conte du Délégué général, avait reçu le soutien du Ministre 

de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, pour être présenté 

dans les écoles de la Communauté française, prioritairement 

celles accueillant des élèves primo-arrivants. 

Le nouveau projet de conte s’inscrivant dans la continuité de l’animation 

de marionnettes, le Ministre de l’Enfance, chargé de 

l’Enseignement fondamental, a alloué le budget nécessaire à la réalisation 

technique de l’ouvrage (illustrations, mise en page, édition…) 

et à l’achat de 3 000 exemplaires nécessaires pour toucher toutes les 

écoles primaires de la Communauté française. 

Un partenariat a été établi avec les éditions Labor qui ont soumis 

le texte original à un comité de lecture en vue de l’intégrer dans leur 

collection jeunesse « La Philo des filous ». Le livre a été présenté 

dans des écoles et a fait l’objet d’une promotion par la directrice de 

collection, formatrice en ateliers de philosophie pour les enseignants 

du fondamental. 

Par ailleurs, le livre est accompagné d’un guide pédagogique, 

préparé par les éditions Labor, en vue de susciter la réflexion dans les 

classes sur le sujet abordé : les droits de l’enfant et le tiers monde.


L’album, dans sa version cartonnée, est disponible dans le réseau des 

librairies (en Belgique et en France). Il est également vendu, avec une 

couverture souple, dans le réseau scolaire de l’enseignement fondamental 

francophone belge par le biais de deux délégués pédagogiques. 

Grâce au soutien du Ministre de l’Enfance, chargé de 

l’Enseignement fondamental, le Délégué général offre, dans la limite 

du stock disponible, un exemplaire gratuit du livre aux enseignants 

qui le souhaitent. 

CD SINGLE « Ne reste pas seul(e) » 

Dans le plan de lutte contre la pédophilie déposé en octobre 1993, 

nous recommandions la généralisation sur l’ensemble de la 

Communauté française du service « Écoute-Enfants », le 103. 

Aujourd’hui, le service « Écoute-Enfants » fait l’objet d’un décret 

du 12 mai 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement de services 

d’accueil téléphonique des enfants. 

A cette occasion et pour mieux faire connaître ce service mis à la 

disposition de tous les enfants de la Communauté française, la campagne 

« Ne reste pas seul(e) » a pu être mise en place à l’initiative du 

Délégué général, grâce au soutien du « Fifty One International ». 

Grâce à un mécénat du « Fifty One International » et de la 

Province de Namur, un CD single intitulé « Ne reste pas seul(e) » et 

reprenant trois chansons des CD « Mêmes droits » et « Les bulles de 

l’espoir », précédemment produits, a pu voir le jour. 

Deux chansons (« Allô, Allô » et « Différents les enfants ») sont 

interprétées par Christian Merveille, la troisième (« J’ai un ami ») par 

Laurence Waters.


« Allô, Allô » se rapporte au 103 et « J’ai un ami » au rôle de 

Félicien, le lutin magicien, symbole de l’institution du Délégué 

général. 

10 000 exemplaires du CD single sont aussi mis à disposition des 

professionnels de l’enfance (écoles…), accompagnés d’un dossier 

pédagogique. 

Une émission de radio impliquant le Délégué général 

aux droits de l’enfant comme consultant 

Durant l’année scolaire 2003-2004, le Délégué général a présenté, 

en collaboration avec l’animatrice Caroline Veyt, l’émission de radio 

«Vide ton Sac » sur Bel RTL tous les dimanches de 19 heures à 

22 heures. Le Délégué général aux droits de l’enfant a pu répondre 

aux questions et interrogations des adolescents et jeunes adultes (14 

ans à 25 ans) qui se manifestaient spontanément durant l’émission. 

Citons de manière non exhaustive, quelques thèmes et sujets 

abordés au cours de 37 émissions de l’année scolaire 2003-2004 (du 

7 septembre 2003 au 6 juin 2004). 

École : Difficulté d’intégration scolaire dans l’enseignement 

général d’une enfant malvoyante ; le port du foulard à l’école ; le 

racket dans et aux abords des écoles ; les boucs émissaires dans les 

écoles ; les centres de rescolarisation ; l’homosexualité à l’école ; les 

difficultés des élèves surdoués ;… 

Société : Vivre avec un père ou avec un mère alcoolique ; le changement 

de nom; la télévision dans la chambre des adolescents: pour 

ou contre ? ; les vêtements de marque: un choix libre des adolescents 

? ; la rupture amoureuse ; la relation entre le chien et l’enfant ; la 

fessée : pour ou contre comme procédé éducatif ?; les rapts parentaux;


la nouvelle réglementation routière ; la discrimination envers les 

homosexuels dans le domaine professionnel ; être maman et mineure 

d’âge ; le ramadan ; ... 

Sexualité : L’éducation sexuelle et affective dans les écoles primaires 

et secondaires ; les chèques contraception pour les 15-20 ans et 

les outils de prévention ; ... 

Santé : Difficulté d’intégration en stage professionnel d’un adolescent 

victime d’une maladie rare non reconnue; toxicomanie : cannabis 

et drogues dure ; les adolescents et l’alcool ; ... 

Affaires familiales : Droit de rétablir des relations personnelles 

avec un parent absent ; difficultés relationnelles avec un beau-parent ; 

la garde alternée ; l’homosexuel par rapport à sa famille ; la relation 

entre les enfants et leur parent détenu: les équipes « relais parentsenfants 

; les relations entre frères et sœurs ; ... 

Culture: L’interdiction du film « Elephant » par la Commission 

de contrôle des films, EA - ENA ? la réforme de la loi de 1920 : 

culture ou censure ? ; ... 

Santé mentale : l’automutilation ; le suicide ; ... 

Aide et protection de la jeunesse : La prise en charge des délinquants 

juvéniles : la parole des jeunes dans les IPPJ et à Everberg ; 

recherche de famille d’accueil pour enfants en difficulté ; l’audition 

des enfants en justice ; ... 

Le Délégué général a invité plusieurs témoins ou experts lors de 

certaines de ces émissions : psychologues, psychiatres, médecins, 

avocats, comédiens… dont certains représentaient des associations 

comme le SIEP (service d’information sur les études et les professions), 

la plate-forme prévention SIDA…


En septembre 2004, l’émission a repris, en collaboration avec la 

journaliste Barbara Mertens, les mercredis soirs de 19 heures à 

19 heures 30. 

La Journée internationale des droits de l’enfant 

du 20 novembre 

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été 

adoptée à New-York par les Nations-Unies le 20 novembre 1989. La 

Belgique a ratifié la Convention. 

Le Sénat et la Conférence interministérielle sur les droits de l’enfant 

(État fédéral, Communautés et Régions) ont décrété le 

20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant. 

Par ailleurs, l’article 7 du décret du 20 juin 2002 instituant un 

Délégué général aux droits de l’enfant stipule que le Délégué général 

doit remettre son rapport annuel le 20 novembre, Journée internationale 

des droits de l’enfant, au Gouvernement de la Communauté française 

ainsi qu’au Parlement de la Communauté française. 

Dans ce cadre, chaque année, le Délégué général prend des initiatives 

pour commémorer cet événement dans le cadre de sa mission 

d’informer les personnes privées, physiques, morales et les personnes 

de droit public, des droits des jeunes. 

Chaque année, l’institution coordonne de multiples activités avec 

de nombreux partenaires de tous les horizons. 

Parmi l’ensemble des manifestations prévues, divers événements 

symboliques et médiatiques méritent d’être soulignés et sont basés sur 

le thème : « Chaque enfant a le droit de vivre sur une planète et dans 

un environnement propres »


Cette grande action regroupe un vaste partenariat impliquant 

l’Institut royal pour la Gestion durable des Ressources naturelles et la 

Promotion des Technologies propres (IRGT), les asbl « La leçon 

verte », « Green Belgium » et « Informations des Droits aux Enfants 

Entendants et Sourds » (IDEES), des conseils communaux d’enfants, 

le Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, le 

Ministère de la défense, les Parlements de la Communauté française 

et de la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction générale des 

Ressources naturelles et de l’Environnement de la Région wallonne, 

Bel-RTL, la RTBF et le Ligueur. 

a) Arboretum 

Les conseils communaux d’enfants sont invités à venir visiter l’arboretum 

les mercredis du mois d’octobre (6-13-20-27). 4 groupes sont 

prévus chaque jour (2 groupes le matin, 2 groupes l’après-midi), soit 

16 groupes au total. La visite durera 1h30 et sera accompagnée par un 

guide de l’asbl « la leçon verte ». De plus, un atelier sur l’eau et le 

développement durable d’une durée d’1 h 30 sera animé dans un local 

proche par un animateur de l’asbl « Green Belgium ». 

b) Plantation de l’arbre des droits de l’enfant 

En collaboration avec la Direction générale des Ressources naturelles 

et de l’Environnement de la Région wallonne et avec le soutien 

du Ministre wallon de l’Agriculture et de l’Environnement, il sera 

proposé à chaque commune de la Communauté française de recevoir 

un arbre, le tilleul, symbole des droits de l’enfant. L’arbre devra être 

planté dans un lieu public et devra être identifié comme étant « l’arbre 

des droits de l’enfant ».


c) Le Parlement de la Communauté française 

Avec le soutien de la Présidente du Parlement de la Communauté 

française, une œuvre d’art représentant un arbre symbolisant les droits 

de l’enfant sera inaugurée le 17 novembre 2004 au Parlement de la 


Le 17 novembre de 18 h 00 à 19 h 00, Bel-RTL installera son studio 

et produira son journal parlé dans le Parlement de la Communauté 

française. 

De 19h00 à 19h30, l’émission radio de Bel-RTL « Vide ton sac » 

sera animée en direct du Parlement avec des enfants. Le thème sera 

consacré au 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant. 

Les 17 et 18 novembre, des visites du Parlement de la 

Communauté française seront organisées à l’attention des conseils 

communaux d’enfants, matin et après-midi. 

d) Le Parlement bruxellois 

Avec le soutien du Président du Parlement bruxellois, un débat sur 

le thème de l’environnement sera organisé dans l’hémicycle du 

Parlement bruxellois le 18 novembre 2004 de 14 h 30 à 17 h 00 à l’intention 

des enfants des écoles bruxelloises de 5 e et 6 e primaires. 

e) Appel à projets concernant l’environnement 

Le Délégué général lance, en collaboration avec l’IRGT, placé 

sous la présidence de SAR le Prince Laurent, un appel à projets aux 

classes de 2 et 3 e degrés de l’enseignement primaire et aux conseils 

communaux d’enfants de la Communauté française sur le thème du 

respect de l’environnement et du développement durable.


Les élèves et leur instituteur ou leur animateur sont invités à 

déposer un projet concret à réaliser soit dans leur école, soit dans leur 

commune, soit dans un pays en voie de développement. 

Cet appel à projets sera relayé dans plusieurs numéros du Ligueur. 

Un comité de sélection mis en place par l’IRGT retiendra les 

meilleurs projets qui recevront, en fonction des disponibilités, un 

budget et des moyens nécessaires à leur réalisation. Le comité sera 

composé de membres de l’IRGT, d’un représentant des asbl « La 

leçon verte » et « Green Belgium » d’un représentant du Ministère de 

la Défense et d’un membre du service du Délégué général. 

Les projets retenus seront présentés publiquement par leurs promoteurs 

lors de la matinée académique du 20 novembre 2004 placée 

sous le thème : « Chaque enfant a le droit de vivre sur une planète et 

dans un environnement propres ». 

Le Ministre de la Défense analysera les possibilités d’une aide logistique 

pour mettre en œuvre les projets dans un pays du Tiers-Monde où 

l’armée belge peut être partenaire soit l’Afghanistan, le Bénin, le Kosovo. 

L’émission radio « Quand les jeunes s’en mêlent » de la RTBF 

s’ouvre durant les semaines à venir à toute proposition émanant directement 

des conseils communaux d’enfants ou des écoles qui préparent 

un projet afin de donner sur les ondes tout le retentissement que le 

projet mérite. Ce partenariat avec l’émission « Quand les jeunes s’en 

mêlent » vise à solliciter l’initiative des enfants et à développer leur 

participation. 

f) La matinée académique du 20 novembre 

Le Délégué général organise, le 20 novembre en matinée, un séminaire 

intitulé « Droit de l’enfant et environnement » en partenariat


avec l’asbl « L’Enfant des Étoiles » et le Carrefour Régional et 

Communautaire de la Citoyenneté et de la Démocratie (CRECCIDE). 

Les enfants des conseils communaux et des écoles dont le projet en 

matière d’environnement a été retenu par le comité de sélection, installé 

sous les auspices de l’IRGT, sont invités à venir présenter leur projet. 

Le programme : 

- Ouverture du séminaire 

- Intervention d’une personnalité scientifique 

sur le thème de l’environnement 

- Intervention du CRECCIDE sur les conseils 

communaux d’enfants 

- Exposés des enfants 

- Conclusions 

Lors de cette matinée, le Délégué général remettra symboliquement, 

en compagnie d’enfants, tel que prévu par l’article 7 du décret 

instituant un Délégué général de la Communauté française aux droits 

de l’enfant, son rapport annuel à la Ministre-Présidente du 

Gouvernement de la Communauté française et à la Présidente du 

Parlement de la Communauté française. 

Deux œuvres réalisées par Monsieur Wauters, sculpteur, seront 

remises lors de cette matinée. L’une intitulé « Tendresse II » récompensera 

une institution, une organisation, une personne ou un service 

qui aura participé activement durant l’année écoulée à défendre la 

cause des droits de l’enfant. L’autre intitulée « Félicien » récompensera 

un travail ou une action réalisée pour les droits de l’enfant sur un 

plus long terme.


g) La comédie musicale Mélisande de l’asbl « L’Enfant des Étoiles» 

Les représentations du spectacle « Mélisande » de l’asbl « L’Enfant 

des Étoiles » se dérouleront du 10 au 20 novembre 2004 afin de les 

faire coïncider avec la commémoration en Belgique de la Journée 

nationale des droits de l’enfant fixée annuellement le 20 novembre. 

Le spectacle de Gala se déroulera le 20 novembre en soirée. 

h) Concert du 21 novembre 

En clôture des différentes manifestations qui se sont déroulées en 

Communauté française pour commémorer la Journée internationale 

des droits de l’enfant, le Délégué général, sous la coordination de 

Monsieur Vaguener, un concert au Théâtre Saint-Michel à Bruxelles. 

Le concert bénéficie de la présence de SAR le Prince Laurent et est 

placé en autres sous le haut patronage du, Ministre de la Défense, de 

la Présidente du Parlement de la Communauté française, du Ministre- 

Président de la Région wallonne, de la Ministre-Présidente de la 

Communauté française, du Ministre de l’Environnement de la Région 

wallonne, de la Ministre de l’Environnement de la Région Bruxelles- 

Capitale, de la Ministre de la Culture de la Communauté française et 

de la Ministre de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse de la 


En outre, Claire Brisset, Marianne De Boeck, Annie Cordy, 

Christian et Janine de Duve, Anne de Kerchove de Denterghem, Jean- 

Pierre de Launoit, Valmy Féaux, Thierry Giet, Alain et Edith Hauzeur, 

Roger Lallemand, Jean-Denis Lejeune, Christian Merveille, Marina 

Prigogine, Gabriel Ringlet et Lise Thiry ont accepté de constituer le 

Comité d’honneur du concert.


La promotion du concert sera assurée par divers partenaires dont 

le Ligueur et il bénéficie notamment du soutien comme partenaire 

d’Ethias, de Microsoft, du Fifty One International… 

La première partie de ce concert est consacrée à la création mondiale 

du quatrième concerto pour piano de Robert Janssens, compositeur 

belge. Ce concerto auquel le compositeur assistera est produit par 

le « Brussels Philarmonic Orchestra » et dirigé par Roger Bausier. La 

partie soliste sera assurée par le jeune pianiste Alexander Vaguener. 

La seconde partie du concert est réservée à l’interprétation de la symphonie 

du nouveau monde de Dvorak. 

Les fonds récoltés seront reversés aux projets des conseils communaux 

d’enfants et des écoles qui auront été retenus et présentés lors 

de la matinée académique du 20 novembre, afin que ceux-ci puissent 

être réalisés.


Ligne du temps 

Ligne du temps (non exhaustive) arrêtée au 15 octobre 

Journée nationale des droits de l’enfant 2 004 

Dates Organisations Activités 

1 er septembre Le Ligueur • Appel aux projets dans les écoles 

«L’enfant a le droit de vivre sur une 

planète propre et un environnement sain » 

De octobre 2004 Centre d’action laïque • Projet de sensibilisation aux droits de 

à juin 2005 de la province de Liège l’Enfant « Itinéraire des droits de l’Enfant, 

de Liège à Lisala * 

4 au 29 octobre Délégué général aux • Visites de l’Arboretum à Tervuren 

Droits de l’Enfant - IRGT 

16 octobre Paliseul • Places aux enfants avec lâcher de ballons 

et lien avec le 20 novembre, Journée 

nationale des droits de l’enfant 

17 au 18 octobre Chambre des • Présence d’un membre de la chambre à la 

représentants 

Conférence mondiale des femmes 

parlementaires consacrée à la protection de 

l’enfance et de l’adolescence à Rome 

29 octobre Awans • Fête des enfants en collaboration avec les 

écoles, le JAP et le PSI 

Octobre- Direction générale Envoi dans les centres ADEPS d’affiches 

novembre du Sport présentant la Journée nationale des droits 

de l’enfant 

Novembre CCE * Neufchâteau • Sensibilisation aux droits de l’enfant 

Novembre Fifty One International • Encart présentant le concert du 

21 novembre dans le journal du Fifty One 

International 

* CCE = Conseil Communal des Enfants


Novembre CJEF • Assemblée générale du CJEF le 21/9 lors 

de laquelle chaque organisation de jeunesse 

sera invitée à participer à la Journée 

nationale des droits de l’enfant 

• Commission Jeunesse du CJEF : 

Publication dans la presse de deux articles 

(1 pour adultes « carte blanche » + 1 pour 

enfants) sur la symbolique du 20 nov et 

l’action au quotidien des droits de l’enfant 

+ la place des enfants au sein du secteur 

« jeunesse » 

Novembre ONE • En attente 

Novembre RTBF • En attente 

Novembre Association • Stages gratuits organisés 

francophone d’Aïkido 

Novembre Infor jeunes • Collaboration avec les centres et points 

relais Infor Jeunes - réactualisation dossier 

sur la Convention internationale des droits 

de l’enfant qui sera téléchargeable à partir 

du site www.inforjeunes.be 

Novembre Arlon • Actions de sensibilisation aux droits de 

l’enfant via les cours philosophiques dans 

les écoles de l’entité 

Novembre Ganshoren • En attente (activités dans les écoles et 

accueil extra scolaire) 

Novembre Ligue francophone • Encart d’un texte informatif dans le 

de Handball 

journal officiel, distribution de brochures 

sur la Convention internationale des droits 

de l’enfant 

Novembre AMO La Chaloupe • En attente + lâcher de ballons 

Novembre AMO Carrefour J • En attente 

Novembre Sainte-Ode • En attente + lâcher de ballons 

Novembre Comblain-au-Pont • En attente 

Novembre CCE Sprimont • Exposition de travaux d’enfants sur les 

droits de l’enfant


Novembre Unicef • En attente 

Novembre Saint-Nicolas • En attente 

1 au 20 Délégué général aux • Distribution et plantation d’arbres des 

novembre Droits de l’Enfant - droits de l’Enfant dans les communes 

Ministre de l’agriculture participantes 

de la Région wallonne 

2 au 30 Centre d’action laïque de • Quinzaine thématique sur la non violence 

novembre la Province de Liège et la résolution pacifique des conflits 

7 novembre Échevinat de la • Places gratuites offertes à des enfants 

Jeunesse et des Sports de services résidentiels pour le match de 

football Tubize/Deinze et lâcher de ballons 

10 au 20 Communauté • 10 au 20 nov : exposition « L’amitié envers 

novembre germanophone les étrangers ? – Bien sûr ! » dans les locaux du 

BRF (radio télévision) pour les groupes scolaires 

et mouvements de jeunesse 

• 13 nov : forum des jeunes organisé à l’école 

communale de la Calamine 

• 17 nov : jeu « Bemapardy » au centre Worriken 

pour les classes de l’enseignement secondaire 

• 19 nov : Institut d’enseignement spécialisé de 

la Communauté germanophone + Jeune 

Chambre du Commerce invitent les classes de 

6 e primaires d’Eupen à un spectacle, débats, 

réalisation d’affiches… 

• 19 nov : école fondamentale annexée à 

l’institut supérieur pédagogique, en collaboration 

avec l’Unicef, organise un programme 

d’activités différencié en fonction des degrés 

d’enseignement 

14 au 20 Faucons Rouges • Exposition consacrée aux droits de 

novembre de Wanze l’Enfant et à la problématique des enfantssoldats 

(dans les locaux de la salle Gros 

Buisson) 

15 au 21 Radio Quartz • Diffusion de spots informant de la 

novembre 

Journée nationale des droits de l’enfant


15 au 21 Radio Borinage • Diffusion de spots informant de la 

novembre Fun Radio Journée nationale des droits de l’enfant 

15 au 21 Radio Contact 2 Dinant • Diffusion de spots informant de la 

novembre 

Journée nationale des droits de l’enfant 

15 au 21 Radio Centre Jodoigne • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 Radio Charlemagn’rie • Diffusion de spots informant de la 

novembre Herstal Journée nationale des droits de l’enfant 

15 au 21 Radio Colombia • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 RLM • Diffusion de spots informant de la 

novembre (Radio libre Mouscron) Journée nationale des droits de l’enfant 

15 au 21 Studio S (Sibret) • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 J600 (Jumet) • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 Beho FM (Trois-ponts) • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 Radio Terre franche • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 RQC (Radio Qui Chifel) • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


15 au 21 Radio Judaïca • Diffusion de spots informant de la 

novembre 


17 novembre Le Ligueur • Numéro spécial du Ligueur sur les droits 

de l’enfant 

17 au Unicef Belgique- • 17 nov : rencontre entre jeunes sur 

17 novembre Ecpat-Plan Belgique « la place des droits de l’enfant dans 

la coopération au développement » 

• 18 nov : conférence « droits de l’enfant et 

coopération au développement » dans le 

cadre du 15 e anniversaire de la Convention 

internationale des droits de l’enfant 

19 novembre Flobecq • Lâcher de ballons avec les enfants 

des écoles


19 novembre Esneux • Goûter et lâcher de ballons avec les 

enfants des écoles 

20 novembre Manage • Spectacle gratuit de Raphy Rafael au 

centre culturel « Le Scailmont » 

20 novembre DGDE - asbl • Matinée académique dans les décors 

« l’enfant des étoiles » du spectacle « Mélisande » de l’asbl 

«L’enfant des étoiles » à Rixensart ; 

20 novembre Délégué général aux • Gala des droits de l’enfant : spectacle 

Droits de l’Enfant - asbl « Mélisande » de l’asbl « L’enfant des 

« l’Enfant des étoiles » étoiles » à Rixensart 

20 novembre Ministre de l’Enfance, • En attente 

de l’Aide à la jeunesse 

et de la Santé 

20 novembre Tubize • Plantation d’un arbre + lâcher de ballons 

+ match de football avec places gratuites 

pour les enfants 

20 novembre Limbourg • Mise en place du nouveau CCE 

2004/2005 + Lâcher de ballons 

20 novembre Durbuy • Lâcher de ballons + plantation de l’arbre 

des droits de l’enfant 

20 novembre Andenne • Lâcher de ballons 

20 novembre Pont à Celles • Lâcher de ballons 

20 novembre Yvoir • Lâcher de ballons 

20 novembre Genappe • Lâcher de ballons 

20 novembre Donceel • Lâcher de ballons 

20 novembre Gesves • Lâcher de ballons 

20 novembre Tournai • En attente 

20 novembre Ecaussines • Actions de sensibilisation dans les écoles 

de l’entité + lâcher de ballons 

20 novembre Braine-l’Alleud • En attente 

20 novembre Habay • Diverses activités de sensibilisation 

et lâcher de ballons 

20 novembre CCE de Péruwelz • En attente + lâcher de ballons 

20 novembre Sivry Rance • En attente (sensibilisation dans écoles ?) 

+ lâcher de ballons


20 novembre Woluwe Saint Lambert • En attente + lâcher de ballons 

20 novembre Beaumont • Lâcher de ballons 

20 novembre Tinlot • Lâcher de ballons 

20 novembre Braine-le-comte • Lâcher de ballons 

20 novembre Tenneville • Lâcher de ballons 

20 novembre Wasseiges • Actions de sensibilisation dans les écoles 

et accueil extra scolaire + lâcher de ballons 

20 novembre Hornu + CCE • Lâcher de ballons 

20 novembre Walhain • En attente + lâcher de ballons 

20 novembre Gouvy • Lâcher de ballons 

20 novembre Verviers • Lâcher de ballons 

20 novembre Profondeville • Actions de sensibilisation dans les écoles 

+ cérémonie et pose d’une plaque à 

l’endroit des arbres avaient été plantés par 

des enfants en 1989 + lâcher de ballons 

20 novembre Bouillon • En attente 

20 novembre CCE de Wellin • Lâcher de ballons 

20 novembre Eghezée • Lâcher de ballons 

20 novembre Jurbise + CCE • Activités diverses de sensibilisation 

+ lâcher de ballons 

20 novembre Sombreffe + CCE • En novembre : sensibilisation aux droits 

de l’enfant dans les écoles de l’entité 

• Plantation d’un arbre symbolique 

• Émission radiophonique d’information 

sur les droits de l’enfant par les petits 

conseillers 

20 novembre Engis • Lâcher de ballons 

20 novembre Tournai • Lâcher de ballons + en attente 

20 novembre Herstal • Lâcher de ballons 

20 novembre Beauvechain • Lâcher de ballons 

20 novembre Estaimpuis • lâcher de ballons 

• marche dans les 7 villages de l’entité 

• animations sur les dons d’organes dans 

les classes de 5 e et 6 e


20 novembre Meix-devant-Virton • Sensibilisation aux droits de l’enfant dans 

les écoles + lâcher de ballons 

20 novembre Sambreville • Diverses activités organisées au sein de 

l’entité + lâcher de ballons 

20 novembre Seraing (CCE) • Lâcher de ballons 

20 novembre Dinant • Lâcher de ballons 

20 novembre Daverdisse • Lâcher de ballons 

20-21 novembre Standart • En attente 

21 novembre Ligue des droits • Grande fête des enfants à « La 

de l’Homme 

Raffinerie » (Molenbeek-St-Jean) 

21 novembre Monsieur Vaguener, • Théâtre Saint-Michel : Concert du 

Délégué général aux « Brussels Philharmonic Orchestra » 

Droits de l’Enfant, pour les droits de l’Enfant en présence de 

IRGT 

SAR le Prince Laurent, sous le patronage 

de différentes autorités fédérales, régionales 

et communautaires 

22 novembre IRDECOF • Conférence annuelle sur le harcèlement et 

la violence envers les femmes au Parlement 

européen. 

23 novembre Coordination • Colloque : « la place de l’enfant 

communautaire de dans la cité » 

« Placeaux enfants » - Bxl 

23 novembre Nivelles + section de • Diverses actions avec les écoles primaires 

prévention générale du de l’entité au départ d’un dossier pédagogique 

Conseil d’arrondissement sur les droits de l’enfant. 

de l’aide à la jeunesse • Spectacle sur le thème des droits de l’enfant 

de Nivelles 

• Lâcher de ballons 

24 novembre Centre culturel de Soignies • Plantation de l’arbre des droits de l’enfant 

+ Echevinat de la Culture • Lecture de la charte des droits de l’enfant 

• Remise des fresques réalisées par les classes 

sur le thème « Chaque enfant a le droit de vivre 

sur une planète et un environnement propres » + 

don de denrées non périssables à des associations 

de dépannage alimentaire de Soignies 

• Spectacle de cirque 

• Lâcher de ballons


28 novembre RAEC Mons • Rencontre Mons-GBA : entrée des 

joueurs accompagnés d’enfants, annonce 

phonique avant le match pour informer de 

la Journée nationale des droits de l’enfant 

et lâcher de ballons. 

18 au 23 Centre culturel de Soignies • Exposition des fresques (cfr 24 novembre) 

décembre + Echevinat de la Culture au centre d’art et de culture de Soignies 

Des outils de sensibilisation aux droits de l’enfant ont vu le jour 

depuis quelques années grâce à des autorités publiques ainsi qu’à des 

mécènes et sponsors. Ils sont mis à la disposition des partenaires 

- une affiche informant le public de cette journée nationale des 

droits de l’enfant et proposant les différents outils qui seront disponibles 

; 

- une brochure « Les droits de l’enfant » ; 

- un livre « Les bulles de l’espoir – Une aventure de Félicien le 

lutin magicien » ou les droits de l’enfant expliqués aux enfants 

(1 000 exemplaires) ; 

- un jeu « Le monde de la paix » réalisé par le CRECCIDE (1 000 

exemplaires) ; 

- un puzzle d’un m 2 « La Convention des droits de l’enfant » (2 500 

exemplaires). 

- des ballons gonflables « Droits de l’Enfant « à l’effigie de 

« Félicien, le lutin magicien, souffleur de bulles « avec le soutien 


∆


6. Maintien des relations personnelles 

entre les enfants et leur parent détenu 

En octobre 1996, suite à un groupe de travail co-préside par 

l’Office de la naissance et de l’enfance, le Délégué général avait 

formulé diverses recommandations relatives à la problématique du 

maintien des relations personnelles entre les enfants et leur parent 

détenu. 

Dans les deux derniers rapports annuels d’activités, nous avons 

évoqué l’initiative du Fonds Houtman de lancer un appel à projets en 

faveur des enfants de parents détenus. 

Suite à cet appel, 12 projets ont été retenus. Ils concernent tant 

l’aménagement de lieux et la mise en oeuvre de visites spécifiques 

d’enfants, le développement de lieux spécifiques d’accueil et d’information 

des familles, la réalisation d’outils d’information et de sensibilisation, 

que le développement d’un réseau de bénévoles pour l’accompagnement 

des enfants dans leurs déplacements et les visites. Les 

projets touchent les prisons de Saint-Gilles, Nivelles, Andenne, 

Dinant, Saint-Hubert, Mons, Ittre, Verviers et Jamioulx. 

La plupart des projets ont été menés à bien et il reste maintenant à 

attendre le résultat de la recherche-action commanditée afin de réaliser 

une évaluation des actions soutenues et de mettre en évidence 

notamment les facteurs externes aux actions (législatifs, réglementaires, 

allocatifs, etc.) sur lesquels il faudrait intervenir. 

Il convient néanmoins de souligner d’ores et déjà le vote, par le 

Parlement de la Communauté française du décret du 28 avril 2004 

modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l’aide sociale au détenus 

en vue de leur réinsertion sociale.


Ce décret institue, au sein du secteur de l’aide sociale aux détenus, 

des « services-lien » dont l’objectif est d’aider au maintien ou à la restauration 

de la relation entre l’enfant et son parent détenu. La mission 

générale de ces services est de donner la possibilité au parent détenu 

qui en fait la demande de poursuivre une relation avec son enfant. 

Malgré l’intérêt qu’il porte depuis de nombreuses années à cette 

question, le Délégué général n’a nullement été consulté dans le cadre 

de l’élaboration de ce décret. 

Si on peut se réjouir de la création d’un cadre légal permettant la 

reconnaissance et la subsidiation de services chargés d’aider au maintien 

des relations personnelles entre les enfants et son parent détenu, on 

doit cependant constater que l’angle d’approche est non pas le secteur 

de l’aide à la jeunesse mais celui de l’aide sociale aux détenus. Une 

telle approche consacre le maintien de la relation enfant-parent comme 

un droit pour le parent détenu plutôt que comme un droit de l’enfant. 

Un rattachement des « services-lien » au secteur de l’aide à la jeunesse 

ou à celui de l’accueil de l’enfance aurait sans doute été plus 

bénéfique et respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

∆


7. Nouvelles instances en vue d’un meilleur respect 

des droits de l’enfant 

Une Assemblée des enfants en Communauté française 

Nous avons évoqué dans notre rapport annuel précédent la question 

de la création au sein du Parlement de la Communauté français 

d’une Assemblée des enfants. 

Ce projet s’inscrit dans le cadre plus large de l’école citoyenne 

voulue en Communauté française. La démarche est ainsi compatible 

et complémentaire de toutes celles qui reposent sur l’apprentissage 

des droits humains et des droits de l’enfant grâce à des pédagogies 

actives et participatives. 

Le 20 novembre 2003, le Délégué général remettait officiellement 

son rapport d’activités dans les locaux du Parlement de la 

Communauté française en présence d’enfants. A l’issue de cette 

réunion, une résolution visant la création d’une assemblée des 

enfants a été adoptée. Dans ce texte, les enfants demandaient aux 

députés de mettre en place, à partir de la rentrée scolaire de septembre 

2004, une assemblée des enfants dans le cadre de l’apprentissage 

à la démocratie et à la citoyenneté. 

Interrogée au sujet de l’évolution de cette assemblée des enfants, 

la nouvelle Présidente du Parlement de la Communauté française a 

répondu que, l’année 2004 ayant été marquée par les élections, le 

groupe de travail dont le bureau du précédent Parlement avait décidé 

la mise en place pour examiner les modalités de mise en œuvre de la 

résolution, ne pourrait être installé et se réunir qu’à partir de l’automne 

2004. Dans ces conditions, la mise en œuvre du projet ne peut 

se faire qu’à partir de septembre 2005.


Elle a en outre précisé que le Parlement souhaite réserver à cette 

initiative les moyens qui lui sont nécessaires et que demandera une 

réflexion approfondie du groupe de travail qui sera constitué des 

représentants des groupes politiques qu’elle présidera. 

∆


8. Soins palliatifs - euthanasie 

Dès 1998, le Délégué général recommandait, lors des travaux préparatoires 

à la loi relative à l’euthanasie, que les mineurs n’en soient pas 

exclus et qu’ils puissent exprimer un avis qui corresponde à leur volonté. 

La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie est trop restrictive 

parce qu’elle exclut les mineurs de sa compétence. Il existe donc une 

zone de non-droit pour les enfants gravement malades ou accidentés 

en fin de vie. 

Le 7 juillet 2004, deux sénateurs, Jeannine Leduc et Paul Wille, 

ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative 

à l’euthanasie, proposition qui vise notamment à autoriser l’euthanasie 

pour les mineurs. 

Dans leur proposition, les auteurs précisent qu’en dessous de 18 

ans, si les enfants sont légalement incapables, ils sont toutefois 

souvent à même de comprendre les informations données sur leurs 

affections médicales, y compris le diagnostic, le traitement et le pronostic 

éventuel. La pratique nous apprend en effet que les enfants qui 

se trouvent dans une situation sans espoir ont beaucoup de maturité, 

en particulier par rapport aux enfants en bonne santé. Par conséquent, 

il est totalement arbitraire de prévoir un âge minimum. Quelqu’un qui 

se situe juste en dessous de cet âge minimum devrait tout autant 

pouvoir demander l’euthanasie si les conditions sont remplies. Un 

enfant peut éprouver une souffrance sans issue tout comme un adulte 

et être également pleinement conscient du problème de l’euthanasie. 

En l’occurrence, la proposition ne mentionne explicitement aucun 

âge et préfère introduire la notion de « capacité de discernement ». 

Généralement, on considère que les jeunes sont capables de discernement 

à l’âge de 12 ans. Cependant, les auteurs de la proposition 

constatent également que la maturité vient bien plus tôt chez des


enfants qui souffrent sans aucune perspective de guérison et que les 

enfants de moins de 12 ans peuvent également posséder une capacité 

de discernement. 

La modification proposée concerne uniquement les mineurs 

conscients et ne porte donc pas sur des situations où ils ne seraient 

plus capables d’exprimer leur volonté. 

Pour éviter de méconnaître le rôle des parents par rapport au droit 

« limité » du mineur à demander l’euthanasie, il est prévu que ceuxci 

soient associés à la décision, sans pour autant avoir le dernier mot 

quant à la demande d’euthanasie de leur enfant mineur. 

∆


9. Droits des enfants sourds et malentendants 

Le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes a été 

adopté par le Parlement de la Communauté française lors de la séance 

du 22 octobre 2003. 

Ce décret reconnaît la langue des signes comme la langue visuo-gestuelle 

propre à la communauté des sourds de la Communauté française. 

Il institue en outre une commission consultative de la langue des 

signes. Cette commission a pour principale mission de remettre au 

Gouvernement, soit d’initiative, soit à sa demande, des avis, des propositions 

sur toute problématique concernant l’utilisation de la langue 

des signes. 

Le 3 juin 2004, un arrêté du Gouvernement de la Communauté 

française relatif à la commission consultative de la langue des signes 

détermine la composition et le fonctionnement de celle-ci. Les 

membres de cette commission ont été nommés par un arrêté du 

Gouvernement de la communauté française le 9 juin 2004. 

Le Délégué général recommande qu’un aménagement légal ou 

réglementaire soit opéré de manière à lui permettre de participer ponctuellement 

aux travaux de la commission consultative lorsque les 

sujets abordés concernent des mineurs d’âge. 

∆


10. Relations internationales 

Partenariat en en protection de l’enfance entre l’Unicef, 

le Tunisie et la Communauté française de Belgique 

Le corps des Délégués de protection à l’enfance a été mis en place 

suite à la mise en application du Code de la protection de l’enfant, 

adopté en 1995. Cette installation graduelle dans chacun des gouvernorats 

a permis de constater que le corps des Délégués à la protection 

de l’enfance s’est établi comme partenaire du système de protection 

de l’enfance aussi bien dans la prise en charge des signalements que 

dans la diffusion de la culture des droits de l’enfant. Les signalements 

d’enfants en danger n’ont cessé d’augmenter pour atteindre prés de 

6000 en 2003. Afin de créer une dynamique d’efficacité du système 

de protection au niveau régional, il est indispensable que les Délégués 

à la protection de l’enfance travaillent en réseau avec tous les acteurs 

locaux ayant des responsabilités dans la protection de l’enfance. 

Le programme de partenariat a été mis en sommeil depuis 2003 

en raison d’une part du transfert du corps des Délégués à la protection 

de l’enfance du ministère de l’enfance et des sports vers le 

Ministère des affaires familiales et de la femme, et d’autre part de la 

période de transition à l’Unicef liée au départ de son représentant 

vers l’Amérique du Sud. 

L’objectif d’une mission accomplie par le Délégué général en 2004 

a été de partager les expériences réussies de fonctionnement de 

réseaux locaux, de préparer un programme de stage en Belgique fin 

2004 pour les Délégués à la protection de l’enfance impliqués dans le 

travail en réseau et de remettre en place un nouveau projet triennal de 

coopération entre la Tunisie et la Communauté française de Belgique 

en matière de protection de l’enfance. 

Le résautage est mené individuellement de facto pour chaque 

délégué d’une part parce qu’il y est obligé en raison de son obligation


de trouver des solutions aux cas individuels de mineurs en danger qui 

lui sont présentés et d’autre part parce qu’il a reçu une initiation 

concrète au réseautage dans le cadre de la préparation du colloque de 

2002 à Tunis consacré à la protection de l’enfance. 

Si on constate que des réseaux sont mis en place suite à des directives 

administratives ou légales – cfr, par exemple, obligations liée à 

la recherche de la paternité concernant les enfants nés hors mariage – 

ceux résultant d’une démarche personnelle du Délégué à la protection 

de l’Enfance ne sont pas forcément établies selon un mécanisme programmé 

et généralisé ou selon des critères de sélection mais davantage 

à partir de contacts personnels fortuits ou conséquemment à la 

recherche de solutions pour un enfant en danger. 

Les réseaux établis sont donc très différents d’un gouvernorat à 

l’autre, cela de manière hétéroclite et hétérogène, puisque les gouvernorats 

ne bénéficient pas des mêmes services et mettent en relation 

des personnes différentes. 

La pratique du réseau est une politique indispensable à développer 

dans tous les gouvernorats en raison des missions diversifiées du 

Délégué à la Protection de l’Enfance (promotion du code, sensibilisation 

aux droits de l’enfant, développement d’une politique de prévention, 

prise en charge d’enfants en danger, ...) 

A l’issue de la mission, diverses proposition ont été formulées : 

Fin 2004: 

Mise en œuvre d’un stage en Belgique préparatoire à un programme 

triennal (2005-2006-2 007) de formation continuée fondé 

sur l’exercice de la constitution des réseaux et l’établissement d’un 

processus de généralisation de pratiques cohérentes pour la 

Tunisie.


2005, 2006 et 2007 : 

Échange d’expériences en Communauté française de Belgique et 

en Tunisie. 

Participation d’experts reconnus par l’Unicef. 

Fin 2007: 

Finalisation de la formation continuée relative au réseautage par 

l’organisation en Tunisie d’un colloque international francophone 

sur la protection de l’enfant « Les réseaux au secours des enfants 

en danger » avec la participation d’une délégation belge multidisciplinaire. 

En Communauté française de Belgique, ces propositions ont été 

relayées par le Délégué général auprès de la Ministre de l’Aide à la 

jeunesse, du Commissariat général aux relations internationales, de la 

Direction générale de l’aide à la jeunesse et de l’Union des conseillers 

et directeurs de l’aide à la jeunesse. En Tunisie, les recommandations 

ont été formulée auprès de la Ministre des Affaires familiales et de la 

Femme et auprès de l’Unicef. 

ENOC: le réseau européen des ombudsmans des enfants 

La réunion annuelle 2 003 de l’ENOC s’est tenue à Stockholm du 

15 au 17 octobre 2003. 

A l’issue de cette réunion les membres du réseau ont adopté les 

différentes déclarations ci-après relatives à la communication avec les 

enfants, à la pression commerciale à l’égard des enfants et à la justice 

juvénile.


Déclaration sur la communication avec les enfants 

Nous, en tant qu’Ombudsmans pour les enfants de 21 États en 

Europe, sommes préoccupés par le fait que le droit de l’enfant 

d’exprimer son opinion n’est pas suffisamment pris au sérieux par 

ceux qui prennent des décisions concernant les enfants. 

Le droit de l’enfant – comme défini à l’article premier de la 

Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant – d’exprimer 

son opinion, comme expliqué à l’article 12 de ladite 

Convention, est absolu. Chaque enfant qui est à même de se forger 

sa propre opinion a le droit d’exprimer ces opinions dans toutes les 

matières qui le concernent. Ce droit ne peut être soumis à la condition 

que l’expression de ces opinions doive être en accord avec les 

meilleurs intérêts de l’enfant, étant donné que ce droit découle de 

la reconnaissance de l’enfant comme sujet actif de droits. 

Il est dans l’obligation des États, non seulement de donner à l’enfant 

la possibilité d’exprimer son opinion, mais aussi, et c’est 

important, de garantir qu’il soit donné le juste poids à ces opinions 

dans la prise de décision affectant l’enfant. Cette obligation 

inclut un devoir de trouver et d’utiliser les méthodes appropriées 

pour communiquer avec les enfants ainsi que le devoir d’essayer 

de motiver les enfants et les jeunes personnes à prendre part 

active au débat dans la société, y compris dans la famille, en 

classe, devant le tribunal et dans tous les autres forums qui sont 

pertinents pour les enfants. Le droit de l’enfant à exprimer son 

opinion inclut le droit de recevoir des informations sur des sujets 

l’affectant. Ceci est nécessaire afin que l’enfant puisse se forger 

une opinion informée. 

Nous croyons que les écoles portent une responsabilité particulièrement 

importante dans le développement de l’éducation comme 

un processus à double sens dans lequel les enfants et les jeunes


personnes deviennent des participants actifs. L’ENOC encourage 

les États à prêter encore plus d’attention aux méthodes d’implication 

des enfants dans la société par la communication avec eux et 

en donnant l’effet adéquat aux opinions exprimées par les enfants. 

Le droit de l’enfant à exprimer son opinion et à voir cette opinion 

prise au sérieux est un élément fondamental de la règle de la loi. 

Ceci est particulièrement évident dans toute action en justice affectant 

l’enfant, plus particulièrement en ce qui concerne la détention 

publique de l’enfant, la garde et le contact avec les parents, l’adoption, 

la filiation, les procédures scolaires, l’enfant en tant que 

victime d’un délit ainsi que les actions criminelles contre l’enfant. 

Il convient de souligner en outre qu’en conformité avec l’article 6 

(le droit à un procès équitable) de la Convention européenne de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 

l’enfant a un droit égal à celui de l’adulte de jouir de ses droits 

civiques déterminés par un tribunal indépendant et impartial. 

Permettre à l’enfant d’exprimer son opinion et prendre ces opinions 

en compte constituent également une condition de protection 

de l’intégrité de l’enfant. L’enfant doit avoir son mot à dire dans la 

façon dont sont utilisées et diffusées les opinions qu’il a exprimées 

et les autres informations à son égard, dans les limites de ce qui 

peut être nécessaire pour la protection de la règle de la loi et des 

meilleurs intérêts de l’enfant. 

Nous rappelons la déclaration précédente de l’ENOC invitant instamment 

les Gouvernements de tous les États européens à revoir 

leurs lois, politiques et pratiques en vue d’assurer un respect 

effectif de l’article 12 de la Convention des droits de l’enfant et 

affirmant que les Gouvernements eux-mêmes doivent développer 

des procédures pour la consultation des enfants sur tous les développements 

politiques pertinents.


Nous accueillons avec bienveillance l’inclusion des droits de l’enfant 

dans le projet de Constitution de l’Union Européenne. Nous 

rappelons que le transfert, des États membres vers les institutions de 

l’Union Européenne, de responsabilités accrues ne diminue en rien 

les obligations que les États ont vis-à-vis de la pleine et effective 

implémentation de la Convention. L’engagement de l’ENOC est de 

s’assurer que les ombudsmans nationaux sont aussi près que possible 

des réalités quotidiennes des enfants et qu’ils aient un contact 

direct et une communication avec les enfants. Avec l’intégration 

plus étroite des États membres de l’Union Européenne et des 45 

États membres du Conseil de l’Europe ainsi que l’adhésion croissante 

à l’Union, l’importance des échanges uniques d’expériences et 

de coopération se produisant au sein de l’ENOC croit. A cet égard, 

une coopération plus étroite avec l’Union Européenne et le Conseil 

de l’Europe constitue une des premières priorités pour l’ENOC. 

Nous accueillons chaleureusement la proposition selon laquelle 

l’Union Européenne envisagerait de donner ses pleins effets à la 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales et appelons l’Union Européenne d’envisager 

de la même manière la pleine implémentation de la 

Convention des droits de l’enfant dès que possible. 

Stockholm, 17 octobre 2003


Enfance et pression commerciale : 

déclaration sur la proposition de l’Union Européenne 

d’une « Directive relative aux pratiques commerciales 

déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » 

2003/0134 (DOC). 

Nous, les Ombudsmans pour les enfants de 21 États européens, 

sommes inquiets du manque de protection spéciale accordée aux 

enfants face aux pratiques commerciales déloyales dans la proposition 

de nouvelle directive de l’Union Européenne. 

Les pratiques commerciales déloyales sont identifiées comme un 

problème dans tous les pays de l’Union Européenne et nuisent aux 

consommateurs ainsi qu’aux sociétés respectueuses des pratiques 

commerciales établies. En conséquence de la nouvelle Directive 

proposée, les droits du consommateur seront plus clairement 

définis et le commerce transfrontalier plus simple. La Directive 

établit une interdiction unique, commune et générale en matière de 

pratiques commerciales déloyales tendant à déformer le comportement 

économique du consommateur (Article 5). 

Les enfants et les jeunes constituent un groupe de consommateurs 

vulnérables à travers toute l’Europe. En tant qu’Ombudsmans pour 

les enfants, notre expérience est que les enfants et les jeunes sont 

souvent exposés à d’énormes pressions commerciales. Les enfants 

et les jeunes d’aujourd’hui représentent une cible de 100 milliards 

de dollars. Ils sont le groupe-cible principal des industries de 

mode, la mode pour les enfants constitue un négoce énorme, et les 

marchandises à destination des consommateurs sont délibérément 

ciblées sur les symboles de statut des enfants et des jeunes. Le 

marketing on-line et par téléphone mobile fait des enfants des 

cibles directes et des informations à leur sujet leur sont soutirées à 

l’insu des parents.


En tant qu’Ombudsmans des enfants dans 21 États européens, 

nous sommes donc préoccupés par l’absence de référence spéciale 

et de protections spéciales pour les enfants et les jeunes en tant que 

consommateurs dans la proposition de nouvelle Directive. 

L’article 3 de la Convention des droits de l’enfant stipule que les 

meilleurs intérêts des enfants doivent être une « considération primordiale 

» dans toutes les actions concernant les enfants. De plus, 

l’article 17 (e) de la Convention des droits de l’enfant dispose que 

les parties « favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés 

destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels 

qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des 

articles 13 et 18 ». 

L’ENOC invite instamment les États à analyser de manière critique 

la Directive proposée à la lumière des exigences de la 

Convention des droits de l’enfant et des instruments européens en 

matière de droits de l’homme et de la législation nationale protégeant 

les droits de l’enfant. L’ENOC invite instamment l’Union 

européenne à prendre les mesures appropriées de protection des 

normes en matière de droits de l’homme applicables aux enfants 

dans toute l’Europe. 

Proposition pour une interdiction générale 

des pratiques commerciales déloyales 

L’article 5 de la nouvelle Directive propose une interdiction générale 

des pratiques commerciales déloyales. Le consommateur de 

référence à prendre en compte lors de l’évaluation de l’impact 

d’une pratique est le consommateur européen « moyen » qui est 

« raisonnablement bien informé, observateur et circonspect ». 

(Article 5 2. Ref. Article 2 (b)). Cependant, lorsqu’un groupe spécifique 

de consommateurs est pris pour cible (par exemple, les 

enfants ou les adolescents), les caractéristiques du membre


« moyen » de ce groupe doivent être prises en compte pour évaluer 

l’impact des pratiques (Article 5 2.). Il n’y a pas de référence spécifique 

aux enfants et aux jeunes, ou à des groupes vulnérables de 

consommateurs. Pour cette raison, l’ENOC invite fortement la 

Commission Européenne à inclure une référence spécifique aux 

enfants et aux jeunes en tant que groupe vulnérable de consommateurs 

dans la Directive. 

Du fait que la Directive garantit des normes de protection au niveau 

de l’Union Européenne, les praticiens commerciaux devront seulement 

se conformer aux exigences de leur pays d’origine lorsqu’ils 

vendront des marchandises aux consommateurs autour de l’Union 

Européenne. La Directive empêche d’autres états membres 

d’ajouter des exigences. Cela signifie qu’en ce qui concerne les 

enfants, la législation nationale de protection des enfants à l’égard 

des pratiques commerciales déloyales devra être soumise aux 

normes européennes, même si celles-ci sont moins contraignantes 

en matière de respect des droits de l’enfant. Il devient impératif que 

les normes européennes donnent suffisamment de protection aux 

enfants et aux jeunes en tant que groupe de consommateur. 

La Directive proposée est faible en ce sens qu’elle fait peu de référence 

aux enfants. Nous savons que le ciblage des enfants en tant 

que groupe de consommateurs important est de plus en plus 

agressif. En vue de les protéger, les membres de l’ENOC soulignent 

fortement le besoin de référence spécifique dans la Directive 

des manières qui suivent : 

- La Directive devrait inclure dans l’article 5.2, dans l’interdiction 

générale, une référence spécifique aux enfants en tant que groupe 

vulnérable. 

- La Directive devrait introduire dans la « liste des pratiques commerciales 

déloyales interdites par la Directive » (supplément 1), 

un nouveau point 8, se référant aux pratiques directement destinées 

aux enfants comme agressives. 

Stockholm, 17 octobre 2003


Justice juvénile : Les défenseurs européens des enfants 

défient les Gouvernements de respecter les droits 

des jeunes délinquants 

En tant qu’Ombudsmans des enfants dans 21 États européens, 

nous sommes très préoccupés par le ton du débat politique et 

médiatique et par la direction de la politique publique et des changements 

légaux concernant les délinquants juvéniles dans beaucoup 

de nos pays. 

Les enfants en conflit avec la loi restent des enfants en toute première 

instance et ne perdent pas leurs droits en tant qu’êtres 

humains, y compris le droit à un traitement spécial et à une protection, 

le droit à l’éducation et à la santé. 

Nous croyons que les tendances actuelles de diminution de l’âge 

de la responsabilité criminelle et d’enfermement de plus d’enfants 

à un jeune âge doivent être inversées. Le traitement des jeunes personnes 

placées dans des institutions pénales dans beaucoup de nos 

pays est un scandale – en contravention avec leurs droits fondamentaux 

en tant qu’êtres humains. 

A travers l’Europe, les âges de la responsabilité criminelle varient 

de 7,8 et 10 ans, pour les plus jeunes, jusqu’à 16 ans dans certains 

États et 18 ans – avec des exceptions – dans quelques États; la 

définition varie également. Nous croyons que les concepts de 

« responsabilité » et de « criminalisation » doivent être dissociés. 

La Convention des droits de l’enfant propose un système séparé et 

distinct de justice juvénile ; elle requiert que cette dernière se 

concentre sur le respect pour tous des droits de l’enfant et sur les 

objectifs de réhabilitation et de réintégration. Cet accent et ces 

objectifs ne sont pas compatibles avec la « criminalisation » des 

délinquants-enfants.


Nous croyons que les enfants devraient être tenus responsables de 

leurs actes en lien avec le concept d’évolution de leurs capacités et 

de notre fort attachement en faveur du respect des opinions de 

l’enfant dans tous les aspects de sa vie. Il est essentiel d’établir une 

responsabilité pour les crimes. Lorsque la responsabilité est 

contestée, il faut qu’il y ait un processus formel permettant de 

déterminer les responsabilités d’une façon qui respecte les droits 

du délinquant présumé. Mais ce processus ne doit pas mener à une 

criminalisation des enfants. 

Par la promotion de politiques qui respectent les droits humains 

des jeunes délinquants, nous voulons souligner le fait que nous ne 

négligeons pas de quelque manière que ce soit les droits et les préoccupations 

des victimes de délinquance juvénile, qui doivent 

obtenir une réparation adéquate et un soutien de l’État. Mais leurs 

intérêts ne sont pas le mieux défendus par des politiques qui ne 

réhabilitent pas les délinquants et qui tendent en lieu et place à les 

rendre plus susceptibles de délinquance et probablement avec plus 

de violence encore. Nous devons aussi mettre en évidence le fait 

que les enfants sont bien plus souvent victimes de crimes, y 

compris les crimes violents, que des criminels eux-mêmes. 

Nous croyons que tous les États, loin d’envisager de diminuer les 

âges actuels de la responsabilité criminelle, devraient progressivement 

tendre à les augmenter à 18 ans, tout en développant des systèmes 

novateurs pour faire face à tous les délinquants juvéniles en 

dessous de cet âge, systèmes qui se centrent véritablement sur leur 

éducation, intégration et réhabilitation. Comme proposé dans la 

Convention des droits de l’enfant, les États doivent développer une 

série de mesures substitutives pour soustraire les enfants au 

système de justice juvénile. Ils ont aussi besoin d’assurer une formation, 

de base et continuée, soulignant les droits de l’Homme 

pour les enfants, pour tous ceux impliqués avec des enfants en 

conflit avec la loi. Plus largement, les États ont besoin de déve-


lopper des stratégies préventives, comme mis en évidence dans les 

Instructions des Nations-Unies pour la prévention de la délinquance 

juvénile. 

Bien qu’il puisse être nécessaire d’utiliser des mesures contraignantes 

pour répondre à la délinquance juvénile, il n’est cependant 

ni dans l’intérêt des enfants ni dans celui de la société prise au sens 

large de persister dans l’utilisation de mesures dont l’intention est 

purement punitive, y compris l’utilisation de la détention. La 

recherche nous montre que les taux de récidive et en particulier de 

récidive violente sont accrus lorsque l’on prive les enfants de leur 

liberté. La seule raison légitime pour la détention des enfants, 

avant ou après l’action en justice, doit être qu’ils menacent gravement 

et immédiatement les autres. Dans ces rares cas, l’utilisation 

de la détention devrait être constamment réexaminée et d’autres 

alternatives de supervision étroite examinées. Les conditions de la 

détention doivent respecter les droits de l’Homme comme exposés 

dans la Convention des droits de l’enfant et dans les règles et les 

instructions des Nations Unies sur la justice juvénile ; tous les 

enfants doivent en particulier avoir un accès égal à une éducation 

de plein exercice appropriée. En accord avec la Convention des 

droits de l’enfant, dans tous les cas, les enfants en détention 

devraient être séparés des adultes. 

Nous notons que nos préoccupations sont partagées par les organes 

internationaux de surveillance des droits de l’Homme et les mécanismes 

des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : le Comité 

européen des droits sociaux, qui surveille le respect par les États 

membres des chartes sociales, a exprimé son inquiétude au sujet de 

l’utilisation de la détention, y compris pour les enfants tenus en 

garde à vue, et aussi au sujet des propositions de réduction de l’âge 

de la responsabilité criminelle. La Cour européenne des droits de 

l’Homme a estimé que dans certains États les méthodes de traduction 

en justice et de jugement et le traitement des jeunes étaient en


contravention avec la Convention européenne des droits de 

l’Homme. Le Comité européen de prévention de la torture, suite à 

des visites dans des pays et des inspections d’institutions, a fréquemment 

exprimé son inquiétude au sujet du traitement des 

jeunes privés de liberté et a aussi souligné que la privation de 

liberté ne doit intervenir qu’en ultime recours. Le Comité des 

droits de l’enfant, surveillant le respect par les États de la 

Convention, a fait écho de ces préoccupations et d’autres dans ses 

commentaires sur les rapports en provenance des États européens. 

L’ENOC prie instamment les États, individuellement, à examiner 

d’urgence leurs systèmes de justice juvénile au regard des prescrits 

de la Convention des droits de l’enfant et des instruments européens 

de droits de l’Homme. Il prie instamment le Conseil de 

l’Europe, y compris le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire 

de donner la priorité à la mise en exergue, le développement 

et le respect des droits de l’Homme et des normes applicables 

aux enfants qui sont en conflit avec la loi dans les 45 États 

membres. 

En outre, l’ENOC prie instamment le Comité sur les droits de l’enfant 

d’examiner rigoureusement les progrès des États en matière 

de respect des droits des enfants en conflit avec la loi et d’encourager 

une attention toute particulière pour la réhabilitation et la 

réintégration, et non pas la criminalisation, pour tous les enfants 

jusqu’à 18 ans. 

Stockholm, 17 octobre 2003 

En ce qui concerne la question du secrétariat d’ENOC, nous indiquions 

que la localisation de celui-ci n’avait pas encore été déterminée 

officiellement. Strasbourg recueillait toutefois la faveur de la 

majorité des membres.


Un consensus s’est en outre dégagé pour accepter la proposition 

d’établir au sein du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe, un bureau de liaison de l’ENOC, bureau de 

liaison qui permettra le développement de collaborations avec le 

Conseil de l’Europe dans une dynamique de meilleure prise en considération 

des droits de l’enfant. 

A l’initiative de la Présidente du réseau, l’ombudsman suédois, des 

contacts se sont poursuivis avec le Conseil de l’Europe. Une proposition 

de ce dernier de mise à disposition d’un bureau et de services est 

pendante. Il reste cependant à dégager les moyens nécessaires pour les 

frais de personnel, soit par le biais des contributions des institutions 

membres soit par le biais de financement de certains Gouvernements. 

Cette question doit faire l’objet de discussions lors de la réunion 

annuelle à Cardiff du 13 au 15 octobre 2004. 

Parallèle au développement du réseau ENOC, il convient de souligner 

que des contacts ont lieu entre certaines institutions de défense 

des droits de l’enfant francophones, dont le Délégué général et la 

Défenseure des enfants pour la France, en vue de constituer un groupement 

international ayant pour objectif la promotion et l’appui à la 

création d’institution indépendante de défense des droits de l’enfant 

dans les pays francophones. 

Partenariat en protection de la jeunesse avec le Sénégal 

Dans le précédent rapport annuel nous indiquions que Commission 

mixte permanente instituée en application de l’accord de coopération 

entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le 

Gouvernement de la Région wallonne et, d’autre part le 

Gouvernement de la République du Sénégal avait accepté le projet 

« Renforcement de la protection juridique des mineurs ».


Pour rappel, l’objectif général de ce projet est de renforcer la protection 

juridique des mineurs par la mise en place de formations adéquates 

– initiales et continues – des intervenants au processus judiciaire 

à l’égard des mineurs (mineurs délinquants et mineurs en danger). Il 

s’agit de promouvoir la formation des intervenants tant sur le volet juridique 

(droits de l’enfant, justice des mineurs) que sur le volet psychosocial 

(psychologie de l’enfant, maltraitance, écoute de l’enfant, etc.). 

Le but est également d’insister sur la nécessaire interdisciplinarité dans 

ce domaine, sur la collaboration entre les intervenants et le travail en 

réseau, sans pour autant aboutir à une confusion des rôles. 

Ce projet bénéficie déjà depuis fin 2001 de l’appui d’une assistance 

technique de l’Association pour la promotion de l’éducation et 

la formation à l’étranger (APEFE) 

Au Sénégal, Le projet est réalisé en collaboration avec six partenaires: 

• le Centre de formation judiciaire ; 

• l’École nationale de police ; 

• l’École nationale des travailleurs sociaux spécialisés ; 

• l’École nationale de gendarmerie de Ouakam ; 

• l’École nationale de développement social et sanitaire. 

• l’Unité de Pédopsychiatrie de CHU de Fann, « Ker Xaleyi » 

Le Délégué général a accepté de s’inscrire dans le projet en constituant 

un pool d’experts-formateurs (membre du parquet de la jeunesse, 

juge de la jeunesse, avocat, Conseiller et Directeur de l’aide à 

la jeunesse) disposés à s’impliquer dans le partenariat, que ce soit en 

accueillant des stagiaires sénégalais, ou en effectuant des missions 

d’expertises au Sénégal. 

Une première mission exploratoire a eu lieu du 29 novembre au 

7 décembre 2003, à l’invitation du Centre de formation judiciaire, 

opérateur sénégalais du projet. L’objectif est de permettre au Délégué 

général de découvrir la situation institutionnelle et organisationnelle


dans le domaine de la justice des mineurs au Sénégal et ce aux fins, 

d’une part d’identifier les besoins nécessaires en formation (missions 

d’experts formateurs à prévoir au Sénégal), et d’autre part de préparer 

au mieux les stages qui se dérouleront en Communauté française 

en 2004 et 2005 en fonction des besoins et desiderata des stagiaires. 

Ont participé à cette mission le Délégué général, son conseiller 

ainsi que la Présidente de l’Union des magistrats de la jeunesse francophone. 

La participation de cette dernière à la mission exploratoire 

se justifiait par l’implication importante envisagée pour les acteurs du 

monde judiciaire dans la réalisation ultérieure du projet. 

Au cours de cette mission, la délégation a notamment pu : 

- rencontrer différents hauts responsables sénégalais dont la 

Ministre de la Famille, du Développement Social et de la 

Solidarité Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 

des membres du Réseau des parlementaires « Population et 

Développement » de l’Assemblée nationale ainsi que la 

Commissaire aux droits de l’Homme ; 

- rencontrer le Président du Tribunal régional de Dakar, le 

Président du Tribunal pour enfants de Dakar, le Procureur de la 

République de Dakar et ses substituts chargés des mineurs, le responsable 

et un membre de la brigade des mineurs de Dakar ; 

- visiter la prison des mineurs de Dakar, le centre polyvalent de 

Dakar et l’AEMO de Grand Dakar ; 

- participer à un séminaire organisé par la Direction de l’éducation 

surveillée et de la protection sociale, portant sur la législation 

sénégalaise et le fonctionnement de l’administration de la justice 

des mineurs au Sénégal ; 

- participer à une réunion technique sur le contenu des recommandations 

et propositions législatives à promouvoir pour améliorer 

la situation juridique des mineurs, par rapport aux textes internationaux 

(recommandations à relayer au Réseau des parlemen-


taires « Population et Développement » et à la Direction de la 

protection des droits de l’enfant du MFSN – projet de Code de 

l’enfant) ; 

- participer à une réunion de travail les directeurs techniques du 

Ministère de la famille et de la solidarité nationale, afin 

d’échanger des expériences, des avis et des informations sur les 

principaux chantiers relatifs à la promotion et à la protection des 

droits des enfants mis actuellement en œuvre au niveau de ce 

ministère. 

A l’occasion d’une réunion de travail avec les membres du Comité 

technique de suivi du projet RPJM, les attentes en terme de stages et 

de formations ont pu être précisées : 

- la chaîne pénale (police-parquet-jugement), 

- le développement de la faculté d’écoute de l’enfant, 

- l’étude de la psychologie des enfants, 

- la prise en charge des mineurs en milieu ouvert, 

- la prise en charge des mineurs en milieu fermé, 

- la gestion des situations d’abus sexuels, 

- le travail en réseau. 

Les deux premiers stagiaires sénégalais, à savoir le directeur du 

Centre de formation judiciaire et le directeur des études de l’École de 

la gendarmerie nationale, ont effectué un séjour d’un mois en 

Belgique au mois de mars 2004. 

Durant ce séjour, ils ont notamment pu rencontrer et visiter les services 

et institutions suivants : 

- service du Délégué général, 

- Child Focus 

- Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse, 

- maison de justice


- conseil supérieur de la Justice 

- service spécialisé dans la prise en charge des abuseurs sexuels 

- locaux d’audition des enfants 

- barreau, … 

- service de l’aide à la jeunesse 

- service de protection judiciaire 

- conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse 

- équipe sos-enfants 

- institution publique de protection de la jeunesse 

- centre d’Everberg 

- services privés du secteur de l’aide à la jeunesse. 

Un troisième stagiaire, le Président du tribunal pour enfants de 

Dakar, a été accueilli pendant trois mois, d’avril à juin 2004. 

Son programme de stage fut sensiblement le même, avec des 

immersions plus longues auprès de certains services et institutions: 

Parquet et tribunal de la jeunesse de Mons, Parquet de Namur, 

Institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le- 

Château, Commissariat de police de la zone d’Etterbeek. 

Du 25 au 28 mai 2004, une délégation belge a participé à une 

session de formation de formateurs organisée au Centre de formation 

judiciaire de Dakar sur le thème « les techniques d’audition de l’enfant, 

le traitement des situations d’abus sexuels et le travail interdisciplinaire 

dans la pris en charge des mineurs ». 

La délégation de formateurs belges était composée d’un policier, 

formateur sur les techniques d’audition des enfants victimes d’agression 

sexuelle, de la directrice de l’IPPJ de Braine-le-Château, du 

Substitut chargé des mineurs au Tribunal de première instance de 

Namur, et du conseiller du Délégué général.


Chaque intervention d’un formateur belge était couplée à une 

intervention d’un formateur sénégalais afin de permettre des échanges 

constructifs. 

Les thèmes abordés furent les suivants : 

- la politique de l’aide à la jeunesse en Communauté française de 

Belgique 

- la justice des mineurs au Sénégal 

- le traitement judiciaire d’une situation d’abus sexuel sur mineurs 

en Communauté française de Belgique et au Sénégal 

- les techniques d’audition d’enfants (et visionnage d’une audition 

réelle) 

- le travail interdisciplinaire dans le cadre de la prise en charge des 

mineurs 

- l’analyse d’un cas pratique : le traitement correctionnel, protectionnel 

et psychosocial d’une situation d’abus sexuel sur mineur 

- la prise en charge des mineurs délinquants (aspects juridiques) 

- le travail social en milieu ouvert et fermé avec les mineurs et leur 

famille. 

A l’issue de la session de formations, les principales recommandations 

formulées furent : 

- Créer au niveau de chaque Tribunal régional, une structure de 

coordination des intervenants, qui sera chargée de faciliter 

l’échange d’informations entre les professionnels et le travail 

pluridisciplinaire ; 

- Mettre en place, au sein de chaque Parquet régional, une section 

famille, chargée de connaître à la fois des dossiers des mineurs en 

danger, des mineurs délinquants et des mineurs victimes ainsi 

que de suivre les dossiers relatifs aux auteurs présumés, de 

manière à permettre un suivi et une cohérence des dossiers 

pénaux et protectionnels (assistance éducative) ;


- Présenter au Ministère de la justice, à l’initiative du Barreau, un 

système de répartition des montants alloués au fonds prévus à cet 

effet pour les avocats commis d’office qui interviennent dans la 

défense des mineurs ; 

- Prévoir une réunion de réflexion entre le Ministère de la justice, 

les juges d’instruction et les experts psychiatres et psychologues 

afin de régler la question du paiement des honoraires des experts 

requis par les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure ; 

- Mettre tout en œuvre pour que chacun, à la place qu’il occupe, 

dans son travail au quotidien, puisse promouvoir un travail de 

collaboration entre les professionnels qui interviennent dans la 

prise en charge des mineurs (aller vers les autres, se faire 

connaître, discuter, échanger) ; 

- Spécialiser les magistrats intervenant dans la justice des mineurs; 

- Revaloriser le travail des travailleurs sociaux. 

Fin 2004 et durant l’année 2005 le projet se poursuivra avec l’accueil 

de nouveaux stagiaires sénégalais en Belgique et une nouvelle 

mission de formation au Sénégal. 

∆ 

1. Le lecteur peut obtenir le cahier des résumés « L’agression sexuelle, l’articulation 

des pratiques » du 2e congrès international francophone auprès du Délégué 

général. 

2. Nos remerciements vont au Service juridique de la Direction générale de l’aide à 

la jeunesse.

– 6 – 

Conclusions 

On a chassé le bouffon à coups de fouet 

hors du palais et sans raison, 

On a délogé le mendiant de la marche 

où il était tombé. 

On a battu l’enfant abandonné 

en lui ôtant le pain des mains. 

Oh immense chagrin du monde, 

ce qui manque c’est agir… 

Fernando Pessoa, 

Le passage des heures. 

Après les élections de juin 2004, lorsque le formateur du 

Gouvernement de la Communauté française fut connu, une brève note 

de synthèse fut préparée par notre institution: elle reprenait les axes 

essentiels et prioritaires en faveur des droits de l’enfant au niveau institutionnel: 

un Ministre de l’enfance aux compétences croisées (petite 

enfance, jeunesse, aide à la jeunesse, protection de la jeunesse); une 

commission nationale des droits de l’enfant et une conférence interministérielle 

pour les droits de l’enfant opérationnelles, l’Observatoire… 

autant d’instances d’importance! 

Cette note lui fut remise en même temps que le rapport annuel 

2003 reprenant nos différentes recommandations émises en 12 années 

d’exercice.


Elle a aussi été envoyée à la présidente du CDH, partenaire du PS, 

au moment des négociations entre les deux formations politiques. 

Par ailleurs, il est bon de se souvenir que si, chaque 20 novembre, 

journée nationale des droits de l’enfant, le rapport annuel du Délégué 

général de la Communauté française aux droits de l’enfant est remis 

conjointement au Gouvernement et au Parlement de la Communauté 

française, il est aussi transmis à chaque parti démocratique. 

Il en résulte que les programmes politiques de ces partis peuvent 

receler, selon leurs aspirations, leur philosophie et leurs choix, différentes 

propositions dont ont peut raisonnablement croire qu’elles sont 

en partie ou totalement inspirées par nos travaux et réflexions. 

Certaines se recoupent immanquablement car certaines valeurs 

comme la protection des enfants maltraités ou abusés, par exemple, 

sont universelles dans une démocratie qui affirme son attachement au 

respect des droits et intérêts des enfants. 

Ce n’est donc pas une note de synthèse, aussi fondamentale soitelle, 

qui détermine les choix politiques, mais un processus déclenché 

et développé avec d’autres depuis la ratification par la Communauté 

française, puis par l’État belge, de la Convention internationale relative 

aux droits de l’enfant. 

Chaque partie de l’accord de Gouvernement s’intéressant aux 

enfants est un aboutissement de ce processus et un engagement à 

répondre devant la population de la réalisation de ces promesses. 

Et ce n’est pas un hasard si l’accord gouvernemental de la 

Communauté française déclare « qu’assurer le bien-être des enfants 

est un devoir premier pour une société démocratique ». Davantage 

qu’une déclaration d’intention, c’est l’affirmation d’un principe fondamental 

directement lié à l’application de la Convention internationale 

relative aux droits de l’enfant.

CONCLUSIONS 307 

A cet égard, pour donner corps à cette volonté première, nous 

recommandons d’instaurer légalement l’obligation d’étudier l’impact, 

sur les enfants en particulier et sur l’enfance en général, de tout projet 

ou proposition de décret dans quelque matière que ce soit, dans les 

compétences de la Communauté française. 

Voilà plus de 10 ans que l’institution que je représente réclame des 

politiques cohérentes et coordonnées, notamment en matière de lutte 

contre la pédophilie 1 . 

Or, l’accord du gouvernement de 2004 mentionne en préambule de 

son chapitre consacré aux familles, à l’enfance et à la jeunesse qu’« il 

importe d’articuler de façon coordonnée et cohérente l’ensemble de 

ces politiques au sein de la Communauté française ». 

Cette logique détermine le choix d’un Ministre chargé des 

matières de la Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé. Mais 

nous regrettons que la politique de la jeunesse ne soit pas jointe à ses 

compétences, ce qui aurait permis, à notre sens, de développer une 

politique globale de l’enfance et de la jeunesse en synergie avec l’enseignement 

obligatoire. 

L’accord gouvernemental évoque clairement le rôle à jouer par la 

Commission nationale des droits de l’enfant et les conférences interministérielles 

des droits de l’enfant. 

La Commission nationale des droits de l’enfant, quand elle sera 

opérationnelle au niveau national, avec la participation active des 

Communautés, sera un atout majeur pour la Belgique lorsqu’elle 

exposera et défendra, à Genève, son rapport devant le Comité des 

droits de l’enfant des Nations-Unies. Elle sera surtout en Belgique un 

moteur incitant au dialogue, à la concertation et à la coordination au 

bénéfice des enfants.


En ce qui concerne les conférences interministérielles sur les droits 

de l’enfant, si l’accord prévoit d’y débattre prioritairement de la mise 

en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la jeunesse et 

de l’implication de la Communauté française dans son application, il 

paraît évident que d’autres matières comme l’adoption, les rapts 

parentaux, les mineurs étrangers non accompagnés… y seront abordées 

et discutées entre partenaires aux compétences croisées. 

L’accord de Gouvernement révèle la volonté de l’exécutif de 

mettre en œuvre des politiques d’éducation et de prévention en faveur 

des familles et des enfants. 

Cette détermination, en ce qu’elle vise, par exemple, à créer 8 000 

nouvelles places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans, ou, 

autre exemple, à lutter contre le décrochage scolaire en multipliant 

des écoles de devoirs, ou autre exemple encore, à développer des services 

de formation à la parentalité… s’inscrit dans une philosophie de 

décloisonnement et de synergie entre différents départements ministériels 


Dans le domaine de la promotion de la santé, plusieurs engagements 

concernent directement les enfants et les jeunes. Une alimentation 

saine, sans alcool, drogue, ou tabac, une éducation affective et 

sexuelle bien pensée, une meilleure prévention du suicide : autant de 

sujets qui touchent principalement les adolescents 2 . 

La politique d’information et de sensibilisation dans ces matières 

consiste en fait à s’intéresser aux risques, et aux conséquences des 

conduites à risques des jeunes, et à mettre en place des politiques qui 

s’adressent non seulement directement à ces derniers mais aussi à leur 

entourage (famille, école…). Les conduites à risques sont souvent des 

passages obligés entre l’enfance et l’âge adulte. On pourrait parler de 

contestation, de mal-être ou de peurs 3 . L’objectif final ne pourrait-il


pas être de permettre aux jeunes d’accéder au bonheur dans un monde 

socialement difficile ? 

Aujourd’hui, c’est admis, tout est dans tout. Les différentes 

matières s’interpénètrent et s’influencent mutuellement. L’économique 

influe sur le social et le social a besoin de culture et de sport. 

L’éducation doit tenir compte de ce bouillonnement d’influences et 

s’adapter et évoluer dans une société en mutation permanente. 

A cet égard, le Ministre de la Défense actuel développe une pratique 

d’offre de services à la collectivité ou à des situations individuelles. 

Des enfants en sont les bénéficiaires, parfois à l’initiative ou 

grâce à l’intervention du Délégué général. Cette politique d’ouverture 

vers la société civile se révèle aujourd’hui modèle à suivre. 

Chacun sait que la prévention est capitale en matière de lutte 

contre la maltraitance d’enfants. On parle à présent de programmes de 

bientraitance. 

L’accord ne l’a pas oublié, tout en déclarant vouloir développer et 

améliorer encore la prise en charge des enfants maltraités : c’est le rôle 

des équipes « SOS-Enfants » qui se voit ainsi conforté. Dans cette 

optique, le téléphone vert « Écoute-Enfants » devrait être renforcé 

pour pouvoir exercer pleinement sa mission d’information et de prévention 

vis-à-vis des enfants. 

La réforme de l’adoption sera poursuivie en concertation avec le 

Ministère de la Justice. Le travail parlementaire est terminé mais il 

reste, et ce n’est pas la moindre des tâches, à faire appliquer la loi avec 

l’aide des services adéquats. 

Le secteur de l’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse 

bénéficie d’une attention toute particulière dans l’accord : « Tout doit 

être mis en œuvre pour que des difficultés en cascade (familiales, de


relation, d’éducation, de santé, de logement, etc) ne compromettent 

pas l’avenir des jeunes concernés, pour qu’ils puissent être des acteurs 

de leur propre vie. Les pouvoirs publics doivent soutenir par une politique 

globale coordonnée et par le fonctionnement adéquat des institutions 

appropriées, les capacités des moins favorisés à affronter ces 

nouveaux défis dans leur famille, leur groupe social et culturel, leur 

vie citoyenne. » 

Le secteur de l’aide à la jeunesse, qui vise à venir en aide aux 

jeunes en difficultés ou en danger, et le secteur de la protection de la 

jeunesse, qui vise la prise en charge de la délinquance juvénile, représentent 

donc un enjeu capital. Ces deux matières s’interpénètrent 

constamment et doivent être traitées avec la même priorité. On sait 

combien de parcours délinquants trouvent leur origine dans des difficultés 

sociales, économiques, familiales et affectives. Par ailleurs, si 

la Communauté exerce toutes ses compétences en matière de jeunes 

en difficulté ou en danger, elle assume aussi ses responsabilités dans 

l’application des mesures prises par les juges de la jeunesse à l’égard 

des délinquants juvéniles ». 

Suit alors un véritable catalogue de mesures allant de la réforme 

législative (adaptation possible du décret relatif à l’aide à la jeunesse) 

à des moyens nouveaux ou supplémentaires sur le terrain (amélioration 

des Conseils d’arrondissement de l’aide à la jeunesse ; revalorisation 

des services publics de l’aide à la jeunesse, services publics de 

protection judiciaire et des services privés agréés 4 ; couverture de l’ensemble 

de la Communauté française sur la base de critères objectifs; 

renforcement prioritaire des services de protection judiciaire et des 

institutions publiques de protection de la jeunesse 5 ainsi que le développement 

des services du secteur privé, en particulier les services de 

médiation…) en passant par des accords de coopération tous azimuts 

(application de l’aide à la jeunesse dans la Région de Bruxelles- 

Capitale ; développement de zones de prévention ; prise en charge des 

mineurs étrangers non accompagnés ; traitement des mineurs délin-


quants toxicomanes ou souffrant d’un trouble psychiatrique ; mise en 

application de la nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse). 

Bref, c’est l’annonce d’un véritable plan de dynamisation de l’aide 

et de la protection de la jeunesse en coordination avec l’État fédéral 

(Justice, Santé) et les Régions (Bruxelles-Capitale, Wallonie). 

Ce travail en profondeur demandera du temps, de l’énergie et il 

parie manifestement sur la collaboration et l’implication des différents 

niveaux de pouvoirs. 

C’est l’apothéose des politiques croisées. Ce qui se fera en matière 

d’aide et de protection de la jeunesse, constituera donc un laboratoire 

en la matière pour devenir, en cas de réussite, un modèle à suivre. 

L’avant-projet de loi réformant la loi relative à la protection de la 

jeunesse s’intitulera sans doute « la loi relative à la protection de la 

jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié 

infraction et à la réparation du dommage causé ». 

Le titre d’une loi est souvent symbolique et représentatif de son 

contenu. 

La protection de la jeunesse, c’est l’affirmation du droit à la protection 

prévu dans la Convention internationale relative aux droits de 

l’enfant. 

La prise en charge de jeunes, c’est la diversification des mesures 

mises à la disposition des tribunaux de la jeunesse. C’est par corollaire, 

le renforcement des services existant et la création de nouveaux. 

C’est aussi le développement de critères, de garanties en terme de 

respect des droits des jeunes liés à la mesure prise par le tribunal de la 

jeunesse.


La réparation du dommage causé, c’est d’une part une attention 

portée à la victime et d’autre part l’introduction de méthodes éducatives 

novatrices participatives. La médiation, la conciliation, la présentation 

d’excuses personnelles, la présentation d’un projet personnel…: 

autant de concepts impliquant le jeune dans la décision qui 

le concerne personnellement et qui peut associer d’autres personnes à 

son application (parents, victimes, médiateurs, éducateurs…). 

On sait que ce n’est pas uniquement avec une loi protectionnelle 

que l’on règlera tous les problèmes de la délinquance juvénile. Avant 

son intervention en dernière ligne, doivent agir l’exercice de l’autorité 

parentale conjointe, l’éducation par l’école et la prévention dans le 

domaine de la petite enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse. 

On sait aussi qu’il existera toujours des jeunes qui se montreront 

réfractaires au système protectionnel ou qui ne seront pas capables de 

saisir les chances qui leur sont offertes dans ce cadre. 

Pour ces jeunes, la solution proposée ne sera plus le renvoi pur et 

simple devant les tribunaux ordinaires et l’abandon dans le secteur 

pénitentiaire des adultes. La prison est hautement criminogène. Les 

jeunes qui y entrent en délinquants juvéniles en sortent transformés en 

adultes délinquants, bien plus dangereux encore que par le passé, en 

raison du phénomène de la contagion délinquante qui règne dans le 

milieu carcéral. En prison, ils sont victimes d’abus sexuels et de la 

toxicomanie. Je continue à croire et à dire que les mineurs d’âge, 

quels qu’ils soient, n’ont rien à faire en prison. La prison véhicule des 

valeurs et des comportements contraires au respect de la dignité 

humaine. 

L’avant projet de loi relative à la prise en charge des jeunes délinquants 

tente de trouver des solutions pour les situations marginales, 

mais potentiellement dangereuses pour la société et la sécurité


publique, de grands adolescents délinquants en rupture, s’opposant à 

toute prise en charge dans le système protectionnel et réparateur. 

Les jeunes, dessaisis par le tribunal de la jeunesse, ne devraient 

plus être orientés vers le secteur pénitentiaire réservé aux délinquants 

adultes. Une nouvelle organisation est prévue par le Ministère de la 

Justice pour tenter de resocialiser ces jeunes rebelles sans devoir les 

placer dans le secteur pénitentiaire classique qui a montré ses limites: 

tribunaux correctionnels spécialisés, structures sécuritaires particulières 

et méthodes adaptées à ces catégories de jeunes lors de l’accomplissement 

des peines. 

En ce qui concerne les accords de coopération relatifs à la prise en 

charge des mineurs étrangers non accompagnés 6 et ceux se rapportant 

aux jeunes délinquants toxicomanes ou souffrant de troubles psychiatriques 

7 , il est bon de rappeler que ces différentes problématiques, particulièrement 

sensibles ces dernières années, ont fait l’objet de 

groupes de travail et de tentatives d’amorces de solutions 8 . Ici encore, 

le Gouvernement devra se mettre d’accord sur un programme d’exécution 

cohérent. 

Les signalements relatifs aux atteintes portées aux droits et aux 

intérêts des enfants par des services, des autorités ou des normes qui 

dysfonctionnent restent importants et de même nature depuis des 

années. 

Qu’il s’agisse d’une mère ou d’un père qu’on emprisonne pour 

non-représentation d’enfant, d’un enfant de 13 ans, soupçonné de 

racket, que les forces de l’ordre vont arrêter dans sa classe, avec des 

menottes, devant ses condisciples, ou d’une petite fille de 4 ans qu’un 

commando de policiers va arracher des bras de sa mère pour l’envoyer 

en secret aux États-Unis parce qu’il fallait bien exécuter – au besoin 

par la force – une décision judiciaire 9 , il n’existe aucune justification 

crédible au niveau des droits de l’homme et de l’enfant, des sciences


humaines et de l’éthique, pour croire ou faire croire que c’était là des 

décisions adéquates et qu’on ne pouvait pas agir autrement. 

«Vouloir protéger les enfants victimes de violence, c’est d’abord 

poser la question de la violence sociale », écrit Catherine Marneffe, 

pédopsychiatre 10 . 

Les risques d’effets pervers de l’application de lois qui paraissent 

généreuses doivent sans arrêt nous maintenir en éveil. 

Les États généraux des familles ont mis en avant le principe de la 

garde alternée comme modèle à suivre idéalement et prioritairement. 

On peut toujours rêver ! Il est vrai qu’un modèle législatif pourrait 

sortir les juges de pratiques orientées par le poids de leur culture 

sociale et des mentalités, et donc développer des règles plus égalitaires 

entre les pères et les mères. 

Mais où sera la place de l’enfant dans cette dynamique ? L’enfant 

est un être en devenir, en construction. Le vécu et les besoins d’un 

bébé, d’un enfant ou d’un adolescent ne sont évidemment pas les 

mêmes. 

Catherine De Buck, pédopsychiatre, indique, par exemple, que « le 

bébé ne devrait pas quitter son domicile principal, pour la nuit, avant 

l’âge des trois ans et qu’une absence trop longue de la mère peut être 

assimilée à une disparition pure et simple pour un jeune enfant » 11 . 

Jean-Yves Hayez et Philippe Kinoo, pédopsychiatres, ne disent pas 

autre chose quand ils expliquent que la perception de la garde alternée 

est fondamentalement différente selon que la personne qui la vit 

auprès de chacun de ses parents, est un petit enfant, un enfant ou un 

adolescent. 12


Ils rejoignent aussi le point de vue de Caroline Geuzaine, psychologue, 

qui pense qu’« il est utopique de chercher des principes généraux 

valables pour toutes les situations » et que « la vraie question 

porte sur la parentalité et non sur la suprématie du père ou de la 

mère ». 13 

Les constats que notre institution peut faire au départ des situations 

individuelles poussent à la nuance et à la prudence. Il ne faudrait pas, 

qu’en réaction à la déliquescence des différentes représentations familiales, 

le législateur et le pouvoir exécutif, dans un grand élan d’idéalisme, 

mettent en place un système, potentiellement producteur de 

maltraitances institutionnelles organisées au détriment des enfants. 

Or, la Belgique est un des pays d’Europe où l’on se marie le moins 

tout en divorçant le plus. 14 

Les situations individuelles traitées montrent d’ailleurs que les cas 

d’enfants, impliqués bien malgré eux dans le tourbillon des conflits 

parentaux, résultant d’une séparation ou d’un divorce, sont plus qu’interpellants. 

Les actions de médiation prennent de plus en plus de place 

dans l’exercice des missions du Délégué général aux droits de l’enfant. 

On doit certes réformer, dans les meilleurs délais, le droit des 

affaires familiales 15 , mais, dans le même temps, il faut travailler en 

profondeur et au long terme avec les enfants eux-mêmes : sensibilisation, 

éducation, prévention à la parentalité responsable et à l’intégration 

d’une culture respectueuse des droits et des intérêts des enfants. 

Les enfants qui tentent de survivre en tant qu’enfants au milieu de 

ces conflits parentaux sont de futurs parents. Quels modèles intègrentils 

16 ? Quelles conduites vont-ils adopter plus tard en tant que partenaire 

d’un couple et en tant que parent ? Ces questions fondamentales 

doivent guider la réflexion de nos dirigeants en matière de politiques 

d’éducation, de la famille, de l’enfance et de la jeunesse.


La question de la citoyenneté responsable, respectueuse de la 

démocratie, reste tout aussi prioritaire. 

Le 1 er septembre 2004, lorsque je commençais la rédaction de l’introduction 

du présent rapport annuel, je me posais la question légitime 

de savoir qui le remettrait le 20 novembre 2004 au Gouvernement et 

au Parlement de la Communauté française. 

Je termine à présente les conclusions d’un rapport annuel dont le 

texte doit être transmis à l’imprimeur pour le 15 octobre 2004. Et je 

prends connaissance du communiqué de presse du Gouvernement de 

la Communauté française du 8 octobre : 

« Désignation du Délégué Général aux Droits de l’Enfant 

Le Gouvernement, sur proposition de la Ministre-Présidente 

Marie Arena, a désigné Claude Lelièvre au poste de Délégué 

Général aux Droits de l’Enfant. 

Pour rappel, la fonction de Délégué Général est instituée par le 

décret du 20 juin 2002. Ce dernier prévoit que le Délégué est 

désigné par le Gouvernement (après appel public aux candidatures), 

pour une période de six ans, renouvelable à une reprise. 

Le Collège d’experts mandaté par le Conseil de la Communauté a 

auditionné les trente-quatre candidats ayant répondu à l’appel 

public. Sur base de son rapport, les postulants ont été entendus par 

4 membres du Conseil, représentants des quatre groupes politiques 

du Conseil de la Communauté. A l’issue des auditions, le Conseil 

a rendu un avis au sein duquel, il distinguait 3 candidats. 

Il appartenait dès lors au Gouvernement d’analyser l’avis rendu 

afin de désigner le candidat adéquat. Pour ce faire, il a comparé 

les titres et mérites de chacun en accordant sa préférence au can-


didat disposant de l’expérience la plus utile en rapport avec la 

fonction. 

Fort de son expérience dans la fonction de Délégué Général, 

Claude Lelièvre peut aussi se prévaloir de fonctions exercées au 

sein des institutions publiques de protection de la jeunesse. Il a par 

ailleurs été désigné par ses pairs aux fins d’exercer la présidence 

du réseau européen des Ombudsmans des enfants entre 

octobre 2002 et octobre 2003 ». 

∆ 

1. Cfr le plan de lutte contre la pédophilie remis au Roi Albert II et à la Ministre- 

Présidente de la Communauté française - octobre 1993. 

2. Il suffit de lire les thèmes abordés, par les jeunes eux-mêmes, dans l’émission 

«Vide ton sac » pour se convaincre qu’ils sont en attente ou en demande d’informations 

et d’actions de prévention sur ces problématiques. 

3. Cfr « Adolescence et conduites à risques », in « Confluence », revue de l’Institut 

wallon pour la santé mentale, n° 7, septembre 2004. 

4. On remarquera l’accent mis sur les services extérieurs, en contact direct avec la 

population (familles, enfants, adolescents). A-t-on enfin compris, en aide à la jeunesse 

comme dans d’autres secteurs d’ailleurs, que ce ne sont pas les services extérieurs 

qui sont au service d’une administration centrale toute puissante, mais l’inverse 

? Toute administration centrale devrait être à la disposition des services extérieurs 

(dans le cas d’espèce les Services d’aide à la jeunesse et Services de protection 

judiciaire et les services privés), eux-mêmes au service de la population. 

5. Cfr groupe de travail sur le traitement de la délinquance juvénile par le Groupe des 

institutions publiques de protection de la jeunesse à régimes éducatifs ouvert et 

fermé : constats et perspectives - octobre 1998. 

6. Cfr groupe de travail à la détention des mineurs, accompagnés et non accompagnés, 

dans les centres fermés pour étrangers en situation illégale - décembre 1999 

7. Table ronde « Vers quelles prises en charge psychiatriques dans le secteur de l’aide 

à la jeunesse », initiée par la Ministre de l’Aide à la jeunesse en janvier 2000. 

Les conclusions écrites de ce groupe de travail sont attendues.


8. Cfr la création et la mise en service, le 27 octobre 2003, de l’Unité « Karibu » au 

centre hospitalier Jean Titeca. Par ailleurs, deux autres unités pilotes de 8 lits 

devraient être créées en Wallonie. Les lieux pressentis sont l’hôpital psychiatrique 

« Le Petit Bourgogne » à Liège et le Centre hospitalier psychiatrique de Tournai 

« les Marronniers ». En région flamande, deux projets sont proposés, à Anvers et 

à Geel. 

9. Cfr Jean-Yves Hayez et Philippe Kinoo, « Aliénation parentale : un concept à haut 

risque », 2004 qui dénoncent à la page 10 la reprise de force de la petite Colette 

par les policiers à Liège. 

Par ailleurs, la même exécution forcée s’est déroulée en France à Les Adrets-de- 

L’Esterel en septembre 2004. Une vingtaine de policiers sont intervenus sans 

ménagement dans une école maternelle pour chercher une fillette de 4 ans, née 

d’un couple franco-américain, aujourd’hui séparé, afin de la remettre à son père. 

Le Procureur de la république a appliqué à la lettre la Convention de La Haye, sans 

attendre la décision du juge pour enfants qui s’était donné jusqu’à décembre pour 

prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant. 

10. Cfr « Malaise de la protection de l’enfance : violence des intervenants » par 

Catherine Marneffe, Ministère de la Communauté française, 2004, p. 10 ; 

11. Cfr « Tenir compte… de l’enfant », in « le Vif » du 24 septembre 2004, p. 47. 

12. Cfr Jean-Yves Hayez et Philippe Kinoo, « Hébergement alterné et autorité parentale 

conjointe », 2004. 

13. Cfr « Ne pas imposer des canevas », in « Le Vif », du 24 septembre 2004, p. 47. 

14. Cfr « Le meilleur sans le pire », in « le Vif » du 12 octobre 2004, p. 19 qui cite 4 

mariages pour 1 000 habitants et 3 désunions officielles pour 1 000 habitants. 

15. L’accord du Gouvernement fédéral prévoit la création d’un tribunal des familles. 

Différentes formules sont proposées suite aux travaux des États généraux des 

familles. Peu importe l’organisation retenue pour autant que l’enfant reste au 

centre de ses préoccupations. 

16. « Je remercie mes parents de m’avoir appris trois choses : ne jamais faire de mal 

aux gens, chercher à réussir et croire en soi », Hicham El Guerrouj, Jeux 

Olympiques d’Athènes - 24 août 2004.

– 7 – 

Annexes 

Décret du 20 juin 2002 

instituant un délégué général 

de la Communauté française aux droits de l'enfant 1 

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons 

ce qui suit : 

Article 1 er . 

Au sens du présent décret, il faut entendre par : 

1° Enfant : la personne âgée de moins de dix-huit ans, ainsi que la personne âgée 

de moins de vingt ans pour laquelle une aide a été sollicitée avant l’âge de 

dix-huit ans, en application de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit 

ans l’âge de la majorité civile ou en application du décret du 14 mai 1990 

relatif au maintien, après l’âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection 

de la jeunesse ; 

2° délégué général : le délégué général de la Communauté française aux droits 

de l’enfant ; 

3° Conseil : le Conseil de la Communauté française ; 

4° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française. 

Tous les titres ou noms de fonctions repris dans le présent décret doivent s’entendre 

au masculin et au féminin. 

Article 2. 

La fonction de délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant 

est instituée auprès du Gouvernement de la Communauté française.


Article 3. 

Le délégué général a pour mission de veiller à la sauvegarde des droits et intérêts 

des enfants. 

Le Conseil établit pour chaque mandat une liste non exhaustive des domaines 

prioritaires dans lesquels le délégué général exerce cette mission. 

Il remet cette liste au Gouvernement lorsqu’il lui fait parvenir son avis relatif aux 

candidats qu’il a entendu conformément à l’article 5, & 1 er . 

Dans l’exercice de sa mission, le délégué général : 

1° assure la promotion des droits et intérêts de l’enfant et organise des actions 

d’information sur ces droits et intérêts et leur respect effectif ; 

2° informe les personnes privées, physiques ou morales et les personnes de droit 

public, des droits et intérêts des enfants ; 

3° vérifie l’application correcte des lois, décrets, ordonnances et réglementations 

qui concernent les enfants ; 

4° soumet au Gouvernement, au Conseil et à toute autorité compétente à l’égard 

des enfants, toute proposition visant à adapter la réglementation en vigueur, en 

vue d’une protection plus complète et plus efficace des droits des enfants et 

fait en ces matières toute recommandation nécessaire ; 

5° reçoit, de toute personne physique ou morale intéressée, les informations, les 

plaintes ou les demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux 

droits et intérêts des enfants ; 

6° mène à la demande du Conseil toutes les investigations sur le fonctionnement 

des services administratifs de la Communauté française concernés par cette 

mission. 

Article 4. 

Le délégué général adresse aux autorités fédérales, aux autorités de la 

Communauté, des Régions, des provinces, des communes ou à toute institution 

dépendant de ces autorités, les interpellations et demandes d’investigation nécessaires 

à l’accomplissement de sa mission. 

Dans les limites fixées par la Constitution, les lois, les décrets et les arrêtés et 

dans celles de sa mission, le délégué général a accès librement durant les heures nor-

ANNEXES 321 

males d’activité à tous les bâtiments des services publics communautaires ou aux 

bâtiments privés bénéficiant d’un subside de la Communauté française. 

Les responsables et les membres du personnel de ces services sont tenus de communiquer 

au délégué général les pièces et informations nécessaires à l’exercice de sa 

mission, à l’exception de celles qui sont couvertes par le secret médical ou dont ils 

ont pris connaissance en leur qualité de confident nécessaire. 

Le délégué général peut prévoir des délais impératifs de réponse dûment motivés 

aux personnes visées à l’alinéa 3. 

A défaut de réponse à la demande du délégué général dans les délais impartis, ou 

en cas de refus motivé, le délégué général dispose d’un recours auprès du 

Gouvernement qui est tenu de statuer dans le mois. En cas d’urgence spécialement 

motivée, le Gouvernement statue lors de sa prochaine séance. 

Durant le déroulement de cette procédure, les parties sont tenues à assurer la 

confidentialité de celle-ci. 

Article 5. 

§ 1er. Avant toute désignation dans la fonction de délégué général, le Conseil 

entend les candidats à la fonction et rend un avis sur les candidatures au 

Gouvernement dans les trois mois de la communication de ces dernières au 

Conseil. Le renouvellement du mandat est soumis aux mêmes modalités. 

§ 2. Le Gouvernement ne peut mettre fin au mandat du délégué général avant 

son terme, qu’après avis du Conseil. 

Article 6. 

Le délégué général est placé sous l’autorité du Gouvernement. Il bénéficie de la 

liberté d’action et d’expression nécessaire à l’exercice de sa mission et est tenu au 

devoir de réserve que lui impose celui-ci. 

A ce titre, il agit en toute indépendance et ne peut être relevé de sa charge en 

raison d’actes qu’il accomplit dans le cadre de sa mission.


Article 7. 

Le 20 novembre de chaque année, à l’occasion de la journée internationale des 

droits de l’enfant, le délégué général adresse simultanément au Gouvernement et au 

Conseil, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. 

Ce rapport contient les recommandations qu’il juge utiles et expose les éventuelles 

difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions. 

L’identité d’un réclamant et de membres du personnel des autorités administratives 

ne peut y être mentionnée. 

Le rapport est accessible au public. 

Le délégué général peut à tout moment être entendu par le Gouvernement ou le 

Conseil. 

Article 8. 

Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution du présent décret. 

Article 9. 

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. 

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge. 

Bruxelles, le 20 juin 2002. 

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, 

H. HASQUIN 

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, 

de la Jeunesse et des Sports, 

R. DEMOTTE 

Le Ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, 

de l’Accueil et des Missions confiées à l’O.N.E., 

J.-M. NOLLET 

Le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial, 

P. HAZETTE 

La Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion 

sociale et de la Recherche scientifique, 

M me F. DUPUIS

ANNEXES 323 

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel, 

R. MILLER 

La Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, 

M me N. MARECHAL 

∆ 

1. Session 2001-2002. 

Documents du Conseil. – Projet de décret, n° 259-1. Amendements de commission, 

n° 259-2. Rapport, n°; 259-3. 

Compte rendu intégral. – Discussion et adoption. Séance du 18 juin 2002. 

Publié le : 2002-07-19


Arrêté du Gouvernement de la Communauté 

française relatif au délégué général de la 

Communauté française aux droits de l’enfant 

Le Gouvernement de la Communauté française, 

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 

87, § 3 ; 

Vu le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté 

française aux droits de l’enfant, 

Vu l’arrêté du 10 juillet 1991 instituant un délégué général de la Communauté 

française aux droits de l’enfant, modifié par l’arrêté du Gouvernement du 

22 décembre 1997 ; 

Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2002 ; 

Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002, 

Vu le protocole n° 265 du Comité de négociation du Secteur XVII daté du 

10 juillet 2002 ; 

Vu la délibération du Gouvernement du 17 juillet 2002 sur la demande d’avis à 

donner par le Conseil d’État, dans un délai ne dépassant pas un mois ; 

Vu l’avis n° 34.060/4 du Conseil d’État, donné le 28 novembre 2002, en application 

de l’article 84, alinéa 1 er , 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ; 

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre ayant la Fonction 

publique dans ses attributions ; 

Après délibération, 

Arrêté : 

Article 1 er . 

Le délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant, ci-après 

le délégué général, est désigné par le Gouvernement, après appel public aux candidatures, 

pour une période de six ans, renouvelable une fois.

ANNEXES 325 

L’appel public aux candidatures est publié au Moniteur belge et dans au moins 

deux organes de presse francophone. 

Cet appel public reprend les missions du délégué général visées à l’article 3 du 

décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux 

droits de l’enfant ainsi que les conditions figurant à l’article 2 du présent arrêté. 

Le renouvellement du mandat est soumis aux modalités visées aux alinéas précédents. 

L’agent qui, au moment de sa désignation au mandat de délégué général, est 

nommé à titre définitif au sein d’un service du Gouvernement de la Communauté 

française ou d’un organisme d’intérêt public qui en dépend, est mis d’office, pour la 

durée de son mandat, en congé pour mission d’intérêt général dans son emploi initial. 

Article 2 

Pour être désigné délégué général, il faut : 

1° être belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; 

2° être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits 

civils et politiques ; 

3° être porteur d’un diplôme d’études supérieures ou universitaires ou disposer 

d’un grade de niveau 1 dans une administration belge ; 

4° posséder une expérience professionnelle utile de 10 ans au moins dans le 

domaine juridique, administratif, social, médical ou psychopédagogique. 

Article 3 

Le délégué général ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant 

la durée de son mandat. 

Il ne peut accepter, durant cette période, aucun autre mandat, même à titre gracieux. 

Article 4 

Le Gouvernement peut, après avis du Conseil, mettre fin au mandat du délégué 

général avant le terme de six ans : 

1° à la demande du délégué général ; 

2° lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans ;


3° en cas de violation de l’article 3 ; 

4° pour des motifs graves ; 

5° lorsque son état de santé compromet gravement et de manière irréversible 

l’exercice de sa fonction. 

En cas de fin anticipée du mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué 

général, conformément aux articles 1 et 2. La désignation du nouveau délégué intervient 

au plus tard six mois à dater de la vacance de la fonction. 

Article 5 

Dans ses rapports avec le Gouvernement, le délégué général s’adresse au 

Ministre-Président qui transmet, le cas échéant, le dossier au Ministre compétent. 

Le Ministre compétent traite directement avec le délégué général en informant le 

Ministre-Président du suivi du dossier. 

Article 6 

Les informations, les plaintes ou les demandes de médiation visées à l’article 3, 

alinéa 3, 5°, du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la 

Communauté française aux droits de l’enfant, sont examinées et instruites par le 

délégué général qui, sous la réserve des articles 29 et 30 du Code d’instruction criminelle, 

décide de la suite à y donner, après avoir, s’il y a lieu, procédé à une enquête. 

Le délégué général peut, s’il le juge utile, communiquer ses conclusions ainsi que 

le dossier de l’affaire aux plaignants, ainsi qu’aux parties, aux services ou aux administrations 

mis en cause. 

Si lors de l’examen d’une information, d’une plainte ou d’une demande de médiation, 

le délégué général adresse à l’autorité administrative une recommandation, il en 

informe simultanément le Gouvernement. 

Article 7 

§ 1 er 

Le Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions met à la disposition 

du délégué général les agents du Ministère de la Communauté française repris ciaprès 

:

ANNEXES 327 

1° agents de niveau 1 dont au moins deux sont titulaires d’un diplôme de licencié 

en droit et deux sont titulaires d’un diplôme de licencié en criminologie : 7 ; 

2° agents de niveau 2 + : 2, 

3° agents de niveau 2 :2; 

4° agent de niveau 3 : 1, 

5° agent de niveau 4 : 1. 

Sur proposition motivée du délégué général, le Ministre ayant la Fonction 

publique dans ses attributions désigne les membres du personnel qui assistent le 

délégué général dans l’exercice de ses fonctions. 

Les mises à disposition visées aux alinéas précédents peuvent prendre fin par 

décision du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, sur la proposition 

motivée du délégué général. 

Le délégué général dirige les travaux des membres du personnel mis à sa 

disposition. 

§ 2 

Si l’effectif visé au paragraphe 1 er du présent article ne peut être atteint par la mise 

à disposition d’agents soumis au statut du personnel des Services du Gouvernement 

de la Communauté française, il est complété par des personnes engagées sur 1a base 

d’un contrat de travail d’employé. 

§ 3 

Dans le cadre de sa mission et des moyens qui lui sont alloués, le délégué général 

peut ponctuellement faire appel à des experts. 

Article 8 

II est accordé au délégué général une allocation tenant lieu de traitement, fixée 

dans l’échelle de traitement 160/1, telle que prévue à l’annexe I de l’arrêté du 

Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire 

des agents des services du Gouvernement de la Communauté française. 

L’ancienneté résultant de services prestés dans les services de l’État, d’autres services 

publics, dans les établissements d’enseignement, ou celle résultant de l’expé-


rience utile reprise à l’article 2, 4°, est prise en considération dans la fixation de l’ancienneté 

pécuniaire. 

Le délégué général bénéficie des allocations et indemnités prévues par les dispositions 

réglementaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la 

Communauté française, en ce compris, le pécule de vacances et l’allocation de fin 

d’année. 

Il est assimilé à un agent titulaire d’un grade de rang 16, pour l’application des 

dispositions visées au précédent alinéa. 

Article 9 

Dans les trois mois de sa désignation, le délégué général soumet, pour approbation, 

un projet de règlement d’ordre intérieur au Gouvernement. 

Article 10 

Le délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant, désigné 

par l’arrêté du 29 septembre 1997, pour une durée de six ans, termine son mandat 

conformément aux dispositions du décret du 20 juin 2002 instituant un délégué 

général de la Communauté française aux droits de l’enfant et du présent arrêté. 

Article 11 

Les membres du personnel mis à la disposition du délégué général à la date de 

l’entrée en vigueur du présent arrêté restent à disposition de ce dernier. Ils exercent 

leur fonction conformément aux dispositions du présent arrêté. 

Article 12 

L’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un 

délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant tel que modifié 

par l’arrêté du 22 décembre 1997, est abrogé. 

Article 13 

Le Ministre-Président est chargé de l’exécution du présent arrêté. 

Article 14 

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. 

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

ANNEXES 329 

Par le Gouvernement de la Communauté française, 

Le Ministre-Président, 

H. HASQUIN 

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse 

et des Sports, 

R. DEMOTTE 

Le Ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, de l’Accueil 

et des Missions confiées à l’O.N.E., 

J.-M. NOLLET 

Le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial, 

P. HAZETTE 

La Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de Promotion 

sociale et de la Recherche scientifique, 

M me F. DUPUIS 

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel, 

R. MILLER 

La Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, 

M me N. MARECHAL 

∆


Présentation de l’institution 

du Délégué général de la Communauté française 


A. Coordonnées du service du Délégué général 

Rue des Poissonniers 11-13 Bte 5 

1000 Bruxelles 

Tél: 02/223.36.99 

Rép: 02/223.36.45 

Fax: 02/223.36.46 

http://w.w.w.cfwb.be/dgde 

Courriel : dgde@cfwb.be 

B. Missions 

Le Délégué général a pour mission générale de veiller à la sauvegarde des 

droits et des intérêts des enfants. 

Dans l’exercice de sa mission, le Délégué général peut notamment: 

1. informer des droits et intérêts des enfants et assurer la promotion des droits et 

intérêts de l’enfant ; 

2. vérifier l’application correcte des législations et des réglementations qui 

concernent les enfants ; 

3. recommander au Gouvernement, au Parlement et à toute autorité compétente à 

l’égard des enfants toute proposition visant à adapter la réglementation en 

vigueur en vue d’une protection plus complète et plus efficace des droits et 

intérêts des enfants ; 

4. recevoir les informations, les plaintes ou les demandes de médiation relatives 

aux atteintes portées aux droits et intérêts des enfants ; 

5. mener, à la demande du Parlement, des investigations sur le fonctionnement 

des services administratifs de la Communauté française concernés par cette 

mission.

ANNEXES 331 

C. Champs d’application 

Concerne toute personne âgée de moins de dix huit ans ou toute personne âgée de 

moins de vingt ans pour laquelle une aide a été sollicitée avant l’âge de dix-huit ans 

auprès de l’aide ou de la protection de la jeunesse. 

D. Moyens d’action 

Le Délégué général peut adresser aux autorités fédérales, de la Communauté, des 

Régions, des provinces, des communes ou à toute institution dépendant de ces autorités, 

les interpellations et demandes d’investigation nécessaires à l’accomplissement 

de sa mission. 

Dans les limites fixées par la Constitution, les lois, les décrets et les arrêtés et 

dans celles de sa mission, il a accès librement durant les heures normales d’activités, 

à tous les bâtiments des services publics communautaires ou privés bénéficiant d’un 

subside de la Communauté française. 

Les responsables et les membres du personnel de ces services sont tenus de lui 

communiquer les pièces et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, à l’exception 

de celles qui sont couvertes par le secret médical ou dont ils ont eu connaissance 

en leur qualité de confident nécessaire. 

Le Délégué général peut prévoir des délais impératifs de réponse dûment motivés. 

En cas d’absence de réponse dans les délais impartis ou de refus motivé, il 

dispose d’un recours auprès du Gouvernement de la Communauté française. 

E. Philosophie d’action 

Défenseur et gardien des droits et de l’intérêt de l’enfant, le Délégué général 

entend exercer sa mission en toute indépendance et être accessible à tous (enfants, 

particuliers, organisation…). 

Il faut cependant préciser qu’il ne compte pas vouloir tout faire et tout régler seul. 

En effet, des services qui se doivent performants (centres publics d’aide sociale, 

services d’information pour les jeunes, services d’aide en milieu ouvert, centres


psycho-médico-sociaux…), existent en amont auxquels les enfants peuvent 

s’adresser en premier lieu. Il faut les leur faire connaître. 

Si les enfants rencontrent un problème au plan du respect de leurs droits, ce sera 

d’abord aux instances concernées d’intervenir comme par exemple le conseiller de 

l’aide à la jeunesse ou l’avocat. 

Si après tout ce cheminement, ils se trouvent devant une impasse, il conviendra 

d’avertir le Délégué général aux droits de l’enfant. Toutefois, il ne faudrait pas 

confondre l’institution de défense des droits de l’enfant avec une instance d’enquête 

(Juge d’instruction), de décision (Juge de la jeunesse, Directeur de l’aide à la jeunesse) 

ou de recours (Cour d’appel). 

Pour mener à bien sa mission, le Délégué général continue de renforcer sa stratégie 

d’efficacité avec tous ces relais : services de première ligne, les conseillers et les 

directeurs de l’aide à la jeunesse, les centres psycho-médico-sociaux… mais également 

les intervenants du monde judiciaire et les responsables politiques. 

F. Rapport annuel 

Le 20 novembre, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, 

le Délégué général adresse simultanément au Gouvernement et au Parlement, un 

rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. 

Ce rapport est accessible au public. 

G. Comité consultatif 

Ce comité, créé à l’initiative du Délégué général, rassemble vingt trois personnalités 

reconnues dans différents domaines (universitaire, médical, judiciaire, psychosocial…). 

L’objectif du comité consultatif est de favoriser une pratique professionnelle de 

l’institution du Délégué général la plus efficace possible au bénéfice des enfants.

ANNEXES 333 

H. Composition du service 

Alonso Marie-Pierre, secrétaire. 

Beublet Nancy, secrétaire du Délégué général. 

Croonen Sophie, juriste. 

De Vos Caroline, collaboratrice, comptabilité, gestion du matériel et du personnel. 

Durviaux Stephan, criminologue, conseiller du Délégué général. 

Gallet Laurence, infirmière sociale. 

Girgenti Rosetta, juriste. 

Hennebo Gaëlle, secrétaire. 

Léonard Serge, juriste-expert. 

Nicolas Céline, assistante sociale. 

Schobyn Céline, criminologue. 

Theunis Serge, collaborateur, chauffeur. 

Trifaux Christelle, criminologue. 

Van Cauwenberghe Nathalie, criminologue.

L'enfant, ses droits et nous - Pr Jean-Yves Hayez

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