Délégation actes de passation et d'exécution du 11.10.2012

Article 3
Dans le cadre des marchés exécutés à Cherbourg et en outre-mer dont le pouvoir adjudicateur est le directeur
central du service de soutien de la flotte, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur au montant plafond des MAPA 4 et leur lettre de
notification ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur au montant
plafond des MAPA 4 ;
- les décisions de réception / réception avec réserves / réception partielle / réception assortie de
pénalités de retard / réception assortie de pénalités techniques / réception avec réfaction de prix / les
décisions de rejet / les décisions d’ajournement / les décisions de levée de réserves ;
- les appels à garantie ;
- les levées de retenue de garantie pour les bons de commande d’un montant inférieur au montant
plafond des MAPA 4 ;
- les demandes de prix sur part devis des marchés à bon de commande.
à :
- CF Emmanuel Rose, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Cherbourg,
suppléant : IDEF Marc Lagalle ;
- CC Jacques – Olivier Carraset, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de Nouvelle-
Calédonie à compter du 11/08/2012, suppléants : IDEF Eric Mauguen à compter du 04/08/2012 et
IEF Jean-Paul Helias ;
- IPETA Georges Verhaeghe, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de
Polynésie française à compter du 24/07/2012, suppléants : LV Bertrand Gori et IEF Nadine
Mistichelli ;
- CF Bruno Le Garrec, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte de la Réunion à compter
du 05/08/2012, suppléants : IETA Nicolas Gauduel et IEF Florent Le Clech ;
- IPETA Franck Sinilo, directeur de l’antenne du service de soutien de la flotte des Antilles – Guyane,
suppléants : LV Martial Gonzales à compter du 03/09/2012et IEF Franck Pichon.
Article 4
Dans le cadre des marchés dont le pouvoir adjudicateur est le directeur central du service de soutien de la flotte
et selon leur lieu d’exécution, délégation est donnée à l’effet de signer les actes suivants :
- les bons de commande d’un montant inférieur au cinquième du montant plafond des MAPA 4 , à
l’exception des bons de commande notifiés au titre des lots des marchés TTR12 qui font l’objet d’une
délégation spécifique définie par les marchés ;
- les décisions de réception, les décisions de levée de réserves et leur lettre de notification, quel que soit
le montant des pénalités de retard, à condition que le montant unitaire ou cumulé de la réfaction et/ou
de la réserve et/ou de la pénalité technique afférente n’excède ni 10 000 € HT, ni 10% du lot de
liquidation concerné ;
- les décisions d’annulation et de résiliation des bons de commande d’un montant inférieur au
cinquième du montant plafond des MAPA 4 ;
4 Le seuil MAPA indiqué dans la présente décision de délégation de signature s'entend comme le seuil des marchés et accordscadres
de fournitures et services pouvant être passés selon une procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II.1 du code des
marchés publics.